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Déliberation - 388 ester en justice DDFIP86
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - 388 ester en justice DDFIP86)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 10/08/2023
Reçu en préfecture le 10/08/2023 N &
Publié le
ID : 040-214003121-20230807-2023_388-AU
2023/388
Nomenclature: 5.8.1
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : action en justice. DDFIP86 DDTM40/ Commune de TARNOS
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a notamment chargé par délégation d'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice en demande, constituer la Commune partie civile, ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions, et à toutes les étapes de la procédure
Considérant la contestation du titre de perception n°POIT 2 2 2900000352 d'un montant de 116 707,50€ émis à l'encontre de la Commune par la DDFIP86 pour le reversement d'un indu de taxe d’aménagement relatif au PC 04031215D0023.
Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,
DECIDE
Article 1° : Il est décidé d'ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire: DDFIP86-DDTM40/Commune de TARNOS devant le Tribunal Administratif de Pau
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Tarnos le 7 août 2023
Publié sur le site internet de la
Le Maire de Tarnos
Pour le Maire Empêché
are-LESPADE
Alain PERRET
Premier adjoint
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr