Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 28 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-014

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2019Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-01-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du

Centre de services partagés- Courrier (CSP-C) (2 pages) Page 3

R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 6

R20-2019-01-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier

MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse (4 pages) Page 15

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-01-28-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses

relatives au fonctionnement du Centre de services

partagés- Courrier (CSP-C)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 2 8 JAN. 2019

portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du Centre de services partagés- Courrier (CSP-C)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu Parrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu Parrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Considérant la cartographie 2018 de la gestion du BOP 333 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac{@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du 4Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat, pour les opérations relatives au fonctionnement du centre de services partagés-Courrier (CSP-C) selon le détail ci-après:

Ministère Programme Activités #d AIS OS déconcentrées

DDTM

Moyens mutualisés DDCSPP Premier Y RE & DRAC

. 0333-01 des administrations RA/

MAIS déconcentrées — Action 1 D F SGAC

Fonctionnement

Ministère de 0307 Administration courant/ Préfecture

l’Intérieur territoriale affranchissement- de la Corse-du-Sud

030700010103

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Article3 - L’arrêté n°R20-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du Centre de services partagés- Courrier (CSP-C) est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 28 JAN. 2019

Siane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière de gestion pour les dépenses relatives au fonctionnement du 5Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-01-28-003

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 6Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

N°

du

o

28 JAN. 2019 du 26 JAN, 2018

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019 ;

l’arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 7ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de :

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;

Ÿ”_ 162 : interventions territoriales de l’Etat ;

303 : immigration et asile ;

Ÿ 304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;

Ÿ”_ 723 : entretien des bâtiments de l’Etat ;

Ÿ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :

S

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de

leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions

et les unités opérationnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par

M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour

ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;

Ÿ”_ 162 : interventions territoriales de l’Etat ;

“303 : immigration et asile

Ÿ”_ 304 : inclusion sociale et protection des personnes

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par

M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par

M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse

pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ” 723 : entretien des bâtiments de l’Etat :

Ÿ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1er sera exercée par

M. Jean-Pascal ANTONINI attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat, M. Arnaud CAILLET et Mme Anne PEREZ.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 8ARTICLE

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles

de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses,

à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation

de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP

suivants :

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du

territoire ;

162 : interventions territoriales de l'Etat ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

147 : politique de la ville ;

172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires KR

%

aux fins de :

- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l’émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint

au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, et de M. Hugues VALENTON,

adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée

par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat.

M. Jean-Pascal ANTONINI et M. Dider SABATHE, affectés au sein du bureau des

affaires financières et dotations de l’Etat sont habilités, dès lors que les devis et

factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à

valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de

l’ensemble des centres de coûts de l’UO ainsi que les constatations de service fait

pour les dépenses pré-citées.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles

de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses,

à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation

de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services, relevant des BOP

suivants :

Ÿ_ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ”_ 148 : fonction publique ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 9ARTICLE

aux fins de :

- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses :

- ordonner l’émission des titres de recette ;

- Valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de

recettes non recouvrées

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, de M. Hugues VALENTON, et de M. Emmanuel DIDON ;

adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée

par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat.

M. Arnaud CAILLET et Mme Anne PEREZ, affectés bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat, sont habilités, dès lors que les devis et factures

correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider

dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des

centres de coûts de l’'UO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les

dépenses pré-citées.

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion

pour la Corse :

Ÿ_ FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ_ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ _ L02A FEHBE - TG CORSE DU SUD ;

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement

et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

“les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc... «) :

ÿ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de

reversements, etc...) ;

Ÿ_ les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres

de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés,

bordereaux ou le visa du service fait ;

Ÿ”_ les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements ;

“les évènements comptables portant retrait d’affectation et d’engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint

au secrétaire général pour les affaires de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 10ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

7

10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 6 sera exercée par M. Hugues

VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et

M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l’effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans

le cadre des conventions de groupement de commandes pilotes par la préfecture de

Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre de l’article 28

de l’ordonnance n°2015-8909.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint

au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de

Corse, pour le centre de coûts PRFSGO0202A « résidence SGAC » placé sous sa

responsabilité, à l’effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 — Administration

territoriale de l’Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence

préfectorale.

M. Didier MAMIS est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses concernant

l’UO 2A — centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 307.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par Mme Martine MAHOUDEAU,

directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des

ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, toutes pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification

des dépenses imputées sur les crédits :

du programme 148 "fonction publique" pour les dépenses relatives à la formation

interministérielle déconcentrée des agents de l'Etat, et les dépenses relatives au

budget annuel dédié à la section régionale interministérielle d'action sociale ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU,

la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui

interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci-dessus,

est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale

et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière emplois compétences, dans la limite de leurs attributions ;

Mme Odile SERRA et Mme Julia MARRON-GIUDICELLI, affectées au sein de la

plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines sont habilitées, dès lors que les devis et factures correspondants ont été

préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans Papplication

ministérielle NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts

de l’UO ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 11ARTICLE 11 Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions,

à M. Alexandre LALLEMENT, chef du CSPI (centre de service partagé

interministériel) à l’effet de valider sous CHORUS les actes d’ordonnancement

secondaires en dépenses et en recettes.

Ces actes portent :

En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la

liquidation, les écritures d’inventaires, la comptabilisation auxiliaire des

immobilisations

En recettes : les engagements de tiers, l’émission des titres de recettes

La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les

services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de

délégations de gestion :

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute-Corse,

DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRAC, DRRT, DRISCS, DRFIP de Corse et

DDF:iP de Corse-du-Sud,

DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B, DDFIP2B,

Services de la sécurité civile : bases hélicoptères 2A et 2B et centres de déminages

2A et 2B (BOP 161)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre LALLEMENT, la délégation

de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-

FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du

CSPI.

Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les

noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des

fonctions détaillées suivantes :

° Pour la validation des engagements juridiques :

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

Mme Carole PIQUES

° Pour la validation des demandes de paiement :

- Mme Isabelle LEGRAND

Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D’ANDIGNE

Mme Chantal PORTA-GIACALONE

e Pour la validation des recettes :

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D’ANDIGNE

e Pour la certification du service fait :

- Mme Francine COSTA

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Carole D’ANDIGNE

- Mme Virginie GHIPPONI

Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 12ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

12

13

14

- Mme Isabelle LEGRAND

- Mme Sandrine NOIRAUD

- Mme Amanda NUNES-RAMOS

- Mme Maryse PALMATO-LEBRAS

- M. Frédéric REISS

- Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

- Mme Aline SANTONI

- Mme Carole PIQUES

- Mme Chantal PORTA-GIACALONE

- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

- M. Frédéric JOCHYMSKI

- Mme Isabelle SILVANI

- Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

- Mme Aurore SARACCO

Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur

l’ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI dont la liste est

annexée au présent arrêté.

M. VALENTON est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO

SGAC - centre de coûts SGAC relevant du programme 333.

M. LALLEMENT est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant

l'UO SGAC - centre de coûts CSPI.

L'arrêté n°R20-2019-01-15-003 et N°2A-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019

portant délégation à M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les

affaires de Corse, chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de

Corse, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des

finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 28 JAN, 2018

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 13LISTE DES CENTRES FINANCIERS

CSPI DE CORSE

Centre financier Centre financier Centre financier Centre financier Centre financier

0102-DR20-DR20 0135-CORS-C02B 0181-CORS-TO2A 0219-D020-DR20 0832-CDGT-DP2A

0103-DR20-DR20 0135-CORS-E02A 0181-CORS-TO2B 0224-DR2A-D62A 0832-CDGT-DP2B

0104-DR20-DP2A 0135-CORS-TO2A 0183-CAME-DD2A 0232-CVPO-DP2A 0833-CAVA-CO2A

0104-DR20-DP2B 0135-CORS-TO2B 0183-CAME-DD2B 0232-CVPO-DP2B 0833-CAVA-CO2B

0104-DR20-DR2A 0137-CDGC-PR20 0203-CORS-E02A 0303-DR20-DP2A LO2A

0111-CDGT-DP2A 0143-DR2A-A02A 0203-CORS-TO2A 0303-DR20-DP2B

0111-CDGT-DP2B 0147-CIVL-PD2A 0203-CORS-TO2B 0304-D020-DD2A

0111-CREG-D02A 0147-CIVL-PD2B 0205-MEDI-TO2A 0304-D020-DD2B

0112-DR2A-DS2A 0147-CIVL-RG94 0205-MEDI-TO2B 0304-D020-DR20

0113-CORS-E02A 0148-DAFP-DD2A 0205-PECH-A02A 0307-CPNE-DR2A

0113-CORS-TO2A 0148-DAFP-DD2B 0205-PECH-TO2A 0307-DR2A-DP2A

0113-CORS-TO2B 0148-DAFP-DP2A 0205-PECH-TO2B 0307-DR2A-DP2B

0119-C001-DP2A 0148-DAFP-DP2B 0205-SDPS-TO2A 0333-DR2A-002A

0119-C001-DP2B 0148-DAFP-DR20 0205-SDPS-TO2B 0333-DR2A-DAAF

0119-C001-DR2A 0149-C001-A02A 0206-DR2A-A02A 0333-DR2A-DCTE

0119-C002-DP2A 0149-C001-TO2A 0206-DR2A-C02A 0333-DR2A-DEAL

0119-C002-DP2B 0149-C001-TO02B 0206-DR2A-C02B 0333-DR2A-DP2A

0119-C002-DR2A 0154-C001-A02A 0206-DR2A-TO2A 0333-DR2A-DP2B

0122-C001-DP2A 0154-C001-TO2A 0206-DR2A-TO2B 0333-DR2A-DQ2A

0122-C001-DP2B 0154-C001-T02B 0207-CORS-E02A 0333-DR2A-DQ2B

0122-C001-DR2A 0154-C002-TO02B 0207-CORS-PR2A 0333-DR2A-DRAC

0122-C002-DP2A 0155-CAMN-DO2A 0207-CORS-PR2B 0333-DR2A-DRIJS

0122-C002-DP2B 0155-CDCT-DO2A 0207-CORS-TO2A 0333-DR2A-DT2A

0122-C004-DP2A 0155-CFSE-D02A 0207-CORS-TO2B 0333-DR2A-DT2B

0122-C004-DP2B 0156-CFIP-DO2A 0207-CSCC-TO2A 0333-DR2A-SGAR

0124-CDRJ-DR20 0156-CFIP-D02B 0207-CSCC-TO2B 0334-DR2A-D62A

0124-CEMS-DR20 0157-CDSD-DD2A 0215-C001-A02A 0723-CAGR-DA20

0129-CAVC-DP2A 0157-CDSD-DD2B 0215-C001-C02A 0723-CAGR-DT2A

0131-DR2A-D62A 0157-CDSD-DR20 0215-C001-C02B 0723-CAGR-DT2B

0134-CAST-DR20 0161-CPIS-CDEM 0215-C001-TO2A 0723-CDIE-DL2A

0134-CCRF-DR20 0161-CPIS-CGBH 0215-C001-TO02B 0723-CDIE-DL2B

0134-CDGT-DR20 0161-CSAS 0215-DR2A-A02A 0723-CFIB-DL2A

0134-CIND-DR20 0161-COSC-DP2A 0215-DR2A-TO2A 0723-CFIB-DL2B

0135-CAPA-CO2A 0161-COSC-DP2B 0215-DR2A-T02B 0723-CMES-DCOR

0135-CAPA-C02B 0162-DR2A-DR2A 0216-CAJC-DP2A 0723-CMUT-DM2A

0135-CAPA-E02A 0163-D020-DR20 0216-CAJC-DP2B 0723-CMUT-DM2B

0135-CAPA-TO2A 0172-CENT-CORS 0216-CIPD-DP2A 0723-CMUT-DR2A

0135-CAPA-TO2B 0174-CLIM-E020 0216-CIPD-DP2B 0724-DP2A-DD2A

0135-CAUA-E02A 0175-DR2A-D62A 0216-CPRH-CPAS 0724-DP2A-DD2B

0135-CAUA-TO2A 0177-D020-DD2A 0217-CGDD-E020 0724-DP2A-DR2A

0135-CAUA-TO2B 0177-D020-DD2B 0217-CORS-E020 0754-C001-DCOR

0135-CECS-E02A 0177-D020-DR20 0217-CORS-TO2A 0754-C001-DP2A

0135-CECS-TO2A 0181-CORS-CO2A 0217-CORS-TO2B 0754-C001-DP2B

0135-CECS-TO2B 0181-CORS-C02B 0218-CCT2-DR20 0787-CEFP-DR2A

0135-CORS-CO2A 0181-CORS-E02A 0218-CDRH-DR20 0790-CEFP-DR2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-003 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 14Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-01-28-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature en matière d'administration générale à M. Didier

MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 15Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

N° . N°

du 28 JAN, 2019 du 28 JAN. 201$

Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 16ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

2

3

4

tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l’Etat en matière d’investissements publics à l’exception :

Y des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d’investissements publics ;

Ÿ”_ des arrêtés portant règlement permanent ;

ÿ”_ des courriers destinés au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse

pour:

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des

attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;

- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion

des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des

attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle «modernisation et mutualisation des moyens » ;

- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion

des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation permanente est donnée :

- à M. Vincent ARSIGNY, Mme Laetitia GAYRAUD, Mme Martine

MAHOUDEAU et M. François LE BON chargés de mission auprès de la préfète de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 17les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

pour le service général : à M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité, les notes et bordereaux de transmission ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues VALENTON, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse ;

pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci- dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, dans la limite de leurs attributions ;

pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS): à M. Alexandre LALLEMENT, chef du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à laccomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre LALLEMENT, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPT ;

pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) : à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-01-28-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse 18technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par Mme Clémentine VIRION et M. Daniel LUCCIONI, chacun en ce qui les concerne ;

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, à l’effet de signer pour l’ensemble du département de la Corse-du-Sud pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des

ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

ARTICLE 6 : L’arrêté n° R20-2018-12-20-001 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, chargé de l’intérim du secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 28 JAN, 2019

Siane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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