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Déliberation - 056 du 19 06 23 ANNEXE Adhesion groupement de comm
Déliberation - 26 31+Achat+groupé+électricité+UGAP
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 05h26 par la commune de Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 26 31+Achat+groupé+électricité+UGAP)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Investissement et développement économique,
heart
.-
Hellenmmes*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
CONSULTATIF
D'HELLEMMES
Convoqué
le
13
mai
2026
Le
Conseil
Consultatif
d'Hellemmes
composé
de
33
membres,
s'est
réuni
Le
20
mai
2026
Exceptionnellement
à
la
salle
du
Conseil
du
Cenire
de
concours
et
d'examen
Pierre
Mauroy
{CDG59)]
situé
Z.I.
Hellu
} rue
Lavoisier
59260
HELLEMMES
suite
à
la
dégradation
du
lieu
ordinaire
de
ses
séances
lors
des
émeutes
de
juin
2023.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
GHERBI,
Maire
Délégué
Etaient
présents
:
Monsieur
Franck
GHERBI,
Madame
Béverley
JOLIET,
Monsieur
Mabrouk
ZOUAREG,
Madame
Sabra
BENABBAS,
Monsieur
Quentin
THOMMEN,
Madame
Daïila
BEDJAOUI,
Monsieur
Vincent
HOURRIEZ,
Madame
Patricia
TETART,
Monsieur
Etienne
MASSON,
Madame
Marie-José
PLANQUART,
Monsieur
Sylvain
FLORENT,
Madame
Sandra
SMAGGHE,
Madame
Cassandra
GRATTE,
Monsieur
Jimmy
CAULIEZ,
Madame
Aude
EVRARD-DÉBATTE,
Monsieur
Emmanuel
COURTADE,
Madame
Karine
BREBEL,
Monsieur
Bastien
CRAMPETTE,
Madame
Renée
HIPPON,
Monsieur
Samuel
LEFETZ,
Madame
Evelyne
NOVAK,
Madame
Stéphanie
NEYDT,
Monsieur
Sofiane
MANSOUR,
Monsieur
Lucas
FOURNIER,
Monsieur
Théophile
DEN,
Madame
Marie
BOUCKNOOGHE,
Madame
Mireille
GABRELLE,
Monsieur
Philippe
GUERARD,
Monsieur
jean
Jacques
CLAEYS
Etaient
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Guillaume
HIPPON
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Quentin
THOMMEN
Monsieur
Sébastien
COCHE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Mabrouk
ZOUAREG
Madame
Khadija
GORWA-GHOMARI
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Lucas
FOURNIER
Monsieur
Jean-François
WITZ
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Théophile
DENIS
MAIRIE
D'HELLEMMES
155, RUE
ROGER
SALENGRO
HELLEMMES 59260
LILLE
wuww.hellemmes.fr Hellemmes*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
CONSULTATIF
Séance
du
20
mai
2026
Délibération
n°26/31
OBJET
:
Renouvellement
de
l'adhésion
de
la
Ville
de
Lille
et
de
ses
Communes
associées
d'Hellemmes
et
Lomme
au
dispositif
d'achat
groupé
d'électricité
mis
en
oeuvre
par
l'UGAP
- Autorisation
de
signature
de
la
convention
d'adhésion
Rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Mesdames,
Messieurs,
L'Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
(UGAP)
est
une
centrale
d'achaï
public
qui
s'adresse
à
tous
les
clients
publics
{collectivités
temitoriales,
ministères
et
établissements
hospitaliers).
Conformément
à
l'article
L.2113-2
du
Code
de
la
Commande
Publique
{CCP},
l'UGAP
exerce,
au
bénéfice
des
acheteurs,
les
activités
d'acquisition
de
foumitures
et
services
ou
la
passation
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
Conformément
à
l'article
L.
2113-4
du
CCP,
l'acheteur
qui
recourt
à
une
centrale
d'achat
comme
l'UGAP
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
seules
opérations
de
passation
et
d'exécution
qu'il
lui
a
confiées.
Par
la
présente
délibération,
il
est
proposé
de
renouveler
l'adhésion
au
dispositif
électricité
pour
la
période
2028-2030.
Cette
adhésion
permet
de
mutualiser
les
volume
et
de
s'appuyer
sur
l'expertise
technique
et
juridique
de
l'UGAP
pour
la
gestion
complexe
de
la
procédure
d'acquisition
d'électricité.
L'UGAP
s'appuie
sur
une
stratégie
d'achaï
dynamique
muli-clies
permetiant
de
sécuriser
les
achats
et
de
limiter
l'effet
des
hausses
de
marché.
Cette
adhésion
permet
également
de
disposer
de
prix
fixes
par
année.
Les
marchés
subséquentis
aïtribués
par
l'UGAP
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2027,
il
est
proposé
de
renouveler
l'adhésion
de
la
Vile
à
ce
dispositif.
Le
dossier
de
recensement
doit
être
transmis
avant
le
26
juin
2026.
La
consultation
qui
doit
être
mise
en
œuvre
par
l'UGAP
doit
conduire
à
l’atiribution
d'un
ou
plusieurs
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
d'accords-cadres
multi
attibuiaires.
Ces
marchés
permettront
de
répondre
à
l'ensemble
des
besoins
en
électricité
de
la
Ville
pour
la
période
allant
du
1er
janvier
2028
au
31
décembre
2030.
Ce
dispositif
permet
à
la
Ville
de
tendre
à
100
%
d'électricité
verte.
Le
choix
définitif
de
la
Ville
devra
être
arrêté
lors
de
la
notification
des
futurs
marchés.
L'autorisation
de
signature
de
la
convention
doit
permettre
l'autorisation
de
signature
des
marchés
subséquents
de
la
Ville
avant
la
démarche
de
notification.
MAIRIE
D'HELLEMMES
155,
RUE
ROGER
SALENGRO
HELLEMMES 59260
LILLE
Page
1
sur
2
CAT
Ent En is La
fourniture
d'électricité
représente
pour
Lille,
Lomme
et
Hellemmes
un
montant
de
6,3
millions
d'euros
en
2025.
En
accord
avec
la
Commission
Ville
Educative,
Culturelle,
Sportive
et
Vie
locale
réunie
le
7 mai
2026, l est
demandé
au
Conseil
Communal
de
bien
vouloir :
°
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu
délégué
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
d'achat
groupé
d'électricité
mis
en
œuvre
par
l'UGAP,
ci-annexée :
+
IMPUTER
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
inscrits
au
chapitre
011,
article
60612
des
opérations
concernées.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Le
Secrétaire
de
séance
Pour
copie
certifiée
conform
£
Le
Maire
d’Hellemmes
ZE
—
Franck GHERBI
DÉLIBÉRATION
RÉGUUÈREMENT
PUBLIÉE
DÉPOSÉE À LA PRÉFECTURE LE
2 8 MAI
20
RENDUE
EÉCUTOIRE
CE
PLEIN
DROIT
À
COM PTER
DE CE
JOUR
EN
APPLISATION
CLE 2E
E LA
Lo
Hp
22/€23
T
CELLE
DU
ë
MARS
35
€
Page
2
sur
2 Convention
ELECTRICITÉ
202602
Marché{s)
non
exécuté(s)
CONVENTION
ELECTRICITÉ
ELEC
2028
Ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
d’un
(de)
marché(s)
de
fourniture,
d'acheminement
d'électricité
et
services
associés
passé(s)
sur
le fondement
d’accords-cadres
à
conclure
par
l’'UGAP
Date
limite
de
réception
du
dossier
RS
sur
www.ugap.fr/elec
:
Entre,
d’une
part :
Entité
bénéficiaire
:
SIREN
:
Adresse
:
Code
postal
:
Ville
:
Représenté(e)
par
:
agissant
en
qualité
de
:
ci-après
dénommé
«
le
Bénéficiaire
»,
Et
d’autre
part :
L'Union
des
groupements
d'achats
publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'État
créé
par
le
décret
85-801
du 30 juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
précité
;
ci-après
dénommée
«
FUGAP
»,
Conv_UgapElec2028.doc
1/8 Convention
ELECTRICITÉ
202602
Marché{(s)
non
exécutés)
PRÉAMBULE : Afin
d'accompagner
les
personnes
publiques
initialement
confrontées
à
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
{TRV/)
puis
ayant
besoin
de
mettre
en
concurrence
leurs
achats
d'énergie,
l'UGAP
met
en
œuvre
des
dispositifs
d'achat
groupé
d'énergie.
Les
appels
d'offres
groupés
d'énergie
nécessitent
l'engagement
du
Bénéficiaire
en
amont
de
la
publication
afin
de
garantir
la
bonne
tenue
de
la
mise
en
concurrence
et
ne
pas
mettre
en
risque
l’économie
générale
du
marché.
Pour
ces
raisons,
l'engagement
ferme
et
définitif
du
Bénéficiaire
est
nécessaire
pour
intégrer
ce
dernier
dans
la
procédure
d’appel
d'offres
public.
Eu
égard
à
l'exigence
de
loyauté
des
relations
contractuelles,
le
bénéficiaire
s'engage
par
la
signature
de
la
présente
convention,
à faire
application
de
toutes
les
stipulations
qui
la
composent.
e
Vu
les
articles
1%,
17
et
25
du
décret
n°
85-801
du
30
juillet
1985
modifié,
disposant,
pour
le
premier,
que
l'UGAP
«
constitue
une
centrale
d'achat
au
sens
du
code
de
la
commande
publique»,
pour
le
deuxième,
que
« l'établissement
est
soumis,
pour
la
totalité
de
ses
achats,
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
»
et,
pour
le
troisième,
que
«les
rapports
entre
l'établissement
public
et
une
collectivité
[...]
peuvent
être
définis
par
une
convention
prévoyant
notamment
la
nature
des
prestations
à
réaliser,
les
conditions
dans
lesquelles
la
collectivité
ou
l'organisme
contrôle
leur
exécution
et
les
modalités
de
versement
d'avances
sur
commande
à
l'établissement
».
e
Vu
l'article
L
2113-2
du
code
de
la
commande
publique
prévoyant
qu'une
centrale
d'achat
est
un
acheteur
qui
a
pour
objet
d'exercer
de
façon
permanente,
au
bénéfice
des
acheteurs,
l'une
au
moins
des
activités
d'achat
centralisées
suivantes
:
1°
L'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
;
2°
La
passation
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
e
Vu
l'article
L
2113-4
du
code
de
la
commande
publique
prévoyant
que
l'acheteur
qui
recourt
à
une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
seules
opérations
de
passation
et
d'exécution
qu'il lui a
confiées.
Conv_UgapElec2028.doc
218 Convention
ELECTRICITE
__
202602
Marché{s)
non
exécuté(s)
Il a
été
convenu
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
l'intégration
dans
une
procédure
d'appel
d'offres
public
de
fourniture,
d'acheminement
d'électricité
et services
associés,
dans
le
cadre
du
dispositif
ELEC
2028.
Seuls
sont
concernés,
au
titre
de
la
présente
convention,
les
sites
raccordés
au
réseau
de
distribution
d'électricité
d'ENEDIS
et
de
celui
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Distribution
(GRD)
des
Entreprises
Locales
de
Distribution
suivantes
: Strasbourg
Électricité
Réseaux,
GreenAlp.
Les
prestations
de
fourniture
en
électricité
du(es)
marché(s)
ne
pourront
débuter
qu'à
compter
du
01/01/2028.
Le
nouveau
Bénéficiaire
(dont
les
sites
ne
sont
pas
concernés
par
le
précédent
dispositif
UGAP
ELEC
2025)
fait
son
affaire
de
la
fourniture
en
électricité
de
ses
sites
dont
l'échéance
contractuelle
arrive
avant
cette
date.
En
revanche,
il lui
est
cependant
possible
d'intégrer
des
sites
dont
l'échéance
contractuelle
arrive
après
cette
date
(le
tableau
de
recensement
des
besoins
permet
de
distinguer
les
dates
de
début
de
fourniture
site
par
site).
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
le
Bénéficiaire
donne
mandat
au
Président
de
lUGAP
ou
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
par
délégation,
qui
l'accepte,
en
son
nom
et
pour
le
compte
du
Bénéficiaire,
représenté
par
la
personne
physique
mentionnée
en
première
page
de
la
présente
convention,
à
l'effet :
+ De
lancer
et
de
gérer
la
procédure
d'appel
d'offres
ainsi
que
les
mises
en
concurrence
au
stade
des
marchés
subséquents
;
e D'autoriser
l'UGAP,
son
conseil
où
tout
fournisseur
candidat
à
l'appel
d'offres
à
accéder
aux
données
de
consommation
disponibles
relatives
aux
Points
De
Livraison
(PDL)
du
Bénéficiaire
des
GRD
concernés
et
autoriser
ces
derniers
à
les
communiquer
à
l'UGAP,
son
conseil
ou
à
tout
fournisseur
candidat
à
l'appel
d'offres;
- De
signer
la
décision
d'attribution
du(des)
marché(s)
:
+ De
signer
et adresser
le(s)
courrier(s)
de
rejet(s)
;
« De
signer
le(s)
acte(s)
d'engagement
du(des)
marché(s)
pour
le
compte
du
Bénéficiaire
:
+ De
réaliser
toutes
opérations
nécessaires
dans
le
cadre
de
la
stratégie
d'achat
(par
exemple
achat
dynamique
multi-clics)
;
+ De
signer
tout
avenant
ou
tout
document
d'exécution
qui
impacterait
l'ensemble
des
bénéficiaires
(à
titre
indicatif
et
d'exemple,
une
évolution
de
l’acheminement,
activité
en
monopole
régulé,
un
événement
d'ordre
réglementaire,
des
ordres
d'achats
aux
titulaires
dans
le
cadre
de
l'achat
dynamique
multi-clics,
cession
de
marché,
réexamen
….)
;
e D'autoriser
l'UGAP
à
mentionner
le
fait
que
le
Bénéficiaire
fait
ou
a
fait
partie
du
dispositif
d'achat
groupé
de
l'UGAP. + De
réaliser,
le
cas
échéant,
les
formalités
mentionnées
à
l'article
L622-13
du
code
de
commerce
{mise
en
demeure
de
l'administrateur,
saisine
du
juge-commissaire.….)
;
+ De
résilier,
le cas
échéant,
l(es)'accord-cadre
et
le(s)
marché(s})
subséquent(s).
L'UGAP
ne
prend
pas
en
charge
l'établissement
et
la
mise
en
œuvre
des
actes
d'exécution
propres
à
chaque
bénéficiaire
(à
titre
indicatif
et
d'exemple,
avenant
de
transfert,
certificat
administratif,
actes
pouvant
découler
des
modifications
de
périmètre
et
de
transfert
de
compétences,
changement
de
comptable
assignataire,
de
coordonnées,
nantissement
du
marché,
cession
de
créance.….).
Par
l'effet
du
présent
mandat,
le
Bénéficiaire
est
engagé
à
l'égard
de
l’'UGAP
et
du(des)
titulaire(s)
du(des)
marché(s)
sur
toute
la
durée
du(des)
marché(s)
conclus
en
son
nom.
Le
Bénéficiaire
est
informé
qu'en
cas
de
désengagement
de
sa
part
intervenant
après
signature
de
la
présente
convention,
les
frais
présentés
à
l’articles
4.2.4
du
présent
document
lui
seront
appliqués
et
qu'il
s'expose
à
des
demandes
d'indemnisation
du(des)
titulaire(s)
du(des})
marché(s)
relatifs
aux
frais
et
investissements
engagés
pour
l'exécution
du
(des)
marchés.
La
signature
de
[a
présente
convention
vaut
engagement
définitif
du
Bénéficiaire.
Conv_UgapEiec2028.doc
3/8 Convention
ÉLECTRICITÉ
202602
Marché{s}
non
exécutéts)
ARTICLE
2
: DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
documents
contractuels
sont
:
e la
présente
convention
e l'annexe
tableau
de
recensement
(fichier
numérique).
À
Le
processus
mis
en
place
est
le suivant :
>
Téléchargement
du
dossier
d'adhésion
(contenant
la
présente
convention,
le
tableau
de
recensement
des
besoins
et
le
mode
d'emploi)
sur
www.ugap.fr/elec
par
le bénéficiaire
avec
ses
identifiants
UGAP.fr
>
Retour
des
documents
conformément
aux
indications
du
mode
d'emploi,
exclusivement
via
www.ugap.fr/elec
(confirmation
à
l'écran
suite
au
dépôt
et
adressée
par
mail)
>
Contrôle
des
documents
retournés,
par
l'UGAP
>
Confirmation
définitive
d'embarquement
(automatique
lors
du
dépôt
complet
et/ou
après
la
fin
de
la
campagne
de
recensement)
Les
documents
d'adhésion
correctement
renseignés
et
signés
doivent
être
reçus
par
l'UGAP
impérativement
et
EXCLUSIVEMENT
via
le
portail
www.ugap.fr/elec
au
plus
tard
à
la
date
figurant
en
première
page
du
présent
document. A
défaut
de
réception
des
documents
susvisés
dans
les
délais
et
selon
les
modalités
prévues,
le
Bénéficiaire
ne
sera
pas
intégré
dans
le
présent
dispositif
d'achat
groupé
et
ne
pourra
y
prétendre.
Le(s)
site(s)
restant
en
anomalie
(mal
renseignés
sans
respecter
les
consignes
du
mode
d'emploi,
références
fictives
ou
erronées...)
dans
le
tableau
de
recensement
ne
sera(seront)
pas
intégré(s})
dans
les
dispositifs
précités
et
ce
malgré
la
signature
de
la
présente
convention.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
n'aurait
qu’un
seul
site
et
que
celui-ci
serait
en
anomalie,
sa
participation
au
dispositif
ne
serait
pas
valide.
ARTICLE
3 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
courant
de
la
date
de
signature
par
le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
jusqu’au
terme
du
(des)
marché(s)
passé(s),
par
l'UGAP
pour
le
compte
du
Bénéficiaire,
fixé
au
31
décembre
2030.
ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
DES
PARTIES
4.1
- OBLIGATIONS
DE
L’UGAP
L'UGAP
procède,
dans
le
respect
du
droit
de
la
commande
publique
à
l'ensemble
des
opérations
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
conclusion
du
(des)
marché(s).
Précisément,
l'UGAP
est
ainsi
chargée
:
e de
définir
l’organisation
technique
et administrative
des
procédures
de
consultation
;
- de
collecter
les
besoins
exprimés
;
e d'élaborer
l'ensemble
des
dossiers
de
consultation
;
e d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
réception
et
d'analyse
des
offres
;
e de
signer
le(s)
marché(s)
pour
le
compte
du
bénéficiaire.
4.1.1)
Conclusion
de
marché(s}
Afin
de
respecter
les
fondamentaux
de
l'amont
industriel
et
de
stimuler
la
concurrence,
et
si
cela
s'avère
nécessaire
la
procédure
sera
allotie
selon
divers
critères,
dont
notamment
les
typologies
de
bénéficiaires,
la
localisation
géographique
des
sites,
la
typologie
et
les
caractéristiques
techniques
des
points
de
livraison,
la
volumétrie
des
lots.
L'appel
d'offres
sera
lancé
sous
la forme
d'une
consultation
ainsi
allotie
visant
à
la
conclusion
de
marché(s)
sous
la
seule
responsabilité
de
l'UGAP.
Conv_UgapElec2028.doc
4/8 Convention
ELECTRICITE
202602
Marché{s)
non
exécuté{(s)
4.1.2)
Mise
à
disposition
des
éléments
nécessaires
à
l'exécution
du
marché
Suite
à
l'attribution
et
signature
du
(des)
marché(s)
par
l'UGAP
pour
le
compte
du
Bénéficiaire,
les
éléments
nécessaires
à
l'exécution
seront
mis
à
disposition,
dans
son
espace
bénéficiaire
sur
le
portail
www.ugap
fr/elec
afin
que
ce
dernier
assure
ses
obligations.
4.2
- OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
4.2.1}
Obligations
au
stade
de
l’inscription
sur
le
portail
en
ligne
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
:
« Utiliser
exclusivement
la
présente
convention
et
son
tableau
de
recensement
téléchargés
sur
le
portail
en
utilisant
exclusivement
un
compte
ugap.fr
(identifiant
et
mot
de
passe)
appartenant
à
l'entité
signataire
de
la
présente
convention
;
< Respecter
le
mode
d'emploi
téléchargeable
avec
le
tableau
de
recensement
sur
le
portail,
destiné
à
en
faciliter
le
renseignement
et
à
fiabiliser
les
données
collectées.
ll appartient
en
particulier
au
Bénéficiaire
de
lister
sans
erreur
les
identifiants
Points
Référence
Mesure
(PRM)
/
Référence
Acheminement
Electricité
(RAE)
de
ses
Points
De
Livraison
(PDL},
figurant
sur
ses
factures
d'électricité
en
respectant
le
format
du
Gestionnaire
de
Réseau
de
Distribution
(GRD).
Les
PDL
dont
l'identifiant
sera
erroné,
ne
seront
pas
intégrés
à
la
consultation
en
dépit
de
la
signature
de
la
présente
convention,
cette
donnée
étant
indispensable
à
la
collecte
des
données
de
consommation
auprès
du
GRD
;
- Transmettre
à
l'UGAP
exclusivement
via
le
portail
dédié,
le
tableau
de
recensement
dûment
renseigné
et
la
convention
signée ;
Par
la
signature
de
la
présente
convention,
le
Bénéficiaire
s’engage
à
ne
pas
exprimer
des
besoins
identiques
à
ceux
qui
constituent
l’objet
de
la
présente
convention
dans
d’autres
procédures,
et
de
conclure
de
marchés
publics
avec
d’autres
opérateurs
économiques
que
l'UGAP,
ainsi :
e Il
remplit
les
obligations
liées
à
l'intégration
dans
la
procédure
d'appel
d'offres
et
à
l'exécution
du(des)
marché(s)
lancé(s)
par
FUGAP
pour
son
compte
;
«il
s'engage
à
ce
que
les
Points
de
Livraison
figurant
dans
le
tableau
de
recensement
n’aient
pas
été
et/ou
ne
soient
pas
intégrés
dans
toute
autre
procédure
de
mise
en
concurrence
ou
contrat
dont
l'exécution
serait
concomitante
avec
celle
des
marchés
passés
par
l'UGAP
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Par
ailleurs,
le
sujet
de
la
flexibilité’
étant
devenu
prégnant
avec
la
hausse
des
marchés
de
l'énergie
rencontrée
depuis
la crise
énergétique,
fait qu'à
l'avenir,
le rajout
de
sites
en
cours
de
marché
pourrait
éventuellement
générer
un
surcoût
pour
le
Bénéficiaire.
Ainsi,
l'attention
du
Bénéficiaire
est
attirée
sur
le
fait
qu'il
est
judicieux
pour
lui
de
déclarer
tous
ses
sites,
de
la
manière
la
plus
exhaustive
possible,
y
compris
les
sites
qui
arriveraient
en
cours
de
marché
à
une
date
connue
(même
approximative).
Si
après
avoir
retourné
ses
documents
d'adhésion,
le
Bénéficiaire
souhaitait
se
désister,
il
ne
peut
le
faire
que
pendant
la
période
d'adhésion,
c'est-à-dire
jusqu'à
la date
limite
indiquée
en
première
page
du
présent
document.
Pour
être
valable,
le
désistement
se
fait
uniquement
par
suppression
des
documents
déposés
sur
www.ugap.fr/elec
avant
cette
date
limite.
Tout
autre
moyen
de
manifester
l'intention
du
Bénéficiaire
de
se
désister
{par
téléphone,
courrier
électronique,
courrier,
courrier
avec
accusé
de
réception
ou
autre},
avant
ou
après
la
date
limite,
ne
vaut
pas
désistement
et
le
Bénéficiaire
sera
considéré
comme
participant
à
l'appel
d'offres
et
donc
intégré
à l’appel
d'offres
publié.
Tous
les
dossiers
d'adhésion
présents
sur
www.ugap.fr/elec
lors
de
la
fermeture
du
portail
d'adhésion
sont
considérés
comme
participants
à
l'appel
d'offres.
En
effet,
le
traitement
des
données
automatisées
et
informatisées
ne
permet
pas
d'intervention
manuelle
risquant
de
modifier
ou
d'invalider
une
participation
d’un
Bénéficiaire
par
erreur.
! Flexibilité:
rajout
de
sites
en
cours
de
marché
et
donc
de
volumes
additionnels
achetés
par
les
fournisseurs
titulaires
à
des
prix
de
marchés
potentiellement
plus
hauts
que
les
prix
établis
au
BPU
et
servant
à
la facturation.
Conv_UgapElec2028.doc
5/8 Convention
ELECTRICITÉ
202602
Marché{s)
non
exécuté(s)
4.2.2)
Obligation
au
stade
de
la
notification
du
(des)
marché(s)
Le
Bénéficiaire
est
tenu
de
notifier
le(s)
marché(s)
le
concernant.
Suite
à
la
mise
à
disposition
sur
le
portail
www.ugap.fr/elec
des
pièces
de
marché
conclu
par
l'UGAP,
la
notification
doit
être
faite
dans
les
meilleurs
délais
au(x)
titulaire(s).
4.2.3)
Obligations
relatives
à
l'exécution
du{des)
marché(s)
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
:
« Assurer
la
bonne
exécution
du(des}
marché(s}
(régler
ses
factures,
correspondre
en
direct
avec
le
fournisseur
retenu...) ; e Gérer
les
litiges
relatifs
à
l'exécution
du(des)
marché(s)
avec
le(s)
titulaire(s)
;
+ Se
conformer
aux
règles
de
fonctionnement
du
gestionnaire
d’'infrastructures
de
réseau
en
monopole.
4.2.4}
Responsabilité
et
engagement
du
Bénéficiaire
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
dispositions
lui
étant
applicables
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
des
marchés
passés
sur
son
fondement.
Tout
fait
imputable
au
Bénéficiaire
à
l'origine
d'un
dommage
causé
à
l'UGAP
ou
au(x)
titulaire(s)
des
marchés,
notamment
la
résiliation
(quelle
qu’en
soit
la
raison)
de
sa
convention
avant
où
après
la
publication
de
l'appel
d'offres,
le
non-respect
des
engagements,
le
retrait
d'un
point
de
livraison
pour
toute
autre
raison
que
celles
légitimes
(fermeture,
vente,
cession,
changement
définitif
d'énergie),
l'absence
de
notification
et/ou
la
résiliation
du(des)
marché(s),
l'expose
à
la
prise
en
charge
de
tous
les
frais
afférents
exposés
par
le
titulaire
et
au
paiement
d'une
somme
forfaitaire
de
quinze
mille
euros
au
bénéfice
de
l'UGAP.
ARTICLE
5
: CONFIDENTIALITE
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
ne
pas
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
soit
des
informations,
renseignements
ou
documents
(mémoire
technique,
bordereau
de
prix
unitaire...)
couverts
par
le
secret
professionnel
et
industriel
dont
il
aurait
connaissance
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
des
marchés.
En
cas
de
non-respect
de
cette
Stipulation,
l'UGAP
et/ou
le(s)
titulaire(s)
peu(ven)t
prétendre
à
indemnité
dans
la
mesure
du
préjudice
subi.
ARTICLE
6
: TRAÎTEMENT
DES
INFORMATIONS
COMPORTANT
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
son
annexe
font
l'objet
de
traitements
informatiques
par
l'UGAP,
responsable
de
traitement,
aux
fins
d'assurer
la gestion
administrative
des
marchés,
Ces
informations
sont
susceptibles
de
contenir
des
données
permettant
l'identification
de
personnes
physiques
et
susceptibles
de
concerner
l'identité
(et
contiennent
les
données
personnelles
suivantes
: nom,
prénom,
qualité
ou
fonction
et
coordonnées
professionnelles
des
représentants
du
bénéficiaire:
adresse,
numéro
de
téléphone,
adresse
de
courrier
électronique.).
Les
traitements
mis
en
œuvre
peuvent
avoir
pour
finalité
: effectuer
les
opérations
relatives
à
la
gestion
des
clients
(assurer
le
contact
et
le
suivi
du
dispositif
objet
de
la
présente
convention,
ainsi
que
de
permettre
la
bonne
exécution
du
marché
avec
les
fournisseurs
titulaires).
Les
données
sont
conservées
durant
toute
la
durée
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
convention
et
sont
destinées
exclusivement
aux
membres
de
l'équipe
projet
UGAP,
ainsi
qu'aux
titulaires
de
marchés
pour
les
besoins
de
l'exécution
des
prestations
de
celui-ci.
En
cas
de
détection
par
l'UGAP
d'au
moins
un
doublon
de
PDL
entre
les
participations
de
deux
structures
souhaitant
adhérer
au
dispositif,
dans
le
seul
but
de
permettre
une
correction
par
le
Bénéficiaire
souhaitant
adhérer
et
de
faciliter
ses
démarches,
les
données
suivantes
relatives
au
Bénéficiaire
qu'il
aurait
saisi
dans
le formulaire
de
participation
(comprenant
le
cas
échéant
les
données
personnelles
de
ses
employés)
: «
nom
de
la
structure
»
-
«
adresse
mail
de
contact
associé
»
et
«
téléphone
de
contact
associé
»
, sont
susceptibles
d'être
communiquées
par
l'UGAP
à
la
seule
autre
structure
concernée
par
l'erreur
de
doublon
de
PDL.
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
»,
les
personnes
dont
les
données
à
caractère
personnel
sont
collectées
disposent
d'un
droit
d'information,
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
de
portabilité
des
informations
qui
les
concernent
ainsi
qu'un
droit
de
limitation
du
traitement
et
de
ne
pas
faire
l'objet
d’une
prise
de
décision
individuelle
automatisée
{y
compris
le
profilage).
Ils
peuvent
également,
pour
des
motifs
légitimes,
s'opposer
au
traitement
de
ces
données.
L'exercice
de
ces
droits
peut
être
effectué
auprès
du
Délégué
à
la
protection
des
données
via
l'adresse
suivante
donneespersonnelles@ugap.fr.
Les
personnes
concernées
disposent
enfin
d’un
droit
d'introduire
une
réclamation
Conv_UgapElec2028.doc
6/8 Convention
ELECTRICITÉ
202602
Marché{sÿ
non
exécuté(s)
auprès
d’une
autorité
de
contrôle,
ainsi
que
du
droit
de
définir
des
directives
relatives
au
sort
de
leurs
données
à
caractère
personnel
après
leur
mort.
Enfin,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
prestation
du
marché
visé
à
l'article
«
Objet
de
la
convention
»,
les
stipulations
énoncées
ci-dessus
ne
font
pas
obstacle
à
ce
que
le
Bénéficiaire
et
le
titulaire
du
marché
s’acquittent
des
formalités
qui
leur
incombent
au
titre
de
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(notamment
au
titre
de
l'article
28
du
RGPD).
ARTICLE
7
: RESILIATION
Bien
qu'une
résiliation
entre
en
contradiction
avec
l'engagement
nécessaire
à
ce
type
de
marché,
son
exercice
se
ferait
aux
conditions
suivantes
:
e
Un
délai
de
prévenance
de
90
jours
est
prévu
entre
la
notification
à
l'UGAP
de
la
décision
de
résiliation
et
la
date
d'effet.
Pendant
ce
délai
là
convention
continue
de
s'appliquer
:
ainsi,
par
exemple,
si
le
Bénéficiaire
envoie
sa
demande
de
résiliation
avant
la
clôture
du
portail
d'adhésion,
il
est
de
sa
responsabilité
de
supprimer
ses
fichiers
déposés
sous
peine
d'être
malgré
tout
intégré
à
l'appel
d'offres
(cf.
article
4.2.1}
et
être
susceptible
de
payer
une
pénalité
(cf.
article
4.2.4)
;
°<
Au
surplus,
après
la
clôture
du
portail
d'adhésion,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
intervient
la
résiliation
de
la présente
convention
ou
de
non-respect
des
engagements,
le(s)
titulaire(s)
ont
droit
à être
indemnisés
par
le
Bénéficiaire
du
montant
des
frais
exposés
et
investissements
engagés
et
strictement
nécessaires
à
l'exécution
des
prestations
pour
la
période
restant
à
courir
entre
la
date
d'effet
de
la
résiliation
et
l'échéance
du(des)
marché(s).
De
plus,
une
somme
forfaitaire
sera
due
par
le
Bénéficiaire
à
l'UGAP
conformément
au
paragraphe
4.2.4.
En
effet,
par
la
signature
de
la
convention,
le
Bénéficiaire
donne
mandat
à
l'UGAP
notamment
pour
mettre
en
concurrence
les
fournisseurs
et
signer
des
marchés
sur
un
volume
identifié
selon
l'ensemble
des
tableaux
de
recensement.
La
modification
des
volumes
et
donc
des
conditions
de
mise
en
concurrence
peuvent
modifier
Substantiellement
les
conditions
économiques
du
marché.
Le
titulaire
peut
donc
en
cas
de
non-respect
des
engagements
d’un
bénéficiaire
solliciter
auprès
de
ce
dernier
des
indemnités
à
la
hauteur
du
préjudice
subi.
ARTICLE
8
: DIFFERENDS
ET
LITIGES
Toute
réclamation
dûment
motivée
et
relative
à
l'exécution
de
la
présente
convention
doit
être
présentée
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine
à
la
réception
de
la
réclamation.
En
cas
de
persistance
du
différend
ou
du
litige,
le
Bénéficiaire
s'adresse
à
la
direction
centrale
du
développement
territorial
de
FUGAP
au
siège
de
l'établissement
public.
ARTICLE
9 : AUTORISATION
DE
COMMUNICATION
DE
DONNEES
DE
CONSOMMATIONS
DES
SITES
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
des
autorisations
pour
la
communication
des
données
auprès
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Distribution
(GRD)
concernés
ainsi,
le
cas
échéant
qu'auprès
des
Gestionnaires
de
Réseau
de
Transport
concernés.
La
responsabilité
des
GRD
ne
saurait
être
engagée
par
l'UGAP
ou
le
Bénéficiaire
en
cas
de
négligence
ou
d'erreur
dans
la demande
de
communication
de
données
d'une
des
parties
à
la présente
convention.
9.1}
Auprès
de
ENEDIS
Le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
et
titulaire
de
contrats
pour
la
fourniture
d'électricité
pour
le(s)
site(s)
de
consommation
mentionné(s)
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
AUTORISE
ENEDIS,
société
anonyme
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
4
place
de
la
Pyramide
92800
PUTEAUX
, immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-après
désigné
:
L'Union
des
groupements
d'achats
publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'État
créé
par
le
décret
85-801
du 30 juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède
—
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la
Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
;
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
{caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites...)
pour
chacun
des
points
de
livraison
figurant
sur
le
tableau
de
recensement
{annexe
de
la
présente
convention),
dans
le
but
de
préparer
l'appel
d'offres
public,
objet
de
la
présente
convention.
9.2)
Auprès
de
Strasbourg
Électricité
Réseaux
S.A.
Le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
et
titulaire
de
contrats
pour
la
fourniture
d'électricité
pour
le(s)
site(s)
de
consommation
mentionné(s}
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
AUTORISE
Strasbourg
Électricité
Réseaux
S.A.,
SA
au
capital
de
9
000
000
€,
dont
le
siège
social
est
situé
26
boulevard
du
Président
Wilson
- 67932
STRASBOURG
cedex
9,
immatriculée
au
RCS
de
Strasbourg
sous
le
numéro
TI
823
982
Canv_UgapElec2028.doc
7/8 Convention
ELECTRICITE
202602
Marché{s)
non
exécuté{s)
8954,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-après
désigné
:
L'Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'État
créé
par
le décret
85-801
du 30 juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède
—
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la
Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
;
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites…)
pour
chacun
des
points
de
livraison
figurant
sur
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
dans
le
but
de
préparer
l'appel
d'offres
public,
objet
de
la
présente
convention.
9.3)
Auprès
de
GREENALP
Le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
et titulaire
de
contrats
pour
la
fourniture
d'électricité
pour
le(s)
site(s)
de
consommation
mentionné(s)
dans
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
AUTORISE
GreenAlp,
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance
au
capital
de
29
938
412
€,
dont
le
siège
est
situé
au
49
rue
Felix
Esciangon
- 38000
Grenoble
—
CS
10110,
immatriculé
au
RCS
de
Grenoble
sous
le
numéro
:
833
619
109,
à
communiquer
directement
au
Tiers,
ou
son
représentant,
ci-après
désigné
: L'Union
des
Groupements
d'Achats
Publics
(UGAP),
établissement
public
industriel
et commercial
de
l'État créé
par
le décret
85-801
du 30 juillet
1985
modifié,
n°
776
056
467
RCS
Meaux,
sise
au
1
Boulevard
Archimède
—
Champs
sur
Marne,
77444
Marne
la
Vallée
et
représenté
par
le
Président
de
son
conseil
d'administration
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
11
du
décret
du
30
juillet
1985
modifié
;
les
données
disponibles
:
historique
de
consommation,
historique
des
courbes
de
charges,
données
techniques
et
contractuelles
(caractéristiques
du
raccordement,
du
dispositif
de
comptage,
formule
tarifaire
d'acheminement,
puissances
souscrites...)
pour
chacun
des
points
de
livraison
figurant
sur
le
tableau
de
recensement
(annexe
de
la
présente
convention),
dans
le
but
de
préparer
l'appel
d'offres
public,
objet
de
la
présente
convention.
Le
Bénéficiaire
garantit
GreenAlp
contre
l'ensemble
des
conséquences
de
tout
recours
de
tiers
à
raison
des
informations
transmises
par
GreenAlp
à
l'UGAP.
La
présente
autorisation
est
nominative
et
est
valable
jusqu'au
terme
du
(des)
marché(s)
passé(s),
par
l'UGAP
pour
le compte
du
Bénéficiaire,
prolongations
éventuelles
comprises
le
cas
échéant.
Fait
à
Champs-sur-Marne
Fait
à
:
Le :
Pour
l'UGAP
:
Pour
le
Bénéficiaire2:
Le
signataire
reconnaît
engager
sa
structure
et
est
dûment
le Président
du
conseil d'administration
habilité à cet effet.
Zone de
signature
sous ce trait
db
Edward
D
ne
JOSSA
2. Lr—
20260323 20:12:55 +01'00'
(li +3 Re Mie
EN
:
D'UN
Ë
[=]:
È
eh
3
2en
indiquant
le
nom,
prénom
et
qualité
de
la
personne
signataire,
agissant
le
cas
échant
par
délégation
de
pouvoir
du
représentant
légal,
Conv_UgapElec2028.doc
8/8