Procès Verbal - PV 13.04.2023

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Procès Verbal - PV 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Basses. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE BASSES DU

JEUDI 13 AVRIL 2023

En l’an deux mil vingt-trois, le treize avril, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de la commune de Basses, se sont réunis dans la salle de la Mairie, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Madame VIVION Monique, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée le jeudi 6 avril 2023 conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Présents : 8

VIVION Monique, Maire. MARLET Jean-Louis, SOUMILLAC Jean-Michel, Adjoints. GALERNE Ludovic, HUBERT Michel, LAURENT Philippe, LECOMTE Nicole, POVERT Jeanne, Conseillers Municipaux.

Absents ou Excusés : 1

THIBAULT Marie-Claire donne pouvoir à VIVION Monique, PAGANINI Angélique

Le quorum étant atteint, Madame Nicole LECOMTE est désignée secrétaire de séance.

> Madame la Maire soumet le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 7 mars 2023, à l’approbation du Conseil Municipal, qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

> Madame la Maire rappelle l’ordre du jour :

2 Affaire 01 : domaine et patrimoine

— Numérotage des habitations dans certains lieux-dits

—> Modification de l’article 6 du règlement du cimetière de Basses » Affaire 02 : personnel

— Protocole du temps de travail

— Adhésion au service de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion 86 2 Affaire 03 : finances locales

— Vote des taux

—> Approbation de la révision libre des attributions de compensation (en lien avec la répartition du FPIC) dans le cadre de l’application du pacte financier et fiscal de la Communauté de Commune du Pays Loudunais

—> Demande de subvention du Secours Catholique Poitou pour 2023

— Demande d’une subvention auprès du Département de la Vienne au titre de l’ACTIV 3 sur deux ans ainsi qu’une subvention au titre des amendes de police dans le but de sécuriser certaines voies communales

—> Révision des tarifs des concessions dans le cimetière communal de Basses pour 2023 suite à la modification du règlement du cimetière

© Affaire 04 : enfance/jeunesse

— Convention Enfance-Jeunesse avec la ville de Loudun

2 Questions diverses

—> Inauguration des travaux d’investissement le 3 juin 2023 à 15h00

— Lotissement « Les Varennes »

— Frigos dans la Salle Colette Duval

_ {1) …> Les délibérations :

© Affaire 01 : domaine et patrimoine

— Numérotage des habitations dans certains lieux-dits

Délibération n°28.04.2023

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité et l’obligation d’adresser un numéro à toutes les habitations et notamment dans les lieux-dits afin de faciliter le tri du courrier qui se fait en amont au centre de tri de la Poste, d’éviter les erreurs dans les dépôts de lettres, de faciliter les livraisons de colis et enfin de rendre plus rapide et facile l’accès aux services de secours.

En concertation avec la Poste, Madame la Maire propose d’adresser les numéros suivants aux habitations suivantes :

Lieu PRESSE N° parcelle | N° attribué Nom

Rue Louis Pasteur 1 (ferme) ZD 82 1 bis Thomas BRIANT « Vielle-Basses »

Madame Claire SABINO-

Palluau 1 (possibilité de2)| Z175 | PE Me or et

ALCOBENDAS-MONINO

1 C5 1 Mme Marie-Christine

Les Jédeaux DELAUNAY 1

C4 3 Mme et M DEMION

1 C9 5 Ferme de Clément DEMION

La Croix Minse 1 ZE. 107 1 BRACOBROC

1 ZA 77 2 LAURENT Philippe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide les propositions ci-dessus et autorise Madame la Maire, ou l’adjoint ayant délégation, à prendre toutes les décisions et signer tous les documents relatifs à cette affaire.

—> Modification de l’article 6 du règlement du cimetière de Basses

Délibération n°29.04.2023

Madame la Maire précise au Conseil Municipal que le règlement actuel du cimetière de Basses a été approuvé par la délibération n°65_11_ 2017 du jeudi 9 novembre 2017. Ce document présente les différents secteurs ainsi que les règles déclinées en 9 articles.

Elle explique à l’assemblée qu’actuellement l’article 6, qui aborde le sujet de la création d’un nouvel emplacement, stipule que la largeur d’une concession doit être de 1,30m. Lors de récents travaux, une entreprise a soulevé le fait que les dimensions choisies à l’époque (1,30m par 2,40m) ne sont pas des mesures standards.

Madame la Maire demande donc au Conseil Municipal de modifier l’article 6 en remplaçant les « 1,30 m » par « 1,40 m » et propose l’article suivant :

« Lors de la création d’un nouvel emplacement, ce dernier aura été au préalable vu avec la famille et sera matérialisé sur place par le service technique de la commune par des piquets qui délimiteront l'emplacement exact de la semelle passe-pied qui devra être en ciment d’1,40 m sur 2,40 m, quant au monument funéraire, il sera d’1,00 m sur 2,00 m. Chaque emplacement sera touche à touche par les semelles passe-pied.

gs,

N =,| Quel que soit l'emplacement choisi sur place (nouvel emplacement ou travaux sur emplacement déjà créé), l'entreprise devra respecter les dimensions données par la mairie car certaines places du cimetière n°1 ne pourront pas dépasser 1,00 m sur 2,00 m. Il s'agit dans le secteur À des allées : AB (AB138), AD (AD32, AD 217) et AJ (AJ209) et dans le secteur B de l'allée BD (BD116). »

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire ou l’adjoint ayant délégation, à modifier l’article 6 du règlement en remplaçant les « 1,30 m » par « 1,40 m » et en informer les principales entreprises de pompes funèbres ainsi que les nouveaux concessionnaires.

> Affaire 02 : personnel

— Protocole du temps de travail

Délibération n°30.04.2023

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’adopter un protocole définissant et mettant en évidence le temps de travail des agents qui doivent respecter les 1607 heures annuelles pour les temps complet et proratisé pour les agents à temps non complet.

Vu la présentation faite par Madame la Maire,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 4 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le protocole du temps de travail.

— Adhésion au service de médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion 86 Délibération n°31.04.2023

Vu le code de Justice administrative,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable

à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

Madame la Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et

généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53

du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L.213-11 à L.213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les

parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le

Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, à

Savoir :

- 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de

congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février

1988 ;

- 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un

agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

_ (3) _- 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion inteme ;

- 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

- 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131- 8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des

garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion, et

d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la

médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.

Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de médiation

préalable obligatoire, les collectivités et établissements ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre

un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L'intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la

collectivité prévue à hauteur de: :

- 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l'examen

du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties :

- 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant

l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des

parties ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des

modalités proposées, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés,

proposée par le Centre de Gestion de la Vienne ;

- APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Vienne, qui concernera les

litiges portant sur des décisions prises à compter du 1° jour du mois suivant la conclusion de la

convention ;

- AUTORISE Madame La Maire ou l’adjoint ayant délégation, à signer cette convention ainsi que

toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

2 Affaire 03 : finances locales

— Vote des taux

Délibération n°32.04.2023

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que son rôle est de fixer les taux d’imposition de la part communale qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction Régionale de Finances Publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Co

|

R |

)Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale depuis 2020, les taux de taxe d’habitation étaient figés à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022.

A compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les meublés de tourisme (dite THRS) peut être intégrée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide l’unanimité de ne pas augmenter les taux pour

l’année 2023 (le coefficient de variation proportionnelle sera de 1,000000).

En conséquence, les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023 sont ©

Taxe foncière propriétés bâties (TFB) 32,78 %

Taxe foncière propriétés non bâties (TFNB) 36,01 %

Taxe d’habitation résidence secondaire (THRS) 17,65 %

— Approbation de Ia révision libre des attributions de compensation (en lien avec la répartition du FPIC) dans le cadre de l’application du pacte financier et fiscal de la Communauté de

Commune du Pays Loudunais

Délibération n°33.04.2023

La Communauté de communes du Pays Loudunais a adopté son pacte financier et fiscal le 6 décembre 2022, dans une logique de solidarité entre les communes et la CCPL, avec comme ligne de fond l’application du projet de territoire.

Il est rappelé que lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une attribution de compensation égale aux produits de fiscalité professionnelle transférés à la Communauté. Par ailleurs, en régime de fiscalité professionnelle unique, chaque transfert de compétences donne lieu à correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées.

Pour la mise en œuvre du pacte financier et fiscal, le Conseil communautaire a décidé de fixer dans l'attribution de compensation l’effort consenti par les communes en 2022 dans le cadre de la répartition dérogatoire du FPIC. Cette décision va dans le sens de l’optimisation des indicateurs financiers de la

Communauté de communes, et donc de sa dotation d’intercommunalité.

Les communes quant à elle, conservent le dynamisme de l’enveloppe annuelle du FPIC en percevant, à compter de l’exercice 2023 et pour les années suivantes, la part de FPIC de droit commun.

Pour mémoire, cet effort a représenté en 2022 74 302 €, réparti entre les communes et portait sur la différence entre le FPIC droit commun et le FPIC droit commun majoré de 30 %.

Ce mécanisme de fixation dans l’attribution de compensation est neutre pour les communes, le FPIC étant, à partir de 2023, réparti selon le droit commun entre les communes et l’'EPCI. De plus, la mise en place de ce système facilite juridiquement l’application de la solidarité sur le territoire, évitant la mise en délibération

annuelle d’un mode de répartition dérogatoire du FPIC.

Pour la commune de BASSES, l’écart entre répartition de droit commun du FPIC et la majoration de 30 % a représenté en 2022 :

| ra

FPIC Droit commun + . |

Droit commun ro) tree

UE TOe or

(Données 2022) EUTO ERA

BASSES 6 922.00 € 8 465.00 € 1 543.00 €

(5)La nouvelle attribution de compensation versée à l’issue de cette procédure de révision serait la suivante :

Attributions

ele Ecart FPIC majoration ne | Commune l’attribution de Montant révisé de

OT EE ET RP TO) enterte

nee

BASSES 2 323.00 € -1 543.00 € 780.00 €

CONS EE TT A0E

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-5-5 du 22 juillet 2020, arrêtant la création de la CLECT et sa composition,

VU le dernier rapport de la CLECT du 7 juin 2022 ainsi que tous les rapports précédents,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-2022-12-209 du 6 décembre 2022 par laquelle le Conseil

communautaire a adopté le pacte financier et fiscal,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-2023-02-005 du 28 février 2023 approuvant la

révision libre des attributions de compensation ;

CONSIDÉRANT que chaque commune doit approuver le montant révisé de l’attribution de compensation à la majorité simple

Après délibération, le Conseil Municipal :

- approuve la révision de l’attribution de compensation de la commune telle que mentionnée ci-dessus,

- dit que le FPIC sera désormais réparti selon la règle de droit commun afin d’assurer la neutralité

financière de la révision des attributions de compensation,

- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.

—> Demande de subvention du Secours Catholique Poitou pour 2023

Délibération n°34.04.2023

Madame la Maire donne lecture d’un courrier du Secours Catholique Poitou reçu le 3 avril dernier.

Cette association est auprès des plus démunis qui se trouvent confrontés à de multiples détresses : difficultés financières, sentiment d’exclusion, souffrance morale, carences relationnelles.

La délégation du Poitou vise à agir contre la solitude et l’isolement ainsi qu’en faveur des familles et des jeunes.

Afin de continuer ses actions, l’association sollicite l’attribution d’une subvention de fonctionnement de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 50,00 € à l'association du Secours Catholique Poitou et charge madame la Maire le l’adjoint ayant délégation, de procéder au versement de cette subvention et d’imputer cette dépense à l’article 65748 du budget 2023.— Demande d’une subvention auprès du Département de la Vienne au titre de l’ACTIV 3 sur deux ans ainsi qu’une subvention au titre des amendes de police dans le but de sécuriser certaines voies communales

Délibération n°35.04.2023

Madame la Maire informe que cette délibération vient remplacer les deux précédentes (n°15012023 du 31.01.2023 et n°17 03 2023 du 07.03.2023) du fait de changements.

Madame la Maire expose que le programme de voirie 2023, qui vise à créer un parking de 4 stationnements dans la cité du clos St Exupéry ainsi qu’à sécuriser des voies communales et les adapter au trafic, peut prétendre à deux subventions auprès du Département de la Vienne au titre de la Dotation de Solidarité Communale (Volet3 du dispositif de l’ACTIV”) et au titre des « amendes de police » de l’année 2023.

Récapitulatif des devis de ce projet ©

Projet Montant HT Montant TTC

Petit Ponçay (RTL) 7 570,00 € 9 084 ,00 €

Création de stationnement dans le Clos St Exupéry (RTL) 2 225,00 € 2 670,00 €

Route May à Rochefolle (RTL) 25 521,00 € 30 625,20 €

Route de Rochefolle à Vieille-Basses (RTL) 62 616,00 € 75 139,20 €

Total 97 932,00 € 115 518,40 €

Le coût prévisionnel de ce projet s’élève à 97 932,00 € HT soit 115 518,40 € TTC.

Le Conseil Municipal a accepté tous les devis de ce projet lors des séances du 13 octobre 2022, du 31 janvier 2023 et du 7 mars 2023.

Le plan de financement de ce projet d’investissement pourrait être défini comme suit :

Caleut L Fonds propres de la Commune en auto-financement 49 552,40 €

que - Subvention ACTIV 2023 du département de la Vienne 19 000,00 €

sur le | - Subvention « Amendes de police » du département de la Vienne 29 379,60 €

AT Total HT | 97932,00 €

Calcul | - Fonds propres de la Commune en auto-financement 67 138,80 €

Le, - Subvention ACTIV 2023 du département de la Vienne 19 000,00 €

É - Subvention « Amendes de police » du département de la Vienne 29 379,60 €

Total TTC 115 518,40 €

Le projet de voirie sera entièrement réalisé pendant 2 ou 3% trimestre 2023

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- _ d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus dans son budget 2023, - de solliciter une subvention auprès du Département de la Vienne au titre de la Dotation de Solidarité Communale (Volet 3) dispositif ACTIV’,

- de charger et autoriser Madame la Maire ou le Maire Adjoint ayant la délégation à déposer cette demande de subvention et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.—> Révision des tarifs des concessions dans le cimetière communal de Basses pour 2023 suite à la

modification du règlement du cimetière

Délibération n°36.04.2023

Madame la Maire mentionne au Conseil Municipal que du fait de la modification de l’article 6 du règlement du cimetière de Basses concernant les concessions. Il convient de revoir la délibération des tarifs. En effet, même si le tarif/m? n’évolue pas, le tarif global change puisque les concessions ne font plus 3,12 m° mais 3,36 m°.

Les tarifs des concessions dans le cimetière communal de Basses à compter du 14 avril 2023 sont

Concession Tarifs 2023

© Concession de 30 ans 21,00 € /m? 70,56 € pour 3,36 m° 42,00 € pour 2m?

2 Concession de 50 ans 28,00 € /m° 94,08 € pour 3,36 m° 56,00 € pour 2 m°?

2

Le Conseil Municipal décide que l’emplacement d’une concession 1 Emplacement de 3,36m sera déterminé comme suit : 1,40m de largeur sur 2,40m de longueur soit SRE

3,36m°. Quant au monument funéraire, il ne devra pas dépasser 1,00m d'1,40m sur 2,40m

sur 2,00m et la semelle passe-pied 1,40m sur 2,40m et devra être en

ciment. Chaque emplacement sera touche à touche par les semelles passe-

pied.

Monument funéraire

d'1,00 m sur 2,00 m |

Cette dimension vaut pour le secteur B (sauf la BD 116) et les

emplacements AI 208 / AK 210 / AL 153 / AL 211 / AL 212/ AM 213/

AO 216 du secteur A du cimetière actuel et pour toutes les concessions

du 2%% cimetière qui jouxte l’actuel cimetière.

De plus, le Conseil Municipal décide ce qui suit pour chaque cimetière ©

- Cimetière 1 (plan en annexe 1)

o dans le secteur À, les emplacements libres suivants : AB 138 / AD32 / AD 217 / AJ 209 seront déterminés comme suit : 1,00m de largeur sur 2,00m de longueur soit 2 m2. Quant au monument funéraire et la semelle ciment, ils ne devront pas dépasser 1,00m sur 2,00m, ce qui laisse de part et d’autre 5cm de terrain nu entre chaque emplacement.

Oo dans le secteur B, l’emplacement libre BD 116 sera déterminé comme suit : 1,00m de largeur sur 2,00m de longueur soit 2 m?. Quant au monument funéraire et la semelle ciment, ils ne devront pas dépasser 1,00m sur 2,00m, ce qui laisse de part et d’autre 5cm de terrain nu entre chaque emplacement.

- Cimetière 2 (plan en annexe 2)

o dans tous les secteurs I G et H, l’emplacement d’une concession sera déterminé comme suit : 1,40m de largeur sur 2,40m de longueur soit 3,36m°2. Quant au monument funéraire, il ne devra pas dépasser 1,00m sur 2,00m et la semelle passe-pied 1,40m sur 2,40m et devra être en ciment. Chaque emplacement sera touche à touche par les semelles passe-pied.

Le plan de chaque cimetière est disponible et consultable en mairie. Les emplacements seront attribués par le Maire. Les emplacements du cimetière 2 ne seront attribués que lorsque toutes les places

disponibles du cimetière 1 seront prises.

| nr O0 Vus=" Convention Enfance-jeunesse avec la ville de Loudun

Délibération n°37.04.2023

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Contrat Enfance jeunesse avec la ville de Loudun est arrivé à son terme et que les conventions de partenariat signées sont caduques depuis le 31 décembre 2022.

Une convention territoriale globale est en cours d’élaboration à la CCPL. La ville de Loudun demande aux communes adhérentes de signer la nouvelle convention sur les mêmes bases que le Contrat Enfance Jeunesse afin de continuer à faire bénéficier aux administrés de la commune de tarifs avantageux.

Cette convention est établie pour 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

La Ville de Loudun s’engage à

- assurer la gestion de projet globale, notamment dans les relations avec la CAF et la MSA, - calculer pour les communes partenaires le montant de leur participation financière au vu de leur délibération,

- être la commune référente pour le comité de pilotage et/ou évaluation, - inviter les communes partenaires aux réunions dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale) en préparation

La commune de Basses s’engage à:

- verser leur participation financière à la Ville de Loudun sur la base de la fréquentation. Le versement de cette participation ne s’effectuera qu’à l’année N+1 pour la fréquentions en année N, au vu d’un titre de recettes.

- Participer aux réunions, s’il y a lieu, dans le cadre du prochain Contrat Territorial Global

Après délibération, le Conseil Municipal approuve la nouvelle convention de partenariat avec la ville de Loudun et autorise Madame la Maire ou le Maire Adjoint ayant délégation, à effectuer toutes les

démarches et à signer tout document relatif à ce dossier.

> Questions diverses

—> Inauguration des travaux d’investissement le 3 juin 2023 à 15h00 (Mairie, Eglise, Kiosque) Madame la Maire expose l’organisation de l’inauguration.

—> Lotissement « Les Varennes »

Madame la Maire donne lecture d’une question écrite au Sénat concernant la durée de validité d’un règlement de lotissement. D’après la réponse du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme

contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années. Ainsi, nous ne serions pas obligés de déposer un permis d’aménager. Madame la Maire va se rapprocher de l’ Agence des Territoires pour éclaircir ce point.

— Frigos dans la Salle Colette Duval.

Madame la Maire va demander des devis.

Ajout d’une observation par Monsieur Jean-Michel SOUMILLAC : il y a des chutes de plâtre du plafond de l'Eglise Saint-Vincent. Madame la Maire va se rendre sur Les lieux et se tournera vers une entreprise en conséquence.

La séance est levée à 20h30.

La Maire, Le secrétaire de séance

Monique VIVION Nicole LECOMT . K St À À _ f rss