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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 143 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 143 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-143
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
DDPP /
78-2021-07-08-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON (3 pages) Page 4
DDT / SHRU
78-2021-07-06-00008 - Arrêté infligeant une amande administrative à Mme
Ternisien (4 pages) Page 8
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines / Service Emploi Insertion
78-2021-07-06-00009 - Arrêté KIDSPHERE (4 pages) Page 13
78-2021-07-06-00011 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE (4 pages) Page 18
78-2021-07-06-00010 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE - 2 (4 pages) Page 23
78-2021-07-06-00012 - Fatima MERAH (2 pages) Page 28
78-2021-06-29-00015 - FLORINA VOIRPY (2 pages) Page 31
78-2021-07-01-00027 - PASCAL MEZIERE (2 pages) Page 34
78-2021-07-06-00013 - SAP KIDSPHERE (2 pages) Page 37
78-2021-07-06-00014 - SAPLES FRIMOUSSES DE SOPHIE (2 pages) Page 40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
78-2021-07-07-00009 - Arrêté relatif à l'agrément des organismes chargés
de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans
domicile fixe (2 pages) Page 43
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port
Seine-Métropole Ouest (PSMO) (13 pages) Page 46
78-2021-07-08-00006 - Arrêté portant autorisation au principe du repos
dominical des salariés de la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS
SPECIALES pour intervenir dans le cadre de la construction du viaduc de
Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 60
78-2021-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX BETONS
ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF
Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 63
78-2021-07-08-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société UNIBETON
ILE-DE-FRANCE/NORD-OUEST pour intervenir dans le cadre de la
construction du viaduc de Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 66
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d'artifices 13 juillet 2021 JUZIERS (2 pages) Page 87
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d'artifices 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie (2 pages) Page 90
78-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu
d'artifices du 13 juillet 2021 Les Mureaux (2 pages) Page 93
3 DDPP
78-2021-07-08-00004
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON
DDPP - 78-2021-07-08-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON 4 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET des Yvelines
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le code du tourisme,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,
DDPP - 78-2021-07-08-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON 5 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral 78-2020-11-19-004 en date du 19 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU Îa charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du 05 janvier 2010.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Marguerite LAFANECHERE, Inspectrice en Chef de santé publique vétérinaire, cheffe du service sécurité des produits alimentaires et services afférents, reçoit délégation à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions rela- üifs aux matières énumérées dans l’arrêté préfectoral 78-2020-11-19-004 susvisé.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marguerite LAFANECHERE, M. Xavier JO- SEP, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection économique du consommateur, Mme Corinne BACQUIAS, ins- pectrice principale, cheffe du service produits non alimentaires et services afférents et M. Guillaume GAUTHEROT inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection ani- males, abattoirs et environnement, reçoivent délégation à l’effet de signer dans le cadre de leurs attribu- tions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées dans l’arrêté susvisé.
NI
DDPP - 78-2021-07-08-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON 6 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marguerite LAFANECHERE, M. Xavier JO- SEPH, Mme Corinne BACQUIAS.et M. Guillaume GAUTHEROT, la délégation qui leur consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par : + Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
+ Mme Mylène POUIT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de Mme Corinne BACQUIAS; + Mme Evelyne MICHEL, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l’autorité de M. Xavier JOSEPH ; + Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, directement placées sous l’autorité de Mme Marguerite LAFANECHERE ;
& Mme Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l’agriculture et M. François JACQUET inspecteur de santé publique vétérinaire directement placés sous l’autorité de M. Guillaume GAUTHEROT;
Article 4 : L’arrêté de subdélégation 78-2020-11-24-002 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 Juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
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DDPP - 78-2021-07-08-00004 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON 7 DDT
78-2021-07-06-00008
Arrêté infligeant une amande administrative à
Mme Ternisien
DDT - 78-2021-07-06-00008 - Arrêté infligeant une amande administrative à Mme Ternisien 8 E 2 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
infligeant une amende administrative
à Madame Martine TERNISIEN
domiciliée 708, chemin du Moulin de Bessou (82240)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1- à 635-11 et R 635-1 à
635-4 ;
Vu l'approbation en date du 14 décembre 2017 de la mise en œuvre sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie du dispositif de l'autorisation préalable de mise en location par le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
Vu l'obligation qui en résulte, à tous les bailleurs de logements situés sur le territoire de la ville de
Mantes-la-Jolie, de demander une autorisation préalable de mise en location à partir du 1° juillet 2018 ;
Vu le bail de location en date du 15 octobre 2020 relatif à la location du logement situé au 1” étage, ap-
partement 12, de l'immeuble sis 20, rue Gaston Marin à Mantes-la-Jolie à Monsieur et Madame
BELKHARCHOUCHE par Madame Martine TERNISIEN ;
Vu la première visite du logement réalisée le 20 septembre 2019 par le Service communal d'hygiène et
de santé (SCHS) de Mantes-la-Jolie mettant en exergue la location du logement à Monsieur Willem
DUNON depuis le 1°’ septembre 2019 sans autorisation préalable de mise en location, le caractère in-
complet du dossier déposé le 2 septembre 2019 pour demander cette autorisation alors que le loge-
ment était déjà loué et la faible superficie habitable du logement ;
Vu la saisine du SCHS de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 23 septembre 2019 relative à la ré-
daction d'un courrier demandant à la propriétaire la régularisation de sa situation au regard du permis
de louer en application sur la ville de Mantes-la-Jolie depuis le 1%" juillet 2018 ;
Vu le courriel du SCHS de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 4 octobre 2019 informant la
Direction départementale des territoires des Yvelines que la propriétaire, Madame Martine TERNISIEN,
avait régularisé sa situation en fournissant tous les documents demandés et que l'autorisation du per-
mis de louer ce logement était en reflexion du fait de sa surface habitable minime ;
38 fue de Noaûes - BE 11135-78011 VERSAILLES Cedex
Téi:91 30 84 30 00
Wu yvelines.gouv.fr L
DDT - 78-2021-07-06-00008 - Arrêté infligeant une amande administrative à Mme Ternisien 9 Vu le dépôt par la propriétaire, le 5 octobre 2020, d'une demande d'autorisation préalable de mise en
location pour un couple et un jeune enfant concernant le logement précité alors vacant;
Vu l'autorisation préalable de mise en location délivrée par le SCHS de la commune de Mantes-la-Jolie
le 9 octobre 2020 au regard de la complétude du dossier deposé et limitée à un seul occupant ;
Vu le rappel du SCHS de la commune de Mantes-la-Jolie informant la propriétaire qu'en raison d'une
surface habitable de onze mètres carrés le logement ne pouvait pas être loué à trois personnes ;
Vu la visite du logement réalisée le 24 mars 2021 par le SCHS de Mantes-la-Jolie mettant en exergue la
présence d'infractions au réglement sanitaire départemental (RSD) des Yvelines et une sur-occupation
du fait du bailleur ;
Vu la saisine du SCHS de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 11 juin 2021 relative à la rédaction
d'une amende administrative constatant que la propriétaire du logement à loué le logement précité à
trois personnes sans tenir compte de l'autorisation accordée limitée à une personne.
Considérant que la visite sanitaire du 24 mars 2021 a permis de constater que le logement situé au 20,
rue Gaston Marin à Mantes-la-Jolie a été loué le 15 octobre 2020 à trois personnes et qu'il était par
conséquent sur-occupé du fait du bailleur ;
Considérant le non respect de l'autorisation de mise en location délivrée limitée à une personne du fait
d’une surface habitable du logement de onze mètres carrés ;
Considérant que le non respect de l'autorisation de mise en location accordée pour le logement sus-
référencé constitue un manquement aux obligations prévues par la délibération du conseil communau-
taire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) en date du 14 décembre 2017 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'infliger à à Madame Martine TERNISIEN domiciliée 708, chemin du
Moulin de Bessou (82240) une amende administrative en application des articles du code de la con-
struction et de l'habitation susvisés :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Une amende administrative d'un montant de deux mille cinq cents Euros [2 500 €] est
infligée à Madame Martine TERNISIEN domiciliée 708, chemin du Moulin de Bessou (82240), bailleur du
logement situé au 20, rue Gaston Marin à Mantes-la-Jolie pour le motif suivant: non respect de
l'autorisation de mise en location délivrée et sur-occupation du fait du bailleur.
2
Arrêté infligeant une amende administrative
à Madame Martine TERNISIEN
DDT - 78-2021-07-06-00008 - Arrêté infligeant une amande administrative à Mme Ternisien 10 À cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille cinq cents Euros [2 500 €],
immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
Article 2 : Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et intégralement versé
au budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus. Il sera affiché
en mairie de Mantes-la-Jolie ainsi que sur la façade des immeubles concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles :
° dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
° dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été dé-
posé.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 5 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines et le Directeur Départemental des
Finances Publiques des Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Mantes-la-Jolie et au président de la communauté urbaine Grand
Paris Seine et Oise.
Versailles, le 0 6 JUIL. 2021
Le Préfet des lines
3
Arrêté infligeant une amende administrative
à Madame Martine TERNISIEN
DDT - 78-2021-07-06-00008 - Arrêté infligeant une amande administrative à Mme Ternisien 11 DDT - 78-2021-07-06-00008 - Arrêté infligeant une amande administrative à Mme Ternisien 12 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-06-00009
Arrêté KIDSPHERE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00009 - Arrêté KIDSPHERE 13 PRÉFET | Direction départementale de l’emploi, DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté Service Emploi Insertion
galité .
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 8330494241
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'agrément du 07 août 2017 accordé à l'organisme KIDSPHERE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 8 avril 2021, par Madame Laure LECUYER en
qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Eure-et-Loir en date du 5 juillet 2021 ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme KIDSPHERE, dont l'établissement principal est situé 19 bis, rue de l'Étang d'Or 78120 RAMBOUILLET, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 août 2017 porte également, à compter du 5 juillet 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : .
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(uniquement en mode prestataire) (départements du 78 et du 28)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) (départements du 78
et du 28)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 mans
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00009 - Arrêté KIDSPHERE 14 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail. on
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles). |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00009 - Arrêté KIDSPHERE 15 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 juillet 2021
… Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
— 7
LE LT
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00009 - Arrêté KIDSPHERE 16 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00009 - Arrêté KIDSPHERE 17 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-06-00011
Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00011 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE 18 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | | Service Emploi Insertion galtté .
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 879063154
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 12 mars 2020 accordé à l'organisme LES FRIMOUSSES DE SOPHIE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 mars 2021, par Mademoiselle Sophie
. METENIER en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 2021 ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme Les Frimousses de Sophie, dont l'établissement principal est situé 153, avenue du
Général Leclerc 78220 VIROFLAY, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 porte
également, à compter du 5 juillet 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(en mode mandataire et prestataire) (78, 92)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (en mode mandataire et prestataire) (78, 92)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 nt
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00011 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE 19 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. |
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, u exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et . L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2). :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00011 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE 20 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce récours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 juillet 2021
Pour le préfet.
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
As À
ES {Didiér LACHAUD
AT
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00011 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE 21 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00011 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE 22 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-06-00010
Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE - 2
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00010 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE - 2 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté | | Service Emploi Insertion galtté .
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 879063154
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 12 mars 2020 accordé à l'organisme LES FRIMOUSSES DE SOPHIE ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 5 mars 2021, par Mademoiselle Sophie
. METENIER en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 5 juillet 2021 ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme Les Frimousses de Sophie, dont l'établissement principal est situé 153, avenue du
Général Leclerc 78220 VIROFLAY, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2020 porte
également, à compter du 5 juillet 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(en mode mandataire et prestataire) (78, 92)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (en mode mandataire et prestataire) (78, 92)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 nt
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00010 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE - 2 24 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. |
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, u exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et . L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1- 2). :
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00010 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE - 2 25 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce récours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 juillet 2021
Pour le préfet.
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
As À
ES {Didiér LACHAUD
AT
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00010 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE - 2 26 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00010 - Arrt LES FRIMOUSSES DE SOPHIE - 2 27 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-06-00012
Fatima MERAH
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00012 - Fatima MERAH 28 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | du travail et des solidarités
Liberté | Service sécurisation
Éulée et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 514124577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 6 mai 2021 par Mademoiselle Fatima
MERAH en qualité de dirigeante pour l'organisme FATIMA MERAH dont l'établissement principal est situé 11, rue Sully 78710 ROSNY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP 514124577 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) _ |
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ _ Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) .
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00012 - Fatima MERAH 29 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 juillet 2021
Pour le préfet |
“et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
diér CACHAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS -—
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00012 - Fatima MERAH 30 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-06-29-00015
FLORINA VOIRPY
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-29-00015 - FLORINA VOIRPY 31 PREFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liber Service sécurisation galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 897561890
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 29 juin 2021 par Madame Florina
VOIRPY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme FLORINA VOIRPY dont l'établissement
principal est situé 6, rue Paul Doumer 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N°SAP 897561890 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- accompagnement des enfants de + 3 ans ;
- téléassistance et visioassistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-29-00015 - FLORINA VOIRPY 32 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 29 juin 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
UD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-06-29-00015 - FLORINA VOIRPY 33 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-01-00027
PASCAL MEZIERE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-01-00027 - PASCAL MEZIERE 34 PRÉFET Direction départementale de l’emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités Liberté Service sécurisation Egalité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 382191567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 30 juin 2021 par Monsieur Pascal
MÉZIÈRE en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme PASCAL MÉZIÈRE dont l'établissement
principal est situé 27, Grande Rue 78450 CHAVENAY et enregistré sous le N°SAP 382191567 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-01-00027 - PASCAL MEZIERE 35 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 1” juillet 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-01-00027 - PASCAL MEZIERE 36 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-06-00013
SAP KIDSPHERE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00013 - SAP KIDSPHERE 37 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
EE et développement de l'emploi
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830494241
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5; |
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -— direction
départementale de l'emploi, du travail ét des solidarités des Yvelines le 8 avril 2021 par Madame
Laure
LECUYER en qualité de présidente, pour l'organisme KIDSPHERE dont l'établissement principal est situé 19
bis, rue de l'Étang d'Or 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N°SAP 830494241 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration ((mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile ;
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile ; |
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) ; |
« Assistance administrative à domicile ;
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ;
+ Coordination et délivrance des services à la personne.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile
(départements du 78 et du 28) .
«Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (départements du 78 et du 28)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
ai etes Sclhaartss
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00013 - SAP KIDSPHERE 38 L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 juillet 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
La présente décision peut, à compter de.sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. | |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00013 - SAP KIDSPHERE 39 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-07-06-00014
SAPLES FRIMOUSSES DE SOPHIE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00014 - SAPLES FRIMOUSSES DE SOPHIE 40 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES YVELINES | | du travail et des solidarités
Liberté Service sécurisation
-galité et développement de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879063154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 12 mars 2020 à l'organisme Les Frimousses de Sophie ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS — direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines le 5 mars 2021 par Mademoiselle Sophie
METENIER en qualité de Gérante, pour l'organisme LES FRIMOUSSES DE SOPHIE dont l'établissement
principal est situé 153, avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY et enregistré sous le N°SAP 879063154
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration ((mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile ;
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
+ Livraison de courses à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans ou d’enfant de moins de 18 ans en situation de handicapà domicile
(départements du78 et du 92)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (départements du78 et du 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00014 - SAPLES FRIMOUSSES DE SOPHIE 41 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de |
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 6 juillet 2021
Pour le préfet
et par délégation de la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental adjoint,
Æ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS —
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-07-06-00014 - SAPLES FRIMOUSSES DE SOPHIE 42 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2021-07-07-00009
Arrêté relatif à l'agrément des organismes
chargés de la délivrance des attestations
d'élection de domicile des personnes sans
domicile fixe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-07-00009 - Arrêté relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe 43 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Lraternité
Direction départementale LE PREFET DES YVELINES
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE DDETS N° 2021-061
Relatif à l’agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d’élection de domicile des personnes sans domicile stable
VU l’article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement imposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU le décret n° 2007-893. du 15 mai 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le dévret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU la circulaire du 25 février 2008 , relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 rélatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
VU le décret du 04 avril 2018. portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
VU l'arrêté de délégation de signature à Mme KHALED, Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines, en tant qu’ordonnateur secondaire délégué, du 28 avril 2021
VU le schéma de domiciliation du département des Yvelines adopté le 11 août 2016, qui propose un
élargissement de l’offre de domiciliation des sans domicile stable ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines 1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél: 01 39 49 78 78 — ddes(@vvelines.souv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-07-00009 - Arrêté relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe 44 ARRETE
Article ler :
L'organisme suivant est agréé pour procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable pour une période . ‘ " d’un an à partir du ler juillet 2021:
= L'ASSOCIATION CITES CARITAS, dont le siège est situé 72 rue Orfila — 75 020 PARIS,
dont le président est Monsieur Jean-François DESCLAUX ;
Article 2 :
Cette expérimentation est réalisée dans les centres suivants :
- CHU de Mantes: 13, rue des Closeaux, 78200 - Mantes la Jolie
- CHU "les Mortemets": Allée des Matelots, 78000 - Versailles
- CHU "la Boissière": 27, avenue de la Boissière, 78190 - Trappes
- CHU "Lève-toi et marche": 9 ter, rue de Coignières, 78310- Maurepas.
Article 3 :
L'organisme agréé doit faire parvenir un bilan de son activité à la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et présenter sa demande de renouvellement d’agrément, au plus tard, trois mois avant la date d’expiration de cet agrément.
Article 4 :
Le préfet du département peut mettre fin à l’agrément, avant le terme, s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
À Versailles, le Ü / JUIL, 2021
P/ Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrite rtehentale.de l'Emploi,
du Travaj
Angélique KHALED
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines 1 rue Jean-Houdon - 78000 VERSAILLES
Tél: 01 39 49 78 7R — ddccfMvvelines.souv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2021-07-07-00009 - Arrêté relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe 45 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-08-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'installation d'une plateforme portuaire
multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest
(PSMO)
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 46 E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2021-07-08-00001
Déclarant d'utilité publique le projet d'installation d’une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise ;
Vu les Plans Locaux d'Urbanisme des communes d'Achères, d’Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Étienne DESPLANQUES, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la décision n° 2014/01/PSM/1 en date du 8 janvier 2014 de la Commission nationale du débat public (CNDP), d'organiser elle-même un débat public sur le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale à l'Ouest du RER A, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) ;
Vu la décision n° 2014/26/PSM/4 en date du 2 juillet 2014 de la Commission nationale du débat public (CNDP), de soumettre au débat public le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale à l'Ouest du RER A, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) du 15 septembre au 15 décembre 2014 ;
Vu le bilan du débat public dressé par le président de la Commission nationale du débat public le 12 février 2015 ;
Vu l'avis délibéré n° 2015-75 de l'Autorité environnementale du 2 décembre 2015 sur le cadrage préalable du projet de Port Seine-Métropole Ouest (PSMO);
Vu les décisions en date du 19 avril 2017 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France soumettant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d’Achères, d'Andrésy et de Conflans- Sainte-Honorine à évaluation environnementale ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 47 Vu le courrier en date du 31 janvier 2019 par lequel l'établissement public HAROPA - Ports de Paris sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet PSMO sur le territoire des communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées, à la création de la zone d'aménagement concerté et au parcellaire ;
Vu les demandes d'avis transmises aux maires d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine ainsi qu'au président de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Andrésy en date du 22 mai 2019 qui émet un avis favorable au projet de création de la zone d'aménagement concerté Port Seine-Métropole Ouest ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Conflans-Sainte-Honorine en date du 17 juin 2019 qui émet un avis favorable au projet de création de la zone d'aménagement concerté Port Seine-Métropole Ouest;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Achères en date du 26 juin 2019 qui émet un avis favorable au projet de création de la zone d'aménagement concerté Port Seine-Métropole Ouest ;
Vu la délibération du conseil communautaire Grand Paris Seine & Oise en date du 12juillet 2019 qui émet un avis favorable au dossier de création de la zone d'aménagement concerté Port Seine-Métropole Ouest ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par l'établissement public HAROPA - Ports de Paris au guichet unique des Yvelines le 1° février 2019 et enregistrée sous le numéro cascade n° 78-2019- O015 ;
Vu l'avis du service de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles de l’Île-de-France en date du 18 février 2019 ;
Vu l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines en date du 8 mars 2019 :
Vu l'avis de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé en date du 20 février 2019 ainsi que de la délégation départementale du Val d'Oise en date du 25 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 mars 2019;
Vu les avis de l'Agence française pour la biodiversité en date du 21 mars 2019 et du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Val d'Oise en date du 25 mars 2019;
Vu les avis de la direction départementale des territoires des Yvelines en date du 27 février et du 27 mars 2019;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 13 mai 2019 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte- Honorine ;
Vu l'avis délibéré n° 2019-40 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en date du 4 décembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 20 décembre 2019 du Service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France déclarant recevable le dossier qui peut être soumis à enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse de l'établissement public HAROPA - Ports de Paris à l'avis du CGEDD ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 48 Vu la décision n° E20000001/78 en date du 14 janvier 2020 du tribunal administratif de Versailles, désignant une commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-013 du 5 février 2020 modifié par l'arrêté n° 20-055 du 31 juillet 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable au projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métroploe Ouest (PSMO) sur le territoire des communes d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la délibération du conseil communautaire Grand Paris Seine & Oise en date du 24 septembre 2020 qui émet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale :
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Andrésy en date du 6 novembre 2020 qui émet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Achères en date du 14 novembre 2020 complétée par la délibération du conseil municipal de la ville d'Achères en date du 16 décembre 2020 qui émet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Conflans-Sainte-Honorine en date du 16 novembre 2020 qui émet un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 décembre 2020 qui émet : e Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti d'une réserve et de deux recommandations,
e Un avis favorable à l'autorisation environnementale assorti d'une réserve et de cinq recommandations,
e Un avis favorable à la création de la zone d'aménagement concerté assorti d'une réserve et d'une recommandation,
e un avis favorable à l'enquête parcellaire assorti d'une réserve et d'une recommandation ;
Vu le courrier en date du 5 mars 2021 de l'établissement public HAROPA - Ports de Paris répondant aux réserves et aux recommandations de la commission d'enquête ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 20 mai 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2021 portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter une plate-forme portuaire multimodale dédiée aux activités de la construction et des travaux publics également appelée Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) ;
Considérant que la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a approuvé son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) le 16 janvier 2020 et que celui-ci est exécutoire depuis le 21 février 2020 ;
Considérant que les dispositions du PLUI sont compatibles avec le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Paris Seine-Métropole Ouest (PSMO) et qu'il convient donc, de ne pas donner suite à la demande de mise en compatibilité des PLU des communes concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique au profit de l'établissement public HAROPA - Ports de Paris, le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) sur le territoire des communes d’'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine, conformément au plan général des travaux joint en annexe1 du présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 49 Article 2: En application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
Article 3 : Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une annexe 2 exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 4 : Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, l'établissement public HAROPA - Ports de Paris est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Article 5: La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine pendant une durée de un mois.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et les maires d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le, © 8 JiL 2021
Jean-Jacques BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 50 ILE NANCY
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 51 _.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 54 bn nt
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 55 Annexe n°2 de l’arrêté n° 78-2021-07-08-00001
Motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’aménagement
Port Seine-Métropole Ouest
l. RAPPEL DU CONTEXTE ET PRÉSENTATION DU PROJET
Le projet Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) consiste en l'aménagement, sur 101 hectares, d’une
plateforme multimodale portuaire dédiée aux entreprises du secteur du BTP. Elle se situe sur la plaine
d'Achères (département des Yvelines, 78), au cœur de la boucle de la Seine dite de « boucle de
Saint-Germain » et à la confluence avec l'Oise, positionnement Stratégique pour le transport de
marchandises par la voie d'eau. PSMO est implantée sur trois communes : Achères (85 % du
périmètre du projet), Andrésy (13,5 %) et Conflans-Sainte-Honorine (1,5 L).
Le site s'étend sur un territoire en zone inondable, actuellement occupé par quelques habitations et
activités économiques ainsi qu’une carrière en cours d'exploitation jusqu'à l'horizon 2040. La plaine
alluviale d'Achères a servi pendant le XXe siècle à l’'épandage des eaux usées brutes de la ville de
Paris et d'autres communes de l'agglomération parisienne par le SIAAP (Syndicat Interdépartemental
d'AsSainissement de l’Agglomération Parisienne).
Le programme d'aménagement du projet repose sur les principes suivants :
- Un port raccordé au fleuve et au fer, par la réalisation :
o D'une darse (bassin intérieur) raccordée à la Seine, autour de laquelle se
concentreront les activités portuaires,
o De quais, d'estacades et d'un quai à usage partagé (QUP), ce dernier étant ouvert à
toute entreprise, implantée ou non sur le futur port,
D'équipements et de services aux bateliers,
D'un poste de découplage en amont de la darse,
D'aménagements ferroviaires raccordés au réseau ferré national,
D'environ 52 ha de parcelles destinées à accueillir des activités économiques. O
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- Un port intégré dans son environnement et accessible au public, par :
o L'aménagement de voiries, de promenades et de cheminements doux au sein du port,
o L'aménagement et la renaturation des berges de Seine,
o La construction d’une passerelle au-dessus de la darse, accessible aux Personnes à
Mobilité Réduite,
o L'aménagement, au centre du port, du parc des Hautes-Plaines, ouvert au public,
o L'aménagement de deux belvédères, offrant des points de vue sur le port et le
territoire,
o L'installation d'une escale à passagers,
o L'aménagement de zones de stationnements publics.
- Un port préservant l’environnement et la biodiversité, par :
o La concentration des activités portuaires autour de la darse, préservant ainsi les
berges de Seine,
o Le maintien des continuités écologiques par la création du parc des Hautes-Plaines,
dans la continuité des autres espaces naturels du territoires (existants et en projet),
o La création au total de 19 ha d'espaces verts sur le périmètre du projet
- Un port ouvert sur la ville, par l'aménagement notamment :
o D'un nouvel axe urbain, l'avenue de l'Écluse, permettant de relier la gare d'Achères-
Ville à la Seine,
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 56 De la route du Barrage existante,
D'un centre de vie qui accueillera l'agence portuaire,
De l'esplanade de la Darse,
D'un pôle tourisme autour de la villa style Louis XII conservée et de l'escale à passagers,
o Des raccordements à la RD 30.
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Il. LES OBJECTIFS ET ENJEUX DU PROJET
Les objectifs du projet PSMO reposent sur 3 grands axes :
1°) L'intensification du report modal de la route vers la voie d’eau et le fer, dans les secteurs de la
construction et des travaux publics :
Le projet PSMO a pour objectif de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports
de marchandises, dans les secteurs de la construction et des travaux publics. En offrant aux
entreprises de ces secteurs d'activité la possibilité de transporter leurs marchandises par la voie d'eau
et la voie ferrée, PSMO générera le report modal des matériaux vers des modes de transport
massifiés plus vertueux pour l'environnement.
2°) A court terme, une offre d'une chaîne logistique durable pour les chantiers du Grand Paris :
PSMO a vocation à être une solution écologique pour la construction du Grand Paris, au travers de :
- L'approvisionnement en matériaux par voie fluviale: la construction en Île-de-France
nécessite d'importantes quantités de matériaux, besoins encore accentués dans le contexte des chantiers du Grand Paris.
- L’acheminement des déblais du chantier vers leur lieu de valorisation : les chantiers du Grand
Paris vont engendrer des déblais importants qui pourront être valorisés soit dans la remise en
état des carrières en exploitation soit dans le recyclage, pour contribuer à la ressource en granulats.
3°) La contribution au développement de la confluence Seine-Oise :
Par son potentiel d'accueil d’une vingtaine d'activités économiques liées aux secteurs de la
construction et des travaux publics, PSMO participera à la redynamisation économique du territoire et
facilitera un regain de croissance des emplois. Ainsi, il est attendu la création d'environ 750 emplois directs et environ 1 500 emplois indirects.
Par ailleurs, le projet porte une ambition de réaménagement de ia plaine d’Achères sur un site de
carrières, en zone inondable, et affecté par des épandages qui ont laissé des sols pollués, tout en
préservant l'équilibre hydraulique de la plaine d'Achères. Le projet PSMO contribue également à la
trame verte avec la création du parc des Hautes Plaines qui s’inscrira dans la continuité des autres
espaces naturels du territoire. L'intégration de près de 20 % d'espaces verts, qui constitue un habitat pour les espèces sensibles et protégés, participe au renforcement de la biodiversité et à l'amélioration
de la qualité paysagère du site.
Il. ENQUÊTE PUBLIQUE ET SUITES DE L'ENQUÊTE
Le projet PSMO a fait l'objet d'une enquête publique qui s’est déroulée du 17 septembre 2020 au 30
octobre 2020 et qui a porté sur :
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 57 - la déclaration d'utilité publique du projet PSMO valant la mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes d'Achères, d’Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine
- l'autorisation environnementale au titre de l'article L 181.1 et suivants du Code de
l'environnement ;
- la création de la zone d'aménagement concerté ;
- le parcellaire en vue de déterminer les parcelles à exproprier pour la réalisation du projet et de
rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et autres intéressés.
Par ailleurs, une étude d'impact, au titre de l’article L.122-1 du Code de l'Environnement, a été
réalisée.
La commission d'enquête a émis :
- Un avis favorable à la DUP assorti d’une réserve et de deux recommandations :
o Réserve n°1 : Le Maître d'Ouvrage exclura du périmètre de la DUP les terrains situés
à l'est de la voie ferrée, pour une superficie de 3 654654 m°, les aménagements
complémentaires proposés sur ce secteur pouvant être réalisés dans le cadre des
procédures d'urbanisme local en vigueur, ou en justifiera avec précision la nécessité
et les caractéristiques.
o Recommandation n°1: Le Maître d'Ouvrage affinera les perspectives d'activité
économique du site au-delà de la phase de réalisation des chantiers du Grand Paris
principaux pourvoyeurs de trafic fluvial et de l'exploitation extractive de GSM.
o Recommandation n°2: Le Maître d'Ouvrage complétera son étude socio-
économique par des simulations approfondies de volume de fret ferroviaire potentiel
tant au départ qu'à l’arrivée du site.
- Un avis favorable à l'enquête parcellaire assorti d’une réserve et d'une recommandation :
o Réserve n°1: Faute de justification et de projet précis limitant précisément les
emprises nécessaires, exclure des acquisitions à réaliser les parcelles cadastrées
commune de Conflans-Sainte-Honorine, section AZ n°118, 119, 130, 131.
o Recommandation n°1: Procéder à l'acquisition de la totalité de la propriété
cadastrée commune d’Andrésy, section Al n°42, 43, 44, 45. 168.
Par courrier en date du 04/03/2021, le Maître d'Ouvrage de l'opération a répondu aux réserves et recommandations de la commission d'enquête :
- Concernant la DUP :
o Réserve n°1: HAROPA -— Ports de Paris exclut du périmètre de DUP les terrains
concernés.
o Recommandation n°1 : Le projet PSMO, grâce à son positionnement géographique,
ses infrastructures et sa multimodalité, sera en mesure d'accompagner les entreprises du secteur du BTP présentes sur son site dans leurs perspectives de développement post Grand Paris. Ces grands axes sont développés dans l'étude d'impact du projet.
o Recommandation n°2: l'étude socio-économique présentée dans l'étude d'impact
du projet se base sur des simulations approfondies, en lien avec les évolutions des
sites d'approvisionnement. Cette dernière a entraîné le phasage de réalisation de l'embranchement ferré tel que présenté dans les dossiers d'autorisation.
- Concernant l'enquête parcellaire :
o Réserve n°1 : HAROPA - Ports de Paris exclut du périmètre d'acquisition les terrains
concernés.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 58 o Recommandation n°1: Le projet prévoit l'acquisition de la totalité des parcelles
mentionnées.
Par ailleurs, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ayant approuvé son Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) le 16 janvier 2020 et rendu celui-ci exécutoire depuis le 21 février 2020. Ce dernier permet la réalisation du projet PSMO. En conséquence, la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme n’est plus nécessaire.
IV. UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPÉRATION
Considérant que l'opération PSMO répond à une finalité d'intérêt général en contribuant :
- à l’intensification du report modal de la route vers la voie d'eau et le fer, du transport de
marchandises des secteurs de la construction et des travaux publics, générant des
transports massifiés plus vertueux pour l’environnement par la réduction des émissions
de gaz à effet de serre ;
- au développement de la confluence Seine-Oise, notamment par la création d'environ
750 emplois directs et 1 500 emplois indirects issus de la redynamisation économique du
territoire facilitant un regain de croissance ;
- au réaménagement paysager d'un vaste secteur peu valorisé jusqu'alors et l'ouverture de
ce dernier sur la Ville, notamment par la création du parc des Hautes Plaines qui
s'inscrira dans la continuité des autres espaces naturels du territoire, contribuant à la
trame verte. L'intégration de près de 20 % d'espaces verts constituera également un
levier de renforcement de la biodiversité et d'amélioration de la qualité paysagère du
site ;
Considérant l'absence de foncier disponible qui permettrait de réaliser l'opération dans des conditions
équivalentes sans recourir à l’expropriation,
Considérant que les atteintes à la propriété privée et à l'ordre social, environnemental et économique
sont modérés au regard des intérêts que présente l'opération, celle-ci s'inscrivant dans un
développement de la confluence Seine-Oise respectueux de l’environnement et favorable à la création
d'emplois, intégrant une gestion raisonnée des matériaux excavés sur le site, une prise en
considération du risque inondation ainsi que des mesures de réduction prévues pour la faune et la flore, et que le coût financier n’est pas excessif eu égard à l'intérêt que l'opération présente,
Considérant qu’au regard des enjeux du projet exposés ci-dessus, aussi bien économiques,
environnementaux et sociaux, du caractère modérés des inconvénients et de leur compensation dans
le cadre du projet, le bilan du projet est positif, confirmant l'utilité publique du projet PSMO.
En conséquence, les motifs évoqués ci-dessus conduisent à prononcer la Déclaration d’Utilité
Publique de l'opération d'aménagement Port Seine-Métropole Ouest.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit port Seine-Métropole Ouest (PSMO) 59 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-08-00006
Arrêté portant autorisation au principe du repos
dominical des salariés de la société
SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES
pour intervenir dans le cadre de la construction
du viaduc de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00006 - Arrêté portant autorisation au principe du repos dominical des salariés de la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES pour intervenir dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie 60 PREFET Direction de la réglementation
DES YVELINES et des collectivités territoriales
Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPÉCIALES POUR INTERVENIR
DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU VIADUC DE MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vü le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 5 juillet 2021 par la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPÉ- CIALES sise 18 rue des Pyrénées à Rungis (94), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 11, 18 et 25 juillet 2021 dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'extrait de la convention collective des ETAM joint au dossier précisant les conditions et contre- parties liées au travail dominical appliqué au sein de la société SOLETANCHE BACHY FONDA- TIONS SPÉCIALES ;
Vu l'extrait de la convention collective des ouvriers joint au dossier précisant les conditions et contreparties liées au travail dominical appliqué au sein de la société SOLETANCHE BACHY FON- DATIONS SPÉCIALES BÉTONS ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2021 du comité social et économique d'entreprise de la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPÉCIALES, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPÉCIALES, dont l’activité relève des travaux publics (code APE 4399D), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des ar- ticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPÉCIALES de tenir ses engagements vis-à-vis de son client la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 11, 18 et 25 juillet 2021 aux travaux susmentionnés ;
Tél : 01.39.49.78,00
Site : http://www.yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00006 - Arrêté portant autorisation au principe du repos dominical des salariés de la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES pour intervenir dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie 61 Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société SO- LETANCHE BACHY FONDATIONS SPÉCIALES les dimanches 11, 18 et 25 juillet 2021 dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches. demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : autorise la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPÉCIALES à permettre aux sa- lariés concernés de travailler les dimanches 11, 18 et 25 juillet 2021 dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. 11 peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu’au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le À 8 JUIL. 2071
Le préfet,
ienne DESPLANQUES
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00006 - Arrêté portant autorisation au principe du repos dominical des salariés de la société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES pour intervenir dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie 62 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-08-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE pour
intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Jolie 63 E =
PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER EOLE DE LA LIGNE SNCF MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements;
Vu la demande présentée le 11 juin 2021 par la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE sise rue Gustave Eiffel à Rosny-sur-Seine (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos domini- cal, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 11 juillet 2021 sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Jolie ;
Vu l'extrait de la convention collective des ETAM joint au dossier précisant les conditions et contre- parties liées au travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE ;
Vu l'extrait de la convention collective des ouvriers joint au dossier précisant les conditions et contreparties liées au travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BETONS ILE-DE- FRANCE;
Vu le procès-verbal de la réunion du 15 juin 2021 du comité social et économique d'entreprise de la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, fixant les conditions et contreparties liées au travail domi- nical ;
Vu l'acte écrit de volontariat des salariés concernés :
Considérant que la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, dont l'activité relève de la production de béton prêt à l'emploi (code APE 23632), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE de tenir ses engagements vis-à-vis de son client la société d'installation téléphonique et signalisation (STIS) à Mantes-la-Jolie, en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 11 juillet 2021 aux travaux susmen- tionnés ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société CE- MEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE le dimanche 11 juillet 2021 sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Jolie serait préjudiciable à son client;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://www. yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Jolie 64 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : autorise la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE à permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 11 juillet 2021 sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Jolie.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT- 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le 08 JUIL. 202!
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation IS t « "s ? F
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Jolie 65 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-08-00008
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société UNIBETON ILE-DE-FRANCE/NORD-OUEST
pour intervenir dans le cadre de la construction
du viaduc de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société UNIBETON ILE-DE-FRANCE/NORD-OUEST pour intervenir dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie 66 E 3
PREFET Direction de la réglementation DES YVELI N ES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE LA SOCIÉTÉ UNIBETON ÎLE-DE-FRANCE/NORD-OUEST POUR INTERVENIR
DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU VIADUC DE MANTES-LA-JOLIE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 23 juin 2021 par la société UNIBETON ÎLES-DE-FRANCE/NORD-OUEST sise Les Technodes à Guerville (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos domini- cal, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 11, 18 et 25 juillet 2021 dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'extrait de la convention collective des ETAM joint au dossier précisant les conditions et contre- parties liées au travail dominical appliqué au sein de la société UNIBETON ÎLE-DE-FRANCE/NORD- OUEST;
Vu le procès-verbal de la réunion du 21 juin 2021 du comité social et économique d'entreprise de la société UNIBETON ÎLE-DE-FRANCE/NORD-OUEST, fixant les conditions et contreparties liées au tra- vail dominical ;
Vu l'acte écrit de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société UNIBETON ÎLE-DE- -FRANCE/NORD-OUEST, dont l’activité relève de la fa- brication et commercialisation de béton prêt à l'emploi (code APE 23637), ne fait pas partie des ca- tégories d'établissements admis de droità donner le repos hebdomadaire par roulementà son per- sonnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant la nécessité pour la société UNIBÉTON ÎLE-DE-FRANCE/NORD-OUEST de tenir ses en- gagements vis-à-vis de son client l'entreprise SOLETANCHE-BACHY FONDATIONS SPÉCIALES (SBFS), en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 11, 18 et 25 juillet 2021 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société UNI- PETON ÎLE-DE-FRANCE/NORD-OUEST les dimanches 11, 18 et 25 juillet 2021 dans le cadre de là construction du viaduc de Mantes-la-Jolie serait préjudiciable àà son client ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://www. yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société UNIBETON ILE-DE-FRANCE/NORD-OUEST pour intervenir dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie 67 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: autorise la société UNIBETON ÎLE-DE-FRANCE/NORD-OUEST à permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 11, 18 et 25 juillet 2021 dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le Q 8 y. 2021
Le préfet,
Pour te Préfet et par délégation
e Secrétaire Général
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société UNIBETON ILE-DE-FRANCE/NORD-OUEST pour intervenir dans le cadre de la construction du viaduc de Mantes-la-Jolie 68 Préfecture des Yvelines
78-2021-07-08-00007
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes
Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 69 E
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Choteau » de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du'19/07/2015 ;
Vu la demande formulée le 18/04/2021 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SARL « Choteau », dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives », sis 60, rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport de corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires, | la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0036.
Article 3 : La duréé de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 20/07/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 70 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. |
Fait à Versailles, le 08/07/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
das icA mes
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-07-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement 71 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-08-00002
Arrêté préfectoral autorisant feu d'artifices du 13
juillet 2021 Mantes-La-Jolie
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant feu d'artifices du 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie 72 E =
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
Liberié et Cadre de Vie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des transports et notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-0006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,
Considérant la demande en date du 9 mars 2021, par laquelle la mairie de Mantes-La-Jolie du 16 juin 2021 sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le mardi 13 juillet 2021 à 23h00 depuis l'île au Dames;
Considérant l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 22 juin 2021
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
Tel. 0130.92 74.00.
Méi : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant feu d'artifices du 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie 73 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L'organisateur, Monsieur MARQUE Sébastien, représentant de la commune de Mantes-La-Jolie, est
autorisé à occuper le plan d’eau pour le stationnement des pontons au niveau du PK 109,700 à partir du 13 juillet, pour une durée maximum de 24 heures comprenant la période du tir. Toutefois, le stationnement des pontons s'effectuera, en dehors du chenal de navigation sauf pendant le tir du feu d'artifices où la navigation est interrompue.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir de feu d'artifices depuis les berges de l'île aux Dames, ainsi que depuis 5 pontons ancrés au milieu de la Seine bras de Mantes et maintenus entre eux par bouts au niveau du PK 109,700, impacte la Seine, bras de Mantes et bras de Limay, sur toute la largeur, qui doivent de ce fait être neutralisés du PK 108,500 (pont de déviation de ia D 983 au PK 112,000 (pointe aval de l'île l‘Aumêne) pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 :Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir du feu d'artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur la Seine, bras de Mantes et bras de Limay, le mardi 13 juillet 2021, de 22h30 à 00h00 entre le PK 108,500 (pont de déviation de la D 983) et le PK 112,000 (pointe aval de l'île l’ Aumêne).
Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt, les embarcations
participant à la manifestation et celles du service de surveillance et de secours.
Pendant l'arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :
— les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux des Mureaux, au (PK 95,600),
— les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou à ceux
des ouvrages de Méricourt (PK 120,500).
Ces mesures seront publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction de passage, visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau, afin de matérialiser visuellement l'espace interdit à la navigation.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur, dès la fin de l'événement.
Téf. 01.30.92 74 O0.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTÈS-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant feu d'artifices du 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie 74 ARTICLE 4: Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des Usagers et du public. A ce titre, il doit :
— impérativement respecter les horaires annoncés ;
— s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
— mettre en place, sous son entière responsabilité, Un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés dans la zone de tir de la tenue du feu d'artifice et s'assurera que ces unités ne soient pas à l'intérieur du périmètre de sécurité pendant le tir.
— Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifice,
— S'assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec la réglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement,
— S'assurer de l'absence de réseaux sous-fluviaux dans le chenal navigable, si l'usage d'une ancre est prévue. (canalisations de gaz, électricité, eau,câble de fibre optique). L'ancrage des pontons ne devra pas occasionner de dommage à ces équipements,
— S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur les berges, — laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l'avance, à Voies Navigables de France, la Subdivision Action Territoriale - 23 Ile de la Loge -78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel: territoires.uti.bouclesdelaseine@vnffr et de l'informer de tout changement de programme et d'annulation en raison du mauvais temps.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
l'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux Usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 :
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Téi. 01.30.9274. 00
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant feu d'artifices du 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie 75 ARTICLE 7 : Copies
- Monsieur le chef d'Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Mantes la Jolie, - Madame le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Mantes-La-Jolie.
Mantes-La-jolie, le Ô 8 JUIL. 2021
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
an” François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Tel : 01 30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@vyvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-08-00002 - Arrêté préfectoral autorisant feu d'artifices du 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie 76 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-07-00007
Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du
13 juillet Juziers
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet Juziers 77 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
Po et Cadre de Vie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4ème partie réglementaire du Code des transports et notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38,
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du S juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,
Considérant la demande en date du 2 juin 2021, par laquelle la mairie de Juziers sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le mardi 13 juillet 2021 à 23h00 sur les berges de Juziers
Considérant l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 16 juin 2021
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
ler 01 30.92:.74 00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine . 78 201 MANTFS-18 JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet Juziers 78 ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
L'organisateur, Monsieur Ketty VARIN, maire de la commune de Juziers, est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 97,900 le mardi 13 juillet 2021 de 22h30 à minuit.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis les berges de l’île de Juziers, rive gauche du bras de Mézy, au niveau du PK 97900, impacte le bras principal de la Seine (bras des Mureaux) et le bras de Mézy sur toute leur largeur, ils doivent de ce fait être neutralisés du PK 96,800 au PK 98,700 (pointe de l'île de Juziers), pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 :Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir du feu d'artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue sur le bras de Mézy et sur le bras des Mureaux le mardi 13juillet 2021, de 22h30 à 00h00, entre le PK 96,800 et le PK 98,700 (pointe de l’île de Juziers).
Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
— les bateaux montants stationneront sur les garages à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou à ceux des ouvages de Méricourt (PK 120,500) ;
— les bateaux avalants stationneront sur les garages à bateaux des anciennes écluses des Mureaux
(PK 95,700),
Ces mesures seront publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté de la zone d'arrêt, un en rive droite du bras de Mezy au niveau du PK 96,800 à l'aval du bac traversier du bras de Mezy, un second en rive droite du bras des Mureaux au PK 96,800, tous deux visibles des avalants et un troisième à la pointe de l'île de Juziers au niveau du PK 98,700, interdisant le passage sur les deux bras de Seine, visible des montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur, dès la fin de l'événement.
0.30 92.74.06
“él sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraire 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet Juziers 79 ARTICLE 4 : Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :
— impérativement respecter les horaires annoncés ;
— s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés dans la zone de tir de la tenue du feu d'artifice et s’assurera que ces unités ne soient pas à l'intérieur du périmètre de sécurité pendant le tir.
— veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifice,
— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur les berges, — laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l'avance, à Voies Navigables de France, la Subdivision Action Territoriale - 23 Ile de la Loge -78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel: territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme et d'annulation en raison du mauvais temps.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 :
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
fe: 0 30927400
: sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES. Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet Juziers 80 ARTICLE 7 : Copies
- Monsieur le chef d'Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Mantes la Jolie,
- Madame le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame le Maire de Juziers.
Mantes-La-jolie, le 0 / JUIL. ètat
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
w
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Té:. 0° 30.9:.74.0C.
él : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 nie de Lorraire : 78 20° MANTES-LA-JOr it Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet Juziers 81 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-07-00005
Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du
13 juillet 2021 les Mureaux
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 les Mureaux 82 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale Liberté et Cadre de Vie Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,
Considérant la demande en date du 4 mai 20213, par laquelle la mairie des Mureaux sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le mardi 13 juillet 2021 à 23h00 à partir d’une barge placée au centre du chenal, à 200 mètres en amont du pont-route des Mureaux, au PK 93150, le mardi 13 juillet 2021 à 23h00.
Considérant l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 22 juin 2021
Sur proposition du sous-préfet
Tél. 0130.92.74.00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
48/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex À
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 les Mureaux 83 ARRETE
ARTICLE 1er : Obiet de l'autorisation
L'organisateur, Monsieur François GARAY ; maire de la commune de Mantes-La-Jolie, est autorisé à occuper le plan d'eau pour le stationnement de la barge et du pousseur et le tir du feu d'artifices au niveau du PK 93150 du 13 juillet 2021 à 14h00 au 14 juillet 2021 à 8h00.
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis une barge au milieu de la Seine maintenue par un pousseur, au niveau du PK 93150, impacte la Seine sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisée, du PK 92,000 au PK 94,000 pendant le tir du feu.
ARTICLE 2 :Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation sera arrêtée le mardi 13 juillet 2021, de 22h30 à 00h00 entre le
PK 92,000 et le PK 94,000.
Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt, les embarcations du service de surveillance.
Pendant l'arrêt de la navigation, seules seront admises à circuler dans la zone d'arrêt, les embarcations
du service de surveillance.
Pendant l'arrêt de la navigation, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage de Triel-sur-Seine, rive droite du PK 85,650 au PK 87750 sur 15 m de largeur,
- les bateaux montants stationneront au garage des Mureaux, rive gauche, du PK 95,350 au PK 87750 sur
15 m de largeur.
Ces mesures seront publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.
ARTICLE 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.
En tout état de cause, des panneaux d'interdiction de passage seront installés de chaque côté se la zone d'arrêt, l'un sur la berge rive droite a niveau du PK 92,000, visible des bateaux avalants et l'autre sur la berge rive gauche à hauteur du Pk 94,000, visible des bateaux montants.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur, dès la fin de l'événement.
Tel. : 01 3092.74 00.
fé : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorrane - 78 201 MANTES-LA-JOi : Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 les Mureaux 84 ARTICLE 4: Conditions générales
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :
— impérativement respecter les horaires annoncés ;
— S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;
- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés dans la zone de tir de la tenue du feu d'artifice et s’assurera que ces unités ne soient pas à l'intérieur du périmètre de sécurité pendant le tir.
— Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifice,
— concernant l'utilisation de la barge, fournir Une attestation sur l'honneur certifiant la
conformité à la réglementation des bâtiments flottants et de l'usage qui en sera fait à la date de l'événement, et vérifier la conformité des équipements utilisés auprès du prestataire (validité du titre de navigation du bateau, du certificat de capacité du conducteur, conformité de l'équipage, des passerelles et des équipements de sécurité ou annexes d'exploitation, assurances garantissant les risques associés à l'opération).
En tout état de cause, la barge devra être chargée de sable ou de matériaux inertes en veillant à la stabilité du chargement et en particulier les limites de franc-bord, et être équipée de moyens de mouillage en état de fonctionnement et d'une signalisation de nuit. Par ailleurs,la barge devra être stabilisée par ancrage. Le pousseur, une fois la barge mise en place, devra quitter le périmètre de tir pendant la durée du feu d'artifices.
Toutefois, si la présence d’un pousseur constitue l'unique moyen d'assurer la stabilité de la barge à l’intérieur du périmètre de sécurité exigé, l'organisateur devra s'assurer que le pousseur est équipé de moyens renforcés de lutte contre l'incendie, n'a à son bord aucun container de combustible (gaz liquide inflammables) et que les cuves de carburant à bord sont pleines pour éviter tout effet de gazéification.
- s'assurer de l'absence de réseaux sous-fluviaux si l'usage d’une ancre est prévue. L'ancrage de la barge ne devra pas occasionner de dommage à cet équipement.
- mettre en place des procédures d'urgence aptes à traiter le cas d'un passage forcé d'un bateau pouvant provoquer des remous, voire un choc direct, et déstabiliser la barge (arrêt immédiat du tir, neutralisation des bombes..….). Ces mesures d'urgences seront transmises à VNF au moins 15 jours avant la date du tir.
- porter une grande attention à la présence d'une canalisation GRT au PK 92,800.
- s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
- laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l’avance, à Voies Navigables de France, la Subdivision Action Territoriale - 23 Ile de la Loge -78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel: territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme et d'annulation en raison du mauvais temps.
Tei. ° 01.30.92; 4.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 les Mureaux 85 L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d'ordre et de sécurité de
la manifestation.
ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une
part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 :
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : Copies
- Monsieur le chef d'Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Mantes la Jolie,
- Madame le chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,
- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,
- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire des Mureaux.
Mantes-La-jolie, le | ÿ 1 JUIL. 2021
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Ter. 07.30.92 ; 4.00
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 26* MANTES-LA-JG':r Cede 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le feu d'artifices du 13 juillet 2021 les Mureaux 86 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-07-00008
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
feu d'artifices 13 juillet 2021 JUZIERS
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices 13 juillet 2021 JUZIERS 87 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
né et Cadre de Vie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral:n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Considérant l'autorisation préfectorale 78-2021-07-07-00007 en date du 7 juillet 2021, accordée à la commune de JUZIERS pour l'organisation d’un feu d'artifice depuis les berges de l'île de Juziers, au PK 97,900, le mardi 13 juillet 2021 à 23h00.
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices 13 juillet 2021 JUZIERS 88 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine (bras des Mureaux et bras de Juziers) entre les PK 96,800 et
PK 98,700, sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le mardi 13juillet 2021 de 22h30 à 00h00.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire et
notamment :
— les garages à bateaux des anciennes écluses des Mureaux (PK 95,700) pour les bateaux avalants,
— les garages à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou à ceux des ouvrages de Méricourt (PK 120,500) pour les bateaux montants.
4, Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.
5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Mantes-La-Jolie, le () 7 JUIL 207
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
fei 01.30.9274 00.
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00008 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices 13 juillet 2021 JUZIERS 89 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-08-00003
Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation
feu d'artifices 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-08-00003 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie 90 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
_. et Cadre de Vie fgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
- Vu le Code des Transports et notamment les articles R 42411 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieures ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° :75-2019-05-23-0002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-0006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Considérant l'autorisation préfectorale N°78-201-07-08-0002 en date du 8 juillet 2021, accordée à la commune de MANTES-LA-JOLIE pour l'organisation d'un feu d'artifice tiré à partir de pontons ancrés sur la Seine depuis les berges de l'île aux Dames, le mardi 13 juillet 2021 à 23h00.
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
03.36.92.74 00
Jié! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/26 rue de Loatne : 78 20% MANIES-LF 51 Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-08-00003 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie 91 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine bras de Mantes et bras de Limay, le mardi 13juillet 2021 de 22h30 à 00h00, entre le PK 108,500 (pont de déviation de la D 983 ) et le PK 112,000 (pointe aval de l'île l'Aumêne), sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à 00h00.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire et
notamment :
- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux des Mureaux (PK 95,600),
— les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Rolleboise (PK 119,500) ou à ceux
des ouvrages de Mericourt (PK 120,500).
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.
6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Mantes-La-Jolie, le Q 8 JU||. Züê1
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Ter. : 01.30.92 74.00
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-08-00003 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices 13 juillet 2021 Mantes-La-Jolie 92 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2021-07-07-00006
Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation
feu d'artifices du 13 juillet 2021 Les Mureaux
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices du 13 juillet 2021 Les Mureaux 93 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale
pe et Cadre de Vie ali
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant Arrêt de la navigation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;:
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier ce police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-0006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Considérant l'autorisation préfectorale N°78-2021-07-07-00005 en date du 7 juillet 2021, accordée à la commune des Mureaux pour l’organisation d'un feu d'artifice tiré à partir d'une barge placée au centre du chenal, à 200 mètres en amont du pont-route des Mureaux, au PK 93150 le mardi 13 juillet 2021 à 23h30.
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie
ic! 0130.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine . 78 201 FSANTES-LA JOLI © Cede 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices du 13 juillet 2021 Les Mureaux 94 DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, entre les PK 92,000 et PK 94,000 sur toute la largeur de la voie,
pour tous les usagers dans les deux sens, le mardi 13 juillet 2021, de 22h30 à 00h00.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'événement.
Pendant l'arrêt de la navigtaion, si nécessaire, afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt :
- les bateaux avalants stationneront au garage de Triel-sur-Seine, rive droite du PK 85,650 au PK 87750 sur 15m de largeur,
- les bateaux montants stationneront au garage des Mureaux, rive gauche, du PK 95,350 au PK 95,650 sur 15m de largeur.
4. Toutes recommandations qui pourraient donneés par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Mantes-La-jolie, le @ 7 JUIL. LA
Pour le Sous-préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la sous-préfecture Mantes-La-Jolie
\
François GOUGOU
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la- Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
el. 01.30.92 74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorrane - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant arrêt de la navigation feu d'artifices du 13 juillet 2021 Les Mureaux 95