Procès Verbal - PV N°3 5 JUILLET 2018 Pour le Site

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Procès Verbal - PV N°3 5 JUILLET 2018 Pour le Site Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°3 5 JUILLET 2018 Pour le Site)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 juillet 2018 à 18h30

LE QUORUM CONSTATE

Le PV de la séance du 4 mai 2018 ne donne lieu à aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

I – DECISIONS MODIFICATIVES N°2

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents vote la décision modificative n°2 au budget 2018 de la façon suivante :

Diminution du compte

- 60613 de 1700 €

Augmentation des comptes :

- 6574 de 400 € : Subvention exceptionnelle à l’animation bouillaise pour un montant de 400€

- 6615 de 200 € : Prise en charge des intérêts de la ligne de trésorerie - 673 de 1100 € : Annulation de titres 2017 (RODP et loyers du parking) Diminution du compte 6419 de 11 165 €

Augmentation du compte 70688 de 11 165 €

II – CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LA VIDEO-PROTECTION

La prestation comprend le contrôle et la maintenance des installations de vidéosurveillance sur la commune de La Bouille.

12 visites annuelles sont prévues au contrat. 226 € TTC/mois soit 2259 € HT – 2710.80 € TTC

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise M. Le Maire à signer le contrat avec la société « LTV COMMUNICATION ».

III – DEMANDE D’EXONERATION DU LOYER DU PARKING DES CANADIENS DE M. TOUZE SUITE AU SINISTRE DU 09/12/17

Un éboulement de falaise s’est produit le 9 décembre 2017 sur le parking des canadiens endommageant la voiture de M. Touzé locataire du parking.

M. Touzé a subi un préjudice moral et un préjudice financier estimé à 2 200 €. M. Touzé n’a pas l’intention de demander le remboursement de ce préjudice, mais demande une exonération du loyer de son parking.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accorde une exonération de 2 ans soit 720 € de loyer pris en charge par la commune de La Bouille.

IV – TARIF PERISCOLAIRE AU 1er SEPTEMBRE 2018

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents vote les tarifs suivants :

3.20 € de l’heure à partir de 16h30 jusqu’à 19h00

Abattement pour les familles de 2 enfants et plus : 20%

1h de garderie gratuite toutes les 25h consommées.

Goûter pris entre 16h15 et 16h30 : 1.20 €

V –LIGNE DE TRESORERIE

V-1 / Renouvellement de la Ligne de Trésorerie au Crédit Agricole

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la ligne de Trésorerie ouverte auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie Seine d’un montant2

égal à 50 000€ euros destinée à faciliter l’exécution budgétaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve la proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré :

Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Normandie-Seine, l’attribution d’une ligne de crédit de trésorerie :

 Montant : 50 000 euros

 Index de Taux : Euribor 1 mois moyenné

 Marge : 1,350 %

 Commission d’engagement : 50 €

 Frais de dossier : 100 €

Prend l’engagement : d’affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget, classe 5) pendant toute la durée de la ligne de crédit court terme de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.

Confère en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire de la Commune pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie

Le Conseil approuve la demande du Maire de renouveler pour un an la Ligne de trésorerie

V-2 / Demande d’une nouvelle ligne de trésorerie à la Caisse d’Epargne

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à demander l’ouverture d’une nouvelle ligne de trésorerie pour un montant de 50 000 € à la Caisse d’Epargne, d’en négocier les conditions et de conclure le contrat.

VI – CONVENTION AVEC LE ALSH (centre aéré) DE PETIT COURONNE 2018 – AVENANT N°1 / AUTORISATION DE SIGNATURE

Le retour à la semaine des 4 jours à la prochaine rentrée, amène l’ALSH de Petit Couronne à proposer un avenant pour l’accueil des enfants le mercredi toute la journée aux mêmes conditions que précédemment.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 à la convention 2018.

VII – AVENANT 3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC NORMANDIE IMPRESSIONNISTE ET NOMINATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE / APPROBATION

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve l’avenant N°3 à la convention constitutive consolidée du groupement d’intérêt public Normandie Impressionniste approuvé par l’assemblée générale du 18 janvier 2018. Monsieur Temperton Maire, et Mme Agnès Thomas Vidal sont les représentants de la commune de La Bouille.

VIII – VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR « PERISCOLAIRE » POUR LA RENTREE SEPTEMBRE 2018

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents approuve le règlement intérieur « périscolaire » tel qu’annexé.

IX – RACHAT DE TERRAINS A L’EPF NORMANDIE

Vu la convention de portage foncier en date du 5 avril 2012 passée entre l'EPF Normandie et la Commune, l’avenant en date du 4 juillet 2017 puis la convention de restructuration pour l'habitat en date du 25 mai 2018.

Considérant que le délai de portage des terrains prévu dans la convention est arrivé à son terme ; Considérant le projet avec ERDEN Patrimoine pour la réalisation de logements non sociaux3

revendus à l’opérateur SEMVIT ;

Le Conseil Municipal décide,

D'acquérir auprès de l'EPF Normandie les parcelles cadastrées section AC n° 131 d'une superficie totale de 137 m², au prix de revient calculé selon les dispositions des conventions susmentionnées.

Prix se décomposant de la façon suivante :

Prix du foncier de 115.000,00€HT ;

Frais d'acquisition pour 2.225,88 €HT ;

Coûts d'actualisation, estimés à 579,46€ ;

T.V.A., estimée à 561,07€.

D'autoriser le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte étant à la charge de la Commune.

X – DENONCIATION DU CONTRAT AVEC LA POSTE AU 05/12/18

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de transférer l’agence postale communale chez un commerçant de La Bouille à compter du mois de décembre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à dénoncer le contrat qui nous lie avec La Poste à sa date anniversaire soit au 5 décembre 2018 prochain.

XI – FUSION DES COMMUNES LA BOUILLE ET CAUMONT

Une réflexion est engagée avec la commune de Caumont sur une fusion éventuelle avec la commune de La Bouille au 1er janvier 2019.

Après en avoir débattu, le conseil municipal à la majorité des membres (pour : 12 / contre : o / abstention : 1) autorise Le Maire :

- à poursuivre les démarches administratives dans le cadre de cette fusion, - en particulier à envoyer les courriers aux Présidents des départements 76 et 27 afin d’inscrire cette demande de fusion à l’ordre du jour de leurs prochains conseils, - à engager les études financières prospectives sur la future commune La Bouille-Caumont.

XII – QUESTION DIVERSE

Le conseil municipal se réunira le mardi 28 août 2018 à 18h30.

PLUS RIEN A L’ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 19h354