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Arrêté - AP portant institution de la reserve de chasse et de la faune sauvage sur une partie du domaine public maritime et fluvial sale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - AP portant institution de la reserve de chasse et de la faune sauvage sur une partie du domaine public maritime et fluvial sale)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
PRÉFET
Direction
décart
tal
DES
PYRÉNÉES-
irection
départementale
ATLANTIQUES
des
territoires
et
de
la
mer
té
Service environnement
Fraternité
Arrêté
n°
|
portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage sur une partie du
domaine public maritime et sur le domaine public fluvial salé
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et ses
articles
L.422-27,
L
422-28 et
R 422-82
à
R 422-971
relatif à
l'institution et au fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage ; VU le Code de l’environnement et de ses articles D 422-114 à D 422-127 portant sur l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime; VU
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2006
relatif
aux
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
(RCFS)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03 octobre
2014
fixant
les
modalités
de
gestion
des
RCFS
dans
les
Pyrénées-Atlantiques ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
06 juin
2014
portant
institution
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage sur le domaine public maritime ; VU le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiuqges, sous-préfet de Pau; VU
le
décret
du 09 juillet
2026
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER
préfet
des
Alpes-
Maritimes
;
VU l'avis favorable du Conservatoire du littoral en date du 10 juillet 2026; VU
l'avis
favorable
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
des
Pyrénées-Atlantiques
en
date du 21 juillet 2026
;
VU la consultation du public qui s'est tenue du 23 juillet au 13 août 2026 inclus, et l'absence d'avis rendus
;
CONSIDÉRANT
la vacance du
poste de préfet des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet
2026; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril modifié sus- visé,
«en
cas
de
vacance
momentanée
du
poste
de
préfet,
l'intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général de la préfecture ». CONSIDÉRANT
que
les articles
L.
422-27
et
R422-89 à
90 du
Code de
l'environnement prévoient
que des réserves de chasse et de faune sauvage peuvent être créées pour protéger
le gibier et les
populations d'oiseaux migrateurs
;
CONSIDÉRANT les arrêtés précédents interdisant la chasse sur le domaine SuETE maritime ainsi que sur le domaine public fluvial salé et réglementant l'accès en baie de Chingoudy;
64-2026-08-21-00012 CONSIDÉRANT
que
les
rivages
des
Pyrénées-Atlantiques
et
les
embouchures
des
cours
d'eau
abritent une avifaune côtière et marine patrimoniale ; CONSIDÉRANT
que
la
zone
d'estran
sablo-vaseux
de
la
baie
de
Chingoudy
permet
le
développement d’herbiers favorable à l'alimentation et au repos d'anatidés et de limicoles ; CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter le piétinement et le dérangement sur cette zone d'estran ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Périmètre de la RCFS Les zones du
domaine
public
maritime et du
domaine
public fluvial
salé des
Pyrénées-Atlantiques
érigées
en
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
sont
désignées
ci-après
et
cartographiées
en
annexe 1.
Limite inférieure
Limite supérieure
Domaine public
300 mètres à partir des
Limite haute du DPM
maritime (DPM)
basses eaux. A l'exception de la baie de Saint-Jean- de-Luz, où les 300 mètres sont pris à partir de la « Digue de Zokoa ».
Domaine public
Limite basse du
DPF
Salure des eaux:
fluvial salé (DPF)
- La Bidassoa : 43,3278°N /1,7380°E - La Nivelle : 43,3503°N / 1,6220°E - La Nive : 43,4554N / 1,4832°E - L'Adour : 43,5017°N / 1,2996°E
Article 2 : Chasse interdite Tout
acte
de
chasse
est
interdit en
tout temps
dans
la
réserve
de
chasse
et
de faune
sauvage
ci-
dessus désignée. Article 3 : Dérogation pour les plans de chasse et plan de gestion cynégétique pour le grand gibier Par
dérogation,
l'exécution
des
plans
de
chasse
cerf
et
chevreuil,
ainsi
que
des
plans
de
gestion
cynégétique
sanglier,
est
autorisée
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage,
lorsqu'elle
est
nécessaire
au
maintien
des
équilibres
biologiques
et
agro-sylvo-cynégétiques.
Elle
ne
peut
être
réalisée que dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux cynégétiques annuels. Article 4 : Capture de gibier vivant Des captures de gibier vivant destinées au
repeuplement ou
à
des fins scientifiques
pourront être
autorisées dans
la
réserve de chasse et de faune sauvage, dans
les conditions fixées
par
l'article
L.
424-10 du code de l'environnement. Article 5 : Destruction des espèces susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) La destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts, est autorisée par
piégeage
en
tout temps
dans
les
réserves
de
chasse
et de
faune
sauvage,
selon
les
modalités
prévues par les arrêtés ministériels en vigueur. Article 6 : Réglementation spéciale dans la baie de Chingoudy Pour limiter les perturbations affectant les zones d'alimentation, de repos et de nidification des oi- seaux
marins et
côtiers
au
sein
de
la
baie
de
Chingoudy,
l'accès
aux
personnes,
aux
animaux
de
compagnie et aux véhicules sont interdits dans les zones localisées à l'annexe 2. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux agents chargés de missions de police, de secours et de sé- curité civile, ainsi
qu'aux agents des services de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs pres-
tataires dans l'exercice de leurs missions. Toute
autre
dérogation
devra
faire
l'objet d'une
demande
auprès
de
la
Direction
départementale
des territoires et de la mer. ‘Article 7
: Signalétique
Des
panneaux
matérialisant
la
mise
en
réserve
sont
apposés
aux
points
d'accès
publics
de
la
ré-
serve. Article 8 : Affichage en mairie Le
présent arrêté
sera
affiché
dans
les communes concernées
par
les soins de chaque
maire
pen-.
dant deux mois à compter de sa publication.
|
Article 9 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
°.
soit,
directement,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
par
courrier où via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
°__
soit,
préalablement,
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques ou hiérarchique auprès du
ministre.
Dans ce cas, la décision de rejet du
recours.
préalable,
expresse
où
tacite,
née
du
silence
de
l'administration
à
l'issue
du
délai
de deux
mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée,
d’un
recours
contentieux
dans.les
conditions
indiquées
à
l'alinéa
précédent
Article 10 : Exécution Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiqués,
à
la
directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes concernées, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de l'Office National des
Forêts, qui sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ce dernier sera
publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
2 {
AOÛT
2026
Le Secrétaire Général
Chargé
del'adrginistration de
l'État
dans le
éparrent
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