Procès Verbal - PV CM 13.04.2023

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Procès Verbal - PV 13.04.2023

Procès Verbal - PV CM 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 2% PROCES-VERBAL DU

fS Ci CONSEIL MUNICIPAL

Säleilles es DU 13 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois et le treize avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal aménagée dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la

commune.

Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING — Stéphane LE COQ -— Armand CHAUVET -— Patricia PICHARD (à partir de la 5° question) — Claire SALFATI TEDGUI -— Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET -— Christian DISLAIR -— Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC - Joseph CASCALES — Sylvain VIOT

Pouvoirs :

- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON

- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jean PEZIN (jusqu’à la 4° question)

- Olivier RABAT donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Armand CHAUVET

- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA

- Eric BOUILLIN donne pouvoir à Sylvain VIOT

Absente : Eliane CHAMBAULT

Secrétaire de séance : Carole CARTON, désignée à l’unanimité

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) — Stéphane PAGES (Rédacteur) — Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint administratif)

Délégué de quartiers : M. Christian TURBOT

- Ouverture de la séance à 18h31.

- Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2023, en cours de rédaction, n’a pu être approuvé lors de cette réunion et il le sera lors du prochain conseil municipal le 25 mai 2023.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

- Décision municipale n° 023/2023 du 23/03/2023 : Contrat de nettoiement périodique de l’ensemble de la voirie communale avec la société « Sud Rabotage et Balayage » sise 3170, avenue Julien Panchot- 66000-Perpignan.

- Décision municipale n° 024/2023 du 29/03/2023 : Rétrocession concession cimetière - Mme COGI et Mme BLANDIGNERES - Casier nouveau cimetière concession 52T.

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P.V/ C.M. du 13 avril 2023- Décision municipale n° 025/2023 du 31/03/2023: Contrat de maintenance du logiciel « DELARCHIVES » avec la société A.D.I.C. Informatique sise B.P. n° 72001 — 30702-UZES Cedex.

- Décision municipale n° 026/2023 du 07/04/2023: Extension des locaux du Centre Technique Municipal — Lot n° 2 : Menuiseries extérieures - Serrurerie - Attribution du marché à l’entreprise « Alu Référence » située 4, rue Denis Papin-66280-Saleilles.

- Décision municipale n° 027/2023 du 07/04/2023: Extension des locaux du Centre Technique Municipal — Lot n° 3 : Doublage — Cloisons — Faux plafonds - Menuiseries intérieures — Peinture intérieure — Nettoyage - Attribution du marché à l’entreprise « Olivier Ferreira » située 19, route de Saint-Nazaire-66300-Cabestany.

- Décision municipale n° 028/2023 du 07/04/2023: Extension des locaux du Centre Technique Municipal — Lot n° 4 : Carrelage - Attribution du marché à l’entreprise « Murillo » située 8, rue Galy Galdric-66280-Saleilles.

- Décision municipale n° 029/2023 du 07/04/2023: Extension des locaux du Centre Technique Municipal — Lot n° 5 : Electricité —- CFO - CFA - Attribution du marché aux deux entreprises co- traitantes suivantes : « Electricité Industrielle J.P. Fauché » située 105, rue des Frères Voisin-66000- Perpignan et « Marès » située 8, rue Marcelin Berthelot-66280-Saleilles.

Affaire n° 1 : Approbation de la prise en charge des frais de mission de la Communauté Urbaine «Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) pour la mise à disposition à la ville des matériels et des personnels en charge de l'éclairage public, à compter du 01/04/2023 jusqu’au 31/12/2023.

M. le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 23/03/2023 par laquelle Le conseil avait approuvé la prise en charge et le mandatement par la ville, jusqu’au 31/03/2023, des frais de mission engagés par la CU PMM pour l'intervention des matériels et des agents communautaires sur le territoire communal, relativement à l’éclairage public, dépendance de la voirie communale transférée par PMM à la ville le 01/01/2023.

Il fait part à l’assemblée de la nécessité de disposer des services de la CU PMM afin d’assurer, jusqu’au 31/12/2023 au plus tard, le fonctionnement de l’éclairage public (EP) sur les voies communales transférées.

En effet, dans l'attente d’une décision sur la mise en place d’un service unifié (article L.5111-1- 1 du CGCT), ou l’approbation d’une convention à finaliser avec le SYDEEL 66 pour cette compétence, ou bien encore, si la ville choisit une autre option pour assurer l’éclairage public sur son territoire (recours à un prestataire privé par exemple), l’exercice de cette compétence EP se fera, via des ordres de mission signés par M. le Président de la CU PMM, qui permettront aux agents communautaires d’intervenir à Saleilles.

Le conseil municipal, ouï exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la prise en charge et le mandatement par la ville, du 01/04/2023 au 31/12/2023, des frais de mission engagés par la CU PMM pour l'intervention des matériels et des agents communautaires sur le territoire communal, relativement à l’éclairage public et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

P.V/C.M. du 13 avril 2023Affaire n° 2 : Demande de portage sur 10 ans, par annuités constantes, par l'Etablissement Public Foncier Local « Perpignan Pyrénées Méditerranée » (EPFL PPM), de la parcelle cadastrée AD n° 08, de contenance 10 455 m’, sise en zone AUE 1 du PLU et appartenant à Mme Dominique

Carrère Donnadieu, pour un prix de 104 550 €.

M. le Maire fait part à l'assemblée de l’opportunité de faire porter par l'EPFL PPM, la parcelle cadastrée AD n° 08, sise en zone AUE 1 du PLU, appartenant à Mme Dominique Carrère Donnadieu, pour un prix de 104 550 €.

Il précise que ce bien se situe dans le futur lotissement économique « Sud Roussillon V » qui sera réalisé ultérieurement sous maitrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole ».

M. le Maire signale que ce portage serait effectué sur 10 ans, au taux des frais de portage de 0,5 %, et que le paiement s’effectuera pour 50 % de la somme in fine et pour 50 % par annuités constantes.

Il indique que le premier remboursement interviendra à la première date anniversaire de l’acquisition et qu’il sera réglé à l'EPFL dans les trois mois suivant la demande et ce jusqu’à la date de signature de l’acte de rétrocession.

Considérant que ce bien se situe dans le futur lotissement économique « Sud Roussillon V » qui sera réalisé ultérieurement sous maitrise d’ouvrage de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » ;

Considérant que la ville souhaïîte demander le portage de ce bien par l'EPFL « Perpignan Pyrénées Méditerranée » sur 10 ans, par annuités constantes et au taux fixe actuel de frais de portage de 0,5 % du capital restant dû, soit 5 227,50 €/an d’annuité à partir de 2024 jusqu’à 2033 inclus, suivant le tableau joint à la présente délibération ;

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, sollicite le portage, pour le compte de la ville, durant 10 ans par annuités constantes et au taux d’intérêt annuel actuel fixe de 0,5% du capital restant dû, le bien cadastré AD n° 08, de contenance 10 455 m!, soit 5 227,50 €/an d’annuité à partir de 2024 jusqu’à 2033 inclus, suivant le tableau joint à la présente délibération, autorise M. le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération, avec l'EPFL «Perpignan Pyrénées Méditerranée », relative à l’achat de ce bien avec un portage de cette opération tel qu’indiqué supra, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien ce dossier, charge Maître Bertrand- Robert Beigner, notaire situé 24, avenue de Perpignan à Saleilles, de représenter la ville dans ce dossier et précise que les frais de portage financier et de remboursement du capital sur 10 ans, à rembourser annuellement à l'EPFL PPM, seront prévus aux budgets primitifs de la commune.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès demande la confirmation que cette parcelle cadastrée AD n° 08 est celle qui accueillera le futur lotissement économique qui devrait être réalisé prochainement. - Monsieur Rallo le lui confirme.

- Puis, Monsieur Cascalès interroge Monsieur le maire sur la superficie de ce nouveau lotissement dont il pense qu’elle avoisinera les 10 000 m°? ?

- Monsieur Ralïlo précise que ce lotissement économique portera sur une emprise de 3,1 ha. - Monsieur Cascalès souhaite savoir quand les travaux débuteront.

- Monsieur Rallo l’ignore car ce dossier est actuellement instruit par les services de PEtat. Il déclare qu’une étude faune-flore a été faite sur les 3,1 ha et qu’elle n’a révélé aucun impact dommageable pour l’environnement, De plus, toutes les études menées à ce jour, ont abouti favorablement, ce qui laisse

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P.V./ CM. du 13 avril 2023présager que notre dossier de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU est en bonne voie. Il rappelle que cette parcelle, au terme du portage par l'EPFL, sera rétrocédée à la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » au prix d’achat, ce qui représente une opération neutre financièrement pour la commune.

Affaire n° 3 : Désignation d’un Président de séance pour l’approbation du compte administratif 2022 de la commune et celui du lotissement économique « Sud Roussillon EV ».

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, maïs doit se retirer au moment du vote. ».

Ainsi, M. le Maire demande au conseil municipal s’il y a des candidats pour cette élection et M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, s’est seul porté candidat à la présidence pour ces deux questions.

Par suite, M. le Maire procède à l’élection du président de séance pour l’approbation du compte administratif 2022 de la commune et celui du lotissement « Sud Roussillon FEV ».

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés, élit, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, en qualité de Président de séance pour lPexamen et l’approbation du compte administratif 2022 de la commune et pour celui du lotissement « Sud Roussillon IV ».

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 4 : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2022 de la commune.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que Le Conseil Municipal débatte et arrête le compte de gestion du trésorier municipal de Saint-Estève.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, présente à l’assemblée le compte de gestion 2022 de la commune, dressé par M. le Comptable Public de la Trésorerie de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 05/04/2023 et, par ailleurs, qu’il est en tout point conforme au compte administratif 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. Cosme Dilmé, et après avoir pris connaissance du compte de gestion 2022 et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le compte de gestion 2022 de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part et approuve le compte de gestion 2022 de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2022 du lotissement économique «Sud Roussillon IV ».

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P.V/ CM. du 13 avril 2023Conformément aux dispositions de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal débatte et arrête le compte de gestion du trésorier municipal de Saint-Estève.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, présente à l’assemblée le compte de gestion 2022 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » dressé par M. le Comptable Public de la Trésorerie de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 05/04/2023 et, par ailleurs, qu’il est en tout point conforme au compte administratif 2022 du lotissement économique.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de M. Cosme Dilmé, après avoir pris connaissance du compte de gestion 2022 et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le compte de gestion 2022 du lotissement économique « Sud Roussillon IV », visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part et approuve le compte de gestion 2022 du lotissement économique « Sud Roussillon IV ».

DISCUSSION

- Monsieur Viot demande si la parcelle située sur le lotissement « Sud Roussillon IV » que la commune a cédé au prix de 125 400 € TTC pour implanter une structure de Yoga et de Pilates est bien la parcelle sur laquelle il n’y a aucune construction.

- Monsieur Rallo le lui confirme.

- Monsieur Viot ajoute, comme il l’avait déjà signalé, que le propriétaire de ce terrain s’est engagé à construire dans un délai raisonnable ; or, aujourd’hui, ce terrain est en vente au prix de 200 000 €.

- Monsieur Rallo répond que le propriétaire ne pourra pas vendre son terrain à ce prix, et il le lui a déjà indiqué, du fait notamment de la contrainte liée à sa localisation dans une zone à vocation sportive ou de loisirs.

- Monsieur Viot déclare qu'une clause obligeant le propriétaire à construire aurait dû être stipulée dans

Pacte notarié.

- Par ailleurs, il fait observer que ce terrain, vide de toute construction, est très peu imposé à la taxe foncière ce qui représente un manque à gagner pour la collectivité. Il s’interroge quant à la possibilité que ce terrain soit vendu.

- Monsieur Rallo le rassure en lui indiquant que la commune s’opposerait à toute vente dont le projet ne serait pas à visée sportive ou de loisirs.

- Selon Monsieur Viot, la commune ne peut pas interdire au propriétaire de construire s’il respecte le règlement de la zone à moins qu’elle ne lui rachète la parcelle.

- Monsieur Dilmé indique qu’il était prévu une clause dans l’acte notarié.

- Monsieur Viot répond qu’une réponse négative à ce sujet lui avait apportée l’année dernière.

- Monsieur Juanola déclare qu’il s’agit d’un dossier que les services suivent de près. Il confirme que l’acte notarié prévoit une clause stipulant que si le propriétaire ne réalise pas son projet dans un certain délai à compter de l’obtention du permis de construire, la commune rachètera le terrain au prix de vente. À ce jour, ce délai n’est pas encore échu.

- Monsieur Viot demande s’il peut vendre son terrain.

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P.V/ CM. du 13 avril 2023- Monsieur Juanola lui indique qu’il ne peut pas Le vendre à n’importe quel prix dans la mesure où une clause est prévue dans Pacte notarié pour éviter la spéculation foncière.

- Monsieur Rallo ajoute que des candidats se sont rétractés de tout achat après s’être renseignés auprès

des services municipaux.

- Monsieur Viot demande si l’acte notarié prévoit une clause suspensive. Monsieur Juanola indique que le propriétaire a été reçu à la mairie et que ce qu’il a dit précédemment lui a été expliqué. Par ailleurs, il informe les élus que l’'EMSAT lui avait fait une offre d’achat intéressante afin d’étendre son activité d’enseignement et de cours sportifs mais le propriétaire de cette parcelle de 1 254 m°? contiguë à celle de l'EMSAT, l’a refusée.

- Monsieur Viot souhaite connaître la durée pendant laquelle la commune ne peut pas intervenir.

- Monsieur Juanola pense qu’il reste encore une année car la clause portait sur une période de 4 ou 5 ans. Au terme de cette période, la commune pourra lui demander des comptes par rapport à la non réalisation de son projet.

- Selon Monsieur Viot, il faudrait voir si le propriétaire peut obtenir un délai supplémentaire. Par ailleurs, cette situation est intéressante pour PMMCU en terme d’indication sur la valorisation des terrains pour le nouveau lotissement SR V.

- Monsieur Rallo lui rappelle que la communauté urbaine rachètera les terrains à la commune à un prix

correspondant à celui auquel la ville les a achetés aux particuliers.

- Monsieur Viot précise que son intervention portait sur le prix de vente des terrains.

- Monsieur Rallo estime que si la CU PMM souhaite attirer des professionnels sur le lotissement SR V, il n’est pas dans son intérêt de vendre les terrains à des prix trop élevés.

- Monsieur Viot répond qu’il a de l’expérience sur le sujet et il voit ce qu’il se passe ailleurs : les prix ne sont pas en train de baisser !

- Monsieur Dilmé rappelle que la commune a vendu ce terrain à SR IV au prix de 80 € HT/m° en 2017 et il revient sur l’origine de ce lotissement économique communal.

A l’époque, la question avait été posée de savoir qui allait réaliser ce lotissement SR IV de 9 000 m?, la commune ou bien la communauté urbaine. La communauté urbaine, compétente en matière économique, a laissé à la ville fe soin de le réaliser.

Le préfet n’ayant pas fait connaitre d’observation particulière dans ce dossier du lotissement SR IV, alors la ville l’a réalisé ce qui a permis de proposer des prix de vente inférieurs d’environ 30 €/m? à ceux pratiqués par PMMCU dans des zones économiques à proximité de la nôtre.

- Monsieur le Maire ajoute que la commune avait souhaité renouveler la même opération pour le futur lotissement économique de 3,1 ha mais le Préfet s’y est opposé arguant qu’il avait déjà permis à la ville de réaliser le petit lotissement SR IV mais que la compétence économique était à la CU PMM.

- Monsieur Viot estime que si des acheteurs sont intéressés par une parcelle de 1 000 m? au prix de 200 000 € TTC, il est facile de calculer le prix du m? qu’ils sont prêts à mettre.

- Monsieur Rallo rappelle que les projets proposés par les acheteurs potentiels de la parcelle jouxtant celle de l'EMSAT n'étaient pas conformes aux exigences prévues par le règlement du lotissement.

- Monsieur Viot est d’accord avec Monsieur le Maire, mais il persiste à dire que des acheteurs étaient intéressés par cette parcelle au prix de 200 000 € TTC.

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P.V./ CM. du 13 avril 2023- Monsieur Dilmé déclare qu’à cette période, la raréfaction des terrains et le fait de ne plus pouvoir

artificialiser les sols avait créé une spéculation sur les terrains.

- Monsieur Viot avait compris que la commune devait faire du bénéfice sur le « professionnel ».

- Monsieur Dilmé répond par la négative car si la commune avait laissé la main à PMMCU sur le lotissement SR IV alors le prix de vente n’aurait pas été de 80 € HT/m° mais certainement proche de

120 € HT/m°.

- Selon Monsieur Viot, la commune recherchait un avantage financier.

- Monsieur Rallo le lui confirme mais il rappelle que les prix de vente par la ville demeuraient raisonnables à 80 €/m° afin d’être attractifs pour les entreprises.

- Monsieur Viot déclare que ses propos faisaient référence aux futurs terrains vendus par PMMCU.

- Monsieur Dilmé rappelle que la commune n’aura pas la maîtrise là-dessus car la maïtrise d'ouvrage du lotissement SR V sera assurée par la CU PMM, ce qui est dommage.

Affaire n° 6 : Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2022 de la commune,

Conformément aux dispositions des articies L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal se prononce avant le 30 juin sur le compte administratif 2022.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances et Président de séance, présente à l’assemblée le compte administratif 2022 de la commune qui est en concordance avec le compte de gestion dressé par M. le Comptable Public de Saint-Estève.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances »

du 05/04/2023.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2022 de la commune et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, adopte le compte administratif 2022 de la commune dans

son intégralité.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès souhaite poser une question concernant les dépenses de fonctionnement. - Il dispose d’un tableau des effectifs communaux de 2015 et remarque une baisse drastique des effectifs du personnel depuis cette période alors que la population est passée d'environ 4 900 habitants en 2015 à près de 5 900 habitants, aujourd’hui.

- Il souhaite savoir si cette baisse s'explique par le fait que la commune fait appel à des entreprises

extérieures.

- Monsieur Dilmé lui répond qu’il s’agit d’une partie de l’explication car bien que des embauches soient toujours réalisées, la commune sollicite des entreprises pour réaliser certains travaux. Par ailleurs, il rappelle que de nombreux départs à la retraite ont été enregistrés ces dernières années ce qui a permis de restructurer certains services communaux sans recourir à des recrutements. Il indique que ce phénomène a conduit à réduire les effectifs du personnel et il s’en félicite car Les dépenses totales brutes de personnel ont augmenté malgré une baisse des effectifs.

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P.V/ C.M. du 13 avril 2023- Monsieur Cascalès n’est pas totalement d’accord avec Monsieur Dilmé car il ne voudrait pas que cette

politique impacte la qualité des services.

- Monsieur Dilmé estime qu’il s’agit de maintenir un équilibre entre les services rendus à la population et les dépenses de personnel et tant qu’il sera Adjoint aux finances, il s’opposera à ce que les dépenses nettes de personnel dépassent 50 % des dépenses totales de fonctionnement. Il a pu observer dans d’autres collectivités de même strate démographique, des dépenses de personnel à hauteur de 58 % des dépenses totales, ce qui est assez élevé. Il pense que la commune parvient à un bon compromis pour l'instant en trouvant des alternatives à l’embauche systématique sans baisser la qualité des services.

- Monsieur Cascalès souhaite que cette tendance ralentisse dans les années futures en ne poursuivant

pas sur ce modèle.

- Monsieur Dilmé rappelle que les élus ne souhaitent pas augmenter les taux des taxes locales et qu’il faut donc maitriser les dépenses de fonctionnement.

- Madame Keiling souhaite intervenir afin d’apporter une précision. De nombreuses personnes venant de communes avoisinantes participent aux activités mises en place par la commune et elles trouvent « formidable » tout ce qui est proposé à Saleïlles. Aussi, elle pense que Monsieur Cascalès peut être tranquille de ce côté-là car la qualité des services demeure bien présente.

- Monsieur Cascalès rétorque qu’il n’est pas question de ce sujet-là.

- Madame Keiling poursuit en lui rappelant qu’il s’est exprimé sur les services rendus à la population. Dans ce cas, elle confirme que la commune rend des services à sa population au travers, notamment,

des activités de son CCAS.

- Monsieur Cascalès ne pense pas qu’il y ait des agents affectés au CCAS.

- Monsieur Dilmé lui confirme que le CCAS emploie un agent.

Puis, il souhaïte confirmer les propos de Mme Keiling en indiquant que, même si l’on observe une baisse des effectifs communaux, les services rendus sont de qualité, comme le soulignent certains habitants extérieurs à Saleilles.

- Madame Keiking ajoute que ces personnes participent à des ateliers du CCAS qu’elles ne retrouvent pas dans leurs communes de résidence. Elles représentent environ 20 % de l’ensemble des participants.

- Monsieur Dilmé conclut en notant que, malgré la volonté communale de maîtriser les dépenses de personnel, l'excédent de fonctionnement est de 600 000 €.

Affaire n° 7 : Adoption du compte administratif de exercice 2022 du lotissement économique « Sud Roussillon EV ».

Conformément aux dispositions des articles L.1612.12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal se prononce avant le 30 juin sur le

compte administratif 2022.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances et président de séance, présente

à l’assemblée le compte administratif 2022 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » qui est en concordance avec le compte de gestion dressé par M. le Comptable Public de Saint-Estève.

P.V./ C.M. du 13 avril 2023Il précise que ce document comptable à reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 05/04/2023.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2022 du lotissement économique «Sud Roussillon IV » et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, M. le Maire s’étant retiré au moment du vote, adopte le compte administratif 2022 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » dans son intégralité.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 8 : Affectation en recettes de la section d'investissement du budget primitif 2023 (c/1068) d’une partie du résultat excédentaire de fonctionnement de clôture de l’exercice 2022.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée que lors du vote du compte administratif N-1, il appartient au conseil municipal d’affecter au budget primitif N, le résultat excédentaire de clôture constaté en section de fonctionnement du compte administratif N-1 afin de couvrir le besoin de financement en investissement de l’année.

Il indique que 1’excédent de fonctionnement de clôture du compte administratif 2022 s’élève à 1 927 800,86 € et que l'excédent d'investissement 2022 atteint 2 743 482,78 €. Le montant de dépenses totales d'investissement inscrites au BP 2023, compte tenu des RAR 2022 de 825 503,55 €, s'élève à 4 076 105,84 €.

Par suite, eu égard aux dépenses d’investissement 2022, M. Cosme Dilmé propose d’affecter en recettes d’investissement 2023 (c/1068), une partie de l’excédent de clôture de fonctionnement 2022, soit un montant de 1 132 209,30 €, portant ainsi le total des recettes prévues en section d’investissement 2023 à 4 959 225,57 € (compte tenu des RAR 2022 en recettes de 493 074,06 €).

En conséquence, la section d’investissement du budget primitif 2023 sera excédentaire de 883 119,73 € et permettra de faire face à toute dépense d’investissement urgente et non inscrite. La « commission finances » qui s’est réunie le 05/04/2023 a donné un avis favorable à cette affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2022 au compte 1068 en recettes de la section d'investissement 2023.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte la proposition précitée d’affectation de 1 132 209,30 € de l’excédent de fonctionnement de clôture 2022, au compte 1068 en recettes de la section d’investissement du budget primitif 2023.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 9 : Vote des taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, des taxes foncières bâti et non bâti pour l’exercice

2023.

M. le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de voter les taux locaux d’imposition pour 2023 afin d'établir le produit fiscal à inscrire au budget primitif à Particle 7311.

Pour mémoire, depuis 2021, la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales est compensée aux communes par l'Etat sur leurs recettes en foncier bâti (TFB), par le

9

P.V/ C.M. du 13 avril 2023produit de TFB anciennement perçu par le Département, corrigé éventuellement d’un coefficient correcteur.

Par ailleurs, M. le Maire signale que les communes perçoivent toujours la TH des Résidences Secondaires (THRS, dite taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale- cf. article 1636 B Sexies CGD).

Ainsi, M. le Maire précise que le conseil municipal sera invité à délibérer cette année sur le taux de cette THRS, étant précisé que la règle de lien entre les taux demeure applicable.

En outre, M. le Maire ajoute que, pour les services fiscaux, le taux de référence de THRS à Saleilles est celui de 2019, à savoir, 16,09 %.

Puis, M. le Maire rappelle que le taux de la taxe foncière bâti 2022 approuvé par le conseil municipal était de 42,84%, et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était de 55,14%.

En conséquence, conformément aux orientations générales adoptées lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2023 du 23/03/2023, il propose au conseil de fixer pour 2023, le taux de la THRS à 16,09 %, et de maintenir le taux de taxe foncière bâti à 42,84 % et celui de la taxe foncière non bâti à 55,14 %.

Il précise que cette question a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 05/04/2023.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, adopte les taux communaux suivants pour l'exercice 2023 :

> THRS, dite Taxe d’'Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale : 16,09 % ;

> Taxe Foncière Bâti : 42,84 % ;

> Taxe Foncière Non Bâti : 55,14 %

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 10 : Subvention 2023 de la commune au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Mme Sonia Mac Veigh, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la solidarité, fait part à l’assemblée de la nécessité de fixer la subvention annuelle 2023 de fonctionnement de la ville au CCAS.

En effet, au regard du budget primitif 2023 du CCAS qui sera proposé au vote du conseil d’administration de l’établissement public le 14 avril courant et qui prévoit un montant de dépenses de fonctionnement de 102 000 €, Mme Sonia Mac Veigh propose d'allouer au CCAS, une subvention de 75.000 €, en un seul versement, afin d'équilibrer la section de fonctionnement du budget 2023 de

l'établissement public.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Mme Sonia Mac Veigh et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'allouer au CCAS, une subvention de fonctionnement 2023 de 75.000 €, en un seul versement et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

10

P.V/ C.M. du 13 avril 2023Affaire n° 11 : Vote du Budget Primitif 2023 de la commune (BP 2023).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, expose à l’assemblée le budget primitif 2023, assorti d’une note synthétique sur le contexte général d’élaboration de ce document, en détaillant les articles pour les deux sections du BP 2023 et en présentant les annexes obligatoires.

Ii précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la « commission Finances »

du 05/04/2023 et il propose à l’assemblée de voter ce budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget primitif 2023 de la commune et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote le budget primitif 2023 de la commune dans son intégralité, tel que transmis en support dématérialisé à la Préfecture des Pyrénées-Orientales et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 12 : Vote du Budget Primitif 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon IV »

(BP 2023).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.

Ainsi, M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, expose à l’assemblée le budget primitif 2023 du lotissement économique en détaillant les articles pour les deux sections équilibrées du budget primitif 2023 et en présentant les annexes obligatoires.

Il précise que ce document comptable a reçu un avis favorable de la commission « Finances » du 05/04/2023 et il propose de voter ce document budgétaire.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du budget primitif 2023 du lotissement économique «Sud Roussillon IV » et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, vote le budget primitif 2023 du lotissement économique « Sud Roussillon IV » dans son intégralité, tel que transmis en support dématérialisé à la Préfecture des Pyrénées-Orientales et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Dilmé remercie ici le service comptable de la mairie et les directeurs pour leur travail dans

l’élaboration du BP 2023.

Affaire n° 13 : Subventions 2023 aux associations loi 1901 - 1** répartition.

Madame Céline Freixinos, Adjointe déléguée à la jeunesse, aux sports et à la vie associative, rappelle aux élus que, lors du vote du budget Primitif 2023, le conseil municipal a approuvé une enveloppe de 85 000 € (article 6574) destinée aux subventions aux diverses associations loi 1901 de la commune (culturelles, sportives, personnes âgées) mais aussi aux associations caritatives, scolaires et certaines extérieures à la commune.

11

P.V./ C.M. du 13 avril 2023La commission « Jeunesse et sports » s’est réunie le 28 mars 2023 et elle a émis un avis favorable lors de l’examen des premiers dossiers de demande de subventions 2023.

Ainsi, Madame Céline Freixinos propose une première répartition 2023 des subventions d’un montant total de 48 070 €, réparti selon le tableau joint en annexe à la présente délibération.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame Céline Freixinos et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés (M. Armand Chauvet et M. Richard Vendrell n’ayant participé ni au débat, ni au vote), décide d’allouer la première répartition des subventions 2023 aux associations loi 1901 suivant le tableau joint à la présente délibération et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 14: Subvention 2023 de la commune au Comité des Œuvres Sociales (COS) des personnels,

M. le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de fixer la subvention annuelle 2023 de fonctionnement de la ville au COS des personnels.

Ainsi, au regard des comptes 2022 et du nombre croissant de personnels statutaires et de retraités de la fonction publique territoriale adhérents de cette association loi 1901, à savoir 83 membres pour l’exercice 2023 contre 78 en 2022, M. le Maire propose d'allouer au COS une subvention de 13.500 €, en un seul versement.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'allouer au Comité des Œuvres Sociales des personnels de Saleilles, une subvention de fonctionnement 2023 de 13.500 €, en un seul versement et autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 15 : Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste d’agent de maitrise.

M. le Maire rappelle que les lignes directrices de gestion de la collectivité instaurées par la loi n°2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, tendent à encourager la nomination des agents méritants, disponibles et/ou ceux réussissant les concours et examens professionnels auxquels ils se présentent.

Il indique qu’il conviendrait de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’agent de maitrise à temps complet pour nommer, à la promotion inteme, un agent méritant des services techniques inscrit sur la liste d’aptitude.

Par suite, M. le Maire propose, d’une part, de créer un poste d’agent de maitrise, d’autre part, de

l’autoriser à signer tout document utile dans cette affaire.

Le conseil municipal, ouf Pexposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité (3 abstentions) des membres présents et représentés, approuve la création du poste d’agent de maitrise, à temps complet, au 10°" échelon- Echelle Spécifique (indices 479-416), tel que figurant sur le nouveau tableau des effectifs communaux joint à la présente délibération et autorise M. le maire à signer tout document utile dans cette affaire.

12

P.V/ CM. du 13 avril 2023DISCUSSION

- Monsieur Cascalès demande si les élus peuvent avoir connaissance de l'agent qui bénéficiera de cette promotion.

- Monsieur Ralio lui répond par la négative.

Affaire n° 16 : Approbation de la convention relative à la procédure de délégation par les communes volontaires, à la Communauté Urbaine PMM, de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte libre (free floating).

M. le Maire fait part à l’assemblée de la procédure de délégation par les communes volontaires, à la CU PMM-Autorité Organisatrice de Mobilité, de la procédure d”’AMI visant à sélectionner des

opérateurs de services en flotte libre.

Il indique que l’objet de la convention jointe à la présente délibération est de formaliser la procédure de délégation pour l’AML auquel la CU PMM répondra pour le compte des villes, afin de permettre à la CU PMM, la mise en place d’un service homogène et rationnalisé en flotte libre, de trottinettes électriques et/ou de vélos à assistance électrique et/ou de scooters électriques, sur des sites choisis par les communes.

Le principe du « free floating » est celui d’une utilisation de l'engin avec un débit de la carte de l'utilisateur garantissant une restitution de l’engin sur un site prévu à cet effet, et non n’importe où sur le(s) territoire (s), ce qui mettra fin alors au débit de la carte de l’utilisateur.

M. le Maire précise que, dans le cadre de cette convention, la ville restera la seule habilitée à autoriser le titulaire à occuper le domaine public routier et à délivrer les autorisations d’occupation temporaires (AOT).

I! ajoute que la délivrance des AOT par la commune ne pourra pas excéder un an renouvelable deux fois à compter de la date fixée aux opérateurs sélectionnés par la CU PMM dans le cadre de l’ AMI.

En ce qui concerne le stationnement et la circulation des engins, M. le Maire souligne que des emplacements seront matérialisés via un marquage au sol pour imposer le stationnement des engins et les villes pourront à tout moment adapter les conditions de circulation et de stationnement dans l'intérêt du fonctionnement du domaine public.

S’agissant de la redevance d’occupation du domaine public, redevance annuelle par engin, elle sera perçue directement par les villes.

Enfin, M. le Maire signale que la résiliation de la convention par les parties ne pourra intervenir qu'après un préavis de six mois.

Il est à souligner que la ville limitera les services proposés en « free floating » à ceux du vélo électrique uniquement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention relative à la procédure de délégation par les communes volontaires, à la CU PMM, de la procédure d’appel à manifestation d’intérêt visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte libre, telle que jointe à la présente délibération et autorise M. le Maire à signer la convention susdite avec la CU PMM, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

PAS DE DISCUSSION

13

P.V/ CM. du 13 avril 2023Affaire n° 17 : Demande de subvention au Conseil Régional « Occitanie Pyrénées Méditerranée » pour l’étude de faisabilité de projets en autoconsommation collective par couverture en panneaux photovoltaïques de cinq parkings et de trois bâtiments publics.

M. le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de maitriser les futures dépenses énergétiques en électricité et il souhaite faire étudier, par la société perpignanaise TECSOL, la faisabilité de projets en autoconsommation collective en couvrant en panneaux photovoltaïques, cinq parkings et trois bâtiments publics.

Ainsi, le projet envisagé consisterait à faire étudier la faisabilité de couvrir les parkings et bâtiments communaux suivants :

- Parking du complexe de plein-air du Moulin ;

- Parking du cimetière sud ;

- Parking du complexe José Arrieta ;

- Parking de la « Maison de la jeunesse et des associations » ;

- Parking du futur parc urbain ;

- Groupe scolaire George Sand ;

- Centre de Loisirs Sans Hébergement ;

- Centre Technique Municipal.

M. le Maire précise que la Région « Occitanie Pyrénées Méditerranée » soutient financièrement ce type d’études de faisabilité en allouant des subventions atteignant 50 % du montant HT de l’étude.

Ainsi, M. le Maire indique que la société TECSOL propose de mener une étude, dont le coût est fixé à 11.900 € HT, pour les projets précités en autoconsommation collective, et la Région pourrait intervenir pour financer cette étude via une subvention d’investissement à hauteur de 5 950 €.

Par suite, il propose au conseil d'approuver la demande de subvention du Conseil Régional « Occitanie Pyrénées Méditerranée » pour le montant cité supra, pour les projets en autoconsommation collective indiqués ci-dessus, et d'autoriser M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la demande de subvention du Conseil Régional «Occitanie Pyrénées Méditerranée» pour un montant de 5.950 €, pour les projets en autoconsommation collective par couverture en panneaux photovoltaïques de cinq parkings et de trois bâtiments publics, à savoir :

- Parking du complexe de plein-air du Moulin ;

- Parking du cimetière sud ;

- Parking du complexe José Arrieta ;

- Parking de la « Maison de la jeunesse et des associations » ;

- Parking du futur parc urbain ;

- Groupe scolaire George Sand ;

- Centre de Loisirs Sans Hébergement ;

- Centre Technique Municipal.

Et autorise M. le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

DISCUSSION

- Monsieur Cascalès assure qu’il a été agréablement surpris de voir cette question qui « colle » complètement avec le programme de l’opposition comme le fut la création du Point-Jeunes. 11 déclare que les élus minoritaires voteront « pour » sur ce dossier.

14

P.V/ CM. du 13 avril 2023- Monsieur Rallo se dit reconnaissant d’avoir une opposition telle que celle menée par Monsieur Cascalès car il n’aurait pas su établir son propre programme s’il n'avait pas « copié leurs idées ».

- Monsieur Viot répond qu’il ne s’agit pas de copier des programmes mais d’anticiper.

- Monsieur Rallo rétorque qu’il ne les a pas attendus pour prendre des décisions comme celles-là,

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Cascalès indique qu’une administrée adhérente de l'association de danse « Angel’s Dancers » l’a informé que cette dernière avait sollicité auprès de la commune, en septembre 2022, la mise à disposition du gymnase afin d’organiser le gala de fin de saison et sa demande lui aurait été refusée.

- Monsieur le Maire lui rappelle que toute question diverse émanant des élus doit faire l’objet d’une demande écrite afin qu’il soit en mesure de préparer une réponse adéquate.

- Toutefois, Monsieur Rallo lui précise que l’association en question n’est pas une association ayant bénéficié de subventions de la commune car elle fonctionne sur fonds propres. En outre, il ignore pourquoi sa demande a été refusée et propose à Madame Freixinos, Adjointe déléguée aux associations, de lui apporter une réponse.

- Madame Freixinos indique à Monsieur Cascalès qu’elle a rencontré cette association plusieurs fois depuis leur installation sur la commune au parc d’activités « Sud Roussillon ». Elle confirme avoir reçu une demande de réservation pour la salle José Arrieta mais précise que celle-ci n’est pas souvent disponible, notamment au mois de juin, du fait de la présence des associations sportives. D'ailleurs, la salle n’était pas disponible à la date demandée par l’association.

- De plus, il ne s’agit pas d’une association communale au même titre que les autres même si elle participe au Forum des associations depuis peu après en avoir formulé la demande à la ville.

- Monsieur Cascalès estime qu’il s’agit d’une association ce à quoi Madame Freixinos répond que la salle doit être disponible aux dates sollicitées pour pouvoir la louer.

- Monsieur Cascalès considère cette réponse regrettable en raison du nombre élevé d’adhérents de cette association de danse. Par ailleurs, l’association a fait la demande de réservation en septembre 2022.

- Madame Freixinos lui réitère que la salle n’était pas disponible à cette période.

- Monsieur Cascalès demande s’il n°y a pas la possibilité de libérer un créneau.

- Monsieur Rallo lui rappelle que les associations sportives sont prioritaires sur les autres associations et lui indique que d’autres salles communales peuvent toutefois être proposées.

- Monsieur Cascalès lui répond que la salle doit pouvoir accueillir 500 personnes pour le gala de fin

d’année.

-Puis, il propose que la commune rencontre l’association afin de trouver une solution pour l’année prochaine de manière à ce que les familles puissent voir leurs enfants danser.

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P.V,// C.M. du 13 avril 2023L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h57.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

François RALLO Carole CARTON

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P.V./ C.M. du 13 avril 2023