Arrêté - arrete 2024 213 compo cre 20240531

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Arrêté - Préfecture - Essonne - arrete 2024 213 compo cre 2

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Arrêté - arrete 2024 213 compo cre 20240531 Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune d'Itteville. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 213 compo cre 20240531)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale des territoires ’ Service environnement DEL ESSONNE Bureau de l’eau Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2024-DDT-SE-213 du 31 mai 2024

portant composition du comité départemental de suivi des ressources en eau, institué en

application de l’article 2 de l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 relatif

à la préparation des mesures à prendre et à l'organisation de la gestion de crise

dans le département de l'Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences

d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau.

La Préfète de l'Essonne

VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et

R. 213-14 à R. 21316;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de

préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin

Seine-Normandie, n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, d'orientations pour la mise en œuvre

coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de

sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des

compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,

souterraines et de la pêche ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la

direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;

VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 relatif à la préparation des mesures à

prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face à une

menace où aux conséquences d’une sécheresse ou d'une pénurie d'eau;

() le dispositif réglementaire d'anticipation, de gestion et d'évaluation, instauré dans le département de

l'Essonne, afin de faire face aux situations de sécheresse ou aux risques de pénurie d'eau, est mis en

1/4œuvre sur le fondement d'une concertation entre les pouvoirs publics, les acteurs du domaine de l'eau et

les utilisateurs de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

(2) l’article 2 de l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 prévoit que la concertation évoquée au (1) ci-dessus s'exerce au sein d'un comité de suivi des ressources en eau, compétent à l'échelle du département de l'Essonne ;

(3) le même article 2 de l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 dispose que le

représentant de l'État en Essonne, pourvoit à la composition de ce comité départemental de suivi des ressources en eau ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°’ : composition du comité départemental de suivi des ressources en eau.

Le comité départemental de suivi des ressources en eau est placé sous la présidence de la préfète de

l'Essonne ou de son représentant qualifié.

La composition du comité départemental de suivi des ressources en eau est la suivante :

- le président du conseil départemental de l'Essonne ou son représentant ;

— le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ou son

représentant ;

— le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ou son représentant ;

— le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ou son représentant ;

- le président de l'union des maires de l'Essonne (UME) ou son représentant ;

— le président de l'association des maires ruraux de l'Essonne ou son représentant ;

-la présidente du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la rivière de la Juine et de ses affluents (SIARJA) ou son représentant ;

— le président du syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) ou son représentant ;

-le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette

(SIAHVY) ou son représentant ;

— le président du Syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB) ou son

représentant ;

- le président du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux (SYAGE) - EPAGE de l'Yerres - ou son

représentant ;

- le président du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et d’

leurs affluents (SEMEA) ou son représentant ;

- le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et du cycle de l'eau (SIARCE) ou

son représentant ; ”

2/4- le président de la chambre d'agriculture de la région de l'Île-de-France ou son représentant ;

- le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant;

- le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Essonne ; ou son représentant

- le président de l'association « organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France » ou son

représentant ;

- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de l'Essonne ou son représentant ;

- le président de la fédération française de golf ou son représentant ;

- le président de l'association « Essonne nature environnement » ou son représentant ;

- la présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) de la Bièvre ou.son représentant ;

- là présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques ou son représentant ;

- le président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

du bassin Orge et Yvette ou son représentant ;

- le président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

. du bassin versant de l‘Yerres ou son représentant ;

- le président du syndicat mixte eau du sud francilien ou son représentant;

- le président du syndicat des eaux ouest-Essonne ou son représentant ;

le directeur général de la société Suez eau France ou son représentant ;

le directeur général de la société Véolia Eau ou son représentant ;

- le directeur général de la société SAUR ou son représentant.

-le directeur territorial pour le bassin de la Seine de Voies navigables de France (VNF) ou son

représentant ;

- la directrice régionale et inter-départementale de l'environnement, de |’ aménagement et des transports

de l'Île- de-France ou son représentant ;

- le chef de l'unité départementale pour l'Essonne de la direction régionale inter-départementale de

l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France ou son représentant ;

— le directeur régional pour l'Île-de-France de Météo France, ou son représentant ;

- le directeur général du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou son représentant ;

-la directrice régionale pour l'Île-de-France de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son

représentant ;

-le délégué départemental de l'Essonne de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France ou son

représentant ;

3/4- la directrice départementale des territoires de l'Essonne ou son représentant.

Article 2 : publication et information des tiers.

Le présent arrêté fait l'objet :

- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;

- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au moins un

an à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-

prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau »).

Un extrait du présent arrêté est adressé aux maires des communes du département de l'Essonne pour

affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu'au 31 octobre suivant.

Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes du département de l'Essonne

aux fins de consultation par toute personne qui en ferait la demande.

Article 3 : voies et délais de recours.

Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au

Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux

mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de

Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours

citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,

boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le

Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou

hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.

Article 4 : exécution.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

- le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ;

- le sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau ;

- les maires des communes du département de l'Essonne ;

- la directrice départementale des territoires de l'Essonne.

La Préfète de l'Essonne

Frédérique CAMILLERI

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