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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 23 referent deontologue Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 47 23 referent deontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 29 JUIN 2023

DELIBERATION N°47/2023

Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : Afférents au En Qui aa pris 29 JUIN 2023

e part à La Consoil exercice délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

35 34 27 23 JUIN 2023

VOTE

on conte Aoste fon : Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM ; Christian PALLARES fAngoustrine) — Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; l'élix BLANCO (Egaf) — Bernard GROS : René GARRETA (Enveilg) — Stéphanc TUBAU (£rr) - Laurent LEYGUE (£stavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane

SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) - Philippe MAURISSE {Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO {Sainte-Léocadie) — Alain NOGUERA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Falcebollère)

Procuration : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE ; Jean-Luc VILLERET à Stéphane SURROQUE

Excusés: Eric CHARRE ; Nabil AYACHE; Sylvie SORLI; fsidore PEYRATO; Carole ERNST ; Maurice DE GERONA ; Francis GANTOU

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer,

| DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au Ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 rolatif au référent déontologuc de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conscil utile au respect des principos déontologiques consacrés dans fa chatte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné

par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de [eur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et nc se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes :

Considérant la liste de référents déontologues proposée par l’ Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des P yrénées-Orientales et l’Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales : Considérant accord de a personne désignée ; Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20230629-47-23-DE Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023OUÏ L'EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :

Article L : Désignation du référent déontologue

Monsieur Pierre BECQUE est nommé en qualité de référent déontologue des élus, Maître Anne ALART en qualité de suppléante jusqu’à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À ja demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu [local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confdentiel »

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par Le référent déontologue qui mentionnera [a date de réception et rappellera le cadre réglementaire de [a réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la collectivité selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERT: les jour, mois et an susdits.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auieur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le fribimal administratif de Montpellier,

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20230629-47-23-DE

Date de télétransmission : 05/07/2023

Date de réception préfecture : 05/07/2023