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Déliberation - 4 Annexe Conv fdc ORT Libercourt tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Annexe Conv fdc ORT Libercourt tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE VERSEMENT
D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE
AU TITRE DU
FONDS DE CONCOURS SPECIFIQUE POUR
LES PROJETS A ENJEU COMMUNAUTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin, représentée par son Président, Monsieur Christophe PILCH, dûment habilité par Délibération n°26/ du Bureau Communautaire du 12 février 2026,
Ci-après dénommée « La CAHC»
D’une part,
ET
La Commune de Libercourt, représentée par son Maire, Monsieur Daniel MACIEJASZ, dûment habilité par Délibération n°2026/ du Conseil Municipal du ,
Ci-après dénommée « La commune »
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
VOIRIES ORT – secteur Blum 2
Table des matières
Exposé préalable 3
ARTICLE 1 : Objet 3
ARTICLE 2 : Description de l’opération 3
2.1 Demande de la commune 3
2.2 Description du contexte et du besoin 3
2.3 Description technique du projet 4
2.4 Objectif du projet 4
2.5 Critères d’évaluation 4
2.6 Moyens matériels et humains mis en œuvre 4
2.7 Planning 4
2.8 Eléments financiers 4
ARTICLE 3 : Eligibilité de l’opération 4
3.1 Liste des pièces 4
3.2 Respect des critères d’éligibilité 5
3.3 Bilan financier 5
ARTICLE 4 : Participation financière de la CAHC 6
ARTICLE 5 : Engagement de la commune 6
ARTICLE 6 : Modalités de versement du fonds de concours 6
6.1 Avance de 50 % au démarrage 6
6.2 Avance de 40 % 6
6.3 Solde (après réalisation des travaux) 6
6.4 Ajustements du montant du fonds de concours 7
ARTICLE 7 : Durée de la convention 7
ARTICLE 8 : Communication relative aux projets financés 7
8.1 En matière de publication de la commune sur ses médias print ou numériques 7
8.2 Communication de la commune lors de toute manifestation publique et protocolaire 7
8.3 Partage des visuels, images, et sources iconographiques 8
ARTICLE 9 : Règles de résiliation et cas de restitution 8
9.1 Résiliation 8
9.2 Restitution du fonds de concours 8
ARTICLE 10 : Contrôle de la CAHC 8
ARTICLE 11 : Contentieux 9 3
Exposé préalable
Dans le cadre de la mise en œuvre de son pacte financier et fiscal de solidarité la Communauté d’Agglomération Hénin Carvin accompagne ses communes membres dans leurs projets de transition écologique.
La Communauté d’Agglomération met ainsi en œuvre dans le cadre d’une contractualisation cinq fonds d’intervention dits « fongibles au sein de l’enveloppe des 2.5 M € » et un fonds de concours spécifique, en dehors de cette enveloppe relatif aux projets de voirie et d’espaces publics répondant à un enjeu communautaire.
Les projets que la commune de Libercourt souhaite mettre en œuvre et faire soutenir par l’Agglomération ont ainsi été identifiés dans le contrat d’engagements réciproques entre la commune et la CAHC signé en date du 2 mars 2023 modifié par l’avenant n°1 signé le 26 aout 2024, l’avenant n°2 signé le 16 septembre 2025 et l’avenant n°3 signé le JJ mmmm 2026.
Le règlement concernant les cinq fonds d’intervention dits « fongibles dans l’enveloppe transition écologique des 2,5 M€ » a été adopté par la délibération n°22/106 du conseil communautaire du 17 novembre 2022 et modifié par délibérations n°24/020 du 22 février 2024, n°24/035 du 15 avril 2024, n°24/092 du 17 octobre 2024 et n°25/086 du 16 octobre 2025.
Le règlement concernant le fonds d’intervention dit « spécifique pour les projets à enjeu communautaire » a été adopté par la délibération n°22/107 du conseil communautaire du 17 novembre 2022 et modifié par délibérations n°24/020 du 22 février 2024, n°24/092 du 17 octobre 2024 et n°25/086 du 16 octobre 2025.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir :
- Les engagements de la CAHC et de la commune,
- Les modalités d’attribution du fonds de concours spécifique en faveur de la transition écologique pour le projet à enjeu communautaire (Opération de Revitalisation de Territoire) « Voiries ORT – secteur Blum » pour la commune de Libercourt.
ARTICLE 2 : Description de l’opération
2.1 Demande de la commune
La commune de Libercourt a déposé une demande de fonds de concours par le biais de la plateforme numérique de la CAHC le 15 octobre 2025 pour le projet intitulé : « Rénovation de voiries dans le cadre de l'ORT ».
Ce projet est bien inscrit au contrat d’engagement réciproque 2022-2026 signé entre la CAHC et la commune.
La demande porte sur un fonds de concours Etudes et Travaux.
2.2 Description du contexte et du besoin
Dans le cadre de la rénovation des voiries comprises dans l’Opération de Revitalisation de Territoire, la municipalité souhaite poursuivre cette démarche de développement durable en cohérence avec les objectifs du Pacte de Transition Ecologique porté par la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin. 4
2.3 Description technique du projet
Les travaux concernent l'effacement des réseaux de la place Blum, les aménagements de la place Blum et du parking de la Poste, l'aménagement du parvis du Centre Culturel.
2.4 Objectif du projet
Les objectifs de ce projet visent à améliorer la sécurité, l’accessibilité et la qualité de vie des usagers tout en respectant les engagements environnementaux de notre territoire.
2.5 Critères d’évaluation
Les critères d'évaluation qui seront pris en compte sont les suivants :
- Réduction de l’imperméabilisation des sols
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Gestion durable des eaux pluviales (infiltration)
- Amélioration de l’accessibilité et de la sécurité
- Valorisation du cadre de vie
- Réappropriation de l’espace public
- Effacement des réseaux aériens : Taux de réseaux enfouis (électricité, télécoms) / Amélioration de la perception visuelle de l’espace public.
2.6 Moyens matériels et humains mis en œuvre
Maîtrise d'œuvre pour l'effacement des réseaux
Marchés publics d'aménagements d'espaces publics et voiries
Services municipaux.
2.7 Planning
Date prévisionnelle du lancement des études : 22/01/2024
Date prévisionnelle de début de travaux : 24/07/2024
Date prévisionnelle de fin des travaux : 31/12//25
Date prévisionnelle du solde administratif : 31/03/2026
2.8 Eléments financiers
Coût du projet : 807 978 €
Subventions autres partenaires : 0 €
Reste à charge de la commune avant fonds de concours : 807 978 €.
ARTICLE 3 : Eligibilité de l’opération
Ce projet concerne :
Type d’enjeu communautaire : Convention d’Opération de Revitalisation des Territoires.
3.1 Liste des pièces
Conformément au règlement du fonds de concours, la commune a transmis les pièces suivantes pour l’instruction du dossier : 5
- Lettre de sollicitation du fonds de concours datée du 15 octobre 2025.
- Fiche action du projet dont chaque partie est complétée dans le formulaire du portail numérique.
- Le budget prévisionnel du projet global.
- Le plan de financement du projet.
- Les pièces financières : cf. tableau du bilan financier.
3.2 Respect des critères d’éligibilité
Les opérations doivent obligatoirement et cumulativement prévoir :
- L’enfouissement de l’intégralité des réseaux : ok.
- Le remplacement des luminaires existants par des éclairages LED : ok. - Les travaux de déconnexion et de gestion alternative des eaux pluviales quand ils sont techniquement possibles : non concerné.
De plus, l’opération devra prévoir alternativement :
- soit réalisation de pistes cyclables, de chaucidou ou de zone 30 sur les chaussées concernées :
- soit la plantation d’arbres, la réalisation d’îles de fraicheur, ou création d’espaces verts : Ok.
Si elles sont concernées, les communes auront l’obligation de réaliser les pistes cyclables prévues dans le schéma cyclable du Syndicat Mixte Artois Mobilités sur l’emprise des opérations financées : non concerné.
3.3 Bilan financier
Poste de dépenses Montant HT éligible Montant HT non éligible Pièces marché
Etudes
Effacement réseaux place Blum 11 475 € acte engagement
Travaux
Effacement réseaux place Blum 153 435 € DPGF
Aménagements place Blum et Poste 503 619 € bon de commande
Parvis du centre culturel 139 449 € bon de commande
SOUS TOTAL 643 068 € 164 910 €
TOTAL 807 978 €
Financeurs Subvention état
aucun - €
SOUS TOTAL - €
Reste à charge 807 978 €
Reste à charge éligible 643 068 €
Fonds de concours CAHC 321 534 €
Commune 486 444 €
Le montant prévisionnel des études éligibles pour la commune est supérieur au montant plancher de 100 000 €. 6
ARTICLE 4 : Participation financière de la CAHC
La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin s’engage à contribuer à l’équilibre financier de l’opération citée en préambule au titre de sa politique en faveur de la transition écologique.
Par Décision du Bureau Communautaire du 12 février 2026, il est accordé à la commune de Libercourt un fonds de concours de 321 534 €.
Le montant du fonds de concours pourra être révisé à la baisse si les travaux ne sont pas effectués en totalité ou ne sont pas conformes aux critères d’éligibilité.
ARTICLE 5 : Engagement de la commune
La commune s’engage à :
Respecter les critères d’éligibilité de l’aide,
Respecter le projet présenté lors de l’instruction du dossier et présenté dans la description de l’opération du présent document,
Solliciter l’ensemble des subventions existantes auprès des autres partenaires institutionnels.
ARTICLE 6 : Modalités de versement du fonds de concours
Le versement du fonds de concours s’effectue de la manière suivante.
6.1 Avance de 50 % au démarrage
Elle sera déclenchée sur présentation des pièces suivantes :
- Lettre de demande de versement de l’acompte ;
- Délibération concordante ;
- Convention d’aide financière signée par la CAHC et la commune
- Pièces du marché n’ayant pas été transmises préalablement
- Attestation de commencement signée et/ou ordre de service de démarrage signé
- Un Relevé d’Identité Bancaire.
6.2 Avance de 40 %
Sur présentation :
- D’une lettre de demande de versement du 2ème acompte
- D’un état d’avancement des travaux justifiant l’engagement de 50% des dépenses liées à l’opération (Etat récapitulatif des dépenses acquittées afférentes strictement à l’opération signé de l’ordonnateur et du comptable détaillant les dépenses réalisées pour leur compte, et celles réalisées pour le compte de la FDE le cas échéant).
6.3 Solde (après réalisation des travaux)
Il sera déclenché sur présentation des pièces suivantes :
- Lettre de demande de versement de solde
- Etat récapitulatif des dépenses acquittées afférentes strictement à l’opération signé de l’ordonnateur et du comptable, détaillant les dépenses réalisées pour leur compte, et celles réalisées pour le compte de la FDE le cas échéant
- Etat récapitulatif des recettes réellement encaissées 7
- Décomptes Généraux et Définitifs
- Toutes pièces permettant de vérifier que le projet exécuté répond aux critères d’éligibilité
- Pièces du marché n’ayant pas été transmises préalablement, et notamment les avenants le cas échéant
- PV de réception avec date d’achèvement et PV de levée de réserves
- Justificatif de publicité de la participation de la CAHC
En fonction de la nature du projet concerné, des pièces complémentaires pourront être demandées.
6.4 Ajustements du montant du fonds de concours
Le fonds de concours est ajusté à la baisse dans les 2 cas suivants :
-montant inférieur des travaux éligibles
-reste à charge net en baisse.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La commune dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la convention d’attribution pour commencer l’opération pour laquelle elle a obtenu un fonds de concours. Elle a 4 ans à compter de cette même date pour l’achever et produire la demande de solde administratif.
La commune qui justifierait du retard pris dans la réalisation des travaux pourra cependant demander une prolongation exceptionnelle qui sera soumise à décision du Bureau Communautaire de la CAHC.
ARTICLE 8 : Communication relative aux projets financés
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.
En contrepartie de la participation communautaire, la commune a l’obligation de communiquer systématiquement tout au long du projet sur le soutien et le financement accordé par la CAHC. Cet engagement réciproque vise à faire connaître l’implication de l’Agglomération au service de ses communes membres.
8.1 En matière de publication de la commune sur ses médias print ou numériques
La commune devra mentionner le soutien de la CAHC sur l’ensemble de ses supports de communication se rapportant au projet en affichant le logo et en mentionnant la CAHC dans ses outils rédactionnels existants ou futurs : supports écrits, audiovisuels, numériques, panneaux de projet, de chantier (liste non exhaustive). Les villes s’engagent à mentionner et à indiquer précisément le montant de la participation de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin. L’emplacement et la taille du logo sont adaptés au format de communication utilisé. Si des logos sont utilisés, la dimension de celui de la CAHC est identique à celle du plus grand des autres logos.
8.2 Communication de la commune lors de toute manifestation publique et protocolaire
Dans ces cas d’événements de communication du type « pose de première pierre », « inauguration », « porte ouverte » (liste non exhaustive), l’Agglomération est associée à 8
l’organisation du protocole lié à ces manifestations (liste des invités, invitations comportant obligatoirement le logo de la CAHC, et ordre de la prise de parole, dossiers et communiqués de presse,…). L’ensemble de ces documents devra être envoyé préalablement au cabinet de la présidence de l’Agglomération Hénin-Carvin pour validation. Le logo de la CAHC devra être apposé sur ces documents (voir ci-dessus).
8.3 Partage des visuels, images, et sources iconographiques
Pour les projets concernés, l’Agglomération et les villes s’engagent à partager leurs photos ou vidéos illustrant les projets. Le droit des sources iconographiques devra être cédé pour une période de cinq ans. Durant cette période, les documents pourront librement utilisés dans les médias municipaux ou communautaires à condition d’afficher le crédit image. Les images échangées devront être utilisées exclusivement pour les médias officiels des villes ou de l’agglomération. De même, toutes les photos ou vidéos cédées devront être utilisables et conformes au droit à l’image. Passé le délai de 5 ans, l’utilisation des photos ou vidéos devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
ARTICLE 9 : Règles de résiliation et cas de restitution
9.1 Résiliation
Tout manquement aux présentes règles d’attribution des fonds de concours pourra faire l’objet d’une résiliation de la convention par la CAHC qui ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
9.2 Restitution du fonds de concours
En outre, la CAHC se réserve le droit d’arrêter, à titre définitif, le paiement de ses versements, et à demander au bénéficiaire le remboursement des sommes déjà payées en cas de non- respect des conditions du présent règlement, notamment en cas:
-de non-conformité aux conditions initiales du projet qui l’avaient rendu éligible. Le montant du fonds de concours attribué serait annulé, et la commune devra rembourser le ou les acomptes perçus. De même lorsque le seuil minimum de 100 000 € ne serait pas atteint in fine.
-De non communication des pièces justificatives et des informations nécessaires au versement des échéances
-D’une utilisation du fonds de concours non conforme à l’objet prévu dans la délibération d’octroi ou dans la convention d’attribution du fonds de concours.
-De non-respect des règles de communication prévues.
-De non-respect des délais prévus dans ce règlement.
ARTICLE 10 : Contrôle de la CAHC
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CAHC de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toutes pièces justificatives de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. 9
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la CAHC, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.
ARTICLE 11 : Contentieux
En cas de litige survenant à l'occasion de l'exécution de la convention ou dans l'interprétation de ses dispositions, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable, avant tout recours auprès du tribunal administratif de Lille.
Fait à Hénin-Beaumont, le
Pour la CAHC,
Le Président,
Christophe PILCH
Pour la Commune de Libercourt,
Le Maire,
Daniel MACIEJASZ