Procès Verbal - PV du13 juin 2022

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Procès Verbal - PV du13 juin 2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du13 juin 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 Juin 2022 à 18h30

Présents : Messieurs MENG – BARIL - BOUVET – GOSSET - GILLES - GUERSENT - PIEDELEU – SURRE

Mesdames COUSIN - DAVID - DUVAL- PREY – ROIGNANT – GROLLIER

Absents excusés : MME BAUDART-LAURENS

Procurations : Mme BAUDART-LAURENS à Mme GROLLIER

Mode du vote : ordinaire

Secrétaire de Séance : MME COUSIN Martine

LE QUORUM CONSTATE,

Ordre du jour :

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 MARS 2022

2 - DEBAT D'ORIENTATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI)

3 - TAUX DE PROMOTION D'AVANCEMENT DE GRADE ET TABLEAU

4 - RENOUVELLEMENT LIGNES DE TRESORERIE

4 - TARIFS COMMUNAUX

5 - COMPTE 6232 "FETES ET CEREMONIES"

6 - PUBLICATION DEMATERIALISEE DES ACTES

7 - CONVENTION SCOLAIRE AVEC LA COMMUNE DE ST-OUEN-DE-THOUBERVILLE

8 - MOTION SUCRERIE AKS

9 - PROJET D'EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le PV de la séance du 17 mars 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents

I – DEBAT D’ORIENTATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERMCOMMUNAL (RLPI)

Mr le Maire distribue un document d’information RLPI numéro 3 fourni par la Métropole pour présenter ce qu’est le Règlement Local de Publicité Intercommunal (ci-après dénommer RLPI). Il s’agit d’un règlement à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie engagé en 2020, diagnostiqué en 2021. Il présente les enjeux et orientations qui doivent être arrêtés en 2022.

La commune de La Bouille n’avait pas fait de règlement propre étant donné qu’elle n’est pas équipée de panneaux lumineux, ni de panneaux publicitaires et que les poses d’enseignes commerciales passent par un dépôt de dossier urbanisme étant donné la classification de la commune en zone ABF.

Certaines communes s’étaient dotées d’un règlement propre avant et après Le Grenelle de l’environnement. Le RLPI va donc s’imposer à toutes les communes de la Métropole Rouen Normandie.

Ce sujet ne fera pas l’objet d’une délibération puisque c’est une information suivi d’un débat.

Frédéric SURRE demande : Qu’attend de nous la Métropole ?2

Mr le Maire explique que le conseil doit débattre sur ce projet en cours.

Ludovic Guersent demande : Si un jour la commune a un panneau d’information lumineux, sera-t-il soumis à cette réglementation ?

Mr le Maire répond que oui effectivement ce sera le cas.

Clément Bouvet note qu’il n’y a que l’agence immobilière qui a une enseigne lumineuse la nuit.

La commune de La Bouille est peu concernée par ce règlement puisqu’elle n’a pas ou très peu d’enseignes et de panneaux publicitaires lumineux. Par contre, si des demandes se font, elles seront soumises à ce règlement.

Un dossier est mis à disposition des habitants similaire à une consultation pour l’élaboration du PLUI. Il reste consultable sur demande auprès du secrétariat.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation des enjeux et des orientations du RLPI et de la tenue d’un débat en séance en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du code de l’environnement et L153-12 du code de l’Urbanisme.

II – TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT AU GRADE ET TABLEAU

Les agents territoriaux sont soumis à l’avancement réglementaire. Ils peuvent accéder à un grade ou/et un échelon par trois voies : l’ancienneté, l’examen professionnel ou le concours.

Tous les ans, ou tous les deux ans, des échelons sont automatiquement acquis sans délibération.

Dans les mairies plus importantes, un tableau d’avancement est établi en pourcentage du nombre d’agents concernés. Dans notre commune, étant donné les effectifs, Mr le Maire propose au conseil d’adopter une délibération généraliste fixant les ratios d’avancement de grade à 100% des agents pour l’ensemble des grades de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote pour le ratio d’avancement de grade à 100% pour tous les grades de la collectivité à partir de ce jour.

III – RENOUVELLEMENT DES LIGNES DE TRESORERIE

Mr le Maire laisse la parole à Mr Bouvet, 1er adjoint et adjoint aux finances de la commune. Mr Bouvet explique le principe d’utilité des lignes de trésorerie et leur fonctionnement. A savoir qu’elles permettent de faire le lien entre des dépenses et des recettes attendues de manière décalée.

C’est le cas actuellement avec les travaux de rénovation énergétique de la mairie qui demandent des paiements importants, sur facture avant de recevoir l’argent des subventions affectées. L’an dernier, la commune avait contracté pour 200 000 € de lignes de trésorerie en prévision de ces travaux. Par précaution Mr Bouvet propose de garder le même niveau de lignes de trésorerie le temps d’absorber les factures de ces importants aménagements de la mairie (pour rappel : changements des fenêtres au rez-de-chaussée, isolation des murs, abaissements des plafonds etc)

Trois établissements bancaires ont été consultés : Crédit Agricole, Caisse d’Epargne et La Poste. Pas de réponse de La Poste.

Les frais sont peu importants, autour de 1%. Selon les banques, des frais de non utilisation de la ligne peuvent être facturés ou pas.

Tous les établissements appliquent des frais de dossiers.

Deux offres ont été retenues : le Crédit Agricole pour 125 000 € et la Caisse d’Epargne pour 75 000 €, réparties selon les critères suivants : voir documents en annexe

Mr Meng ne prend pas part au vote pour le Crédit Agricole3

Mrs Bouvet et Guersent ne prennent pas part au vote pour la Caisse d’Epargne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, autorise Mr le Maire à renouveler les lignes de trésorerie à la Caisse d’Epargne et au Crédit Agricole.

IV – TRAFIS COMMUNAUX

Mr le Maire passe la parole à Mr Bouvet, 1er adjoint.

Suite à la commission finances qui a eu lieu le 9 juin 2022, il a été discuté des tarifs de la cantine scolaire et du goûter de la garderie.

Mr Bouvet rappelle que la facturation de la cantine scolaire est soumise depuis l’année dernière au quotient familial et qu’il y a trois strates de tarifs composées d’un tarif social à 1€, puis une deuxième strate à 3€15 et la 3e strate à 3 €25.

Lors du dernier conseil, Mr le Maire avait fait part de la hausse des prix des repas de notre prestataire CONVIVIO EVO, qui malgré un marché public passé a fait valoir la clause de l’imprévision. La commune a accepté alors de supporter le surcout de 15 cts /repas jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022 sans répercussion sur le tarif et donc sur les familles. L’inflation étant près de 5% actuellement, le débat s’est posé en commission finances d’augmenter les tarifs liés à la restauration scolaire et au gouter de garderie actuellement à 1€20.

Il a été finalement conclu, qu’une augmentation de 15 cts au tarif du repas de cantine scolaire et de 10 cts au goûter de garderie serait proposée en conseil.

Il faut noter que même avec cette augmentation, le tarif reste inférieur aux communes voisines.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la grille suivante à partir du 1er septembre 2022 :

Tranche 1 Repas à 1€

Tranche 2 Repas à 3 € 30

Tranche 3 Repas à 3 € 40

Gouter de garderie : 1 € 30

Mr Guersent demande combien d’enfants bénéficient de la cantine à 1 €. Mr Bouvet répond qu’il y a environ 25 enfants qui profitent de ce tarif.

Mr Bouvet précise qu’après calcul, pour un enfant qui mange tous les jours scolaires cela a un impact de 2€40 par mois.

Jacques Meng fait part de l’article paru dans Maire Info qui indique que les budgets de restauration scolaire augmentent en moyenne de 15% et que la hausse proposée est vraiment modérée par rapport à ce que sont les augmentations diverses.

Quant au tarif du goûter de la garderie, ce tarif n’a pas évolué depuis 5 ans. L’impact pour un enfant qui va tous les jours à la garderie sera de 1€60 par mois ce qui semble aussi raisonnable.

Monsieur le Maire rappelle que les comptes de la commune étaient dans le négatif l’an dernier et qu’il faut éviter de retomber dans la spirale des déficits qui font entrer la commune dans le réseau d’alerte de la Préfecture.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés, les nouveaux tarifs de restauration scolaires et le goûter de garderie applicable au 1er septembre 2022 :

Tranche 1 : quotient familial compris entre 0 et 999 Repas à 1€

Tranche 2 : quotient familial compris entre 1 000 et 1 999 Repas à 3 € 30 Tranche 3 : quotient familial compris entre 2 000 et + Repas à 3 € 40 Gouter de garderie : 1 € 304

V – COMPTE « FETES ET CEREMONIES »

Le législateur, afin de contrôler les dépenses publiques, demande à ce que soit détaillé les dépenses ventilées dans le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

A l’aide du secrétariat, les dépenses affectées à ce compte ont été listées. Mr le Maire propose au conseil d’adopter cette liste et de la compléter si besoin.

- d’une manière générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles et touristiques, et les diverses prestations et cocktails lors de réceptions officielles et inaugurations

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers événements notamment lors des cérémonies d’Etat Civil (naissance, mariage, décès), départ en retraite, départ d’un agent ou stagiaire de la commune, récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles

- les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunion, ateliers ou manifestations

- illuminations et décorations notamment les sapins, de Noël, cadeaux des enfants de l’école ou spectacle, chocolats

- décoration de rue à thème (type parapluies)

- cadeau d’entrée en 6e des élèves quittant l’école primaire pour le collège - le règlement des factures de sociétés ou troupes de spectacles et autres frais liées à leurs prestations ou contrats

- les concerts, manifestations culturelles, location de matériel

- les frais d’annonces ou de publicité pour ces événements

- repas des employés communaux lors des fêtes de fin d’année y compris les élus invités à cette occasion

- surveillance des événements si besoin est par une société de gardiennage - voyage et repas des aînés

- prix offert par la commune à l’occasion des manifestations publiques artistiques : peinture, sculpture, photos… etc

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents valide la liste des dépenses présentée ci-dessus et autorise Mr le Maire à imputer ces achats au compte 6232.

VI – PUBLICATION DEMATERIALISEE DES ACTES

Dans le cadre de la dématérialisation et de l’accès aux documents transmissibles, au 1er juillet 2022, les règles de diffusion des délibérations et des procès-verbaux change (ordonnance n02021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021). En terme de contenu, le procès-verbal devient le seul document à publier après les séances. Le compte-rendu disparaît.

Le procès-verbal (art L 2121-15) prévoit que ce document contienne : - la date et l’heure de la séance

- les noms des présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance - le quorum

- l’ordre du jour de la séance

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées - les demandes de scrutin particulier

- le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote

- et la teneur des discussions au cours de la séance

Avec ce dernier point, chaque commune garde une marge de manœuvre concernant la précision des échanges.

Le compte-rendu des séances du conseil municipal qui était affiché à la porte de la mairie est supprimé.5

A sa place, l’article L 2121-25 prévoit que dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affiché à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Les registres sont légèrement impactés par cette réforme/ Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séances et non plus par les conseilleurs municipaux présents à la séance ( article L 2121-23).

Les registres papiers restent la règle obligatoire mais peut-être organisé un registre numérique en complément ce qui est déjà le cas dans notre commune avec le logiciel DELARCHIVES. Il en est de même pour les arrêtés du maire.

Les personnes demandant à accéder à un acte publié sous forme électronique, le Maire doit lui en donner l’accès. Le Maire n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique (art L 2131-1).

Texte tiré du n°1123 de la Vie Communale du mois de juin 2022.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés adopte la publication des actes de manière numérique selon les dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT ci-dessus détaillé.

VII – CONVENTION SCOLAIRE AVEC LA COMMUNE DE ST OUEN DE THOUBERVILLE

Mr le Maire explique que La Bouille ne signe pas, en temps normal, de convention scolaire avec d’autres communes. Cela signifie que lorsqu’une convention est passée entre deux communes, il y a prise en charge des frais de scolarité des enfants.

Madame le Maire de St Ouen de Thouberville a demandé une exception pour un cas particulier d’un enfant bouillais scolarisé en classe ULIS c’est-à-dire une classe pour enfants en difficultés. L’école de St Ouen de Thouberville ayant ce dispositif dans ses murs, cet enfant de La Bouille a été accueilli. Mr le Maire propose au conseil de signer cette convention qui est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire soit jusqu’en septembre 2022, l’enfant ayant déménagé de notre commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Mr le Maire à signer la convention avec la commune de St Ouen de Thouberville.

VIII – MOTION SUCRERIE AKS

Ce projet de Motion a été transmis aux élus avant le conseil pour que chacun ai le temps de la lire et d’y apporter d’éventuelles modifications :

HAROPA PORT a annoncé par la presse du 18 mars 2022 avoir retenu le projet d’implantation de la plus grande usine sucrière d’Europe par AKS sur un site portuaire de 75 ha entre les communes de MOULINEAUX et GRAND-COURONNE, à proximité immédiate de de LA BOUILLE.

Les élus locaux de LA BOUILLE, légitimement inquiets des conséquences de ce projet colossal, en site urbain de bord de Seine en partie classé pour son paysage exceptionnel, ont adopté en conseil municipal du 13 juin 2022 et à l’unanimité la motion suivante :

La société AKS (Al Khaleej Sugar ), dont le siège se situe à DubaÏ, projette de construire la plus grande usine d’Europe destinée à transformer de la betterave en sucre, en éthanol et en gaz.

Le site portuaire choisi par HAROPA-PORT pour accueillir ce projet concerne 75 ha entre les communes de MOULINEAUX et GRAND-COURONNE à proximité immédiate de celle de LA BOUILLE.6

La production de sucre serait de 800 000 tonnes uniquement destinées à l’exportation mondiale.

Cette production nécessite la mise en culture intensive de 50 000 ha de betteraves dont la viabilité passe par l’utilisation d’insecticides néonicotinoïdes, dits tueurs d’abeilles, interdits en Europe depuis 2018 mais autorisés par le gouvernement Français par dérogation jusqu’en 2023.

Les 4,5 millions de tonnes de betteraves récoltées seront transportées des champs vers l’usine par près de 100 000 poids lourds concentrés sur la saison d’arrachage de 4 mois. Cette circulation de 1 à 2 semi-remorques par minute et 24h par jour, se concentrera sur les accès routiers de Moulineaux et Grand Couronne avec son lot de pollutions atmosphériques et sonores pour les populations riveraines.

Plus graves, les nuisances générées par l’usine elle-même, implantée en zone urbaine de la Métropole Rouennaise sont connues en référence aux usines similaires, pourtant à taille humaine, déjà existantes en zone rurale :

- Le bruit permanent audible jusqu’à LA BOUILLE

- Les odeurs et les fumées se propageant au gré des vents sur tout le territoire et nocives pour la santé publique.

- L’éclairage nocturne permanent nuisible à l’environnement allant à contre-courant de l’extinction partielle des éclairages communaux.

- Les hauteurs démesurées des constructions de cheminées dénaturant le site classé de la Boucle de Roumare et masquant la vue sur Seine des habitations existantes sur les coteaux.

Face à ces inconvénients quels seraient les avantages pour la collectivité ? L’annonce faite de la création de 300 emplois ? C’est oublier les effets de la concurrence frontale avec les 21 sucreries françaises en activité en 2022, générant son lot de fermeture et de licenciement probablement supérieur à 300 postes sur les 6000 emplois directs existants.

La fermeture en 2020 de sucreries proches, l’une à NASSANDRES dans l’Eure et l’autre à CAGNY dans le Calvados sont le résultat d’un marché en crise où l’offre mondiale dépasse la demande.

Alors pourquoi tant d’acharnement à construire cette méga-usine en zone urbaine et pourquoi si loin des champs de production.

La réponse est sans doute dans le reportage national de France Télévision du 2 mai 2022 du magazine FR5 « Sur le front » intitulé « Biocarburants, biogaz : le grand enfumage ? » La commune de La BOUILLE est directement concernée par ce projet industriel dont on connait les multiples inconvénients sans en percevoir aucun intérêt local ou national. Aussi, le conseil municipal considérant :

- Que le mandat des élus est d’améliorer le cadre de vie des habitants et non pas l’inverse.

- Que la vie économique communale essentiellement basée sur le tourisme serait fortement dégradée par le projet d’usine AKS.

- Que l’attractivité communale, mise en avant par la participation à l’émission de télévision « Le village préféré des Français « de l’animateur Stéphane BERN ,en serait diminuée, avec un effet immédiat de dépréciation des biens immobiliers. - Qu’il ne s’agit pas de s’opposer au développement de HAROPA-PORT ancré dans notre territoire et source de développement.

- Qu’à l’heure de la COP 21 et des Accords de PARIS, les projets du passé et dépassés ne peuvent plus être acceptés par nos concitoyens.

- Que la recherche d’activités plus durables, plus vertueuses est possible. - Qu’il faut savoir dire non aux opportunités immédiates nocives pour l’avenir de nos enfants, de notre planète et profitables à une poignée de financiers internationaux hébergés dans des paradis fiscaux.

Face à cette menace profonde que constitue le projet de construction de l’usine AKS, en rive de Seine sur le port de ROUEN, la commune de La BOUILLE, associée aux communes d’ Hautot sur Seine, Val de la Haye, Sahurs, Moulineaux et Grand-Couronne se prononce à l’unanimité contre ce projet industriel.

Si ce projet devait néanmoins continuer à être instruit, la municipalité de LA BOUILLE se7

montrera très vigilante et active dans toutes les procédures administratives et judiciaires qui pourraient être engagées.

Ludovic Guersent demande a quoi sert de prendre une motion ? Mr le Maire répond que cela montre qu’il y a un collectif contre cette implantation. C’est pour dire qu’on est pas d’accord et pourquoi. Ce sera envoyé au Préfet, au Président de Région, au Président de la Métropole, aux maires des communes voisines.

Pour montrer pourquoi l’on ne peut pas accepter ce projet pour la commune de La Bouille et l’intérêt général de ses habitants.

Frédéric Surre demande quelle médiatisation sera faite de cette motion ? Mr Bouvet répond qu’il s’occupera de sa diffusion aux medias et auprès des habitants via le site Internet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte la Motion présentée ci-dessus.

IX – PROJET D’EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

A ce jour, 60 communes de la Métropole Rouen Normandie, ont choisi l’extinction de l’éclairage public totale ou partielle : pour des raisons écologiques et pour des raisons économiques.

Il est proposé dans un premier temps, une période de test sur les mois de juillet-août- septembre-octobre, période où les nuits sont les plus courtes, d’une extinction partielle de 00h00 (minuit) à 05h00 du matin.

Ces choix se font en fonction des armoires qui desservent les rues ou les quartiers. Il est proposé de ne pas éteindre l’axe principal c’est-à-dire route de Moulineaux, Rue de la République, Quai Hector Malot, Quai de Seine pour la simple raison que les caméras de vidéo-protection ont besoin de l’éclairage pour fonctionner de manière optimum.

Etant donné ces critères, les rues éteintes pour cette période test seraient (voir plan joint) : - le route du cimetière

- la côte Albert Lambert

- La rue du colonel Perin

Et les quartiers suivants :

- le Fer à Cheval

- le Vracq

Mr le Maire se demande si cela est utile au vu des faibles possibilités techniques ? Madame Cousin fait part de son inquiétude face à la délinquance en mettant le Vracq dans le noir et craint une montée des dégradations notamment sur les véhicules stationnés sur les places de parking.

Yannick Gosset évoque des statistiques qui indiquent que les vols sont moins nombreux qu’en pleine nuit éclairée. Que la ville de Canteleu est à 100% éteinte entre 0h00 et 5h00 et que la délinquance n’a ni diminué ni augmenté.

Jacques Meng note que la plupart des communes de la Métropole font de l’éclairage partiel. Jean-Jacques Baril intervient pour dire qu’il a suivi un Webinaire de la Métropole sur les conséquences de l’éclairage nocturne sur la nature. Il expose les points les plus parlants de cette conférence : souffrance des arbres, disparition d’insectes qui se brulent sur les lampadaires et ce qui a induit la disparition d’oiseaux qui mangeaient ces insectes etc… L’augmentation de la délinquance n’est pas probante d’après les études. Il fait remarqué à l’assistance que les quais de Caumont ont été dans le noir suite à un problème sur les armoires pendant 1 mois et demi et qu’il n’y a eu ni cambriolage ni accident nocturne.

Frédéric Surre intervient pour appuyer l’argumentaire de Mr Baril en disant que ce sujet lui tient à cœur car il faut montrer l’exemple que d’autres voies sont possibles car il y a, à courte échéance, un problème écologique, une bascule climatique, énergétique. Montrer l’exemple aussi pour que d’autres communes s’engagent dans cette démarche. La peur est compréhensible et légitime mais il s’agit d’un choix, il faut se poser la question de rester dans ce paradigme ou pas.8

Jacques Meng propose de vérifier les données sur la délinquance.

Il précise à nouveau qu’il s’agit ici d’une expérimentation, si la délinquance augmente la commune peut décider à tout moment de revenir à l’éclairage public. Audrey David intervient pour signaler que des communes ont opté pour la détection de mouvement pour faire fonctionner l’éclairage public en fonction des besoins réels.

Mr le Maire appelle au vote :

1 vote Contre

2 Abstentions

12 votes Pour

Mr le Maire rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation.

Mr Surre et Mme Duval interviennent pour dire qu’il faut aussi faire de la pédagogie auprès des habitants pour expliquer la démarche. Un flyer sera distribué sur ce sujet aux habitants. Il sera préparé par la commission communication.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des votants, autorise Mr le Maire expérimenter l’extinction partielle de l’éclairage public de minuit à 5h00 pendant la période de juillet, août et septembre 2022.

La séance est levée à 20h30