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Procès Verbal - pv du 20 juin 2017 pour le site Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 juin 2017 pour le site)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2017 à 20h30

LE QUORUM CONSTATE

Le PV de la séance du 5 mai 2017 donne lieu à la remarque suivante :

Lors du contrôle de légalité exercé par la Préfecture et l’examen de la délibération autorisant le maire à déléguer le droit de préemption urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour les parcelles cadastrées AC311 et AC144 en vue de constituer une réserve foncière, il apparaît que c’est la métropole Rouen Normandie qui détient la compétence en matière de DPU.

En conséquence de quoi, il est procédé au retrait de cette délibération.

Le reste du compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

CONCOURS DE L’EPF DANS LE CADRE D’UNE RESERVE FONCIERE SUR LA PARCELLE AC131

Voir la délibération du 4 juillet 2011

VU la délibération n°20 adoptée par le conseil d’administration de l’EPF Normandie lors de sa réunion du 28 février 2017 afin d’accorder à la commune de La Bouille un report d’une durée de un an de l’échéance de rachat ;

En conséquence, le conseil municipal s’engage à racheter cette parcelle avant le 18 septembre 2018 et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec l’EPF

I – ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME / BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ETUDES DU PLU / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ; (LE DOSSIER COMPLET PEUT ETRE CONSULTE EN MAIRIE. UN CD EST EGALEMENT DISPONIBLE) ;

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme et documents en tenant lieu. L’exercice de cette compétence par la Métropole ne permet plus aux communes de prescrire et d’achever les procédures d’évolution des documents d’urbanisme. Dans l’attente du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Métropole, celle-ci peut cependant mener à terme les procédures engagées avant la prise de compétence.

Par délibération en date du 17 février 2015, la commune de La bouille a sollicité la Métropole afin de poursuivre et d’achever la procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) qu'elle avait préalablement engagée.

La Métropole a acté la reprise de cette procédure lors du Conseil Métropolitain du 20 avril 2015.

En effet, par délibération en date du 19 septembre 2014, la commune de La bouille a prescrit la procédure de révision de son POS en PLU, avec les objectifs suivants:

- Bâtir un projet de territoire, en continuité des réflexions menées dans le cadre du POS,

- Intégrer les évolutions législatives

- accompagner les grands projets du territoire (piste cyclable, projets portuaires, site de la peupleraie2

Au terme de plusieurs années d’études, de débats et de concertation, la présente délibération a pour objet de dresser le bilan de la concertation, et d’arrêter le projet de PLU.

Les modalités de concertation suivantes ont été définies, en application des articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme, par délibération en date du 19 septembre 2014 : - affichage en mairie des différentes phases du dossier de révision (diagnostic, projet d’aménagement et de développement durable, zonage et règlement)

- présentation du dossier sous forme d’articles dans le bulletin municipal avant le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable,

- organisation d’une réunion publique,

Un registre de concertation a été également mis à disposition de la population en mairie. La concertation a été mise en place tout au long du projet et a permis de mettre en œuvre les moyens suivants :

 Expositions publiques dans le hall de la Mairie,

 Une réunion publique, annoncée par la mise en place d’affiche et par un boitage de

flyers, sur l’ensemble de la commune, a eu lieu le 15 juin 2016,

 Débat en conseil municipal sur le PADD,

 Communiqués de presse dans le bulletin municipal

 Mise en place du registre de concertation :

Cette concertation a également été renforcée par la mise en ligne des documents sur le site de la métropole Rouen Normandie.

Le bilan de la concertation, joint à la présente délibération, détaille ces mesures de concertation mises en œuvre pour l'ensemble des publics et partenaires concernés. Ce bilan permet de conclure au respect des modalités fixées par délibération du 19 septembre 2014, lesquelles enrichissent le contenu du projet de PLU.

Par ailleurs, une réunion avec les personnes publiques associées s’est déroulée à chaque étape de la procédure : diagnostic, PADD, volet règlement graphique et écrit. Le projet de PLU, joint à la présente délibération, comporte cinq documents principaux tels que définis par le Code de l’Urbanisme :

- le Rapport de Présentation

- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

- les Orientations d’Aménagement et de Programmation

- le Règlement

- des Annexes

Les orientations du PADD sont regroupées suivant 5 grands enjeux :

- Préserver le patrimoine et le cadre de vie

- Rechercher un équilibre démographique par un développement urbain raisonné

- Pérenniser et développer les actions économiques

- Conforter le potentiel touristique

- Développer les transports et déplacements

Le PADD a fait l’objet d’une présentation en Conseil Municipal de La Bouille en date du 18 juin 2016 et a été débattu en conseil métropolitain le 29 juin 2016.

Le Quorum constaté,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.101-3, L.151-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 approuvant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT);

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 25 juin 2012 adoptant le Programme3

Local de l’Habitat (PLH) ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2014 approuvant le Plan de Déplacement Urbain (PDU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de La Bouille en date du 19 septembre 2014, prescrivant la transformation du P.O.S en P.L.U et fixant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de la Bouille du 16 février 2015 sollicitant la Métropole afin d’achever l’élaboration du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 20 avril 2015 décidant de reprendre la procédure de révision du POS en PLU de la commune de La bouille; Vu le débat en Conseil Métropolitain du 29 juin 2016 portant sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables;

Vu l’avis favorable du Conseil Municipal de la commune de La Bouille sur le projet de PLU soumis à l’arrêt du Conseil Métropolitain ;

Vu le projet de PLU et le bilan de la concertation annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré,

Considérant :

- que la transformation du P.O.S en P.L.U a été prescrite pour intégrer et prendre en compte les éléments ci-dessus et en particulier répondre aux nouveaux enjeux du territoire communal tel que figurant dans les orientations du PADD,

- que les grandes orientations du PADD ont fait l’objet d’une présentation en Conseil Municipal le 18 juin 2016,

- que le débat en Conseil Métropolitain sur les 5 orientations générales du PADD définies ci-dessus, a eu lieu le 29 juin 2016,

- que la commune a donné un avis favorable au projet de PLU annexé, - que la phase de concertation a été menée de manière satisfaisante conformément aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme et à la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2014 à aujourd’hui dans les conditions évoquées ci-dessus et qu’il convient d’en tirer le bilan.

Décide :

- d'arrêter le projet d’élaboration du PLU de la commune de La Bouille tel qu'annexé à la présente délibération,

- d'arrêter le bilan de la concertation mise en œuvre au cours de la procédure d’élaboration du projet de PLU de la commune de La Bouille, annexé à la présente délibération, - de transmettre pour avis la présente délibération accompagnée du projet de PLU de la commune de La Bouille arrêté aux personnes publiques associées et autres organismes devant être consultés, selon les dispositions du Code de l'Urbanisme, Et

- de soumettre, avant approbation, le projet de PLU de la commune de La Bouille à enquête publique, et d'autoriser le Président de la Métropole à prendre tous les actes nécessaires à cette fin.

Le conseil municipal après en avoir délibéré donne un avis favorable à ce qui précède avec : 13 voix pour – 1 voix contre – 1 abstention.

II – CREATION D’UNE ACTIVITE GARDERIE PERISCOLAIRE AU 1ER SEPTEMBRE 2017

Du fait de la cessation d’activité de l’Association des Parents d’élèves qui gérait la garderie « Les Gribouilles » et dans le but de maintenir une attractivité pour le village, la Mairie propose de créer une garderie municipale.

« L’article L.1224-3 du code du travail, précise que : lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. »4

Le coût pour la municipalité (création d’un poste à durée indéterminée conséquence du transfert) serait équivalent à l’actuelle subvention versée à l’association. Les horaires d’ouverture seraient fixés ainsi : 7h30 à début de l’école, puis de 16h30 à 19h00. Les tarifs proposés seraient de 1.60 € la demi-heure et 1.00 € le goûter.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve ce qui précède et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire notamment le transfert d’activité de l’association vers la commune.

La commune va saisir le comité technique afin de recueillir son avis sur le transfert de personnel.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ANIMATEUR TERRITORIAL

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’article L 1224-3 du Code du Travail ;

VU l’avis du Conseil d’Etat n°199307 du 21 mai 2007 ;

Vu le Décret n088-145 du 15 février 1988 portant statut des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la Délibération du 20 juin 2017 portant reprise de l’activité exercée par l’Association des Parents d’élèves de La Bouille ;

Considérant que Mme Emmanuelle Guersent est actuellement titulaire d’un contrat à durée indéterminée signé le 1er septembre 2005 et ses avenants signés les 2 septembre 2010, 18 décembre 2012 et 25 août 2016 entre l’Association des Parents d’élèves de La Bouille. Et elle-même ;

Le Maire expose au conseil municipal que la collectivité a repris l’activité exercée par l’association des Parents d’élèves de La Bouille, par voie de transfert. En vertu de l’article L 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Le Maire rappelle que, sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents contractuels contraires, le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des salariés d’accepter les modifications de leur contrat, le Maire explique que la collectivité devra procéder à leur licenciement, dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat.

Le Maire propose au conseil municipal de créer un poste permanent d’animateur territorial d’une durée hebdomadaire de travail égal à 15 heures afin d’accomplir les missions suivantes :

- Animation dans le cadre du périscolaire ;

Et que ces fonctions relèvent du grade d’animateur territorial, cadre d’emploi des animateurs territoriaux.

Compte tenu de la reprise d’activité et de la réglementation relative à ce sujet, il précise que l’emploi sera occupé par un agent de l’entité dont l’activité a été reprise par voie de transfert, conformément à l’article L 1224-3 du code du travail.

Le Maire propose également l’établissement d’un contrat à durée indéterminée reprenant les clauses substantielles du contrat de droit privé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Art.1 : de créer un emploi permanent d’animateur territorial, doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 15/35ème à compter du 1er septembre 2017, sur 36 semaines d’école. La rémunération sera lissée sur 52 semaines.5

Art.2 : en raison de la reprise d’activité, par voie de transfert et de la réglementation relative à ce sujet d’autoriser le Maire à pourvoir au recrutement du poste permanent par la voie contractuelle. L’indice de rémunération du poste est fixé à l’indice brut 512. Art.3 : le tableau des effectifs du personnel est modifié en conséquence. Art.4 : La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget de l’année 2017.

III - MODIFICATION DE LA REGIE « RESTAURATION SCOLAIRE » POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE

La régie instaurée par délibération du conseil municipal du 13 juin 1978 et complétée par les délibérations du 29/06/2006 et 23/06/2015 est modifiée comme suit : Art. 1 : il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants : - Repas servis au restaurant scolaire ;

- frais de garde de la garderie municipale ;

L’intitulé de cette régie est REGIE PERISCOLAIRE

Art. 2 : ras

Art. 3 : modifié par délibération du 23/06/2015.

Art. 4 : le régisseur est tenu de verser au comptable le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à 3000€ et au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction.

Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

numéraires

chèques

internet via TIPI régie

Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance de paiement. Art. 5 : ras

Art. 6 : ras

Art. 7 : ras

Art. 8 : supprimé

Art. 9 : ras

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve ce qui précède.

IV – DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET 2017

La modification présentée est minime et ne concerne que le budget de fonctionnement.

S’agissant des dépenses de fonctionnement :

La ligne 6713 : secours et dotations (ex CCAS) : se voit dotée d’un crédit de 1000 € La ligne 678 : autres charges exceptionnelles est alimentée à hauteur de 95 € pour rembourser une caution

S’agissant des recettes de fonctionnement :

Sur la ligne 7411 est enregistrée une baisse de la DGF (dotation globale de fonctionnement) de 2 173 € sur les 127 000 € prévus à l’origine.

Sur la ligne 74121 est enregistrée une hausse de la DSR (dotation de solidarité rurale) de 1 114 €.

Soit une perte de recettes de 1 059 € sur les recettes prévisionnelles de fonctionnement ainsi ramené au total de 680 263 € à 679 204 €

Equilibre du budget 2017 :

Pour maintenir l’équilibre du budget 2017, cette perte de recettes de 1 059 € ainsi que le surplus de dépenses supplémentaires viennent diminuer le poste des dépenses imprévues6

qui passe de 4 683 € à 2 529 €.

Ainsi le total des dépenses prévisionnelles de fonctionnement se trouve ramené de 680 263 € à 679 204 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve ce qui précède.

DEPENSES DANS LE CADRE DES SECOURS D’URGENCE :

La commission sociale est amenée à prendre des décisions d’urgence dans le cadre des demandes qui lui sont faites.

Aussi, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision d’urgence dans le cadre des dossiers traités par la commission sociale ;

Les secours seront versés directement aux créanciers dans la limite de la ligne de crédit prévu au compte 6713.

La commission sociale dressera le détail des sommes versées pour être annexé au budget.

V – INSTAURATION D’UN TARIF « PERTE ET DETERIORATION » DU BADGE DE LA SALLE POLYVALENTE

Cette question sera abordée ultérieurement et est supprimée de l’ordre du jour.

VI – QUESTIONS DIVERSES

1) avis sur une modification éventuelle des horaires des classes de l’école communale (Evolution de la Loi sur les rythmes scolaires) : Un Conseil décole s’est tenu le 15 juin 2017 pour se positionner quant au retour à la semaine de 4 jours. Les parents d’élèves et la Mairie se sont positionnés POUR. Les enseignants CONTRE.

(Rappel : le cout des activités périscolaires est évalué à 10 000 € par an pour la Mairie, soit 125 € par enfant et par an)

Dans l’attente du nouveau décret précisant les nouvelles directives à ce sujet, la municipalité propose d’accueillir les enfants dans la garderie municipale, aux tarifs évoqués précédemment. Cette proposition est adoptée par l’ensemble du Conseil Municipal

2) Renouvellement de la ligne de trésorerie :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la ligne de Trésorerie ouverte auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie Seine d’un montant égal à 50 000€ euros destinée à faciliter l’exécution budgétaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve la proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré :

Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine, l’attribution d’une ligne de crédit de trésorerie :

 Montant : 50 000 euros

 Index de Taux : Euribor 1 mois moyenné

 Marge : 1,350 %

 Commission d’engagement : 50 €

 Frais de dossier : 100 €

Prend l’engagement : d’affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget, classe 5) pendant toute la durée de la ligne de crédit court terme de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.

Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire de la7

Commune pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie

Le Conseil approuve la demande du Maire de renouveler pour un an la Ligne de trésorerie

3) Travaux de l’Eglise :

Joël Temperton remercie au nom de la Municipalité, l’Association de Sauvegarde de l’Eglise de La Bouille, pour le chèque de 25 000 € remis le 12 juin dernier, en vue du paiement des premières factures de rénovation de la toiture.

Bilan des travaux :

La dépose des tuiles se poursuit, avec pose d’une sous toiture, film protecteur, traitement préventif de la charpente, Mise hors d’eau

Mise en sécurité avec pose de barrières de sécurité empêchant l’accès du public au chantier.

PLUS RIEN A L’ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 21h458