Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°71 du 14 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°71 du 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - ABONCOURT ISDND arrêté n°71 du 14 avril 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, ï Secrétariat général

E 5 Direction de la coordination et de PRÈFET Pappui territorial

DE LA MOSEËLLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DCAT/BEPE/N° 1-1

du {4 AVR 2022

complémentaire autorisant la communauté de communes de l'arc mosellan à prolonger de 10 mois

la durée d'exploitation de l’alvéole Bäbis (phase 111) de son installation de stockage de déchets non

dangereux exploitée sur le territoire de la commune d'Aboncourt, soit jusqu'au 31 mars 2024.

Le Préfet de la Moselle,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2-4°, R. 1817-46 et R. 411-6 à R.

A11-13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Laurent Touvet, préfet de la moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de

Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Vu l'arrêté DCL n°2021-A-53 du 2 décembre 2021 portant organisation des suppléances des sous-

préfets dans le département de la Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015 modifié autorisant la

communauté de communes de l'arc mosellan à exploiter la fin de la phase lil de l'installation de

stockage de déchets non dangereux d’Aboncourt jusqu’au 31 mai 2023 ;

Vu le porter à connaissance de modification notable transmis par la communauté de communes de

l'arc mosellan le 21 juillet 2021, relatif notamment à la demande d'autorisation de pouvoir prolonger la

durée d'exploitation de son alvéole B4bis de son installation de stockage de déchets non dangereux

({ISDND) d'Aboncourt jusqu'au 31 mars 2024;

Vu l'avis de la région Grand-Est du 20 décembre 2021 indiquant la compatibilité de cette demande de

prolongation de la durée d'exploitation du site d'Aboncourt avec les règles et principes édictés par le

SRADDET Grand-Est ;

Vu le courrier électronique du 25 février 2022 adressé à l'inspection des installations classées dans

lequel la communauté de communes de l'arc mosellan transmet une proposition de révision du

montant des garanties financières ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11 mars 2022 ;

Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34

www.moselle.qouv.fr

Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Vu l'absence d'observation de l’exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a

été notifié le 23 mars 2022 ;

Considérant que la demande de la communauté de communes de l'arc mosellan de pouvoir prolonger

la durée d'exploitation de l’alvéole B4bis (phase 11) de son ISDND de 10 mois, soit jusqu'au 31 mars

2024, est justifiée par le fait que :

-les quantités de déchets enfouies sur lISDND d'Aboncourt ont fortement diminué depuis les

effondrements localisés de fin d'année 2019, avec seulement une prise en charge des déchets des

collectivités en contrat avec le délégataire (environ 1500 tonnes par mois prises en charge par rapport

aux 7500 tonnes autorisées par mois) et qu'ainsi un vide de fouille de 200 000 tonnes est disponible ;

-le maintien de l'activité de l'ISDND d'Aboncourt permettra de réduire le déficit de capacité du

territoire Est de la Région et ainsi de limiter les transports de déchets à l'échelle régionale ;

Considérant que cette prolongation permettra de mobiliser pleinement le vide de fouille disponible au

sein de cette alvéole B4bis et de ce fait de respecter les conditions de remise en état du site définies

par l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 modifié (notamment en ce qui concerne la topographie de

réaménagement) ;

Considérant que la mobilisation de ce vide de fouille disponible permettra de répondre à la

problématique de la gestion des déchets pour le centre de la région Grand-Est, partie de la région en

tension depuis de nombreuses années ;

Considérant que cette prolongation d'exploitation de 10 mois n'est pas de nature à générer des

impacts environnementaux supplémentaires, les conditions d'exploitation étant similaires à celles

exercées avant les effondrements localisés de fin d'année 2019, notamment en ce qui concerne le trafic

routier ;

Considérant que cette demande de prolongation de la durée d'exploitation ne présente pas un

caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement mais nécessite d'être

encadrée par des prescriptions complémentaires, avec une actualisation du tableau du montant des

garanties financières ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la Moselle ;

ARRETE

Article 1”:

La Communauté de Communes de l'Arc Mosellan sise 8 rue du Moulin 57920 Buding est tenue de

respecter, pour l'installation de Stockage de Déchets Non Dangereux située sur le territoire de la

commune d’Aboncourt et qu'elle exploite avec une délégation de service public, les prescriptions du

présent arrêté.

Article 2 : autres limites de l'autorisation

Le premier paragraphe de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-84 du

26 janvier 2015 modifié est modifié comme suit :

« La quantité maximale de déchets pouvant être admise sur le site est fixée de la manière suivante :

+ 2015 à 2018 : 120 000 t/an;

+ 2019 à 2023 : 90 000 t/an:

+ 2024: 20 000 t ».

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 3 : durée de l'autorisation

Le deuxième paragraphe du chapitre 1.4 de l'arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-84 du

26 janvier 2015 modifié est modifié comme suit :

« La présente autorisation porte, pour la partie à exploiter (Phase Ill - Tranche B - Alvéoles B3, B4 et

Bäbis) sur une capacité maximale de stockage de déchets de 1 043 610 t à compter du 15 mars 2013

pour une durée de 9 ans 2 mois jusqu'au 31 mars 2024 (date de fin d'exploitation), correspondant à un

volume de 948 736 m° avec un taux de compactage de 1,1 t/m ».

Article 4 : montant des garanties financières

Les prescriptions de l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-84 du 26 janvier 2015 modifié

sont modifiées comme suit :

&

2019 - 2024 3 528 237 4 233 884 Exploitation

2025 - 2029 2 103 890 2 524 668 Post-exploitation

2030 - 2034 1 509 581 1811 497 Post-exploitation

2035 - 2039 1 509 581 1811497 Post-exploitation

2040 - 2044 1 306 576 1567 891 Post-exploitation

2045 - 2049 1226136 1471 363 Post-exploitation

Ces montants sont fixés sur la base d'un indice TP01 de 117,5 (octobre 2021) et d’un taux de la TVA de

20% ».

Article 5 : Sanctions

En cas de non-respect du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être

exercées, des mesures administratives peuvent être prises conformément aux dispositions du Code de

l'Environnement (livre V, titre 1°).

Article 6: Informations des tiers

7) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Aboncourt et pourra y être consultée par

toute personne intéressée ;

2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,

sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ;

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire d'Aboncourt.

3) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré,

pendant Une durée minimale de quatre mois: publications - publicité légale installations classées et

hors installations classées - arrondissement de Thionville - autres publications (arrêtés préfectoraux).

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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30Article 7_: Exécution:

Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Aboncourt, le directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la communauté de

communes de l'arc mosellan.

Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à M. le sous-préfet de Thionville.

A Metz, le À 4 AVR. 2022

Pour le préfet,

le secrétaire général par intérim,

Thierry HÉGA

Délais et voies de recours:

En application de l'article R 181-50 du code de l'environnement :

"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction

administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur

a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l'article L'181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 29."

Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours

citoyens » depuis le site http:/www.telerecours.fr.

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