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Arrêté - 481 ester en justice
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 481 ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20231017-2023_481-AU
2023/481 Nomenclature: 1-4-3
LANDES
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : Convention d'honoraires : assistance juridique SCP BOUYSSOU et associés — M. DUBOIS/ Commune de TARNOS - Instance n°2302590
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment
chargé par délégation de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
Considérant la requête déposée par M. DUBOIS devant le Tribunal Administratif de Pau
concernant l’arrêté du 31 juillet 2023 portant suspension de fonctions à titre conservatoire
DÉCIDE
Article 1* : Il est conclu une convention d'honoraires avec la Société BOUYSSOU et associés ayant son siège social 72 rue Riquet, bâtiment 34, 31 000 TOULOUSE dans le cadre de
lassistance juridique dans la requête devant le Tribunal Administratif de Pau
Article 2 : Ce contrat est conclu selon les modalités suivantes: la Commune s'engage à
rémunérer la société d’avocats, au titre de ses honoraires de diligences devant le Tribunal Administratif de Pau sur la base d’un taux horaire de 230 € HT (soit 276 € TTC) auquel
s’ajouteront, si nécessaire, des frais de représentation à l’audience à hauteur de 1 300 € HT
(soit 1 560€ TTC) et les prestations connexes ou complémentaires au prix de de 230 € HT
(soit 276 € TTC).
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé à:
- La Sous-Préfecture
- Monsieur le Directeur Général des Services
- La SCP BOUYSSOU et associés
Fait à Tarnos le 17 octobre 2023
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 bouevar Je} Doc - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04.61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - SitMnternet : wwwwville-tarnos.fr