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Arrêté - 02 2024 Interdiction dejections canines domaine public communal
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Ranspach.
Lien du pdf (Arrêté - 02 2024 Interdiction dejections canines domaine public communal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE de RANSPACH
ARRETE No ARM2024-01-31/02
INTERDISANT LES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le maire de la commune de RANSPACH,
Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
Les dispositions du code de la santé publique ;
Le règlement sanitaire départemental ;
CONSIDERANT que les élus de la commune ont constaté, par rapports successifs, la présence sur les trottoirs
et espaces publics, la présence de plus en plus fréquente de déjections canines ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des
espaces verts, parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
CONSIDERANT qu'il en va de l'intérêt général de la commune.
ARRETE
Article I Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les
espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires
d'animaux de veiller scrupuleusement à remasser les déjections de leurs animaux.
Article 2 Les personnes promenant leurs chiens sont tenus d'avoir en leur possession des sacs à déjections
canines (disponibles gratuitement en mairie).
Article 3 La Brigade Verte, Monsieur le Maire et ses adjoints, peuvent à tout moment contrôler la possession de
ces sacs à déjections.
Article 2 En cas de non-respect de l'interdiction édictée à l'article 1, les infractions au présent arrêté sont
passibles d'amendes.
Article 4 Le présent arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et aux parcs, jardins et espaces
concernés par ces dispositions et le public pourra le consulter en mairie aux heures d'ouverture des bureaux.
Article 5 La secrétaire de mairie, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fellering, la Brigade
Verte de SOULTZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise au représentant de l'Etat.
Fait à RANSPACH, le 31 janvier 2024
Le Majre certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de acte
Le présent arnêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mulhouse dans le délai de deux mois à compter de son
afflchage.