Procès Verbal - PV 12 AVRIL

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Procès Verbal - PV 12 AVRIL Document publié le Jeudi 12 avril 2012 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 12 AVRIL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Investissement et développement économique, P.V. affiché en mairie

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 AVRIL 2012

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT, CARBONNEAU ;

MM. PIERREL, MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, REGUILLON, GIRARD, CHATOT, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI, MARINE ;

Excusés : Mme POCHARD (procuration à M. ALLEMAND), M. BRIDE (procuration à M. CHATOT) ;

Mme CARBONNEAU et M. KLEIN sont élus secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 02 février 2012.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 06 avril 2012)

• FINANCES :

1. Comptes administratifs 2011 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ; 2. Comptes de gestion 2011 du Trésorier (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotisse- ments) ;

3. Affectation des résultats 2011 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ; 4. Fixation des taux d’imposition de l’année 2012 ;

5. Budgets primitifs 2012 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ; 6. Redevance d’Occupation du Domaine Public : tarifs 2012 ;

7. Tarifs communaux 2012 : rectification (addenda) ;

8. Gardiennage de l’église : indemnités 2011 et 2012 ;

9. Subvention à un établissement d’apprentissage ;

10. Subventions exceptionnelles pour l’organisation de manifestations ;

11. Subvention pour l’acquisition de matériel aux normes sportives ;

12. Renouvellement annuel d’adhésion au service d’aide du SIDEC pour la gestion informatique des collectivités et éta - blissements publics du Jura ;

• EAU ET ASSAINISSEMENT :

13. Assistance du SIDEC pour l’élaboration du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainisse- ment ;

14. Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable en 2010 (R.P.Q.S.) ;

• TRAVAUX :

15. Travaux de voirie : choix d’une entreprise pour la passation d’un marché à bons de commande ; 16. Aménagement d’une plateforme et déconstruction de locaux (ancienne scierie) : choix d’une entreprise ; 17. Etude géotechnique avant travaux (RD470 vers place au Vin) : choix d’un cabinet ; 18. Information sur les décisions prises par délégation (cf. délibération du 15 avril 2008) en matière de commande pu - blique : Assistance à l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (P.A.V.E.) ;

• PERSONNEL :

19. Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe au 15/05/2012, et suppression d’un poste de technicien principal de 2ème classe ;

• DIVERS:

20. Questions diverses.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 1 / 271. COMPTES ADMINISTRATIFS 2011 :

1.1. BUDGET GENERAL :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne HEBERT pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Madame Chantal LABROSSE, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité (17 voix) le compte administratif de l'exercice 2011 du budget général, dressé par Madame Chantal LABROSSE, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2011 du budget général peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 702 561,69 65 273,51 637 288,18 Opérations de

l'exercice 1 150 406,03 1 682 499,81 1 950 190,53 1 268 598,46 3 100 596,56 2 951 098,27 TOTAUX 1 150 406,03 2 385 061,50 2 015 464,04 1 268 598,46

Résultat de

clôture 1 234 655,47 746 865,58 487 789,89

Restes à réaliser 673 538,99 220 153,50 673 538,99 220 153,50

1.2. BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne HEBERT pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Madame Chantal LABROSSE, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité (17 voix) le compte administratif de l'exercice 2011 du budget eau-assainissement, dressé par Madame Chantal LABROSSE, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2011 du budget eau-assainissement peut se résumer ainsi :

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 114 351,52 43 607,36 157 958,88 Opérations de

l'exercice 357 145,34 387 780,82 439 059,58 339 906,29 796 204,92 727 687,11

TOTAUX 357 145,34 502 132,34 439 059,58 383 513,65 796 204,92 885 645,99

Résultat de

clôture 144 987,00 55 545,93 89 441,07

Restes à réaliser 31 000,00 31 000,00

1.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne HEBERT pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Madame Chantal LABROSSE, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité (17 voix) le compte administratif de l'exercice 2011 du budget annexe bureaux, dressé par Madame Chantal LABROSSE, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2011 du budget annexe bureaux peut se résumer ainsi :

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 2 / 27LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 24 909,98 24 909,98 Opérations de

l'exercice 23 815.10 23 410,85 0,00 0,00 23 815.10 23 410,85

TOTAUX 23 815.10 48 320,83 0,00 0,00 23 815.10 48 320,83

Résultat de

clôture 24 505,73 24 505,73

Restes à réaliser néant

1.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne HEBERT pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Madame Chantal LABROSSE, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité (17 voix) le compte administratif de l'exercice 2011 du budget annexe lotissements, dressé par Madame Chantal LABROSSE, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2011 du budget annexe lotissements peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l'exercice 231 510,72 231 510,72 115 755,36 115 755,36 347 266,08 347 266,08

TOTAUX 231 510,72 231 510,72 115 755,36 115 755,36 347 266,08 347 266,08

Résultat de

clôture

Restes à réaliser néant

2. COMPTES DE GESTION 2011 DU TRESORIER :

2.1. BUDGET GENERAL :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Chantal LABROSSE, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général de l'exercice 2011, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget général de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget général de la Commune dressé pour l'exercice 2011 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 3 / 272.2. BUDGET EAU – ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Chantal LABROSSE, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2011 du budget eau-assainissement, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget eau - assainissement de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe eau - assainissement de la Commune dressé pour l'exercice 2011 par le Trésorier Municipal, visé par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Chantal LABROSSE, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe bureaux de l'exercice 2011, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget annexe bureaux de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe bureaux (maison RICHARD) de la Commune dressé pour l'exercice 2011 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Chantal LABROSSE, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2011 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe lotissements de l'exercice 2011, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget annexe lotissements de l'exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 4 / 27DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe lotissements de la Commune dressé pour l'exercice 2011 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. AFFECTATIONS DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2011 :

3.1. BUDGET GENERAL M14 :

Madame le Maire expose que l'exercice 2011

a généré un excédent de fonctionnement de…………………………………. 532 093,78 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 702 561,69 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 1 234 655,47 euros Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :

• à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068)…………….. 746 865,58 euros

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 487 789,89 euros

3.2. BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire expose que l'exercice 2011

a généré un excédent d’exploitation de…………………………………. 30 635,48 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 114 351,52 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 144 987,00 euros Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit : • à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068)……………..55 545,93 euros

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 89 441,07 euros

3.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Madame le Maire expose que l'exercice 2011

a généré un déficit de fonctionnement de…………………………………. - 404,25 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 24 909,98 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 24 505,73 euros Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit : • à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068) : pas d’apurement obligatoire / exercice 2011

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 24 505,73 euros

3.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Madame le Maire rappelle

 que le budget annexe Lotissements enregistre les ventes de terrains à bâtir, entrées désormais dans le champ d’assujettissement obligatoire à la T.V.A., pour les collectivités territoriales ;

 que les écritures comptables de ce budget annexe, nettes de T.V.A., vont ensuite impacter le budget général au niveau de ses recettes (produit des cessions d’immobilisations du compte 775) et de ses opérations d’ordre de transfert entre sections budgétaires (chapitre 042 en fonctionnement et chapitre 040 en investissement). Considérant que l'exercice 2011 du budget annexe Lotissements n’a généré ni déficit ni excédent de fonctionnement ; Considérant l’absence de résultat de fonctionnement antérieur à reporter de 2010 sur 2011, ainsi que l’absence de résultat d’investissement 2011 à apurer ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSTATE, à l’unanimité, que l’opération d’affectation du résultat de fonctionnement 2011 est sans objet dans le cas du budget annexe Lotissements.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 5 / 274. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE 2012 :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

DECIDE de reconduire en 2012, comme chaque année depuis 2002, son choix de ne pas augmenter les taux communaux de la fiscalité locale ;

DECIDE, en conséquence, que les taux d’imposition 2012 seront identiques à ceux de 2011, eux-mêmes identiques aux taux de référence communaux de 2010 notifiés par les services fiscaux dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, celle-ci ayant opéré, en particulier, des transferts de fiscalité départementale et régionale. Ainsi les taux d’imposition communaux seront les suivants en 2012 :

- taxe d'habitation (TH) 13,30 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 10,71 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 23,19 %

- cotisation foncière des entreprises (CFE) 13,04 %

5. BUDGETS PRIMITIFS 2012:

5.1. BUDGET GENERAL M 14:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2012 du budget général qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :  Fonctionnement : 2 233 734,89 €

 Investissement : 2 582 338,86 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres

- En section d'investissement : vote par opérations, ou par chapitres pour les dépenses et recettes non affectées à des opérations.

5.2. BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2012 du budget annexe eau - assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Exploitation : 481 188,07 €

 Investissement : 367 714,00 €

PREND ACTE de la réserve émise toutefois par Monsieur MARINE, en signe d’alerte sur ce budget dont le suivi d’exécution devra impérativement faire l’objet d’une réunion de la commission des finances en septembre prochain ; PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section d'exploitation : vote par chapitres

- En section d'investissement : vote par opérations, ou par chapitres pour les dépenses et recettes non affectées à des opérations.

5.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2012 du budget annexe bureaux qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Fonctionnement : 47 505,73 €

 Investissement : 13 231,73 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres,

- En section d'investissement : vote par chapitres.

5.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2012 du budget annexe lotissements, sur lequel sont désormais enregistrées toutes les ventes de terrain communal à bâtir, consécutivement à la réforme de la T.V.A. immobilière applicable depuis le 11 mars 2010, réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-237 du 09 mars 2010). Ce budget primitif s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Fonctionnement : 461 308,00 €

 Investissement : 230 654,00 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres,

- En section d'investissement : vote par chapitres.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 6 / 276. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : TARIFS 2012 :

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du le 06 août 2008, portant généralisation de l’assujettissement de tous les opérateurs de réseaux à une redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.), dont le calcul sera basé sur les tarifs plafonnés en vigueur, qu’il s’agisse des artères aériennes, des artères en sous-sol ou des emprises pour installation au sol.

Les tarifs plafonnés 2012 en vigueur pour le calcul de la redevance due au 1er janvier 2012, selon les modalités du décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, sont :

Artère aérienne : 51,58 € / km / an ;

Artère en sous-sol : 38,68 € / km / an ;

Emprise pour installation au sol : 25,79 € / m2 / an.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des tarifs plafonnés 2012 ci-dessus mentionnés ;

DIT que ces tarifs serviront de base pour le calcul de la R.O.D.P. due au titre de l’année 2012 par les opérateurs de réseaux, conformément à la délibération du 06 août 2008 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. TARIFS COMMUNAUX 2012 : RECTIFICATIONS :

Les rectifications proposées portent sur deux points de la délibération du 20 décembre 2011 :

• « AUTRES BAUX ANNUELS » : Prise en compte et actualisation du loyer annuel du Service de Santé au Travail du BTP, pour l’occupation précaire et révocable de locaux au 1er étage de l’immeuble communal 4, place de l’Ancien Collège, à raison de quatre jours par an (approximativement), en coordination avec l’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Jura (A.I.S.T. 39), conformément à la délibération du 28 avril 2011. Ce loyer annuel a été omis dans la délibération du 20 décembre 2011, il doit être porté de 202,20 € (tarif 2011) à 206,04 € hors charges, pour l’année 2012.

• « TERRAINS » : Rectification d’une erreur de saisie sur le tarif applicable à SFR pour l’année 2012 : La délibération du 20 décembre 2011 mentionne par erreur un loyer actualisé au 1er janvier 2012 de 1.617,07 €, au lieu de 1.671,07 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les deux rectifications ci-dessus exposées concernant les tarifs communaux 2012 ; AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité utile à l'exécution de la présente délibération.

8. INDEMNITÉS 2011 ET 2012 POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE :

Vu la précédente délibération du 1er juillet 2010 ;

Vu les circulaires préfectorales n°5 du 21 janvier 2011 et n°15 du 20 février 2012 ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de verser au compte joint de Messieurs Armand ATHIAS et Jean-Claude CRUT le montant des indemnités de gardiennage de l’église Notre Dame pour 2011 et 2012, soit la somme de 948,44 € (= 2 X 474,22 €) ; AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. C.F.A. B.T.P. LOIRE : DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR UN APPRENTI DOMICILIÉ À ORGELET :

La demande de participation est présentée pour un élève domicilié à ORGELET. Le CFA BTP LOIRE « Michel Cluzel » forme de jeunes apprentis dans 14 métiers du bâtiment et des travaux publics, en vue de leur insertion professionnelle. Ce CFA sollicite les communes de résidence à raison d’une aide de 90,00 € par apprenti, cela pour contribuer à l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des apprentis.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 7 / 2711.

Considérant la délibération adoptée le 28 avril 2011, en réponse à une demande de même nature présentée au titre de la précédente année scolaire par le CFA BTP LOIRE « Michel Cluzel » ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’allouer une subvention de 90,00 € au CFA BTP LOIRE « Michel Cluzel » ; DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65738 du budget général de la commune ; AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

10. SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR L’ORGANISATION DE MANIFESTATIONS : Quatre demandes de subventions exceptionnelles sont examinées par le Conseil Municipal. Elles concernent :

• La « Fête du bouche à oreille », programmée à Orgelet le samedi 21 juillet 2012 : Cette manifestation rempla- cerait à la fois le « Jour de fête » et la « Nuit des artistes » du festival. Elle consisterait en une large présenta- tion de la création artistique (concerts, spectacles, projections, ateliers, etc.), et se déroulerait dans divers lieux mettant en valeur le patrimoine historique d’Orgelet. Ce serait donc une « première ». Le tarif très modique des entrées favoriserait l’aspect grand public de cette manifestation. Le concours financiers de la Commune est sollicité à hauteur de 1 000,00 € ;

• Le « Festival de musique du Haut-Jura », et son concert de clôture en l’église d’Orgelet le dimanche 17 juin 2012 : La délibération du 02 février 2012 plafonnant l’aide financière de la Commune à 1 500,00 € a été ac- cueillie favorablement par les organisateurs ;

• Le concert de chœurs d’hommes « CONVIVIUM CHORAL 2012 », en l’église d’Orgelet le samedi 7 juillet 2012 : Il s’agit d’un concert avec entrée libre, proposé par le Chœur des Roches. La Commune est sollicitée pour une subvention de 800,00 € ;

• Le spectacle musical de Steve Waring à l’école élémentaire d’Orgelet, le mardi 12 juin 2012 : Parmi les parte- naires financiers mentionnés sur le budget prévisionnel de la Coopérative scolaire, organisatrice du spectacle, la Commune d’Orgelet est mentionnée au côté d’autres collectivités et structures, dont la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (C.C.R.O.).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D'ALLOUER les subventions exceptionnelles suivantes, pour l’organisation des manifestations correspondantes :

• « Fête du bouche à oreille » (21/07/2012) : 1 000,00 € • « Festival de musique du Haut-Jura » (17/06/2012) : 1 500,00 € • Chœurs d’hommes « CONVIVIUM CHORAL 2012 » (07/07/2012) : 800,00 € • Spectacle (scolaire) musical de Steve Waring (12/06/2012) : 297,00 € PRECISE que la Commune d’ORGELET ne saurait se substituer à la C.C.R.O. seule compétente, statutairement, en matière scolaire, et que l’aide de 297,00 € accordée à la Coopérative de l’école élémentaire d’Orgelet représente le montant total d’une participation tout à fait exceptionnelle calculée sur la base de 3,00 € pour chacun des 99 enfants domicilié à Orgelet et scolarisés dans cet établissement ;

DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget général de la commune ; AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

11. DEMANDE DE SUBVENTION DU BASKET ORGELET CLUB, POUR L’ACQUISITION DE MA- TÉRIEL AUX NORMES SPORTIVES :

La demande de participation du Basket Orgelet Club (B.O.C.) concerne le projet d’acquisition de panneaux et cercles de basket normalisés, dont le prix total s’élève à 1.865,96 € TTC, cela pour permettre l’organisation de rencontres sportives en championnat excellence. Dans le plan de financement prévisionnel du B.O.C. sont également visés les concours du Conseil Général du Jura (20%), et du C.N.D.S. au niveau sportif (30%). Considérant le projet soumis par le B.O.C., au regard du contexte général d’intervention de la commune en faveur de la pratique des activités sportives ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’allouer une subvention de 933,00 € au Basket Orgelet Club ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 65738 du budget général de la commune ; AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 8 / 2712.

13.

12. ADHESION 2012 AUX SERVICES D’AIDE DU SIDEC POUR LA GESTION INFORMATIQUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU JURA :

Dans le cadre de ses missions d’intérêt collectif, le Service Informatique et Technologies de l’Information et de la Communication (SITIC) du SIDEC propose aux collectivités jurassiennes de confirmer leurs adhésions aux services mutualisés qui ont été institutionnalisés, notamment les services suivants :

• IDG : informatique de gestion (logiciels MAGNUS, JVS, COSOLUCE) • SIG : système d’information géographique (plateforme départementale GEOJURA) •

Ces services mutualisés ne sont pas directement liés à une prestation avec coût déterminé pour chaque collectivité mais à une logique de moyens et d’actions mutualisés. Ils n’entrent pas dans le champ des prestations soumises à obligation de mise en concurrence et ne sont pas assujetties à la T.V.A.

Le calcul de ces contributions est établi suivant les modalités arrêtées par le Comité Syndical du SIDEC lors de son assemblée générale du 1er décembre 2011.

Dans ces conditions, pour renouveler l’adhésion de la Commune d’ORGELET aux services informatiques mutualisés du SIDEC, au titre de l’année 2012, les contributions financières suivantes (non assujetties à la T.V.A.) sont demandées :

• informatique de gestion WMAGNUS : ………….2.479,40 €

• système d’information géographique : ……….……777,00 €

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC du 1er décembre 2011 relative aux services mutualisés liés à l’informatique, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de renouveler pour 2012 l’adhésion de la Commune d’ORGELET au service informatique de gestion (WMAGNUS) du SIDEC, moyennant la contribution annuelle (non assujettie à la T.V.A.) de 2.479,40 € ;

DIFFERE à sa prochaine réunion sa décision sur le renouvellement d’adhésion au service SIG du SIDEC, que Monsieur BONNEVILLE estime très onéreux ;

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget général de la commune pour l'année 2012 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13. ASSISTANCE DU SIDEC POUR L’ÉLABORATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire rappelle les délibérations du 02 décembre 2010 et du 02 février 2012, aux termes desquelles le Conseil Municipal a demandé au SIDEC de lui fournir une offre de prestation complémentaire, pour extension de la rédaction du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) au service assainissement de la commune, cela pour les exercices clos 2010 et 2011.

En effet, la rédaction du RPQS comprise dans les adhésions 2011 et 2012 de la Commune d’ORGELET au service mutualisé du SIDEC – dit « recherche de fuites » – ne vise que le RPQS du service de distribution d’eau potable. Par courrier du 15 février 2012, le SIDEC vient de soumettre une offre de mission d’assistance à maître d’ouvrage pour l’élaboration du RPQS assainissement, moyennant un prix forfaitaire annuel de 475,50 € H.T., applicable à chacun des deux exercices clos 2010 et 2011.

Il est rappelé que le RPQS du service de distribution d’eau potable, comme celui du service assainissement, sont deux documents dont les contenus répondent rigoureusement aux exigences d’information édictées par voie réglementaire au niveau national, l’ensemble des éléments collectés venant ensuite alimenter, au niveau national également, la banque de données du logiciel SISPEA. Il importe aussi de savoir que les renseignements ainsi recueillis devraient être utilisés, à plus ou moins brève échéance, comme indicateurs de performance dont dépendront les aides publiques allouées à la commune.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 9 / 2714.

Considérant l’importance et la technicité de ce type de document, qu’il faut distinguer du bilan de fonctionnement de la station d’épuration évoqué par M. BONNEVILLE, Madame le Maire propose de confier son élaboration au SIDEC.

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue de 12 voix (vote contre de M. BONNEVILLE ; abstentions de MM. ALLEMAND (+ procuration de Mme POCHARD), KLEIN, REGUILLON et MARINE) ; LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’offre soumise par le SIDEC pour la mission d’assistance relative à l’élaboration du RPQS assainissement, moyennant un prix forfaitaire annuel de 475,50 € H.T., applicable à chacun des deux exercices clos 2010 et 2011 ;

DIT que les crédits correspondants (soit 951,00 € H.T. pour 2010 + 2011) sont inscrits au budget annexe eau- assainissement 2012 de la commune ;

PREND ACTE de la précision apportée par M. GIRARD, limitant son accord à la présente délibération et réservant sa position quant aux modalités d’élaboration des RPQS des exercices 2012 et suivants ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE EN 2010 (R.P.Q.S.) :

Madame le Maire rappelle l’obligation faite par le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable.

Le projet de rapport relatif à l’exercice 2010 était annexé à l’ordre du jour transmis à chaque membre du Conseil Mu- nicipal, avec la convocation de la présente séance.

Il s’agit d’un rapport public permettant d’informer les usagers du service.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE le rapport – ci-après annexé – sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable, affé- rent à l’exercice 2010 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 10 / 27Rapport annuel

Commune de ORGELET

DU SERVICE PUBLIC

UD

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2010

présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

EXERCICE

Copyright © 1996-2010 Diadème Ingénieri ce

et Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Document établi

Mission Eau le 5 avril 2012 Sidec du Jura

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 11 / 27Rapport annuel

H CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC ss 3

EH ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE susssssssisseessnnneesnenneessnsessnnsesnnesenneennee 3

EH ESTIMATION DE LA POPRULATION DESSERVIE ssnsmmnmmmmmnannanenmnienrranenaex 3

El CONDITIONS:P'EXPLOITATION DU SERVICE sscseseremmennsenennmsmnneennnnnernieniesse 3

H PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE su sssisesnnesnrenneenneenreenneennnsss 3

EH RESSOURCES EN EAU suserssseeesennnseseseenennnneeeeeeennnneseenneeennneeeesenneeennneeeneeenneesnnee 3

# NOMBRE D'ABONNEMENTS rome arm ne anne 4

EH VOLUMES MIS EN'DISTRIBUTION'ET VENDUS scene nnnsnonemse 5

EH ÉONGUEURDORESPATLnremsemenemnemsemenseneneneseemsenmcmenun 5

MH TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ss Ô

EH FIXATION DES TARIES EN VIGUEUR rise nn nee nee MEET 6

E PRIXDU:SERVICE DE L’EAU‘POTABLE :ssssscrevrrmaveenmmennenrnnemnnnennmennenerennencuesse 6

0 LE PRIX DE L'EAU TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE sus 7

o LE PRIX DE L'EAU Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION seems 8

EH RECETTES D'EXPLOITATION susssreesnneesssceeesseenneenenneesneennneeneesneennnesneennesneennnses 9

El QUALITÉ DE LÉ PAU cree er en ee 10

H CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU sus sesseeerenenesesseseesnns 10

= PERFORMANCE DU RESEAU sus seeocenenenceeeeeneennnnneeseenneeennnneeneneeeenneesnneeenneeennseen 11

El RENOUVELLEMENT DES RESEAUX sueeessnnneeeeeeenenneeeeeneeeennneeenne sonne eenneeennnenn 12

BH FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE ss 13

EH TRAVAUX ENGAGES:AUCOURS'DEL'EXERCICE:cnsennnen nement nnnnnesteee 13

EH ETAT DE LA DETTE ssssnssnsnneessssccccesnsnnsnnnnessssssseccesssesneneneseeennnnneesessesennnnneenee 13

EH AMORTISSEMENTS REALISES sisssseeennersssseenemenmeemaneenesesse ses ss eesemennnnneeeessssenne 13

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 12 / 27ns Caractérisation technique

du service public de l'eau

potable

BH ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE

La commune organise en partie le service d’eau potable.

Elle a transféré une partie de ses compétences aux services suivants :

- SYNDICAT DE PRODUCTION D'EAU DE LA REGION DE VOUGLANS - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION D'ORGELET

M ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE

1 733 habitants

5 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE

Le service est exploité en régie.

M PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE

La commune prend en charge :

Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs

Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client

Mise en service des branchements

Entretien des branchements, des canalisations, des compteurs, des équipements électromécaniques, des poteaux incendie, du génie civil

Renouvellement des branchements, des canalisations, des compteurs, des équipements électromécaniques, des poteaux incendie, du génie civil

Prestations entretien des points de distribution publics particulières

MH RESSOURCES EN EAU

e Points de prélèvement

Ouvrage Débit Prélèvement | Prélèvement | Variation | Observations

nominal 2009 [m°] 2010 [m°] 2009/2010

[m*/h]

l'étang d'école

Prélèvement d'eau de surface

Total des prélèvements [m°]

Rapport annuel

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 13 / 27e Volumes achetés aux collectivités adhérentes

Achat à Acheté en Acheté en

2009 [m°] 2010 [m°]

SY MIXTE PRODUCTION EAU REGION VOUGLANS

e Importations d'eau

Import depuis Importé en | Importé en

2009 [m°] 2010 [m°]

SIE REGION ORGELET Station de traitement à filtration

lente sur membrane (via l'étang d'école)

SIE REGION ORGELET (reste des imports)

e Volumes produits

Ouvrage Capacité de | Production | Production | Variation | Observations

production | 2009 [m°] 2010 [m°] 2009/2010

[m?/j]

l'étang d'école 2 000

Prélèvement d'eau de surface

e Total des volumes d'eau potable

Total des ressources 2010 Variation

Ressources

144 711

otal 144 711

5H NOMBRE D’ABONNEMENTS

Abonnements 2009 2010 Variation

Nombre d'abonnements domestiques 870

Nombre d'abonnements non

domestiques

Nombre total d'abonnements 870

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l'eau au

titre de la pollution de l’eau d'origine domestique en application de l'article L. 213-10-3

du code de l’environnement.

Rapport annuel

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 14 / 27mn VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS

Volumes [m°] 2009 2010 Variation

Volume produit

Volume importé 144711

Volume exporté = =

Volume mis en distribution 144711

Volume vendu aux abonnés domestiques 113 236

Volume vendu aux abonnés non domestiques

Volume total vendu aux abonnés 113 236

La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 130 m° par an en

2009.

H LONGUEUR DU RESEAU

2009 2010 Variation%

Linéaire du réseau hors branchements en km 0,0 29,6

Rapport annuel

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 15 / 27CM ÉLIRE To) RE ET et = 4 TS

du service public de

l'eau potable

5 FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR

L'assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.

Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.

Le service est assujetti à la TVA.

H PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE

Le prix du service comprend :

- Une partie fixe ou abonnement

- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable

Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.

Les volumes sont relevés annuellement.

Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires

sont basées sur une consommation estimée.

e Redevance de pollution domestique

La redevance de pollution domestique est reversée à l'agence de l’eau. Son montant,

en € par m*, est calculé chaque année par l'agence de l’eau.

Elle est unique sur l'ensemble du service.

1° jan 2010 1° jan 2011

Redevance de pollution 0,1900 0,2100

domestique

Rapport annuel

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 16 / 27Commune de ORGELET

EAU POTABLE 2010 tarif domestique de la commune

O LE PRIX DE L'EAU Tarif hors redevance de pollution domestique

“ Evolution du tarif de l'eau

Désignation 1” jan 2010 | 1° jan 2011 Variation Part de la collectivité

Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 10,00 13,00 +30,00 % Part proportionnelle [€ HT/m°] le m° 1,32 1,34 +1,52 % Redevances et taxes

TVA 5,5 % 5,5 %

* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m°

" Composantes de la facture d'un usager de 120 m°

HT

Collectivité 168,40 173,80 +3,21 % +3,21 % TVA 9,26 9,56 +3,24 % Total [€ TTC] 177,66 183,36 +3,21

Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m°: 1,53 E/m°

Répartition au 1er janvier 2011

Collectivité

94,8%

TVA

5,2%

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 17 / 27Commune de ORGELET

EAU POTABLE 2010 tarif domestique de la commune

O LE PRIX DE L'EAU y compris Redevance pollution

“ Evolution du tarif de l'eau

Désignation 1°" jan 2010 1°" jan 2011 Variation Part de la collectivité

Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 10,00 13,00 +30,00 % Part proportionnelle [€ HT/m°] le m° 1,92 1,34 +1,52 % Redevances et taxes

Redevance de pollution domestique 0,19 0,21 +10,53 % TVA 5,5 % 5,5 %

* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m*

" Composantes de la facture d'un usager de 120 m°

1 jan 2010 | 1° jan 2011 Variation VAIO CCLEECTINITE (HT)

Collectivité 168,40 173,80 +3,21 % +3,21 % Redevance de pollution domestique 22,80 25,20 +10,53 % TVA 10,52 10,95 +4,09 % Total [€ TTC] 201,72 209,95 +4,08 %

Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m°: 1,75 €/m°

Répartition au 1er janvier 2011

Collectivité

82,8%

TVA

5,2%

Redev. pollution

12,0%

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 18 / 27Prix ë Qualité CCCELEIC EE CRC TE m RECETTES D'EXPLOITATION

e Recettes de la collectivité

2010 Variation

vente d'eau

vente d'eau 152 746,32 €

8 700,00 €

Total recettes de vente d'eau 0,00 € 152 746,32 €

Rapport annuel

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 19 / 27M QUALITE DE L'EAU

= Indicateurs de performance

du service de l'eau potable

Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321- 103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par la DDASS. Parallèlement l'exploitant vérifie la qualité de l’eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l’autocontrôle.

Résultats du contrôle réglementaire :

Nombre de | Nombre de % de Paramètres non

prélèvements | prélèvements | conformité | conformes

réalisés Non conformes

Conformité 15 2 86,7 % - bactériologique

Conformité 15 0 100 %

physico-

chimique

H CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU

RESEAU

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau

Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages.. - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l'arrêté du 2 mai 2007.

nombre ag points

points! obtenus

absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 0 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte ;

existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % 10 10 > du linéaire estimé du réseau de desserte ;

= mise à jour du plan au moins annuelle. (1) 10 10

informations structurelles complètes sur chaque tronçon 10 0 (diamètre, matériau) ;

connaissance pour chaque tronçon de l'âge des 10 0 canalisations ;

localisation et description des ouvrages annexes (vannes

de sectionnement, ventouses, compteurs de 10 0 sectorisation….) et des servitudes ;

localisation des branchements sur la base du plan 10 0 cadastral ;

localisation et identification des interventions 10 0 (réparations, purges, travaux de renouvellement) ;

existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel 10 0 de renouvellement des branchements ;

existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des

canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif 10 0 portant sur au moins 3 ans) ;

mise en œuvre d’un plan pluriannuel de renouvellement 10 0

des canalisations.

TOTAL 100 20

Rapport annuel (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires

10

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 20 / 27Prix s service de RV

M PERFORMANCE DU RESEAU

Volume mis en Volume consommé Production : détibution : autorisé : à Consommations

0 m° > ilicéas : 3 113 326 m° comptabilisées : 17 \ 144711m peste

Importations : Exportations :

144 711 m° 0 m° Conso. sans Pertes : comptage

31 385 m° estimée :

0 m°

Volume de

service :

Volumes non comptés — 90 m°

Limomimimimomemmim mc mimomom cm meme—: e

Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 0

ms par l'exploitant.

Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir...) sont évalués

à 90 m* par l'exploitant.

L'arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants :

- rendement du réseau de distribution =

(consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans

comptage+volume de service) / (volume produit + importations)

2006 2007 2008 2009 2010

Rendement du réseau de distribution 78,3

[#]

N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l'année 2007

- indice des volumes non comptés =

(estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) /

longueur du réseau hors branchements

2006 2007 2008 2009 2010

Indice linéaire des volumes non 2,9

comptés [m°/km/i]

- indice linéaire de pertes en réseau =

pertes / longueur du réseau hors branchements

2006 2007 2008 2009 2010

Indice linéaire de pertes en réseau 2,9

[mS/km/]

Rapport annuel

11

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 21 / 27H RENOUVELLEMENT DES RESEAUX

2006 2007 2008 2009 2010

Linéaire de canalisations 0,521 0,050 0

renouvelées au cours de

l'exercice [km]

Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou

renforcées ainsi que les sections réhabilitées.

Rapport annuel

12

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 22 / 27x Financement des

investissements du service

de l'eau potable

5H TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE

L'état joint en annexe fait apparaître la liste et les montants financiers des travaux

engagés au cours de l'exercice.

Branchements en plomb

Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont

comptabilisés ci-dessous.

Branchements 2009 2010

Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 5 27

Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 75 48

% de branchements en plomb restants/ nombre total de 8,52 % 5%

branchements

M ETAT DE LA DETTE

L'état de la dette au 31 décembre 2010 fait apparaître les valeurs suivantes :

2010

Encours de la dette au 31 décembre 455 724,10 €

Remboursements au cours de l'exercice 61 878,48 €

dont en intérêts 1 494,38 €

dont en capital 60 384,10 €

5 AMORTISSEMENTS REALISES

2010

Montant de la dotation aux 63 576,00 €

amortissements

Rapport annuel

13

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 23 / 2715. 15. TRAVAUX DE VOIRIE : CHOIX D’UNE ENTREPRISE POUR LA PASSATION D’UN MARCHÉ À BONS DE COMMANDE.

Madame le Maire rappelle la délibération du 11 octobre 2010, ayant opéré la dernière reconduction possible de la durée du marché à bons de commande conclu pour la réalisation des travaux de voirie, c’est-à-dire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Ce marché avait été approuvé initialement par délibération du 03 juillet 2008, dans le cadre d’un groupement de commandes pour lequel la Commune d’ORGELET avait été désignée en qualité de coordonnateur.

Au cours de sa réunion du 07 octobre 2010, la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes avait pris acte de la nécessité d’une réflexion communautaire sur le mode de gestion à retenir dans l’avenir, en matière de travaux de voirie, compte tenu de la redéfinition prévisible des modalités de l’ATESAT (assistance technique de la D.D.T. auprès des petites communes), et de l’exclusion très probable des travaux de voirie du champ de l’ATESAT.

Dans la mesure où cette réflexion développée au sein de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet n’avait toujours pas abouti fin 2011, la Municipalité d’ORGELET a pris l’initiative d’engager une mise en concurrence pour la réalisation des travaux de voirie communaux de l’année 2012.

Un avis d’appel public à la concurrence a donc été envoyé au quotidien LE PROGRES le 23 février 2012. Il est paru le 27 février 2012. Parallèlement, cet avis et le dossier de consultation des entreprises ont été diffusés sur la plateforme de dématérialisation www.klekoon.com le 23 février 2012, avec une remise des offres prescrite pour le 23 mars 2012 à 12 heures.

Il est spécifié que le marché conclu suivant la procédure adaptée de l’article 28 du Code des Marchés Publics sera un marché à bons de commande au sens de l’article 77 du Code des Marchés Publics, sans minimum ni maximum, avec pour objet les travaux de voirie comprenant, d’une part, les réfections de nature à prolonger la durée d’usage des voies, ou de nature à en améliorer la structure ou les accessoires, et comprenant d’autre part l’entretien courant de remise en état de la voirie communale.

Au vu des trois offres reçues, Madame le Maire propose de retenir comme offre mieux-disante celle de l’entreprise EIFFAGE T.P. Est (Z.I. Les Plaines, rue du 19 Mars 1962, 39570 COURLAOUX), dont le bordereau des prix appliqué à la grille de référence des tarifs unitaires pondérés, prévue au règlement de consultation pour l’appréciation du critère de prix, correspond à un montant total de référence de 89.334,65 € H.T.

Après avoir constaté parallèlement que les trois offres reçues satisfont pareillement au critère de la valeur technique, appréciée au vu des documents explicatifs demandés aux candidats, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la conclusion d’un marché à bons de commande, sans minimum ni maximum, avec l'entreprise EIFFAGE T.P. Est (Z.I. Les Plaines, rue du 19 Mars 1962, 39570 COURLAOUX) pour les travaux de voirie de l’année 2012 comprenant, d’une part, les réfections de nature à prolonger la durée d’usage des voies, ou de nature à en améliorer la structure ou les accessoires, et comprenant d’autre part l’entretien courant de remise en état de la voirie communale ;

PRECISE que la durée de ce marché pourra être reconduite suivant les modalités de l’article 3 de son acte d’engagement, stipulées dans le cadre des dispositions des articles 16 et 77 du Code des Marchés Publics ;

AUTORISE le Maire à signer tout document, notamment les pièces du marché à bons de commande avec l’entreprise EIFFAGE T.P. Est, ainsi que les divers bons de commande dans la limite des crédits prévus aux budgets concernés (budget général et budget eau-assainissement), et plus généralement à signer tout document ou effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 24 / 2716.

17.

16. AMÉNAGEMENT D’UNE PLATEFORME ET DÉCONSTRUCTION DE LOCAUX (ANCIENNE SCIERIE) : CHOIX D’UNE ENTREPRISE.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée, notamment par l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence dans le quotidien LE PROGRÈS (édition du mercredi 21 mars 2012), ainsi que sur la plateforme de dématérialisation www.klekoon.com depuis le 22 mars 2012, concernant les travaux d’aménagement d’une plateforme dans le bourg d’ORGELET, comportant la déconstruction de locaux professionnels (site de l’ancienne scierie cadastrée section AD parcelles 271 et 267).

Au vu des sept offres reçues et assorties d’un délai de réalisation de six semaines, Madame le Maire propose de retenir comme offre mieux-disante celle de l’entreprise PBTP & Démolitions (Z.I. rue Sodétal, 25870 DEVECEY), moyennant un coût total de 28.482,50 € H.T.

Il est souligné que l'entreprise PBTP & Démolitions pratique le tri sélectif des déchets dans le cadre de sa qualification professionnelle de préparateur en démolition. Ainsi, avant l’intervention des pelles pour la démolition mécanique, l’entreprise procède au nettoyage complet du bâtiment, comprenant la dépose et l’évacuation hors du bâtiment des matériaux polluants, afin d’être acheminés vers une décharge agréée ou un centre de recyclage. Les matériaux inertes tels que bétons, pierre, brique, sont broyés, « déferraillés » et concassés sur site pour être remis en forme sur place, étant toutefois précisé que le niveau de la plateforme finie devra être sensiblement celui de la rue de Vallière contigüe, et que les gravats excédentaires seront évacués par l’entreprise et réutilisés sur ses chantiers de terrassement.

Pour mémoire, les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la commune à l’opération n°201101 acquisition et aménagement plateforme scierie, en section d’investissement.

Après avoir constaté que les sept offres reçues satisfont pareillement au critère de la valeur technique, appréciée au vu de la notice explicative fournie par les candidats, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix de l'entreprises PBTP & Démolitions (Z.I. rue Sodétal, 25870 DEVECEY) pour les travaux d’aménagement d’une plateforme dans le bourg d’ORGELET, comme cela est indiqué ci-dessus, moyennant un coût total de 28.482,50 € H.T. ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

17. ETUDE GÉOTECHNIQUE AVANT TRAVAUX (RD470 VERS PLACE AU VIN) : CHOIX D’UN CABINET.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en concurrence réalisée auprès de quatre cabinets pour l’étude géotechnique de la RD 470 au droit de la place au Vin, comportant la réalisation de sondages suivant un cahier des charges fourni aux cabinets consultés, afin de connaître précisément la nature du sol et sa portance, de façon à déterminer si la structure de la chaussée peut être conservée ou doit être reprise entièrement.

Compte tenu des deux réponses reçues, Madame le Maire propose de retenir la proposition mieux-disante du cabinet GINGER CEBTP (Agence de Dijon, 4, rue du Dr Quignard, 21000 DIJON) pour un coût de T.T.C. de 1.435,20 €.

Pour mémoire, les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la commune à l’opération n°200604 aménagement place au Vin de la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le choix du cabinet GINGER CEBTP pour l’étude géotechnique de la RD 470 au droit de la place au Vin, dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 25 / 2718.

19.

20.

RER

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18. INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (CF. DÉLIBÉRATION DU 15/04/2008) EN MATIÈRE DE COMMANDE PUBLIQUE : ELABORATION DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES PUBLICS (P.A.V.E.).

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 15 avril 2008 ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la décision suivante relative au choix d’un prestataire auquel une commande publique a été confiée après mise en concurrence :

objet prestataire date de commande coût H.T.

Elaboration du Plan communal de

mise en Accessibilité de la Voirie

et des aménagements des Espaces

publics (P.A.V.E.)

Cabinet A.B.C.D.

Géomètres-experts

(Route de Lyon, MONTMOROT)

23/03/2012 2.280,00 € hors T.V.A.

19. CRÉATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE, ET SUPPRESSION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE.

Considérant la situation des emplois du personnel, et les perspectives de promotion de l’un des agents de la Commune, actuellement titulaire du grade de technicien principal de 2ème classe ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la création d’un emploi permanent de technicien principal de 1ère classe à temps plein, à compter du 15 mai 2012 ;

SUPPRIME à la même date l’emploi de technicien principal de 2ème classe à temps plein devenu vacant, sous réserve d'obtention de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

AUTORISE le Maire à pourvoir le poste ainsi créé, à effectuer toute démarche et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

20. QUESTIONS DIVERSES :

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AC 266 & 267 13 & 15 rue de la République 4 a 64 ca (464 m2)

Cession immeuble non bâti AC 715 Grande Rue 12 ca (12 m2)

Cession immeubles bâtis ZC 121 ZC 243 11, rue de l’Industrie 6, chemin des Alamans 77 a 40 ca (7 740 m2) 2 ha 14 a 90 ca (21 490 m2)

• Installation de vingt ruches « sur le Mont » : Avis favorable du Conseil Municipal en réponse à la demande présentée par Monsieur BUTTIN (technicien O.N.F.) au nom de Monsieur FERNANDEZ (Les ruches seront localisées vers la dernière place à tourner).

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 26 / 27• Travaux / terrains de football : La commission des terrains de la Ligue de Franche-Comté a fourni une liste de travaux très conséquente. Les représentants de la Municipalité rencontreront les responsables du club d’Orgelet pour définir les réelles nécessités.

La séance est levée à 0 heure 40.

Chantal LABROSSE Stéphane KLEIN

Anne HEBERT Bernard REGUILLON

Michèle CARBONNEAU Jean-Pierre GIRARD

Stéphane PIERREL Patrick CHATOT

Guy MALESSARD François BONNEVILLE

Alain EXTIER Laurent THOREMBEY

Claude VANDROUX Yves REGAZZONI

Jean-Luc ALLEMAND Emmanuel MARINE

PV Conseil Municipal du 12 avril 2012 – page 27 / 27