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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL interdisant les dejections canine
Arrêté - arrete 2024 006 interdiction dejections canines domaine public
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 006 interdiction dejections canines domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 T
ID : 038-213804552-20240529-A2024 006-AR
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
DOG rva.
ARRETE DU MAIRE
N° 2024-006
Objet : ARRETE PORTANT INTERDICTION AUX DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Saint-Savin,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-12 et suivants
relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code pénal, notamment les articles L131-13, R610-5 et R634-2 ;
Vu le Code de procédure pénal, notamment les articles R48-1 et R49 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2 :
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L541-1 et suivants :
Considérant d’une part que la recrudescence de déjections canines est la cause de nuisances olfactives, visuelles et
de souillures sur le domaine public, les voiries, les trottoirs, des chemins piétonniers, les parkings, les emplacements
aménagés pour les jeux d'enfants et adolescents ;
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre des dispositions particulières en matière de lutte contre la
présence de déjections canines sur les voies et les lieux publics de la commune et qu’il en va de la salubrité publique ;
Considérant qu’il y a lieu d'adopter des dispositions visant à améliorer le cadre de vie des riverains, de préciser les
obligations des propriétaires de chiens, et de réduire les pollutions engendrées par la présence des déjections
canines ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien d’être en possession d’un sachet approprié
permettant de ramasser les déjections de l’animal lors de ses promenades.
Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement au ramassage
des déjections que cet animal dépose sur le domaine public, les voiries, les trottoirs, les chemins piétonniers, les
parkings, les emplacements aménagés pour les jeux d’enfants et adolescents, endroits destinés à recevoir la
circulation des piétons et ce par mesure d’hygiène publique. Les sachets devront être jetés dans une poubelle
appropriée.
Article 3 : Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 1 du présent arrêté, les infractions constatées
et verbalisées seront passibles de contraventions de deuxième classe, avec une amende de 35 euros sur la base des
articles R610-5 et 131-13 du Code pénal.
Mairie de Saint-Savin — 30, rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le 31/05/2024 S LGr
En cas de non-respect des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté] 15 : 038 31804552-20240529 12024 006-AR verbalisées seront passibles de contraventions de quatrième classe (articles R541-76-T du Code de Tenvironnement, R634-2 du Code Pénal et 131-13 du Code pénal jusqu’à concurrence de 750 euros), avec une amende forfaitaire de 135 euros (articles R48-1-1.- 3°a) et R49 du Code de la procédure pénale).
Article 5 : En l'absence de sachets dans les distributeurs mis en place par la Commune, les contrevenants ne seront
pas exonérés des contraventions prévues au titre du présent arrêté.
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'ubjel d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa parution.
Article 8 : Madame la Directrice générale des services, la police municipale sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de ce présent arrêté.
Fait à Saint-Savin, le 29 mai 2024
Fabien DURAND
Mairie de Saint-Savin — 30, rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr