Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 005 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 005 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 005 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-005

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2021-01-06-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir (4 pages) Page 3

DDT 78

78-2021-01-07-001 - Arrêté portant modification de l'organisation des services de la

direction départementale des Territoires des Yvelines (4 pages) Page 8

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2021-01-06-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal du responsable du service des impôts des

particuliers de Plaisir

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-06-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 3E = +

RÉ PU B L : QU E FINANCES PUBLIQU ES

FRANÇAISE Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

Égalité

PUBLIQUES DES YVELINES

Fraternité

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Le comptable, Martine TAVERNIER, responsable du service des impôts des particuliers de PLAISIR

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée 3 MME BODERO BEGONIA, inspectrice des finances publiques, et

Madame DEVAUX Aurélie, inspectrice des finances publiques, toutes deux adjointes au responsable du service des

impôts des particuliers de PLAISIR, à l'effet de signer:

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes];

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai

accordé sans limitation de

montant ne pouvant excéder 12 mois ;

b)_ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure

de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière

de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés

ci-après :

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-06-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 4- BODERO BEGONIA

- DEVAUX AURELIE

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

- DELANDE Carole

- DOVILLAIRE Laurence

- FIQUET Joell

- JEAN Michelle

- LEDUC Martine

- SCHMIDT Eric

- SHOMOREAK Pierre

- VOISIN Christophe

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

- GOUMA Loic

- HOAREAU Myriam

- HUBERT HABART Régine

- LE GLEUHER Laure

- MEYER Dominique

- MEYER Michel

- N'DOUA Marie Ange

- MUTTE Sylvie

- RICHARD Patricia

- VIE Morgane

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis de mise en recouvrement :

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-06-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 5Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de |pour laquelle un délai

gracieuses paiement de paiement peut être

accordé

BODERO BEGONIA IFIP ASOO0€ 1 an Non limité

DEVAUX AURELIE IFIP ASO00€ fi an Non limité

CASSIANO DIANA Contrôleur principal [2000€ 6 mois 5000 € DELANDE CAROLE Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € DOVILLAIRE LAURENCE Contrôleur principal 000€ 6 mois 5000 € FIQUET JOELLE Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € EAN MICHELLE Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € KLEIN LAETITIA Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € LEDUC MARTINE Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € SCHMIDT ERIC Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € SENS BERNADETTE Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € SHOMOREAK PIERRE Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € VOISIN CHRISTOPHE Contrôleur 2000€ 6 mois 5000 € MALGAT ADRIEN Agent des finances2000€ 6 mois 3000 € ubliques

VINCENTE Laura Agent des finances2000€ 6 mois 3000 € publiques

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

A PLAISIR... le 06/01/2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

de PLAISIR

Martine TAVERNIER

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-06-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 6DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2021-01-06-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Plaisir 7DDT 78

78-2021-01-07-001

Arrêté portant modification de l'organisation des services

de la direction départementale des Territoires des Yvelines

DDT 78 - 78-2021-01-07-001 - Arrêté portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des Territoires des Yvelines 8E 3 Direction départementale

PRÈFET des territoires

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant modification de l'organisation des services

de la direction départementale des Territoires des Yvelines

LE PRÉFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État et notamment ses articles 7, 8 et 12;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-60 en date du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l'organisation de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle DERVILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, dans l'emploi de directrice départementale des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

DDT 78 - 78-2021-01-07-001 - Arrêté portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des Territoires des Yvelines 9VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, notamment son article

5;

Considérant la création du secrétariat général commun départemental des Yvelines au 1° janvier 2021;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1°:

La direction départementale des territoires comporte six services et une mission :

. le service de la planification, de l'aménagement et de la connaissance des territoires, . le service de l'habitat et de la rénovation urbaine ;

. le service de l'urbanisme et de la réglementation ;

. le service de l'environnement ;

. le service de l'éducation et de la sécurité routières ;

, le service de l’économie agricole ;

° la mission pilotage et stratégie.

Article 2 :

Le service de la planification, de l'aménagement et de la connaissance des territoires a pour mission de promouvoir l'aménagement durable des villes et des territoires au travers du portage des politiques publiques dans les documents de planification (PLU, PLUIi.), de la politique foncière, du développement d'analyses territoriales et de doctrines thématiques, et de Ia mise en œuvre de la transition écologique, notamment en matière de déplacements, et de bâtiment.

Ainsi, outre la direction, à laquelle sont rattachés les chargés de missions territoriaux, ce service comprend :

° l'unité de la planification ;

. l'unité de la mobilisation du foncier et de la connaissance des territoires ; ° l'unité des systèmes d'information ;

. l'unité bâtiment durable.

Article 3 :

Le service de l'habitat et de la rénovation urbaine a pour mission de définir et de mettre en œuvre, au niveau départemental, l'ensemble des actions relatives à l'habitat et au logement, à l'exclusion des actions relevant des compétences de la direction départementale de la cohésion sociale, y compris en matière de renouvellement urbain: le financement du logement social, les aides au parc privé (délégation locale de l'Anah), la lutte contre l'habitat indigne, la rénovation énergétique de l'habitat, l'habitat durable, la déclinaison géographique des politiques du logement, la rénovation urbaine (délégation locale de l'ANRU), le suivi des bailleurs sociaux.

Ce service est organisé en une direction et de cinq unités :

° l'unité de la programmation et du financement du logement social ;

° l'unité des politiques territoriales du logement ;

. l'unité du suivi des bailleurs sociaux ;

. l'unité du parc privé et de la résorption de l'habitat indigne ;

° l'unité de la rénovation urbaine.

DDT 78 - 78-2021-01-07-001 - Arrêté portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des Territoires des Yvelines 10Article 4 :

Le service de l'urbanisme et de la réglementation assure l'application du droit des sols, le conseil et l'expertise juridiques et lé suivi du contentieux pour l'ensemble des secteurs de la DDT ainsi que le contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme, ce dernier point sous l'autorité fonctionnelle de la préfecture.

llest constitué d'une direction et de trois unités :

. l'unité accessibilité et sécurité ;

. l'unité droit des sols et fiscalité de l'urbanisme ;

. l'unité affaires juridiques et contentieux.

Article 5 :

Le service de l’environnement exerce les missions relatives à la gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que celles relatives à l'amélioration de la qualité de l'environnement.

I| met en œuvre les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et milieux aquatiques, celles relatives à la police de l'eau et de la pêche, et contribue à la gestion des eaux souterraines, ainsi qu'à la connaissance des services publics de l'eau.

Il applique également les mesures de développement de la forêt, de promotion de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, de gestion des milieux naturels. Il est chargé de la politique de la chasse dans le département.

Il contribue à la valorisation des paysages, à la connaissance, à la prévention et à la réduction des risques naturels, des risques technologiques et des nuisances.

Il assure enfin l'animation du réseau interne sur la mise en œuvre du développement durable et de la territorialisation du Grenelle de l'Environnement, et participe aux avis sur l'évaluation environnementale des plans et programmes.

Ce service est constitué d'une direction et de trois unités :

° l'unité de la politique et de la police de l'eau;

. l'unité de la forêt, la chasse et des milieux naturels ;

° l'unité des paysages, risques et nuisances.

Article 6 :

Le service de l'éducation et de la sécurité routières met en œuvre les politiques interministérielles de prévention des risques routiers. À ce titre, il exerce, en particulier, les missions suivantes : observation et connaissance de l’accidentologie, coordination départementale des actions de sécurité routière, animation de la politique locale de sécurité et promotion de la culture de prévention des risques routiers.

Il est chargé également de l'organisation du BEPECASER, et de la police de la circulation en relation avec les gestionnaires de voirie (réglementation et sécurité des réseaux, dérogation aux règles de la circulation, gestion des transports exceptionnels, conseil et appui territorial).

Il est en charge de la gestion de crise pour les champs relevant de la compétence de la direction départementale des territoires des Yvelines.

Responsable de l'éducation routière, il assure la tutelle sur la profession des enseignants de la conduite, est chargé de la mise en œuvre du guichet unique du permis de conduire: agrément des écoles de conduite, autorisations d'enseigner, répartition des places d'examen et organisation des examens du permis de conduire.

Ce service est organisé en Une direction et deux unités :

° l'unité de l'éducation routière ;

, l'unité de la sécurité routière.

DDT 78 - 78-2021-01-07-001 - Arrêté portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des Territoires des Yvelines 11Article 7 :

Le service de l'économie agricole est responsable de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune au niveau du département et contribue à l'instruction, à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et au développement rural. Il est, en outre, chargé de veiller à la pérennisation du foncier agricole et de contribuer au développement d'une agriculture plus durable. À ce titre, il procède, entre autres, au contrôle des structures et à l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitation.

Il est organisé en deux cellules :

° la cellule des aides directes ;

. la cellule de l'agro-environnement et des territoires ruraux.

Article 8 :

La mission pilotage et stratégie rattachée à la direction est responsable du déploiement de politiques et de projets transversaux, de démarche qualité et performance, de soutien et de pilotage des activités. Cette mission comprend également l'unité communication interne et gestion de linformation et l'assistance de prévention.

Article 9 :

L'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des Territoires des Yvelines est abrogé.

L'arrêté n° 78-2020-02-17-003 du 17 février 2020 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale des Territoires des Yvelines est abrogé.

Article 10 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

e "7 JAN 22 Fait à Ver Lef préfet,

BROT

DDT 78 - 78-2021-01-07-001 - Arrêté portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des Territoires des Yvelines 12