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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 19 syndicat de stations de montagne accord de principe pour creation
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 19 syndicat de stations de montagne accord de principe pour creation)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 09 AVRIL 2019
DELIBERATION N°47/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 09 AVRIL 2019 : : part à la Conseil exercice | jébération
. Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 33 35 31 01 AVRIL 2019
VOTE
ne Pour s Contre: | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean Peyrato
31 0 0
L'an deux mille dix-neuf, ie 09 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la
Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Jacques BOMPIEYRE (4ngoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Matie- Thérèse ORTIZ ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) Philippe MARTY (Dorres) - Claude GRAU (Egaï) — Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) - Robert AUTONES } (Lio) — Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Didier ROBOAM (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Roger DOMENECH (Saillagouse) _ Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (UR) ; Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Daniel DELESTRE à Rose-Marie ESTEVA — Sophie BAZAN à Georges ARMENGOL - Joëlle CALVET-URRUTIA à Roger DOMENECH Excusés : Jean-Jacques FORTUNY —:- Absents José DOMINGUEZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
APPROBATION DE PRINCIPE POUR
CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE MONTAGNE DES PYRENEES-ORIENTALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ia délibération en date du 25/03/2019 du Conseil Départemental 66 portant approbation de principe de la création d’un syndicat mixte de stations de montagne des Pyrénées-Orientales regroupant le Département des Pyrénées-Orientales et les collectivités concernées par la gestion de stations de montagne
CONSIDERANT le rapport du conseil départemental 66 précisant que :
- cette structure couvrirait les périmètres des stations de Porté-Puymorens, du Puigmal, du Cambre d’Aze, de Font-Romeu-Pyrénées 2000, de la Quillane, des Angles, de Formiguères et de Puyvalador, et pourrait prendre la forme d’un syndicat mixte ouvert composé du Département des Pyrénées-Orientales et des communes compétentes en matière de gestion des domaines skiables.
-ce syndicat mixte aurait pour objectif de dynamiser Les activités de tourisme et loisirs de montagne, de mettre en œuvre un projet de territoire garant de la pérennité des emplois locaux, de favoriser l’attractivité et le rayonnement des sites concernés et contribuer au développement de l’offre en matière de tourisme et loisirs -Il serait ainsi attribué au syndicat la compétence afin de procéder à l’aménagement touristique des espaces de
montagne des territoires des stations et des pistes nordiques.
-La gestion courante des domaines skiables continuerait à relever des exploitants actuels selon des conventions à établir entre le syndicat mixte et chaque exploitant.
Le Président propose au conseil communautaire d'approuver le principe de création d’un syndicat mixte ouvert des stations de montagne des Pyrénées-Orientales regroupant le Département des Pyrénées-Orientales et les collectivités intéressées par l’objet de ce syndicat, précisant qu’avant d’engager la procédure de création de ce syndicat mixte, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCT) doit être recueilli et qu’il appartiendra, ensuite, au conseil départemental, de délibérer à nouveau pour la création du syndicat mixte et l'approbation de ses statuts, OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- APPROUVE le principe de création du syndicat mixte des stations de montagnes des Pyrénées-Orientales regroupant le Département des Pyrénées Orientales et les collectivités concernées par la gestion de stations de montagne, tel que précisé.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président dans la signature des actes et documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré à LLO les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'u recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à comipler de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier, Précision falte que la requête présentée devant le Iribunal administratif fait l'okligation d'acquitter la contribution pour l'atde juridique prévue à l'article 1635 bls Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demtande d'aide Juridietionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190409-47-19-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019