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Arrêté - 2023 A 13 occupation domaine public Appel a Pizza
Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Folligny.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 A 13 occupation domaine public Appel a Pizza)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
LE BOCAGE TERRE & MER
ARRETE 2023-A-13
Arrêté municipal
autorisant un commerçant
à occuper le domaine public
Le Maire de la ville de FOLLIGNY
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et
suivants,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de commerce,
VU la demande en date du 12 mai 2023, par laquelle M. Sylvain DURAND (l'Appel à
Pizza) sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer
son commerce,
ARRETE :
Article 1°" : M. Sylvain DURAND (L'Appel à Pizza) est autorisé à occuper :
- le parking de la mairie de LE MESNIL DREY, le jeudi soir de 19h00 à 22h00 en vue
d'exercer son commerce.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment, sans préavis.
Elle est personnelle, incessible.
Article 3 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations
exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie 15 jours au moins
avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Mairie de Folti qUy
42 rue de la Libération - 50320 Folligny % : 02.33.61.33.11 - Q : mairietmfolligny.f
Ouverture les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 09h00 à 12h00 - Fermé le mercredi
Mairie de Ja Éestieu Mairie de Le Mesnil Pre ÿ
& : 02.33.51.00.54 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00 & : 02.33.51.82.56 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00
Accusé de réception en préfecture
050-215001884-20230515-2023-A-13-AI
Date de télétransmission : 15/05/2023
Date de réception préfecture : 15/05/2023 Article 4 : Le permissionnaire devra assumer individuellementlson approvisionnement
en eau et électricité, la commune n'assurant pas la fourniture des énergies et
ressources citées.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de
propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et
dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum
devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur
le domaine public réservé à ces fins.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en
cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions
de l'arrêté préfectoral susvisé où pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 : MM.
- le secrétaire de mairie,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Avranches ;
- Monsieur le chef du centre de secours principal de La Haye Pesnel.
Fait à FOLLIGNY, le 15 mai 2023
Florence G
Le Maire
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Mairie de ft
42 rue de la Libération - 50320 Folligny ‘%Æ : 02.33.61.33.11 - M:
Ouverture les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 09h00 à 12h00 - Fermé le mercredi
Mairie de Ja Poiliote Mairie de /e ,Uesuil Jrey & : 02.33.51.00.54 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00 & : 02.33.51.82.56 - Ouverture le vendredi de 14h00 à 15h00
Accusé de réception en préfecture
050-215001884-20230515-2023-A-13-AI
Date de télétransmission : 15/05/2023
Date de réception préfecture : 15/05/2023