Procès Verbal - 20250904 PV du CM du 04 09

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Procès Verbal - 20250904 PV du CM du 04 09 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250904 PV du CM du 04 09)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 septembre à 20 heures 30, le Conseil

Date de la convocation Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est

28 août 2025 réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe

PETIT, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18 Présents : Mesdames DAILLUT Marina, BASLÉ Nathalie, DELPECH Estelle,

Présents : 12 ROQUES Sandrine, JOUCLA Valérie, Messieurs PETIT Philippe, BELLANCA

Procuration : 1 Nicolas, FRANCOU Didier, CORACIN Olivier, LAPEYRE Bernard, BRACHET

Philippe, CHANIER Cédric.

Pouvoir : Madame DUFRENE Estelle donne pouvoir à Monsieur PETIT

Philippe.

Absents excusés : Messieurs PICHON Géraud et TURLAN Arnaud,

Absents : Mesdames NOUYERS Catherine et QUERCY Corinne, Monsieur

IANNELLI Ermanno,

ORDRE DU JOUR du Conseil Municipal du 04 septembre 2025

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2025

Délibérations :

RESSOURCES HUMAINES :

Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP)

Création d’un emploi non permanent au service de restauration pour accroissement temporaire d'activité

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMMUNES

Approbation des statuts et adhésion à la mission « Développement des services et usages numériques » (Mission

SUN) du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

BASLÉ Nathalie, a été nommée secrétaire de séance.

Y assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS) et Madame

Mathilde DELON en charge des Ressources Humaines.

Approbation du PV du Conseil Municipal du 03 juillet 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le PV du conseil Municipal du 10 avril 2025.

Résultat du vote

POUR [13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

Page 1/10Délibération 2025-09-01

4.5 Régime Indemnitaire

Objet : Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants ;

Vu le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 ;

Vu le Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et

des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le Décret n°2016-1916 et l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 établissent un nouveau calendrier d'application

du RIFSEEP pour la fonction publique d'Etat et donc par transposition pour la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat;

Vu la délibération antérieure relative à la mise en œuvre du RIFSEEP du 29 août 2017 ;

Vu la délibération antérieure modificative relative aux modalités d'attribution du RIFSEEP du 27 novembre 2018,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du O8 juillet 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel,

Monsieur le Maire informe l’assemblée,

Pour mémoire, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP), mis en place en août 2017, se compose de deux parts :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

Et un complément indemnitaire annuel {CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière

de servir basé sur l'entretien professionnel.

La collectivité a dernièrement engagé une réflexion visant à refondre ce régime indemnitaire des agents.

Pour rappel, le RIFSEEP remplit les objectifs suivants :

Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de

certains postes ;

Valoriser l'expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;

Renforcer l'attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP s’est substitué à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement

cumulables.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :

Attachés,

Rédacteurs,

Page 2/10- Animateurs,

- Adjoints techniques,

- Adjoints administratifs,

- ATSEM,

- Adjoints d'animations,

Le RIFSEEP est versé aux agents contractuels de droit public sans conditions d'ancienneté dans la collectivité.

La filière Police Municipale ne peut pas bénéficier du RIFSEEP.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.

ARTICLE 2 : L'IFSE, PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime est versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade

ou de la nomination, suite à la réussite d’un concours ;

- Au moins tous les 4 ans;

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous en annexes et fait

obligatoirement l’objet d’un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement

cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquels les

agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis

ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et des sous-critères suivants :

Niveau Hiérarchique

Nombre de collaborateurs encadrés

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d'encadrement

Niveau de responsabilités liés aux missions

Délégation de signature

Organisation du travail des agents, gestion des plannings

Supervision, accompagnement, tutorat

Conduite de projet

Préparation/animation de réunion

Contrôle de gestion

Conseil aux élus

Page 3/10De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à exercice des fonctions et des sous-critères

suivants :

> Technicité/Niveau de difficulté

o Champ d’application/Polyvalence

a Pratique et maîtrise d’un outil métier

o Expérience sur le poste

o Diplôme

o Habilitation/Certification

o Actualisation des connaissances

o Connaissance requise

o Rareté de l'expertise

o Autonomie

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel, et des sous-critères suivants :

Relation externes/Externes

Responsabilité en matière de sécurité physique des usagers

Risque d'agression physique

Risque d'agression verbale

o Exposition aux risques de contagions

Risque de blessures

Itinérance/Déplacements

Variabilité des horaires

Contraintes météorologiques

Travail posté

o Obligation d'assister aux instances

Engagement de la responsabilité financière

: Engagement de la responsabilité juridique

Acteur de la prévention

Sujétions horaires

> Gestion de l’économat

Impact sur l’image de la collectivité

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE peut être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères

de modulation suivants, développés dans l’annexe :

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail :

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIÉE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Le complément indemnitaire est versé aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public en fonction de

leur engagement professionnel et de leur manière de servir évalués chaque année après l’entretien professionnel.

Ce complément est versé selon la périodicité suivante : au mois de novembre en un seul versement.

Page 4/10Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, le montant CIA perçu par l’agent en cours d'année (année

N) correspondra au montant CIA déterminé à l’issue de l'entretien professionnel pour l’année N-1.

Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la retraite, au cours

de l’année N :

e Se verra attribuer l'intégralité de son CIA de l’année précédant son départ ;

e Se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif et en fonction de sa

manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un entretien professionnel à

réaliser avant son départ.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel où à temps non complet.

L'attribution individuelle est décidée chaque année par l’autorité territoriale après l'entretien professionnel selon les

critères définis ci-dessous et devra faire l’objet d’un arrêté. Les montants CIA ne sont pas reconductibles

automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal décidé par

les élus.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les critères d'évaluation :

Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs ;

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

ARTICLE 4 : MODULATION DE L’'IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET

AUTRES CONGES

Le versement de l’IFSE est lié à la fonction alors que le versement du CIA est lié au mérite.

La montant CIA versé à l’agent, à titre personnel, doit être apprécié chaque année sur la base de son évaluation

professionnelle. C’est donc au cours de l’entretien professionnel qu’il y a lieu de déterminer l’impact qu’a eu le congé

de l’agent sur son engagement professionnel et sa manière de servir.

Tenant compte de l’état de la règlementation et de la jurisprudence, il est proposé ci-dessous des formules de

modulation du CIA pour chaque type de congé.

a) IFSE

Concernant les indisponibilités physiques, l'IFSE est maintenue dans les mêmes conditions que le traitement,

durant :

e Le temps partiel thérapeutique ;

e La période de préparation au reclassement (PPR) ;

+ Les congés annuels ;

+ Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

e Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

L'IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l’enfant.

Page 5/10Concernant les congés de maladie ordinaire, l'IFSE est versée de la manière suivante :

+ Est suspendue à partir du 15ème jour à raison 1/30ème par jour d'absence. Le décompte du nombre de jours

d'absence s'opère sur une année civile.

En cas de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, l’IFSE est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son

congé de maladie lui demeurent acquises.

b) CIA

Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir

compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d'apprécier si l'impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard

notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement

à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, Monsieur le Maire

détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants :

ADMINISTRATIVE

Groupe 1 35 000 € 37 000 € 42 600 €

Groupe 2 28 000 € 30 000 € 37 800 €

Groupe 1 11 000 € 12 500 € 19 860 €

Groupe 2 9 000 € 10 300 € 18 200 €

Groupe 1 8 000 € 9 200 € 12 600 €

Groupe 2 6 000 € 7100€ 12 600 €

Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

TECHNIQUE

Groupe 1 10 300 € 19 660 €

Groupe 2 9 200 € 18 580 €

Groupe 1 9 200 € 12 600 €

Groupe 2 6050 € 12 000 €

Techniciens

Adjoints technique

MEDICO-SOCIALE

Groupe 1 12 000 €

Groupe 2 12 000 € ATSEM

Page 6/10ANIMATION

. Groupe 1 11 000 € 1 500 € 12 500 € 19 860 € Animateurs

Groupe 2 9 000 € 1 200 € 10 200 € 18 200 €

Groupe 1 8 000 € 1 200 € 9 200 € 12 600 €

Adjoints d'animation Groupe 2 6 000 € 1100 € 7 100 € 12 600 €

Groupe 3 4 000 € 1 000 € 5 000 € 12 000 €

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal, à l'unanimité :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

v”_ INSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus :

Ÿ”_ INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

“DIRE que la prise d’effet des dispositions de la présente délibération est à compter du 01/09/2025 ;

Y”_ PREND ACTE de l’abrogation de la délibération « Instauration RIFSEEP » n°2017-07-05 du 29/08/2017 ainsi

que la délibération « RIFSEEP : Modification du cadre d’attribution » n°2018-09-12 du 27/11/2018 à compter

de la prise d'effet de la présente délibération ;

MET à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ;

AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des

deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;

Ÿ”_ AUTORISE l'autorité territoriale à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des agents et

autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

Ÿ PREVOIT D’INSCRIRE au budget primitif, les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;

KK

Délibération 2025-09-02

4. RESSOURCES HUMAINES -4.2.1.4 Délibération relative aux contractuels

Objet : Création d’un emploi non permanent au service de restauration pour accroissement temporaire

d'activité

Vu l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique,

En raison d'augmentation d'activité au sein de l’équipe du service de restauration, il y a lieu de créer un emploi non

permanent pour un accroissement temporaire d’activité de cuisinier/responsable du restaurant scolaire à temps

complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 1° de l’article 332-23 du

Code Général de la Fonction Publique (à savoir, un contrat d’une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris,

pendant une même période de 18 mois consécutifs). Il est proposé pour ce poste, une période de six mois, renouvelable une fois.

Nombre Temps de

Période d'emplois Grade Nature des fonctions travail P Hebdomadaire

Un maximum de 12 . . _. LL Adjoint technique Cuisinier responsable du

moise compter du / territorial restaurant péri et extrascolaire on 16/09/2025 .

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le conseil municipal, à l'unanimité :

Page 7/10Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

Ÿ”_ ACCEPTE la proposition ci-dessus ;

Ÿ”_ CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent.

Délibération 2025-09-03

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

Objet : Approbation des statuts et adhésion à la mission « développement des services et usages

numériques » (mission SUN) du syndicat mixte Haute-Garonne numérique

Haute-Garonne Numérique, Syndicat mixte Ouvert, créé en juin 2016 à l'initiative du Conseil départemental de la

Haute-Garonne, est chargé de mettre en œuvre le Schéma Directeur d'Aménagement Numérique {(SDAN) qui prévoit

de couvrir la quasi-totalité du territoire du département en Très Haut Débit par la fibre optique chez l’abonné à partir

de 2019, soit 548 communes et plus de 500 000 habitants.

Le Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique est composé du Conseil départemental, des Communautés

d'Agglomération Le Muretain et le SICOVAL, et de 15 Communautés de communes, membres au titre de la

compétence « Aménagement Numérique du Territoire » au sens de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT).

L'année 2023 est marquée par la fin de la construction du projet initial, et la transition vers l'exploitation, la

maintenance, et la vie du réseau initialement construit, dans le cadre de la délégation de service public.

Si le cœur de métier est le déploiement du réseau très haut débit, le développement des services et usages numériques

constitue une étape logique, essentielle et complémentaire dans une optique de mutualisation des moyens, ADN du

Syndicat mixte.

De plus, l'ambition de la feuille de route numérique, adoptée par le Conseil départemental en mars 2024, et à laquelle

le Syndicat participe, est de permettre aux collectivités de réussir leur transition numérique et de bénéficier de

conseils, de prestations et d'offres adaptés.

A l’occasion du Conseil Syndical du 17 décembre 2024, Haute-Garonne Numérique a soumis au vote la modification

de ses statuts afin d’y ajouter un mission complémentaire relative au « développement des services et usages

numériques ».

Cette mission est facultative et non exclusive. Le choix d’y adhérer est libre.

La mission SUN peut prendre plusieurs formes, à savoir :

+ Des actions de mutualisation, veille, formation, accompagnement, prestations de services autour des enjeux

du numérique ;

+ Des actions d'ingénierie et d'accompagnement à l’élaboration de projets numériques pour les territoires

{notamment sur les sujets des objets connectés, de la vidéoprotection, de la gestion des données, de

l'archivage numérique, du numérique éducatif...) ;

e Des actions de conception et de mise en œuvre de projets d’usages et services numériques mutualisés ;

e La mutualisation de compétences dans le domaine des systèmes d’information.

Le Syndicat confirme ainsi son positionnement en tant qu'opérateur public de services numériques (OPSN), et dispose

de plusieurs modalités d'intervention :

e |} peut agir comme coordonnateur de groupement de commandes pour ses membres adhérents et non-

membres dans des domaines liés à son objet et ses missions.

e || s’est constitué en centrale d'achat pour ses membres adhérents et non-membres pour toute catégorie

d'achat en lien avec son objet et ses missions.

es Le Syndicat peut réaliser des prestations intégrées pour le compte de ses membres adhérents, en rapport avec

son objet statutaire.

Page 8/10+ De manière accessoire, il peut effectuer des prestations de services pour des collectivités non-membres et des

organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dans le respect de son objet statutaire et

du droit de la commande publique et de la concurrence.

e Le Syndicat peut également mener des missions de conseil et d'accompagnement, des actions de

sensibilisation et de médiation, ainsi que fournir des solutions mutualisées d'achat.

Ces modalités d'intervention permettent au Syndicat d'agir de manière flexible pour répondre aux besoins de ses

membres et contribuer au développement numérique du territoire.

En adhérant au Syndicat au titre de la mission relative au « développement des services et usages numériques »

{mission SUN), les membres actuels, mais aussi les communes, les syndicats et les établissements publics de Haute-

Garonne ont la possibilité de bénéficier des compétences, de l’ingénierie de projet, des prestations et des services

numériques mutualisés qui seront opérés par Haute-Garonne Numérique.

Conformément à l’article 5 des statuts, le Conseil Syndical, initialement composé de délégués départementaux et

intercommunaux sur la compétence Aménagement Numérique, évolue en étendant la représentativité aux

communes, syndicats et établissements publics, pour la mission SUN, dans les conditions suivantes :

« Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. À partir de 10 EPCI adhérents, ces

représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical.

Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes siègent au Conseil Syndical. A partir

de 100 communes adhérentes, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs

délégués au Conseil Syndical. Le renouvellement des 4 délégués communaux s’opèrera par seuil de 100 communes

adhérentes supplémentaires.

Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. À partir de 5 membres

adhérents, ces représentants se réunissent au sein d'un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. »

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du

collège « Services et Usages Numériques » du Syndicat, selon la répartition suivante :

e 10 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute-Garonne,

+ 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI,

+ 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes,

e 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres.

Le coût d'adhésion (contribution) à la mission SUN est défini annuellement par délibération du Conseil Syndical. A

noter, cette contribution au titre de l’année 2025 est gratuite, fixée à zéro (0) euros.

Compte tenu de l'intérêt pour la commune d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la

mission "Développement des services et usages numériques", le Maire vous invite à adopter les statuts joints à la

présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Résultat du vote

POUR 13

CONTRE 0

ABSTENTION 0

TOTAL 13

“ DECIDE d’adhérer au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission

"développement des services et usages numériques" (mission SUN) ;

Ÿ”_ ADOPTE les statuts du Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique ;

Ÿ”_ S'ENGAGE à verser la participation au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique telle que fixée par

délibération du Syndicat mixte ;

“ DIT que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget;

Ÿ__ DESIGNE comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Conseil Syndical de l'adhésion de

la commune : Monsieur Philippe BRACHET,

Ÿ”_ AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

Page 9/10Informations et questions diverses

La séance est levée 22h10

Secrétaire de séance : Madame Nathalie BASLÉ

Le Maire,

Philippe PETIT

Page 10/10