Déliberation - 99 DE 081 218103257 20260309 DELIB 01 2026 DE 1 1 2

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Déliberation - 99 DE 081 218103257 20260309 DELIB 01 2026 DE 1 1 2 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Viviers-lès-Montagnes. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218103257 20260309 DELIB 01 2026 DE 1 1 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026 nd

PROCES VERBAL DE LA ID :081-218103257-20260309-DELIB 01 2026-DE SEANCE DU 17 DECEMBRE 2025

SALLE FONSEGUR A 19H30

Présents : Mesdames Sylvie CALAS, Arlette GLORIA, Isabelle DE VIVIES, Marie-France ALRIC, et

Françoise BARBERI

Et Messieurs Alain VEUILLET, Rodolphe DUCAMP, Daniel MONTAGNE, M. Frédéric

MAIXANDEAU, M. Claudian BRUN, M. François MONTAGNE et Jean-Michel MAUREL

Excusés : Mme Myriam MADAULE pouvoir à M. Alain VEUILLET; M. Paul SALVAN pouvoir à

Mme Arlette GLORIA, Mme Marie-Rose LADOWICHT pouvoir à M. Claudian BRUN

Absents : M. Joseph BRAMARDI, Marie-Pascale PRADES, Blandine TESTE et Maud FLAMANT

Secrétaire de séance : Arlette GLORIA

La séance débute à 19h35

M. le maire annonce que si des questions arrivent pendant la séance, une réponse leur sera apportée

lors du prochain conseil municipal. Il rappelle qu’il convient de mettre sur le mode silencieux les

téléphones portables afin que la séance ne soit pas perturbée par des sonneries.

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, M. le maire propose de voter à main levée

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Je rappelle que l’ensemble des sujets traités et des décisions du maire sont préparées lors des réunions

hebdomadaires avec les personnes présentes qui ont déclarés vouloir participer à la vie communale en

juillet 2020.

M. le maire rappelle que les personnes présentent dans le public n’ont pas le droit de prendre la

parole.

RELEVE DE DECISIONS DU MAIRE

- Délégation signature pour les actes administratifs M. Claudian BRUN

- Renouvellement contrat de travail de l’agent des cantines au 6 janvier 2026

- Recrutement d’un agent technique en CDD en remplacement d’un agent en arrêt maladies

- Acceptation de la mutation à la communauté de communes Sor et Agout d’un agent technique

- Location de trois logements communaux

- Accueil d’une exposition de peinture en mairie novembre/décembre

- Accueil d’un stagiaire au service technique depuis le 15/12/2025

- Renouvellement contrat DGSEnvoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

- Procédure en préparation au tribunal administratif pour défendre les |:1n :081:218103257-20260309-DELIB 01 2026-DE

TT

- Projet agri-photovoltaïque porté par Verso-énergie (projet privé) a été refusé : un nouveau projet est

en cours

- Projet de méthaniseur porté par Métha-vert (projet privé) permis suspendu par la préfecture

pendant 4 mois en attente d’un nouveau aménagement routier

-1-APPROBATION PV SEANCE DU 24/09/2025

Le PV du 24/09/2025 vous a été transmis le 26/09/2025 via la plateforme S2low et de nouveau avec les

convocations.

M. le maire propose à l’ensemble du conseil de délibérer pour approuver le PV du 24/09/2025, tel que

M. François MONTAGNE, le secrétaire de séance, l’a rédigé.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

-2- DELIBERATION SUPPRESSION DE POSTE SUITE À AVANCEMENT

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

M. le Maire rappelle qu’en date du 18 juin une délibération (23-2025) avait déjà été prise mais qu’il convient d’en reprendre une suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial (centre de gestion 81) en date du 20 octobre 2025

Le maire demande au conseil de bien vouloir délibérer en faveur de la suppression de 2 postes suite aux avancements du mois de juin 2025

Emplois Nombre Temps complet Temps non complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif 1 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique 1 0 1

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O0

-3- MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Considérant le tableau des emplois au 1° janvier 2025Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026 TT . Sn eg . .

Le Maire propose à l'assemblée d’adopter le tableau des effectifs comme suit| 5 :53;12;4:65087.20260809-DELI801 2026-DE

| Emplois Nombre Temps complet Temps non complet

FILIERE SOCIALE

ASEM principal 2° 1 1 0

classe

ASEM principal 1°" 2 2 0

classe

FILIERE PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE

Adjoint du patrimoine 1 0 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur 1 1 0

Adjoint administratif 1 1 0

Principal 2°" classe

Adjoint administratif 1 1 0

Principal 1°° classe

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique de 3 3 0

2°" classe

Adjoint technique 2 2 0

Adjoint technique 3 3 0

principal 1° classe

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir valider la mise à jour du tableau des effectifs.

Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0

-4-FONGIBILITE DES CREDITS 2026

M. le Maire, à la demande du trésorier, il convient de prendre la délibération pour l’exercice 2026 sur la

fongibilité des crédits suite au passage à la M57

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 37-2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter

du 1° janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel

M. le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à procéder, pour l’exercice 2026, à des virements

de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

Pour : 15 Contre : 0 ID : 081-218108257-20260309-DELIB 01 2026-DE

T

-5- ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES

CREDITS OUVERTS EN 2025

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, l’ Article L 1612-1 modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

M. le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

-6- DM BUDGET COMMUNAL : AMORTISSEMENT

A la demande du trésorier il convient de prendre une délibération afin d’amortir l’achat d’un candélabre mis en place par le SDET. M.le Maire rappelle que les équipements mis en place par le SDET sont subventionnés par ce dernier, c’est pour cela qu’il convient de les amortir, en 2025 la commune a mis en paiement la somme de 659,69€ auprès de l’organisme, il convient donc de l’amortir au prorata soit à hauteur de 22,98 pour l’année 2025. M. le Maire rappelle que ce sont des opérations d’ordres qui n’ont pas d’impact sur la trésorerie.

De plus il convient à la demande du Trésorier de modifier l’imputation comptable concernant la réhabilitation du pont du gué de Rousset pour cela il convient de transférer les crédits ouvert sur le 21 vers le chapitre 204 à hauteur 128 216,09€.

Article Nature INVESTISSEMENT Chapitre

Dépenses Recettes

021 Virement section - 22, 98 13

de

fonctionnement |

023 Virement section | - 22,98€ | 011

d’investissement

681 Dotation aux | + 22,98€ 042 amortissements

2804181 Amortissement +22,98€ 040

subventions

organismes

publicsEnvoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

M. le maire demande au conseil de bien vouloir approuver cette décision modificative.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

-7-RACHAT PARCELLE A 0588 SUITE ESTIMATION EPF OCCITANIE

M. le Maire annonce au Conseil qu’en date du 24/11/2025 il a pris un arrêté afin de pouvoir finaliser l’acte administratif du rachat de la parcelle À 0588 à l’'EPF Occitanie, et de ne pas bloquer l’achat du 15 décembre 2025, pour prendre en compte les frais afférents au portage (frais notariés d’acquisition par l’EPF) et la TVA sur marge.

ER:

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 18 juin 2025, par la délibération 29-2025, il a été décidé à l’unanimité de racheter la parcelle A 0588 (ancien cabinet FOLTETE) pour la somme de 63 000,00€.

Il rappelle que dans le cadre de la convention signé avec l’EPF Occitanie en date du 20/10/2022 son article

6.4 « Cession des biens acquis : Les biens acquis par l'EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l'échéance de la présente convention, à l'opérateur désigné par la collectivité suivant les règles concurrentielles en vigueur pour réaliser son opération. À défaut d'une telle désignation, la commune s'engage, d'une part à racheter l'ensemble des biens acquis par l'EPF dans le cadre de la présente convention et, d'autre part, à prévoir les fonds nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession. », il y a lieu de délibérer en vue de demander la cession de cet ensemble immobilier à l’EPF et d’autoriser la commune à le racheter. Etant précisé que le projet envisagé consiste en un logement communal et un espace d’accueil au

public.

Il est également rappelé que l’article 6.5 de cette convention prévoit que : « Dans le cas de cession à la commune ou l'opérateur qu'elle aura désigné à cet effet, le prix de cession des biens correspond à un prix de

revient prévisionnel comprenant :

- Le prix d'achat des terrains ;

- les dépenses liées aux acquisitions :

- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres frais liés aux

acquisitions … ;

- les indemnités d'éviction, de transfert et de relogement ;

- les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur ; - les frais d'études engagés par l'EPE hors cofinancement ;

- les frais accessoires engagés par l'EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d'échec de la

procédure d'acquisition ;

- les frais de portage : impôts fonciers, assurances. ;

- les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation, …) réalisées à l'initiative de l’EPF ou

sur demande de la collectivité ;

- les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s'y rattachant ;

- les éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage ; - les frais financiers liés au remboursement éventuel de l'emprunt adossé à opération.

- Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du

nn Publié le 13/03/2026 FT 2132 Immobilisations | -128 216,09€ ID :081-218103257-20260309-DELIB_ 01. 2026-DE corporelles

204151 Participation à la | + 128 216,09€ 204 réalisation de

l’ouvrage

TOTAL 0.00€ | 0.00€Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel f1D:081-218108257:20260809-DELIBL 01: 2026-DE

VIT

coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. »

Conformément à ces dispositions, le prix de revient de l’immeuble cadastré À 588 à Viviers-lès-Montagnes est évalué à la date du 17 septembre 2025 au prix de 67 629,09 €EHT, soit 68 543,44 € TTC par l’EPF Occitanie.

Considérant l’estimation faite par l’EPF Occitanie au mois de septembre dernier, que les frais de portage inhérent à l'opération pour la somme de 4 629,09€, que la TVA sur marge pour la somme de 914,35€ n’avaient pas été pris en compte dans la délibération du 18 juin 2025.

Il demande au Conseil de bien vouloir de nouveau valider le rachat de la parcelle A 0588 pour la somme de 68 543,44€ : comprenant le rachat de la parcelle pour 63 000,00€, les frais de portage pour la somme de 4629,09€ et la TVA sur marge pour la somme de 914,35€ afin de répondre à la demande de l’Etablissement Public Foncier Occitanie

Considérant que si la vente du bien au profit de la commune intervient postérieurement au 19 septembre 2025, et si des dépenses imputables à l’opération sont engagées par l’EPF d’Occitanie, un titre de recettes complémentaires sera émis par ce dernier, le montant de ces dépenses devant être réglé par la commune ;

M. le maire demande au conseil de valider le coût global du rachat de la parcelle cadastrée À 0588 sis 47 place de la Mairie/ 39 rue des Tamaris, 81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES pour la somme de 68 543,44€ TTC selon la ventilation qui suit :

- Valeur vénale du bien 63 000.00€

- Portage foncier 4 629,09€

- TVA sur marge 914,35€

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

-8- CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE AGENT 2026-2028

M. le Maire annonce au conseil que la convention médecine préventive et de santé au travail (SMP) signée avec le CDG 81 pour les agents arrive à échéance le 31/12/2025 et qu’il convient de la renouveler pour les 3 années à venir, il rappelle que la convention a été transmise avec les convocations.

Il rappelle que le SMP assure l’ensemble des missions prévues au titre III du décret n° 85-603 modifié pour les agents publics, ou au Code du travail pour les agents de droit privé soit la surveillance médicale des agents et l’action sur le milieu professionnel.

Entre autres le S.M.P. a pour objectif de rassembler les compétences nécessaires à la santé et la sécurité des agents, à l’adaptation de leurs conditions de travail et au maintien dans l’emploi / reclassement des agents devenus inaptes ou confrontés à des restrictions d’aptitude.

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir délibérer

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

-9-CONVENTION SDET CEE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-34,

Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,

Vu de la délibération du 19 Juin 2025 du Syndicat Départemental d’énergie du Tarn portant notamment sur l’approbation de la convention jointe en annexe,Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

ID : 081-218103257-20260309-DELIB_01_2026-DE

T

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de signer cette convention T'RabIMAaton, T'ANSMISE AVEC les convocations, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la Commune et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie.

M. le maire demande au conseil de bien vouloir approuver cette convention et de bien vouloir l’autoriser à signer et exécuter la convention entre le SDET et la commune d’adhésion au dispositif des Certificats

d’Economies d’Energie, ainsi que toutes pièces à venir.

Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0

-10- PLAN DE FINANCEMENT ALIMENTATION COMPLEXE SCOLAIRE EN NRJ SOLAIRE

DEPUIS LE COMPLEXE SPORTIF

M. le Maire annonce au Conseil qu’il a demandé une subvention au titre de la DSIL 2026 afin de relier le complexe scolaire aux panneaux solaires du complexe sportif et la mise en place de la fibre sur les deux entités pour pouvoir piloter le système de production d'énergie.

Que dans le cadre de cette demande, comme il est d’usage, il convient au Conseil de valider le plan de financement suivant afin de valider définitivement auprès des services de l° État la demande de subvention. M. le Maire propose le plan de financement suivant :

De solliciter auprès de l’Etat au titre de la DSIL une subvention de 11 271,71 € HT soit 50% du coût total estimé des travaux.

suivant le plan de financement prévisionnel arrêté ci-dessous :

Financeur Montant HT- Taux

DETR/DSIL 2026 11271,71€ 50,00% Autofinancement (Commune) 11271,71€ 50,00%

TOTAL 22 543,42 € 100,00%

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

-11-PLAN DE FINANCEMENT CREATION DE DEUX TERRAINS DE PADDLE

M. le Maire annonce au Conseil qu’il a demandé une subvention au titre de la DETR 2026 afin de créer les deux terrains de paddle qui viendront en complément des 5 terrains de pétanque créer en régie se situant au

niveau du chemin du stade.

Que dans le cadre de cette demande, comme il est d’usage, il convient au Conseil de valider le plan de financement suivant afin de valider définitivement auprès des services de l’État la demande de subvention. M. le Maire propose le plan de financement suivant :

De solliciter auprès de l’Etat au titre de la DETR une subvention de 46 390.00€ soit 50% du coût total estimé

des travaux.

De solliciter auprès du département du Tarn une subvention de 27 834.00€ soit 30 % du coût total des

travaux estimés

suivant le plan de financement prévisionnel arrêté ci-dessous :

Financeur Montant HT- Taux

DETR 2026 46 390.00€ 50,00%

Département 27 834.00€ 30,00 %

Autofinancement (Commune) 18 556.00€ 20,00 % TOTAL 92 780.00€ 100,00%Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

ID : 081-218103257-20260309-DELIB_01_2026-DE

VIT

Pour : 11 Contre : 4 Abstention : 0

M. Rodolphe DUCAMP : pourquoi les padels ne sont pas prévus au niveau des terrains de tennis. M. le Maire : parce qu’il n’y a pas assez de place au niveau de l’école pour mettre en place de nouveaux équipements sportifs : cela a été étudié en amont.

M. Rodolphe DUCAMP : il serait plus opportun de les installer à proximité des terrains de tennis ou il y a déjà de l’electricité

M. le Maire : c’est aussi le cas au niveau du terrain de foot, nous pourrons nous raccorder aux vestiaires

-12- AJUSTEMENT ANNUEL DE LA REDEVANCE DE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L’ABONNEMENT AU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 18 décembre 2024, il avait été délibéré par le conseil la nouvelle redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif (qui remplace l’ancienne redevance de modernisation des réseaux) et de l’abonnement au service d’assainissement collectif (délibérations 39-2024 et 40-2024).

Il rappelle que la redevance de performance est revue chaque année selon la performance du système d’assainissement communal.

Il rappelle que la redevance performance est une taxe collectée par la commune et reversé à l’agence de l’eau, pour l’année 2025 la redevance instituée par l’agence de l’eau est de 0, 25€ au m° qu’il faut multiplier par le coefficient de modulation.

Pour l’année 2026 ce dernier a été simulé à à 0,40.

La redevance performance collectée pour l’année 2026 sera de 0,10€ par m° d’eaux usées traitées. Afin de pouvoir continuer à bénéficier des subventions de l’agence de l’eau il convient donc de modifier labonnement aux services d’assainissement collectif de 59.00€HT à 60.00€HT, la tarification au m° de traitement d’eaux usées restent ainsi inchangées depuis 2021 à 1,66€ TTC/m* d’eaux traitées : M. le maire rappelle que ce tarif 1,66€ TTC/m3 comprend l’abonnement et la redevance. M. le Maire demande au conseil de bien vouloir approuver ces nouvelles tarifications : - redevance de performance des systèmes des réseaux d’assainissement : 0,10€HT - l’abonnement aux services des eaux usées à 60.00€HT

Il rappelle, comme l’année dernière que ces tarifications devront être révisées chaque année en fonction de la performance des systèmes d’assainissement communaux.

Pour : 11 Contre : 4 Abstention : 0

-13- REVISION DU REGLEMENT CANTINE GARDERIE

M. le maire rappelle que comme indiqué lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, « je vous propose de revoir les règlements intérieurs de la commune une fois par an. ».

M.le maire rappelle que le règlement a été transmis avec les convocations le 12/12/2025. M. le maire propose de ne pas apporter de modification sur le règlement intérieur cantine garderie transmis avec les convocations.

Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0

-14- REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. le maire rappelle que comme indiqué lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, « je vous propose de revoir les règlements intérieurs de la commune une fois par an. ».

M.le maire rappelle que le règlement a été transmis avec les convocations le 12/12/2025. M. le maire propose de ne pas apporter de modification sur le règlement intérieur du service d’assainissement collectif transmis avec les convocations.Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

Pour: 15 Contre : 0 Abst 5 :681 -218108257-20260309-DELIB 01 2026-DE

TT

-15- REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL M. le maire rappelle que comme indiqué lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, « je vous propose de revoir les

règlements intérieurs de la commune une fois par an. ».

M.le maire rappelle que le règlement a été transmis avec les convocations le 12/12/2025.

M. le maire propose de ne pas apporter de modification sur le règlement intérieur du conseil municipal transmis avec les

convocations.

Pour: 11 Contre : à Abstention : 0

Mme Françoise BARBERI : nous ne proposons plus de modifications car lorsque l’on en propose, elles ne

sont jamais validées.

-16-REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

M. le maire rappelle que comme indiqué lors du conseil municipal du 17 décembre 2020, « je vous propose de revoir les

règlements intérieurs de la commune une fois par an ».

M.le maire rappelle que le règlement a été transmis avec les convocations le 12/12/2025.

M. le maire propose de ne pas apporter de modification sur le règlement intérieur du personnel, transmis avec les

convocations.

Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0

-17- MISE À DISPOSITION ET FREQUENCE D'UTILISATION D’UNE SALLE COMMUNALE A DESTINATION DES LISTES QUI SE PRESENTENT AUX ELECTIONS MUNICIPALES 2026

Suite à la demande de Mme BARBERI en date du 27 octobre dernier pour le prêt d’une salle afin de préparer

les élections.

M. le Maire propose au conseil de répondre favorablement à cette demande, une fois que l’ensemble des listes auront été déposées afin de garantir l’égalité pour chaque groupe.

Il propose de mettre à disposition de chaque liste la salle des mariages à raison de 3 fois jusqu’au élections.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Françoise BARBERI : je suppose qu’il faut attendre le dépôt des listes afin de pouvoir en bénéficier. M. le Maire : à ce jour, il n’y a que votre liste de déclarer, il y en aura surement d’autres, si votre liste est complète vous pouvez demander à utiliser la salle dès aujourd’hui afin de vous réunir : cette dernière vous sera mise à disposition trois

fois jusqu’au élections.

-18-TARIFICATION L’OUSTAL DE MANUEL HORS SAISONS

M. le maire propose au conseil de mettre en location le gîte à la semaine hors saison estivale.

Il propose au conseil le tarif de 500.00€ du vendredi au vendredi avec l’application complémentaire d’un

forfait ménage de 50.00€.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

-19- DESHERBAGE MEPDIATHEQUE TARIFS

M. le Maire annonce au conseil que l’agent de la médiathèque avec l’équipe de bénévole souhaite dans le

cadre de la dictée vivièroise faire une vente de livre, elle propose les tarifs suivantsEnvoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

Livre broché : 1€ l'unité, ID : 081-218108257-20260809-DELIB 01. 2026-DE

TT

Livre poche : 0.5€ l’unité, 1€ les 3 poches.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O

-20- A69-RENOUVELLEMENT DE LA MOTION DE SOUTIEN AUX ADMINISTRES D’EN

BAJOU

M le maire rappelle qu’en séance du 15 décembre 2022 par délibération 60-2022, qui faisait suite à la

demande de motion des habitants d’En Bajou du 05/12/2022, le conseil à l’unanimité avait voté une motion de soutien aux administrés d’en Bajou, il rappelle qu’aujourd’hui que ces derniers se retrouvent enclavés avec les travaux de l’autoroute, il propose donc au conseil de renouveler la motion de soutien aux administrés d’en Bajou :

M. le maire rappelle le constat fait par les habitants par rapport au projet d’A69 et la présentation qui leur en avait été faite en date du 28/09/2022, il rapporte que suite à sa rencontre avec les administrés : leurs inquiétudes restent les mêmes:

« -une pollution visuelle : un monstre de béton en lieu et place de verdure. -une pollution sonore : surtout que l’essentiel des véhicules qui vont emprunter cet itinéraire sera de gros camions diesel.

-une pollution atmosphérique évidente, pour les raisons sus citées, qui pour être invisible n’en est pas moins dangereuse pour notre santé.

D'autre part, nos voies d’accès seront perturbées avec beaucoup d’inconvénients pour bien peu d’avantages : seules 2 maisons bénéficiant de la mise en impasse de la route actuelle. Puis que vous vous êtes présentés comme ouverts au dialogue et soucieux de notre environnement, nous vous faisons part de nos exigences qui bien qu’étant loin de compenser tous les désagréments occasionnés sont indispensables pour minimiser autant que faire se peut les impacts négatifs de votre projet sur notre quotidien.

1°) Construction d’un ouvrage anti-bruit efficace, et ce en préalable au début des travaux. 2°) Aménagement correct du raccordement à la route d’En Bazy ; Vous avez évoqué vous-même que cette route était assez fréquentée, il est hors de question de ne pas pouvoir se croiser sur ce tronçon. Il est donc indispensable que le chemin actuel soit non seulement rendu carrossable mais également élargi. 3°) La prise en charge financière de plantation de haies sur nos terrains qui feront face à cette autoroute. »

M. le maire demande à l’assemblée de bien vouloir voter cette motion afin que les demandes d’aménagements faites en 2022 et validées par la société ATOSCA soient réalisées au plus vite. Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0

Mme Marie-France ALRIC : Nous avons eu dans nos bannettes un courrier émanent des habitants d’en Bajou concernant le non-respect des engagement pris par ATOSCA, pourquoi les habitants n’ont-ils pas été conviés ? M. le Maire : les administrés ont été conviés à une réunion d’information sur invitation, que notre agent asvp a distribué, sur l’ensemble des démarches en cours faites par la mairie et notamment la préparation du tribunal administratif dont j’ai fait état en début de séance, les services de l'État sont également tenus informés des démarches

en cours pour soutenir nos administrés.

Mme Marie-France ALRIC : mais dans le courrier ils disent qu’ils n’ont pas été conviés. M. François MONTAGNE : Ils n’ont pas été conviés à la réunion entre la direction d’ATOSCA ou seuls les maires de Saïx et de Viviers-Les-montagnes ainsi que moi-même étions invités. Mais nous leur avons fait un retour précis de cette dernière lors de notre rencontre afin qu’ils aient un retour du déroulement de cet échange et des démarches entreprisent

par la mairie pour défendre ses habitants.

Mme Marie-France ALRIC : vous n’avez pas répondu à ma question. M. le Maire : si nous venons de le faire

M. Daniel MONTAGNE : si, ils viennent de le faire.

Mme Marie-France ALRIC : oui

-21- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ETUDIER LA FAISABILITE DE LA BAISSE DES

IMPOSITIONS COMMUNALES POUR 2026Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026

M. le maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à engager une étu{ in: 081-218103257-20260309-DELIB 01 2026-DE

TT

taux d’imposition des taxes communales en prévision du budget 2026.

II rappelle que les taux d’impositions communales n’ont pas bougé depuis 2014.

Pour: li Contre : 0 Abstention : 0

Mesdames et Messieurs Marie- France ALRIC, Françoise BARBERI, Daniel MONTAGNE et Rodolphe DUCAMP ne

souhaitent pas participer au vote.

Mme Françoise BARBERI : M. le Maire vous demandez aujourd’hui, dernier conseil municipal avant les prochaines élections de vous donner l’autorisation d’étudier la faisabilité d’une baisse d’impôts en 2026. Or étudier les scénarios fiscaux fait déjà partie de vos prestations. Le conseil municipal n’a pas à voter pour vous donner le droit de réfléchir. De plus cette proposition ne porte pas sur une éventuelle baisse d'impôts, vous aviez 6 ans pour le faire, mais sur une opération de communication électorale. Le conseil municipal est réuni pour décider, pas pour autoriser des effets d’annonce. Pour ces raisons, nous ne voterons pas une délibération vide de contenu et d’engagement.

-22- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE DEROGATION D’ATOSCA

CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES

M. le Maire annonce au conseil qu’une demande de dérogation de la part d’Atosca a été transmise par mail

en date du 12 décembre 2025 sur la boîte mail générique de la mairie, cette dernière a été transmise par la

plateforme S21ow en date du 15 décembre à l’ensemble du conseil.

La préfecture demande au Conseil de bien vouloir donner son avis sur cette demande de dérogation.

Les documents transmis contiennent :

- l'arrêté de l’agence régionale de santé Occitanie relatif à la lutte contre les nuisances sonores dans le département du Tarn en vigueur

- la demande de dérogation de la société Atosca

- le courrier des services de la Préfecture demandant aux communes concernées de donner leur avais dans les

15 jours.

La demande d’Atosca :

- vu la date de mise en service de l’autoroute A69 prévue pour le 15/10/2026 par décision ministérielle.

- vu les limites physiques du renforcement des moyens humains et matériels - vu les modalités d'exécution des travaux : préparation des sols en place, l’épandage des liants, le mélange des constituants de la couche à régler : les phases en amont et en aval ne pouvant être compressées en durée elles obligent à sortir des créneaux horaires initialement permis, le principe de mise en œuvre est le même pour la mise en œuvre des

chaussées de l’autoroute.

- vu la prise en compte de l’aléa -climatique qui impose 1 ‘exécution de certaines tâches sur une plage de temps très limitées et oblige à optimiser les fenêtres météorologiques favorables.

Les activités concernées par la demande de dérogation se caractérisent par leurs déplacements géographiques au fur et à mesure de la construction de l’ouvrage entraînant de fait, un déplacement de la source de nuisance sonore, d’une journée à l’autre, tout au long du chantier. Seules les installations fixes constituées par les centrales d’enrobage restent

fixes et participent d’une ambiance sonore locale encadrée.

Niveaux sonores des engins utilisés : de 694B(A) à 120dB(A).

Les horaires demandés : de 5h à 23h

Les interventions de nuits se situent uniquement sur les communes de Puylaurens et de Soual.

Sur la commune de Viviers-Lès-Montagnes ces horaires seraient appliquées de janvier à septembre 2026 sur une période prévisionnelle totale de 5 semaines (14 jours entre janvier et avril 2026, 15 jours entre mars et août 2026 et 8 jours entre juin et septembre 2026).Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le 13/03/2026 TT

Communication aux administrés prévus par le concessionnaire via la mairie et sur Id11P :081:218103257-20260809-DELIB_072026-DE

whatsapp pour accélérer le traitement des réclamations des riverains.

Dispositif de suivi par la mise en place d’un compteur des jours travaillés dans le cadre de la dérogation avec transmission des bilans mensuels en Préfecture.

Après lecture du résumé de la demande, M. le Maire demande au conseil de bien vouloir donner son avis sur cette

demande de dérogation.

Pour: 5 Contre : 6 Abstention : 4

-23- DIVERS

M. le maire annonce au conseil que la première tranche de demande de subvention demandée à la Préfecture dans le

cadre de la réhabilitation du Parc du château à été obtenue cela représente 110 400.00€

Les enfants des classes de CM1 et CM2 organisent le 18 décembre de 16h30 à 18h 00 une vente de produits

alimentaires pour financer leur voyage scolaire.

La secrétaire de séance : Arlette GLORIA