Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2025 13 adhesion mission signalement actes violenc
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - 18.Delib approbation adhesion dispositif signaleme
Acte - 7 convention d adhesion au dispositif de signaleme
Déliberation - no39 2021 adhesion au dispositif de signalement vi
Déliberation - no39 2021 adhesion au dispositif de signalement vi
Acte - 27 CONVENTION ADHESION CDG 40 GESTION DU DISPOSITI
Acte - 2023 21 adhesion au dispositif de signalement des
Acte - adhesion au dispositif de signalement des actes de
Acte - D 20241105 07 Adhesion au dispositif cdg69 de sign
Déliberation - Deliberation n°202 070 Adhesion mission signalement actes de violences discrimination
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°202 070 Adhesion mission signalement actes de violences discrimination)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANCAISE | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Objet de la délibération :
L'An Deux Mille Vingt Cinq S Hunt etle dix-huitième du mois de décembre
à 19h00 VITES, AFFAIRES | à Saint Mathieu de Tréviers le Consell Municipal de la Commune,
canvogl | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
sé Jérôme LOPEZ, Maire,
N'2025/070 18 décembre 2025
FINANC
SOLIDARITE GENERA ué le douzième décembre
'ances, sous la présidence de M,
RESSOURCES HUMAINES - Adhésion à la mission
relative au signalement dos actes | Membres présents : de
violence, de discrimination, de | M. Jérôme LOPEZ, Maire, harcèlement
et d'agissements sexistes | Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE,
grec le Centre de Gestion de l'Hérault -| COMBERNOUX, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS , Approbation
Maire, M:
Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi
GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, M, Thibaut MARTINEZ, Mme Isabelle POULAIN,
Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, M. Ludovic BIANCIOTTO,
Conseillers Municipaux,
Mme Christine OUDOM, M. Patrick
M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au
CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu de sg-transmission en re is :
Mme Palma PERRONE VASSALO donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
M: Luc MOREAU donne pouvoir à M. Patrick COMBERNOUX ;
Mme Marguerite BERARD donne pouvoir à M. Stéphane GOULLIER ï
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Lionel TROCELLIER donne pouvoir à Mme Magalie BARTHEZ ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ;
M. Erwan BERNARD donne pouvoir à M, Jean-Marc SOUCHE,
Secrétaire de séance : M. Stéphane GOULLIER,
D Votants: 27
D Pour: 27
D Contre : 0
D Abstentions : O
B® EE VOTE A L'UNANIMITE
Le décret n°202 6 du 13 mars 2020 prévoit la mise en place d'un dispositif de signalement
des actes de violence, de dis mination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Ce dispositif peut être mis en place en interne par à collectivité, mutualisé entre plusieurs
collectivités ou établissements publics ou confié aux centres de gestion
p. a une Convention spécifique d'adhésion, La commune souhaite signer
une convention avec le Centre de Gestion de là fonction pub
de l'Hérault (CDG34) afin d'adhérer au d
de harcèlement et d'agissements sexistes.
lique territoriale ispositif de signalement
des actes de violence, de discrimination,
Cette convention d'adhésion, dont le projet figure en annexe, vise À formaliser
les engagements réciproques entre le CDG34 et la commune.
Elle permet une meilleure structuration et uansparence des prestations proposées,
une mise en conformité des collectivités adhérentes et une adaptation des cireuits
opéruionnelles des collectivités. de signalement aux réalités
Les collectivités adhérentes bénéficient d'un dispositif clé en main, sécurisé
et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge
administrative et garantit | à prise en charge professionnelle des situations
sensibles.
Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture DATE SAMOA De es ;
Dale de léransmsaion: 29/12/202 * 30€ pour les analyses de dossiers EN * 125 € pour Les dossiers « simples »
0 € pour les dossiers « complexes » 2 … le inleret la œmnun
Ac bec Su Le ü 06 [1 GE En conséquence, il est propos é au Conseil municipal
:
— d'approuver les termes de la mission relative au
signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée
par le Centre de Gestion
de l'Hérault comme précisé dans la convention annexée au
présent rapport ;
… d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente
convention telle qu'annexée à au
présent rapport ;
= d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer tout document relatif à cette
affaire.
La commission municipale Finances, Ressources Humaines, Solidarité,
Festivités et Affaires générales,
qui s'est réunie le 4 décembre 2025, a présenté ces éléments.
Le Comité Social Territorial réunit Le 12 décembre 2025 à émis
un avis favorable à l'unanimité de ses
membres sur cette affaire.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A L'UNANIMITE
approuver les termes de la mission relative au signalement
des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée
par le Centre de Gestion
de l'Hérault comme précisé dans la convention annexée au
présent rapport ;
… d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente
convention telle qu'annexée à au
présent rapport ;
= d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à
signer tout document relatif à cette
affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20251224-2025-070-DE
Dale de lélétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025 Centre de Gestion
de la Fonction
Publique Territoriale
HÉRAULT
CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF
DE SIGNALEMENT
ENTRE,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault dont le siège
social est situé 254 rue Michel Teule, 34184 MONTPELLIER
CEDEX 4, représenté par son Président, Monsieur Philippe
VIDAL, habilité par la délibération du 2 novembre 2020 du conseil
d'administration ;
Ci-après désigné par « le CDG34 »,
ET,
. dont le siège est situé [ADRESSE], représenté par son Maire/Président,
, agissant en vertu d'une délibération du Conseil
municipal/communautaire/d'administration en date (DATE DE LA DELIBERATION] :
Ci-après désigné « la collectivité bénéficiaire »,
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
VU le n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale :
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique ;
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
VU la délibération du conseil d'administration du CDG34 n°2022- -025 relative à la mise en place du dispositif de signalement au sein du CDG 34 ï A
Da de lélétranamission : 29/12/2025 Date de réceplion prélecture : 29/12/2025 VU la délibération du conseil d'administration du CDG34
n°2023-D-049 relative à
l'externalisation de la mission signalement du CDG34 ;
VU la délibération du conseil d'administration du CDG34 n°XX relative
à la mise en place d'une
convention d'adhésion spécifique au dispositif de signalement
du CDG34 ;
VU la délibération du conseil municipal/communautaire de némide larcolléctivité]
en date
du [date] relative à l'adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG34
;
ILest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément au décret n° 2020-2656 relatif au dispositif de
signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la fonction
publique, chaque autorité territoriale est tenue de mettre en place
un tel dispositif au sein de
sa collectivité ou de son établissement public, indépendamment
de sa strate démographique.
Ce dispositif peut être, soit :
e Mis en place en interne au sein de la collectivité ;
& Mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités
où établissements publics ;
& Confié aux centres de gestion dans les conditions prévues
à l'article 2 du décret
n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement
des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans
la fonction publique.
Conformément aux dispositions légales applicables, le dispositif
de signalement proposé par
le CDG34 comporte les 4 procédures suivantes :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par
les agents s'estimant
victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes
de tels actes ou
agissements vers les services et professionnels compétents
chargés de leur
accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes où
témoins de tels actes
ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre
toute mesure de
protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement
des faits signalés,
notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
4. Procédure de communication : communiquer le signalement
à l'autorité territoriale, si
l'agent le souhaite eten fonction des situations, afin que celle-ci
prenne toutes mesures
nécessaires à la protection de l'agent concerné.
Le dispositif créé garantit la stricte confidentialité des informations
communiquées aux agents
(victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas
de communication aux personnes
ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.
La présente convention décrit le fonctionnement du dispositif
de signalement proposé par le
CDG 34 et les relations entre ce dernier et les collectivités qui
font appel à lui pour la mise en
place de dispositif.
Accusé de réceplion en préfecture 034-213402761-20251224-2025-070-DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025
Convention d'adhésion au dispositif de signalement du
CDG34 PARTIE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de formaliser l'adhésion de la collectivité [NOMIDELA
COLLECTIVITE] au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le CDG34,
ARTICLE 2 : Description de laprestation
La collectivité (NOMIDE LAICOLLECTIVITE] confie au CDG34 la gestion du dispositif
de Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement
moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément
aux dispositions fixées par le décret n°2020-256 du 13
mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
dans la fonction publique.
La mission proposée par le CDG34 permet :
* La mise en place d'un circuit de Signalement (procédure de recueil
des Saisines ou réclamations des victimes et des témoins
; réception ; enregistrement : traitement) ; % La mise
à disposition de Supports de communication/d'information pour la collectivité
: * Avec l'accord de l'agent, la transmission des Signalements
à l'autorité territoriale pour traitement ;
% La mise en place de Systèmes d'accompagnement permettant
d'assurer la prise en compte des faits subis par les
agents, leur protection et leur soutien notamment en cas
de situation d'urgence.
ARTICLE 3 : Les agissements relevant du dispositif
Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :
Les actes de violences :
Les atteintes à l'intégrité physique :
Les comportements sexistes :
La discrimination ;
Le harcèlement sexuel ;
Le harcèlement moral ;
Menaces ;
Intimidation. e6eesseecee
ARTICLE 4 : La procédure de signalement
Les signalements des victimes ou témoins sont effectués via un formulaire
spécifique adressé par courriel à l'adresse suivante : Signalement@cdg34
fr
Le formulaire est disponible en téléchargement libre sur le site du CDG34
à l'adresse suivante :
https:/Avww cdg34 fr/gerer-les-rl le-dispositif-de-sig nalement
Accusé de réceplion an préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-070.DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025
Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34 *auteur du signalement pout joindre à cat envoi toute
information ou tout document, quel que
soit sa forme ou son support, de nature à étayer 5on
signalement. || devra également fournir
les éléments permettant le cas échant un échange aver
le destinataire du signalement.
Une fois le formulaire réceptionné, le référent signalement
accuse réception du signalement
et détermine la recevabilité ou la non-recevabilité de la demande.
8ile signalement n'est pas recevable, le référent signalement
informe l'auteur du signalement
des motifs de la non-recevablité et l'oriente, le cas échéant,
vers les structures compétentes
ou les dispasitifs adaptés,
ile dossier estrecevable, le référent signalement étudie
et analyse ie dossier. Isere chargé :
@ D'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles
pièces annexes ;
& De proposer à la victime, dans un cadre garantissant
là confidentialité, un entratien
téléphonique. Selon les situations et les possibilités, cet
entretien pourra avoir lieu dans
les locaux du CDG8&4. L'objectif de cai entretien est
d'informer la victime de ses droits,
des procédures et des suites possibles, ei de l'orienter
vars des professionnels qui
proposent un accompagnement médical, psychologique
et juridique. Si nécessaire, un
tel entretien pourra également être proposé à l'auteur
du signalément (si ce n'est pas
la victime), à l'auteur présumé der falts, à un témoin
;
& De transmettre au signalant, dans le cas où il refuse
un tel entretien, par tous MoyEns
appropriés, des informations concernant 588 dralts,
les procédures et les suites
possibles, ainéi que les coordonnées des professionnels
susceptibles de
l'accompagner ;
& De produire un rapport anonymisé, à l'éclalrage de cet/ces
entrellen(s) et en fonction
de la nature des faits signalés, indiquant les obligations et
préconisations desilnées à
l'employeur de la victime ou du témoin (mesuréë conservatoires
pour faire cesser les
faits, enquête administrative interne, mesures pour Que
la victime ne subisse pas de
représailles, etc.) Selon les circonstances, la näture
des faits signalés, le
positionnement hiérarchique da la victime et de l'auteur
présumé dés faits, chaqua
préconisation fera l'objet d'un délai permettant d'apporter
des réponses adaptées ;
& De notifier ce rapport à l'autorité territoriale de la victime
etou à l'autorité territoriale du
témoin, puis à l'autorité territoriale de l'auteur présumé,
en ayant auparavant pris son
attache afin de déterminer le moyen le plus sûr
de garantir la confidentialité des
informations contenues, et l'application des préconlsalions
;
& De contrôler les suites données par l'employeur
concerné aux préconisations
formulées dans le rappoit, et si d'autres suites ont
été données (notamment
disciplinaires ou judiciaires).
Le signalant, et plus particulièrement la victime, donne systématiquement
son accord pour qué
le référent signalement puisse informer l'autorité territariale.
IL s'agit dé communiquer la
synthèse des faits évoqués et les recommandations/fiches
actions associées.
Si le slgnalement est réalisé par un témoin direct des faits,
le référent s'assure de l'accord
préalable de la victime pour tranémettre les éléments.
Dans le cadre de l'orlentation des agents victimes, le
référent peut être amené, en fonction
des faits évoqués, à les diriger vers les autorités compétentes
(gendarmérie, police par
exemple),
Toutefois, ILestrappelé que c8s mesures ne se substituent
pas aux actions internes prises par
l'autorité territoriale visant à prévenir et traiter les faits
(protection, investigation, prévention).
Acausé de réception on préfecture. 031-219102781-20251224-2028-070-DE
Dale de lélétransmisslon : 29/12/2025 Dats de r6ceptlon préfeclure: 29/12/2025
Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34 ARTICLE 5 : Champ d’application
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcélerment moral ou sexuel où d'agissements sexistes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements définis à l'article 3, parmi :
% L'ensemble du personnel de la collectivité ou de l'établissement public (stagiaires,
ftulaires, contractuels, apprentis, les agents de droit privé...
® Les élèves ou étudiants en stage ;
% Les agents ayant quitté les servicas depuis moins de six mois.
Aceusé de récapllan en préfecture 034-219402761-20251224-2026-070-DE
Dale de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025
5 Conventlon d'acdhéelon au dlapositif de signalement du CDG34. PARTIE 2 : OBLIGATION DES PARTIES
ARTICLE 6 : Dispositions préliminaires relatives à l'adhésion
La mise en œuvre du dispositif de signalement proposé par le CDG34 est conditionnée
par la
signature de la présente convention d'adhésion et de la charte du dispositif (annexe à
de la
présente convention). Pour ce faire, la collectivité s'engage à délibérer pour habiliter l'autorité territoriale à signer les documents susmentionnés.
La convention et la charte signées en deux exemplaires originaux sont à retourner aut CDG34,
1 est nécessaire d'y indiquer le courriel de l'autorité territoriale destinataire des éventuels rapports de signalement.
ARTICLE 7 : Obligations de la collectivité, bénéficiaire de la prestation
L'autorité compétente, signataire de la présente convertion, rend accessible par lout moyen ce dispositif de signalement. ll êst nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre, notamment par le biais d'un affichage dédié, d'une
communication interne, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc...
L'information doit également contenir les moyens d'accès au dispositif de signalement, à
savoir le formulaire du recueil de signalement disponibla via le site internet du CDG34, Le
CDG34 fournit unie documentation prévue à cet effet.
Rapsel sur l'obligation de protection de l'emplaveur :
L'obligation de protection des agents s'impose à tout employeur public. L'article L.134-5 du
Code général de la fonction publique précise que « la collectivité publique est tenue de
protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les
violences, les agissements constitufifs de harcèlement, les menaces, les injures, les
diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».
La protection fonctionnelle dort bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations :
& Une obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles,
l'administration doit mettre en œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser
les violences auxquelles l'agent victime est exposé, même lorsqu'aucune procédure judiciaire n'est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement d'affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l'attente du conseil de
discipline) ;
# Une obligation d'assistance juridique : il s'agit principalement d'apporter à l'agent
Victime une aide dans les procédures juridictionnelles engagées ; l'administration peut
payer les frais de l'avocat désigné par l'agent victime dès lors qu'elle & signé une
convention avec ledit avocat et à certaines conditions ;
& Une obligation de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par
l'administration ouvre à la victime le droit d'obtenir directement auprès d'elle la
réparation du préjudice subi du fait des attaques.
034-219402761-20261224-2025-070-DE Dale de télétranamiselon : 29/12/2025
Dale de réceplion préfecture : 29/12/2025
Convention d'adhésion au dispositif de signalement du GDG34
Acausé de réception en préfocure ARTICLE 8 : Obligations du CDG 34
Les garanties de confidentialité s'imposent à toutes les personnes chargées au CDG4 de la
gestion du signalement qui interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les
informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux
sauts besoins de la vérification ou du traitement du signalement. Le GDG34 veille à ce que le
dispostlif assure également :
& La neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs des acts :
& L'impartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement et de traitement ;
& Le traitement rapide des signalementa dans le respect des règles relatives au
traitement dés données personnelles dans le cadre du règlement général sur la
protection des données (RGPD).
Le CDG34 fournit également les documents nécessaires à la communication du dispositif au sein de la collectivité.
Aceusé de récepllon 8n préfecture 034-219402761-2025 1224-2025.070-DE
Date de lélélransmission : 29/12/2025 Date de réceplion préfecture : 29/12/2025
Convention d'adhésion au dispositif de slgnalement du CDG34 PARTIE 3 : MODALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La convention prend effet à compte du [DATE] jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 10 : Révision de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par
l'ensemble des parties. En cas de modification de la présente convention, le CDG34 notifie
à
la collectivité ou l'établissement public les changements à intervenir.
ARTICLE 11 : Résiliation de la convention
11.1 Résiliation à l'initiative de la collectivité bénéficiaire de la prestation
La présente convention peut être résiliée par la collectivité bénéficiaire annuellement à la date
d'anniversaire de la présente convention. Celle-ci doit donc formuler sa demande au CDG34
par lettre recommandée avec accusé de réception tout en respectant un préavis d'une durée de 3 mois.
11.2 Résiliation à l'initiative du CDG 34
La présente convention peut être résiliée par le CDG34 en cas de non-respect par la
collectivité bénéficiaire de ses obligations, par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, après mise en demeure de la collectivité de respecter ses engagements.
ARTICLE 12 : Responsabilités
Le CDG34 assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer
à
l'autorité territoriale dans l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles statutaires telles qu'elles résultent des textes en vigueur. Le CDG34 ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité, consécutives
aux
recommandations, avis ou suggestions formulés.
ARTICLE 13 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement général sur la protection des données n° 2016- 679 de l'Union européenne du 27 avril 2016 ainsi que les dispositions, de: ta toi rr 78-+7-du-6 KCeUSé de réceplion en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-070.DE Date de télétransmission : 29/12/2025
Date de réception préfecture : 29/12/2025
Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34 Janvier 1478 relative à l'informatique, aux fichiers et aux llbertés, et à mettre
en œuvre toutes mesures llées à son application,
Les informations ét documents transmis restent confidentiels, excepté ceux
que la lot ou le réglement oblige à divulguer,
Afin d'assurer les missions de la présente convention, le CDG34 est
destinataire de ces Informatlons et documents et il collécte
déë données personnelles, || est responsable des traitements
qu'i mot en place pour atteindre ces objectifs.
Le CNG34 est tenu au respect de la réglèmentation en vigueur applicable
au.traitement de données à caractère personnel et, en
Patticuller, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libartés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif
à la protéction des personnes Physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel at à la libra circulalion
de ces données (RGPD).
Le CDG34 prend les engagements suivants :
& Les données sont traitées conformément aux lots ou règlements
applicables et aux seules finalités prévues ;
4 Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises
8h œuvre paur s'assurer ef être en mesure de démontrer
que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces
mesures sont réexaminées et actualisées si nécossaire,
La collectivité est ellg-même responsable de traitement de donées à caractère
personnel, dès lors qu'elle définit les modalités de la gestion
administrative de sas agents. Elles'engage alors à offrir les
mêmes garanties Que celles énoncées au présent article et 4 respecter
leg dispositions du RGPD, en particuller.
La collectivité s'engage à transmettre au CDG34 les données personnelles
nécessaires à l'exécution de ia mission objet de la présente
convention de manière sécurisée.
Accusé de réception on préfecture 084-21402761-20251224.2025.070.DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réceplion préfeclure : 29/12/2025
Convention d'adhéslon au dispositif de signalément du CDG34 PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 14 : Tarifs
Le tarif de la prestation proposée par le CDG34 est
fixé par délibération de son conseil
d'administration, de manière à couvrir leur coût réel.
A ce litre, par délibération en date du (DATE), le conseil d'administration
du CDG 34 a fixé le
coût du service aux collectivités et établissements publics
à :
e 30 € pour l'analyse des dossiers ;
@ 125 € pour les dossiers recevables simples ;
è 250 € pour les dossiers recevables complexes.
Ces conditions financières sont révisables par délibération
du conseil d'administration du CDG
34. Les nouveaux tarifs applicables sont notifiés par le
CDG34 à la collectivité au moins 3 mois
avant la date de leur entrée en vigueur. La collectivité peut
alors résilier la convention par voie
de courrier recommandé avec avis de réception intervenant
préalablement à la date d'entrée
en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation,
et par dérogation à l'article 10 de la
présente convention, les nouveaux tarifs sont applicables
sans que la signature d'un avenant
soit nécessaire.
ARTICLE 15 : Modalités de facturation
Le CDG34 facture trimestriellement la collectivité bénéficiaire
Le coût total de la prestation est pris en charge par la collectivité
bénéficiaire qui s'engage à
s'acquitter du montant total de la facture établie dès sa
réception et en totalité.
ILest précisé que toute procédure débutée mais qui n'aboutirait
pas pour une raison incombant
à la collectivité bénéficiaire sera due en totalité par la collectivité
bénéficiaire.
Les sommes dues seront mandatées, après service fait
et selon les règles de la comptabilité
publique en vigueur par le CDG34 prestataire de service,
auprès du Payeur départemental :
SGC Métropole
334 Allée Henri-ll-de-Montmorency
CS 17788
34954 Montpellier Cedex 2
Aceusé de réception en préfecture 034-212402761-2025 1224-2025-070-DE
Date de télélransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025
10
Convention d'adhésion au dispositif de signalement du
CDG34 PARTIE 5: LITIGES
ARTICLE 16 : Contentieux
En cas de difficulté, les parties s'engagent à trouver en priorité une solution
amiable.
À défaut, en cas de contentieux, et par application de l'article R.312-11
du Code de justice administrative, le Tribunal administratif
compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve
le lieu prévu pour l'exécution du contrat. En ce sens, le Tribunal administratif
de Montpellier est compétent.
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : 04 67 54 81 00
Courriel : greffe. la-montpellier@juradm.fr
La juridiction administrative compétente peut aussi être accessible
à partir du site : https://citoyens.telerecours.fr
Fait à Montpellier, en deux exemplaires originaux,
Pour le CDG34, Pour le bénéficiaire,
Le Président, (Quaiité]
Philippe VIDAL. Prénom NOM
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-2025 1224-2025-070-DE
Date de télétransmission : 29/12/2025 Date de réception préfecture : 29/12/2025
TT Convention d'adhésion au dispositif de signalement du CDG34 Aceusé de réception en préfecture 024-213402161-20251224-2025-070-DE
Date de lélétransmission : 29/12/2025 Date da réception préfecture : 29/12/2028