Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 120 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 013 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 169 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 035 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 017 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-017
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-01-27-00001 - Arrêté de la directrice départementale des
finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
2Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 rue des Carmes
15000 AURILLAC
Arrêté de la directrice départementale des finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en
matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal
autres que ceux titulaires du grade d’administrateur de l’État ou d’un grade équivalent est fixé à 80 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise est fixé à 150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 3
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise est porté à 150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (hors TVA).
Article 4
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs
collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A 15 000 euros
Agents de catégorie B 10 000 euros
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-01-27-00001 - Arrêté de la directrice départementale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en 3Agents de catégorie C 2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et prend effet à compter du
1er février 2026.
Fait le 27 janvier 2026.
La directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-01-27-00001 - Arrêté de la directrice départementale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en 4