Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 22 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-081

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2019Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-08-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du

Centre de services partagés- Courrier (CSP-C) (2 pages) Page 3

R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 6

R20-2019-08-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-

arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à M. Didier

MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse (4 pages) Page 14

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-08-22-003

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses

relatives au fonctionnement du Centre de services

partagés- Courrier (CSP-C)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/ID

Arrêté n° du 99 AOÛT 2019

portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du Centre de services partagés- Courrier (CSP-C)

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de M. François DEFFRASNES en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Considérant la cartographie 2018 de la gestion du BOP 333 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du 4Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat, pour les opérations relatives au fonctionnement du centre de services partagés-Courrier (CSP-C) selon le détail ci-après:

Ministère Programme Activités SAR INIS EEE 1ons déconcentrées

DDTM

Moyens mutualisés Premier Fu à DRAC . 0333-01 des administrations RA/ Ministre déconcentrées — Action 1 D F SGAC

Fonctionnement

Ministère de 0307 Administration courant/ Préfecture

l’Intérieur territoriale affranchissement- de la Corse-du-Sud

030700010103

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Article3 - L’arrêté n°R20-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du Centre de services partagés- Courrier (CSP-C) est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

22 AOUT 2019 Fait à Ajaccio, le

Préfète

Josi HEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du 5Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-08-22-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 6Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Arrêté N° du ? 2 AOÛT 2019

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de M. François DEFFRASNES en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/Avww.corse.gouv.fr

Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 7ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

1

3

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de signer l’ensemble des actes nécessaires au pilotage des

budgets opérationnels de programme (BOP)

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112 : impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

162 : interventions territoriales de l’Etat ;

Ÿ”_ 303 : immigration et asile ;

304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et

expérimentations sociales ;

YŸ 723 : entretien des bâtiments de l’Etat ;

333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de

leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions

et les unités opérationnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par

M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour

ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ” 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112 : impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;

162 : interventions territoriales de l’Etat ;

Ÿ”_ 303 : immigration et asile

Ÿ”_ 304 : inclusion sociale et protection des personnes

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par

M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M.

François DEFFRASNES adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse

pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs

groupements

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l’Etat ;

333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par

M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat, M. Arnaud CAILLET et Mme Anne PEREZ

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 8ARTICLE

ARTICLE .

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP suivants :

Ÿ_ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;

162 : interventions territoriales de l'Etat ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

SK 147 : politique de la ville ;

"172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires

aux fins de :

- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l’émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de

recettes non recouvrées.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de, M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Vincent ARSIGNY, et de M. François DEFFRASNES, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat.

M. Jean-Pascal ANTONINI et M. Didier SABATHE, Mme Anne PEREZ affectés

au sein du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de l’'UO ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services, relevant des BOP suivants :

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

148 : fonction publique ; & *%

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 9ARTICLE

ARTICLE 7

aux fins de :

- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l’émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par, M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. François DEFFRASNES, et de M. Vincent ARSIGNY, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat.

M. Arnaud CAILLET, Mme Anne PEREZ et Mme Eloise THERY, affectés bureau

des affaires financières et dotations de l’Etat, sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de l’UO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion

pour la Corse :

Ÿ”_ FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ”_ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ”_ LO2A FEHBE — TG CORSE DU SUD ;

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

Y”_ les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ;

Ÿ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;

Ÿ”_ les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait ;

Ÿ”_ les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements ; “les évènements comptables portant retrait d’affectation et d’engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY,, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY , adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 6 sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 10ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

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11

financières et dotations de l’Etat.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l’effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre de l’article 28

de l’ordonnance n°2015-899.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, délégation de signature est donnée à M. François DEFFRASNES, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l’effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de

Corse, pour le centre de coûts PRFSGO0202A « résidence SGAC » placé sous sa responsabilité, à l’effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 — Administration territoriale de l’Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale.

M. Didier MAMIS est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses concernant lPUO 2A -— centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 307.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions,

à M. Alexandre LALLEMENT, chef du CSPI (centre de service partagé

interministériel) à l’effet de valider sous CHORUS les actes d’ordonnancement

secondaires en dépenses et en recettes.

Ces actes portent :

En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la

liquidation, les écritures d’inventaires, la comptabilisation auxiliaire des immobilisations

En recettes : les engagements de tiers, l’émission des titres de recettes

La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les

services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de

délégations de gestion :

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute-Corse,

DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRAC, DRRT, DRJISCS, DRFIP de Corse et DDFIP de Corse-du-Sud,

DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B, DDFIP2B,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre LALLEMENT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-

FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 11Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :

Pour la validation des engagements juridiques :

Mme Emmanuelle COSTANTINO

Mme Virginie GHIPPONI

Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

Mme Carole PIQUES

Pour la validation des demandes de paiement :

Mme Isabelle LEGRAND

Mme Virginie GHIPPONI

Mme Carole D’ANDIGNE

Mme Chantal PORTA-GIACALONE

Mme Catherine LECA

Pour la validation des recettes :

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D’ANDIGNE

Pour la certification du service fait :

Mme Emmanuelle COSTANTINO

Mme Carole D’ANDIGNE

Mme Virginie GHIPPONI

Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD

Mme Isabelle LEGRAND

Mme Sandrine NOIRAUD

Mme Amanda NUNES-RAMOS

Mme Maryse PALMATO-LEBRAS

M. Frédéric REISS

Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

Mme Aline SANTONI

Mme Carole PIQUES

Mme Chantal PORTA-GIACALONE

Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

M. Frédéric JOCHYMSKI

Mme Isabelle SILVANI

Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

Mme Aurore SARACCO

Mme Catherine LECA

Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l’ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les programmes suivants

102 103 104 111 112 113

LT9 122 124 129 131 134

135 137 143 147 148 149

155 156 157 159 162 163

172 174 175 L77 181 183

203 205 206 207 215 216

217 218 219 224 232 303

304 307 333 723

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 12ARTICLE

ARTICLE

13

14

M. LALLEMENT est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC - centre de coûts CSPI.

Le présent arrêté prendra effet au 1” septembre 2019 et l’arrêté N° R20-2019-07- 03-003 du 3 juillet 2019 portant délégation à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d’ordonnancement secondaire, sera abrogé à cette date.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 AOÛT 2019 Le bréfète

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 13Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-08-22-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de

signature, en matière d'administration générale, à M.

Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de

Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 14Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Arrêté N° du 22 AOUT 2019

Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse

Vu

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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019;

arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de M. François DEFFRASNES en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/\wvww.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 15ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

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ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l’Etat en matière d’investissements publics à l'exception :

“” des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;

Ÿ”_ des arrêtés portant règlement permanent ;

Ÿ”_ des courriers destinés au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour:

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;

- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion

des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour:

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des

attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle «modernisation et mutualisation des moyens » ;

- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale, incluant ceux relevant des actes de la Collectivité territoriale de Corse formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l’article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de, M. François DEFFRASNES adjoint au secrétaire général

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 16ARTICLE 4

pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation permanente est donnée :

à Mme Laetitia GAYRAUD, Mme Martine MAHOUDEAU, Mme Lea BOMIER, M. Paul GUEGAN et M. François LE BON chargés de mission auprès de la préfète de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à Paccomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse

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pour le service général : à M. François DEFFRASNES et à M. Vincent ARSIGNY, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de mission des agents placés sous leurs responsabilités, les notes et bordereaux de transmission ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEFFRASNES et de M. Vincent ARSIGNY , la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse ;

pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources

humaines (PFRH) à M. François DEFFRASNES , directeur par intérim de la

plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEFFRASNES, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci- dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, dans la limite de leurs attributions ;

pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS): à M. Alexandre LALLEMENT, chef du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre LALLEMENT, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-08-22-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 17de classe supérieure, adjointe au chef du CSP ;

- pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) : à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par Mme Clémentine VIRION et M. Daniel LUCCIONL, chacun en ce qui les Concerne ;

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, à l’effet de signer pour l’ensemble du département de la Corse-du-Sud pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté prendra effet au 1°” septembre 2019 et l’arrêté N°R20-2019-07-03- 002 du 3 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, sera abrogé à cette date.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 AOÛT 20919 La Pféfète

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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