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Déliberation - 99 DE 081 218103257 20260309 DELIB 03 2026 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Viviers-lès-Montagnes. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20260309 DELIB 03 2026 DE 1 1 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026 S L O7

ID : 081-218103257-20260309-DELIB_ 03 2026-DE = ‘ lé MIVIERS LES ANTON ENT

DELIB 03-2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de VIVIERS LES MONTAGNES

Séance du 9 mars 2026 à 20h30

Nombre de membres

Afférents au Conseil : 15 Date de la convocation : 04/03/2026

En exercice :19 Date d’affichage : 04/03/2026

Qui ont pris part à la délibération : 16

L'an deux mille vingt et cinq et les dix-sept décembres à 20h38, le Conseil Municipal de VIVIERS-LES-MONTAGNE, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Elisa LEMONNIER, sous la présidence de

M. Alain VEUILLET, Maire.

Présents : Mesdames Arlette GLORIA, Isabelle DE VIVIES, Marie-France ALRIC, Sylvie CALAS, Marie-Rose

LADOVWICHAT et Françoise BARBERI

Et Messieurs Alain VEUILLET, Rodolphe DUCAMP, Daniel MONTAGNE, Frédéric MAIXANDEAU, Jean-Michel

MAUREL, Claudian BRUN, Joseph BRAMARDI, Régis DEJEAN et François MONTAGNE

Excusés : Mme Myriam MADAULE pouvoir à Mme Marie-Rose LADOWICHT

Absents : Mme Marie-Pascale PRADES, Mme Maud FLAMANT, Mme Blandine TESTE

Secrétaire de séance : M. Claudian BRUN

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée lors du prochain conseil municipal. Il rappelle qu’il convient de mettre sur le mode silencieux les téléphones portables afin que la séance

ne soit pas perturbée par des sonneries.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour: 16 Contre : O0 Abstention : 0

Je rappelle que l’ensemble des sujets traités et des décisions du maire sont préparées lors des réunions hebdomadaires avec les personnes présentes qui ont déclarés vouloir participer à la vie communale en juillet 2020.

Obiet de la délibération : MOTION DE SOUTIEN AU SDET

pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie au

SDET

M. le maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET), depuis sa création en 1937, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité

et qu’à ce titre il est l’artisan du maïllage des réseaux dans tout le département.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques

publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité ; - Considérant que la distribution d’électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue l’acte de naissance du service public local en matière de

distribution d'énergie ;

- Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de l’accise sur l’électricité (anciennement taxe communale

sur l’électricité) demeure affectée à des investissements sur ces réseaux ;Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026 S L O7

ID : 081-218103257-20260309-DELIB_ 03 2026-DE

lis METIER MONTAGNES

- Considérant l’importance des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales,

- Considérant le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), OU encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique.

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d’énergie jouent dans la mise en œuvre de l’aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux de distribution publique d’électricité

ESTIMENT

- Qu’il convient à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de préserver voire de renforcer les grandes concessions de distribution d’électricité qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales. - Qu'à ce titre lesdits syndicats ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d'être en tant que véritables outils de mutualisation à l'échelon départemental et que remettre en cause leur légitimité en la matière, sous prétexte d'un nouvel acte de décentralisation, serait en contradiction totale avec les objectifs de clarification et de lisibilité attendus, objectifs qu'une notion aussi imprécise que celle de "chef de file" ne saurait poursuivre."

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de décentralisation.

M. le maire demande au conseil de bien vouloir voter cette motion en soutien du SDET

Pour : 16 Contre : D Abstention : 0

Fait en séance les jour, mois et an susdits.

Le Maire, Alain VEUILLET

Le secrétaire de séance

Claudian BRUN

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