Arrêté - Préfecture - Moselle - SCHMITTVILLER sté Kirch Energies Nouvelles arrêté n°79 du 25 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Moselle - SCHMITTVILLER sté Kirch Energies Nouvelles arrêté n°79 du 25 avril 2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - SCHMITTVILLER sté Kirch Energies Nouvelles arrêté n°79 du 25 avril 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Secrétariat général

E 5 Direction de la coordination et de PRÉFET Pappui territorial

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° 79

du 25 avril 2022

portant enregistrement de l'exploitation d'une unité de méthanisation par la SARL Kirch Energies Nouvelles,

sur le territoire de la commune de Schmittviller,

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'annexe lil de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de

certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 12 août 2010 modifié relatif aux

installations de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781-1b de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et

de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et

arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

Vu le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PDPGDND) de la Moselle

approuvé en juin 2014 ;

Vu l'arrêté 19 décembre 2011 modifié portant approbation du programme d'actions régional pour la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services

de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 81 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur

Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu la carte communale de la commune de Schmittviller;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 20 avril 2021 et les compléments du 15 octobre 2021 par la SARL

Kirch Energies Nouvelles, représentée par M. KIRCH Richard - dont le siège social est situé 4 rue de l'église

57412 Schmittvilier pour pour l'enregistrement d'une unité de méthanisation d'une capacité de 41,8 t/j

{rubriques n°27814b de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de

Schmittviller ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la

conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle gouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu la preuve de dépôt de la déclaration de la modification d’une installation classée relevant du régime de la

déclaration sous le n°A-7XX887UBZT:

Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-BEPE-2022-5 du 6 janvier 2022 prescrivant Une consultation du public d'une

durée de quatre semaines sur le territoire de la commune de Schmittviller, du 7 février 2022 au 8 mars 2022

inclus, sur le dossier de demande d'enregistrement susvisé ;

Vu les observations du public recueillies entre le 7 février 2022 et le 8 mars 2022 inclus;

Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 6 janvier 2022 et le 23 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/BEPE/N° 36 du 10 mars 2022 prorogeant le délai pour statuer sur la demande

d'enregistrement présentée par la SARL Kirch Energies Nouvelles pour la création d'une unité de

méthanisation, sur le territoire de la commune de Schmittviller ;

Vu le rapport du 30 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;

Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 7 avril 2022 ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de

prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts

mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage

agricole ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe 111 de ta

directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité

environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du

projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité

de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,

ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier

de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de

demander un dossier complet d'autorisation ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de

l'autorisation environnementale :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société SARL Kirch Energies Nouvelles représentée par Monsieur KIRCH Richard dont le

siège social est situé à 4 rue de l'église à Schmittviller, faisant l'objet de la demande susvisée du 20 avril 2021 et

complétée le 15 octobre 2021, sont enregistrées.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Schmittviller (57412) rue de l'Eglise, Lieu dit

Kohlplatz section 3 parcelle cadastrale n°245. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent

arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le déläi de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années

consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

La demande vise à l'enregistrement d'une installation de méthanisation classée sous le numéro 2781-1b.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume Nature de l'installati

on

27811b [installations de méthanisation de déchets non dangereux ou 477 E

de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de! tonnes/jour

méthanisation d'eaux Usées ou de boues d'épuration

urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de

production :

1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents

d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets

végétaux d'industries agroalimentaires :

b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale

à 30 t/j et inférieure à 100 t/j

4310-2 |Gaz inflammables catégories 1 et 2 3.2 tonnes DC

Nature de l'installation : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC {non classé).

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou

les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées,

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Communes Parcelles Lieux-dits

Schmittviller 245 (section 3) Kohlplatz

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan

de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des

installations classées.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,

accompagnant sa demande du 20 avril 2021 et complétée le 15 octobre 2021.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées

par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.41. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui

sont abrogées .

ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

— L'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 août 2010 applicables aux installations classées de

méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenciature des

installations classées pour la protection de l'environnement :.

ARTICLE 1.4.3. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt trois mois au

moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. L'exploitant indique les mesures

prises où prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande

d'enregistrement.

ARTICLE 1.4.4. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT

DES PRESCRIPTIONS

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et

renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté,

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE 2.1, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT.DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2.1.1, PROTECTION EN CAS DE SINISTRE

Pour la protection des installations sur le risque incendie, les prescriptions générales applicables aux

installations sont renforcées comme suit.

Une réserve incendie d'une capacité de 240 m° sous la forme d’un bassin semi enterré est créer. I] vient en

complément du poteau incendie situé face à l'exploitation.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30ARTICLE 2.1.2. PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE

Pour la protection du forage d'adduction d'eau potable de Rahling, encadré par l'arrêté préfectoral N°2005 AG/3-108 en date du 23 mars 2005, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées comme suit.

La parcelle 1-1 est retirée du plan d'épandage.

ARTICLE 2.1.3. PROTECTION D'UN SITE NATURA 2000

Pour la protection du site Natura 2000 n°ZSC FR4100244, les prescriptions générales applicables aux installations sont renforcées comme suit. .

La parcelle 42-3 est retirée du plan d'épandage.

ARTICLE 2.1.4. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS

L'enregistrement vaut agrément dans les limites des huiles usagées, emballages, sacs plastiques, cartons (etc...) Les déchets produits sur le site seront triés et évacués selon les filières adaptées à leur nature.

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 3.4. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.2. SANCTIONS

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraineront l’application

des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 7 du livre | du code de l'environnement.

ARTICLE 8.3. INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

1) une copie du présent arrêté sera déposée àà la mairie de Schmittviller et pourra y être consultée par toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois :

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de Schmittviller.

3) L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38;

4) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois: publications-publicité légale installations classées. arrondissement de Sarreguemines.

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30ARTICLE 3.4, EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Schmittviller, le directeur départemental de la protection

des populations chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à la SARL Kirch Energies Nouvelles,

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le sous-préfet de Sarreguemines,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Délaïs et voies de recours:

En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

« Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L, 214.10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

à fa juridiction administrative: °

1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions:

29 + par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet. d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°, ‘

-8 recours peut égalément être déposé par voie dématérialisée via l'application « télérecours

iitoyens » depuis le site http://www.telerecours.frf.

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