Procès Verbal - 2026 20 01 PV du CM du 20 01

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Procès Verbal - 2026 20 01 PV du CM du 20 01 Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 20 01 PV du CM du 20 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-six, le 20 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal

Date de la convocation de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

15 janvier 2026 session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18 Présents : Mesdames DUFRENE Estelle, BASLÉ Nathalie, DAILLUT Marina

Présents : 15 (arrivée à 20h40), DELPECH Estelle, JOUCLA Valérie, ROQUES Sandrine,

Procuration : 0 Messieurs PETIT Philippe, BELLANCA Nicolas, CORACIN Olivier, BRACHET

Philippe, CHANIER Cédric, IANNELLI Ermanno, TURLAN Arnaud, (arrivé à

20h40), PICHON Géraud (Arrivé à 21h18) et FRANCOU Didier (Arrivé à

21h39).

Absents : Mesdames NOUYERS Catherine et QUERCY Corinne, Monsieur

LAPEYRE Bernard.

ORDRE DU JOUR du Conseil Municipal du 20 janvier 2026

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 décembre 2025 Délibérations :

URBANISME

Instauration du droit de préemption urbain

Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Instauration du permis de démolir

DOMAINE ET PATRIMOINE

Accord de principe pour l’acquisition d’un emplacement réservé rue des Peluts

Accord de principe pour l’acquisition d’un emplacement réservé chemin de la Palanquette

FINANCES

Autorisation du Maire à engager, liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget

RESSOURCES HUMAINES

Octroi d'une gratification pour les stagiaires de l’enseignement

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur CHANIER Cédric, a été nommé secrétaire de séance.

Y assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS).

Page 1/8Approbation du PV du Conseil Municipal du 09 décembre 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le PV du conseil Municipal du 09/12/2025.

Résultat du vote

POUR 11

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 11

Monsieur TURLAN Arnaud et Madame DAILLUT Marina, arrivés à 20h40

Délibération 2026-01-01

2 Urbanisme

2.1 Document d'Urbanisme

Objet : instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de saint-sauveur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 15°;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, 1211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et

suivants ;

Vu la révision du PLU approuvée par délibération du conseil municipal du 9 décembre 2025 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L'article L211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU)

approuvé d'instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future, telles quelles sont délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations

d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

DÉCIDE d'instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et à Urbaniser

(AU) telles qu’elles sont délimitées au PLU révisé ;

- __ DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain

conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que le maire pourra

subdéléguer à un de ses adjoints (article L2122-23) et que les articles L2122-17 et L2122-19 seront applicables ;

PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera

exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une insertion dans deux

journaux diffusés dans le département. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle

du premier jour où il est effectué.

La présente délibération, définissant le périmètre où s'applique le DPU sur le territoire communal, sera annexée au

dossier du PLU conformément à l'article R.151-52 7° du Code de l'Urbanisme.

Page 2/8En application de l’article R211-3 du code de l'urbanisme, une copie de la délibération sera transmise sans délai :

+ A Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en vue de l'exercice du contrôle de légalité.

e Au Directeur régional des Finances publiques,

e À la Chambre Départementale des Notaires,

° Au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse,

e Au Greffe du même Tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’utilisation

effective de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du Code de l'Urbanisme.

Délibération 2026-01-02

2 Urbanisme

2.1 Document d'Urbanisme

Objet : Instauration de la déclaration préalable à l'édification d’une clôture

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R.421-12d ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire ;

Le conseil municipal décide :

Article 1“: Les clôtures édifiées sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Sauveur sont soumises à déclaration préalable.

Article 2 : Cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

[TOTAL | 13

- SOUMET les travaux d’édification de clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du

territoire communal ;

APPLIQUE cette disposition sur l'intégralité du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme

La délibération sera transmise sans délai, à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en vue de l'exercice du contrôle

de légalité.

Délibération 2026-01-03

2 Urbanisme

2.1 Document d'Urbanisme

Objet : Instauration du permis de démolir

Vu les dispositions du Code de l’urbanisme et notamment les articles R.421-27 et R.421-29;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de soumettre la démolition d’une construction à un permis de démolir,

sur l’ensemble de son territoire ;

Le conseil municipal décide :

Page 3/8Article 1° : Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située

sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur doivent être précédés d’un permis de démolir.

Article 2 : Sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R.421-29 du Code de l'urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

DECIDE d'instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour

objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, en application de l'article R421-

27 du code de l'urbanisme.

La délibération sera transmise sans délai, à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en vue de l’exercice du contrôle

de légalité.

Délibération 2026-01-04

3 Domaine et Patrimoine

3.1 Acquisitions

Objet : Accord de principe pour l’acquisition d’un emplacement réservé rue des Peluts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 décembre 2025 par le Conseil Municipal ;

Vu la parcelle A216 qui est grevée d’un emplacement réservé au titre du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de se porter acquéreur de la portion de parcelle grevée de l'emplacement

réservé n°10;

Considérant que cette acquisition permettra l'extension futur du groupe scolaire et de préserver un maillage de

cheminement pour les piétons et les cyclistes vers le parc communal ;

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

Résultat du vote

POUR 13 l

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

- DONNE son accord de principe pour que la commune se porte acquéreur de la parcelle A216 concernée par

l'emplacement réservé n°11 situé rue des Peluts et d’une contenance totale de 2670 m? ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les services des domaines pour évaluer le prix de la parcelle et à signer

tous les documents afférents à cette opération.

Délibération 2026-01-05

3 Domaine et Patrimoine

3.1 Acquisitions

Objet : Accord de principe pour l'acquisition d’un emplacement réservé chemin de la Palanquette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 décembre 2025 par le Conseil Municipal ;

Page 4/8Vu la parcelle A1771 qui est grevée d’un emplacement réservé au titre du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de se porter acquéreur de la portion de parcelle grevée de l'emplacement réservé n°7 ;

Considérant que cette acquisition permettra l’extension du parking du groupe scolaire et du parc communal ;

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

Résultat du vote

POUR _ 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

DONNE son accord de principe pour que la commune se porte acquéreur d’une partie de la parcelle A1771

concernée par l'emplacement réservé n°7, situé chemin de la Palanquette et qui serait d’une contenance

totale de 3062 m° ;

AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser le bornage, à solliciter les services des domaines pour évaluer le

prix de la parcelle concernée et à signer tous les documents afférents à cette opération.

Délibération 2026-01-06

7. Finances locales

7.10 Divers

Objet : Autorisation du maire à engager, liquider les dépenses d'investissement avant le vote du budget

Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il

s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'a l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril de cette année des élections municipales, en l'absence

d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur

des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au

titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est

en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

l'est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et jusqu’à la date du vote du Budget

Primitif 2026, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2025 soit pour le budget principal :

Page 5/8Chapitre BP 2025 Autorisation 25 %

20 immobilisations 67 000€0 16 750€

incorporelles

204 a 648 748€ 162 187€ d'équipement versés

21 Immobilisations 602 000€ 150 500€

corporelles

23 Immobilisations en 220 000€ 55 000€

cours

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

“AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et jusqu’à la date du vote du Budget Primitif 2026, les

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2025.

Délibération 2026-01-07

9.1 Autres domaines de compétences des communes

Objet : Octroi d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2;

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les

établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en

permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la Mairie de Saint-Sauveur.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée ;

Monsieur Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de

la collectivité ou l’établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de

travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper

un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de

mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences

professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification

et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement

d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d'accueil.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

Page 6/8L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire

et la collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur Le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de

l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou

si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Cependant, lorsque le stage est inférieur où égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une

gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du

code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de

l’enseignement lorsque leur stage est d’une durée inférieure ou égale à deux mois.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

Résultat du vote |

POUR 13

CONTRE

ABSTENTION 0

TOTAL Œ

DÉCIDE

Article 1 :

D'instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité

dans les conditions suivantes lorsque la présence du stagiaire est inférieure ou égale à 2 mois OÙ supérieure à 2 mois :

Oo Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal fixé

par fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité

sociale.

Oo Gratification pour les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois: gratification au taux

minimal fixé par fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de

la sécurité sociale.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Article 2 :

D'autoriser le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l’accueil d’un stagiaire. Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 4 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

“ _ INSTITUE le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans

la collectivité pour une durée inférieure, égale ou supérieure à 2 mois;

v”_ INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2025 ;

“CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent.

Page 7/8Délibération 2026-01-08

9.1 Autres domaines de compétences des communes

Objet : Convention d'objectifs et de financement avec la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que, suite à la déclaration d’un Accueil de Loisirs Périscolaire auprès

de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la commune peut prétendre à l’octroi de la Prestation de

Service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « périscolaire » de la part de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne.

De plus, une subvention, dite bonification « Plan mercredi » ainsi que l’Aide Spécifique Rythmes Educatifs, peut être versée à la commune dans les conditions fixées par la CAF.

Pour cela, il convient de renouveler la convention d’Objectifs et de Financement avec la CAF qui prend effet à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.

Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

- AUTORISE le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne, la Convention

d'Objectifs et de Financements ainsi que tous les documents annexes

Arrivée de Monsieur PICHON Géraud, à 21h18.

Arrivé de Monsieur FRANCOU Didier, à 21h39.

Informations et questions diverses

“Conseil Municipal de travail à 20h30 sur le PLUI en présence de Monsieur CAVAGNAC Président de la CCF et de Monsieur TERRANCEE Vice-Président de la CCF en charge du PLUI

“Demande de soutien financier frais de transport voyages scolaires, école Charles MOULY. Accord de principe

pour attribuer le même budget qu’en 2025.

“Demande de soutien financier projet 4L Trophy 2026. Accord pour les recevoir et voir ce qu’elles proposent en retour.

“Dossier Appel à Manifestation d'Intérêt - COL3NATUR : Renaturation des cours de l’école. Dossier non retenu

par le PEÊTR

La séance est levée 21h50 Secrétaire de séance : Monsieur CHANIER Cédric

Le Maire,

Philippe PETIT

Page 8/8