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Arrêté - 2022 A 07 Arrete Modif Horaire Elcairage Public 130922
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Folligny.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 A 07 Arrete Modif Horaire Elcairage Public 130922)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Justice et droit,
LE BOCAGE TERRE & MER
Nos réf : Arrete/sdemscoupurenocturne
222 -h . o*+
Arrêté du 13 septembre 2022
portant réglementation des heures de mise en service / coupure
de l’éclairage public sur le territoire de la commune
LE MAIRE de la commune de FOLLIGNY
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que le
Maire est chargé de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre,
la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à
l'éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l'environnement ;
VU la Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement 1, et notamment son article 41 ;
VU la Lois n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite
« loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les
articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses :
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2022-74 du 07 septembre 2022 relative à la coupure
de l’éclairage public
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet
de serre, et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la
maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu’à certaines heures l'éclairage public ne
constitue pas une nécessité absolue ;
Mairie de }
42 rue de la Libération - 50320 Folligny % : 02.33.61.33.11 - Q : :
Ouverture du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
Mairie de /," L Mairie de
& : 02.33.51.00.54 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00 & : 02.33.51.82.56 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00
Accusé de réception en préfecture
050-215001884-20220913-2022-A-07-AI
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Mairie de ,
ARRÊTE
Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera
interrompu à compter du 01 octobre 2022 sur l'ensemble des infrastructures
du territoire des 3 communes (Folligny, Le Mesnil-Drey, La Beslière) de 21
heures à 6 heures 30, hameaux compris, excepté au lieu-dit « le Repas » où il
sera maintenu toute la nuit.
En période de fêtes ou en cas de circonstances particulières, l'éclairage pourra
être maintenu tout où partie de la nuit.
Le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché, et publié dans le recueil des actes administratifs, et dont une publicité
des dispositions sera faite par voie de presse. || est également chargé d'en
adresser une copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement d'Avranches
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des Routes
et des Infrastructures,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Granville
Terre et Mer
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Haye-
Pesnel,
- Monsieur le Président du SDIS,
-_ Madame la Présidente du SDEMS50.
Fait et publié à Folligny, le 13 septembre 2022
Le Maire
Florence GOLVJAT: D / >N
T se <\
Mairie de :
42 rue de la Libération - 50320 Folligny %Æ% : 02.33.61.33.11 - D :
Ouverture du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
Mairie de ;
& : 02.33.51.00.54 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00 & : 02.33.51.82.56 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00
Accusé de réception en préfecture
050-215001884-20220913-2022-A-07-AI
Date de télétransmission : 13/09/2022
Date de réception préfecture : 13/09/2022