unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 069 Revision allegee du PLU de Pressagny lOrgueilleux Avis SNA sur la derogation a lurbanisation limitee

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 069 Revision allegee du PLU de Pressagny lOrgueilleux Avis SNA sur la derogation a lurbanisation limitee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 069 Revision allegee du PLU de Pressagny lOrgueilleux Avis SNA sur la derogation a lurbanisation limitee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Date de convocation :

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 15

Conseillers votants : 16

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025

***************

Délibération n° BC/25-069

Révision allégée du PLU de Pressagny-l'Orgueilleux : Avis

SNA sur la dérogation à l'urbanisation limitée

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, Douains, sous la Présidence de M.

François OUZILLEAU, le 13 novembre 2025 à 16h00.

Etaient présents :

François OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE

(PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT

MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN),

Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Antoine

ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE

DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme

GRENIER (VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN SUR

EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Frédéric DUCHÉ à M. François OUZILLEAU

Absents :

Monsieur Julien CANIN

Secrétaire de séance : Christian LEPROVOSTLe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L142-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/25-02 du 27 mars 2025 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu la délibération n°CC/25-05 du 27 mars 2025 portant sur l’arrêt du projet du Schéma de Cohérence Territoriale de Seine Normandie Agglomération ;

Vu le courrier de saisine du Préfet relatif à la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée transmis à SNA le 17 octobre 2025 ;

Vu le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté de la commune de Pressagny-l’Orgueilleux par délibération en date du 24 septembre 2025 ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux avis obligatoires prévus par le code de l’urbanisme dans le cadre des procédures d’élaboration et de révision des documents de planification des collectivités membres ou voisine de Seine Normandie Agglomération ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Sous réserve de réaliser 40% des futurs logements, à l'échelle de la durée de vie du SCoT, dans les espaces urbains existants, de donner un avis favorable à la demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation des zones suivantes :

o La zone 1AU (Route des Andelys) et la zone Ub (Chemin de la Baquette), destinées

à l'habitat, sous réserve de retenir une densité brute de 13 logements à l’hectare ; o Les zones Ub de la Rue de la Marette, destinées aux équipements publics et collectifs (Maison médicale et Salle polyvalente).

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Maire de Pressagny-l’Orgueilleux

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frAvis sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée de la commune de Pressagny- l’Orgueilleux

Annexe

La commune de Pressagny-l’Orgueilleux n’est aujourd’hui pas couverte par un SCoT applicable. De ce fait, toute ouverture à l’urbanisation de zones agricoles ou naturelles est interdite par principe, sauf autorisation du Préfet du département.

Dans le cadre de la révision allégée du PLU de Pressagny-l’Orgueilleux, la commune a sollicité comme le prévoit la loi une dérogation au principe d’urbanisation limitée auprès du Préfet, et sollicite dans le cadre de ce dossier l’avis officiel de Seine Normandie Agglomération, porteuse du futur SCoT. Cette consultation est obligatoire afin de s’assurer que cette nouvelle urbanisation souhaitée à Pressagny-l’Orgueilleux ne vient pas contrevenir aux objectifs du futur document intercommunal, en cours de finalisation.

La demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT de la commune de Pressagny-l’Orgueilleux porte sur l’ensemble foncier suivant :

Secteur Zonage Surface Situation dans la

commune

Vocation Programmation

Rue de la

Marette

Ub 1230 m² En extension à l’Est

du bourg

Maison

médicale

Rue de la

Marette

Ub 1800 m² En extension à l’Est

de la commune

Salle

polyvalente

Chemin

de la

Baquette

Ub 2000 m² En extension au sud

de la commune,

prolongement du

lotissement « Le

Chesney »

Logements

locatifs aidés

2 à 3 logements

Route des

Andelys

1AU 7685 m² En extension au sud

du bourg

Résidentielle 10 à 11 lots à

bâtir

Le SCoT de SNA est en cours d’élaboration, les orientations du PAS ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021 et le SCoT a été arrêté le 27 mars 2025. Les documents du SCoT de SNA sont compatibles avec la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui doit également être prise en compte dans les documents d’urbanisme communaux.

 Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) - partie développement résidentiel

La commune de Pressagny-l’Orgueilleux est une commune rurale identifiée dans le SCoT de SNA. Elle appartient à l’espace de vie de la vallée de la Seine qui regroupe 13 communes.

Le SCoT de SNA affiche l’objectif ambitieux de diminution forte du rythme d’artificialisation des espaces au cours des vingt prochaines années :

- en divisant par deux le rythme d’augmentation des espaces urbains, au cours de la pre- mière décennie (2023/2033)

- en poursuivant la maitrise de l’artificialisation au cours de la seconde décennie pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette.

Il est indiqué qu’en « matière de développement résidentiel, une grande partie des besoins sera satisfaite par la mobilisation du foncier existant : optimisation, densification, renouvellement. Dans les cas d’extensions pour le développement résidentiel, celles-ci suivront l’objectif de renforcement prioritaire des pôles urbains.

Le SCoT de SNA prévoit une territorialisation de cet objectif ZAN à l’échelle de chaque bassin de vie de son territoire à laquelle le PLU devra être compatible. Le bassin de vie de la vallée de la Seine dispose d’une enveloppe maximum de 13,7 ha pour l’habitat et les équipements, à répartirentre 10 communes sur la première période du SCoT, soit 2026-2036. Le taux d’artificialisation induit par le projet de PLU sera affinée au moment de l’approbation du SCoT de SNA.

 L’avis de la collectivité porteuse du SCoT sur la demande de dérogation à l’urbanisation limitée de la commune des Andelys

Le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pressagny-l’Or- gueilleux est un document ambitieux, marquant la volonté d’un effort significatif de réduire les zones en extension et de privilégier la densification dans les espaces urbains existants. L’artificialisation des sols entre 2011 et 2020 sur la commune de Pressagny-l’Orgueilleux est de 0,97 ha (données portail de l’artificialisation).

Le PLU de Pressagny-l’Orgueilleux annonce la conversion d’une zone Ub en une zone 2AU, permettant ainsi de maintenir un potentiel foncier de 9360 m² pour la commune, sur le long terme. Afin de s’assurer que cette zone ne soit pas comptabilisée dans l’enveloppe du SCoT, il est demandé de préciser que l’urbanisation ne soit pas possible avant 2046.

De plus, la commune prévoit la construction de nouveaux logements et d’équipements publics et collectifs. Il est prévu une opération de densification à l’emplacement de l’actuelle salle des fêtes et la mobilisation d’un lot à bâtir dans la « rue du Cailloutin ». Ainsi, la commune souhaite s’emparer des dents creuses au centre bourg et des espaces déjà artificialisés, tout en favorisant le parcours résidentiel et la mixité sociale.

La commune de Pressagny-l’Orgueilleux prévoit une consommation foncière en extension de 1,27 hectare dont 0,3 ha, au niveau de la rue de la Marette, est consacré aux équipements publics et collectifs.

Le secteur situé au chemin de la Baquette est réservé à la construction de logements locatifs aidés.

Quant au secteur de la route des Andelys, identifié initialement en zone 1AU et encadré par une Orientation d’Aménagement Programmée (OAP), il présente un projet à vocation d’habitat dont la conception d’aménagement est en cours de réalisation.

Il est à noter que, dans les communes rurales, le SCoT préconise la réalisation de 40 % des nouveaux logements dans les espaces urbains existants. La commune doit respecter cette préconisation.

Etant donné l’importance de redynamiser la commune par l’accueil de jeunes ménages et d’offrir des structures publiques décentes, la commune a clairement identifié ses besoins dans le PLU et le SCoT souhaite prendre en compte ces éléments dans une logique de cohérence et d’équilibre territorial. Cette estimation est donc considérée comme raisonnable et correspond à un partage équitable de l’enveloppe « habitat » du SCoT entre les communes rurales du bassin de vie.

Toutefois, il est proposé de retenir une densité brute de 13 logements à l’hectare pour les deux projets résidentiels en extension afin d’être compatible avec les futures prescriptions du SCoT de SNA.