Déliberation - 27 mars 2019

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Déliberation - 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 27 mars 2019)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 27 MARS 2019

Membres en exercice:

Membres présents :

Votants :

Convocation:

Affichage :

18

14

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20 mars 2019

20 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept mars à 20h, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Etaient présents : Mmes Liliane BOUTET, Cosette BOUYER, Carole FILLONNEAU, Carole MENDES DA CUNHA, Angèle RENAUD, Sylvette REMBERT, Mélina TARERY MM. Philippe CARBONNE, Alain CASTEL, Gilbert DELACOUR, Roger GERVAIS, Thierry PANNETIER, Denis ROBERT et Christian TILLAUD Etaient absents : Mme Gabriela PICARD, MM. Thomas BALANGE, Jordan BEN HADJ; Marina BONNAUD a donné pouvoir à Roger Gervais

Secrétaire de séance : Liliane BOUTET

DÉLIBÉRATION N°1 – Plan local d’urbanisme intercommunal : avis des communes

Par délibération du 24.11.2014, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan de Déplacements Urbains. Par cette même délibération, le conseil communautaire a défini les modalités de concertation.

Les modalités de collaboration ont quant à elles été définies par délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2014.

Par délibération du 13 octobre 2016, le conseil communautaire de l’agglomération a débattu des grandes orientations du PADD.

Ce débat a également eu lieu en application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme au sein de chaque conseil municipal des 28 communes membres.

Les orientations du PADD sont définies selon un cap reposant sur 3 grands chapitres :

1- Mettre en œuvre une ambition de développement supérieure, permettant à l’Agglomération de prendre sa place dans l’arc Atlantique entre deux grandes métropoles, Bordeaux et Nantes 2- Mettre en valeur et développer les différentes facettes d’une qualité de vie liée à « l’attractivité » et d’une qualité de vie « vécue au quotidien »

3- Développer le « bien vivre ensemble » : accueillir et offrir au plus grand nombre les meilleurs services urbains, profiter d’un territoire à taille humaine

C’est au regard de ce document que chaque orientation proposée ou règle prescrite dans ce PLUi trouve son fondement et sa justification.

La concertation et la collaboration autour de ce projet se sont déroulées tout au long de la procédure d’élaboration du projet de PLUi.

Par délibération en date du 24 janvier 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi valant Plan de Déplacements Urbains et tiré le bilan de la concertation.

Il a également soumis le projet de PLUI à l’application de la réforme du 28.12.2015 et aux articles R151- 1 à R151-55 du code de l’urbanisme.

Le dossier de PLUi est constitué de :

Tome 1 : Rapport de présentation

Tome 2 : Projet d’Aménagement et de développement Durables

Tome 3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation (Thématiques et spatialisées) Tome 4 : Programme d’Orientations et d’Actions

Tome 5 : Règlement

Tome 6 : Annexes informatives, Sanitaires et d’accessibilité

Tome 7 : Servitudes

Tome 8 : Pièces administratives

L’article R 153-5 du code de l’urbanisme appelle les communes membres à donner leur avis par délibération de leur conseil municipal sur le projet de PLUi tel qu’il a été arrêté par le conseil communautaire. Il prévoit également qu’en cas de silence gardé, l’avis de la commune concernée est réputée favorable.

Le projet de PLUi valant PDU arrêté en conseil communautaire le 24 janvier 2019 appelle de la part de la commune de Saint Médard d’Aunis les remarques ou observations suivantes :

1. Il est nécessaire d’ajouter au règlement une interdiction d’accès implanté en zone agricole pour un accès à une parcelle située en zone urbaine

2. Les aires de stationnement de 6 mètres sur 6 mètres ouvertes sont absentes du règlement alors qu’elles seules permettent de désencombrer les voiries des hameaux et du centre bourg

3. Le zonage Nf à l’Est du Moulin Neuf déborde sur les habitations (carte 2H10) : à modifier

4. Des secteurs soumis à risques d’inondation à l’Ouest du Moulin Neuf sont à ajouter (cartes 2H10 + 2G10)

5. La Navisselière : un fossé inexistant est représenté (carte 2H10) ; A redessiner

6. Le Pontreau, la zone UV1 doit être étendue au sud pour accès aux habitations en UV1 (carte 2F11)

7. La Martinière, ajouter une zone Nt ; étendre la zone N et la zone UV1 (carte 2H11)

8. La Fontaine aux Trois Fonds est à ajouter comme élément patrimonial (carte 2G10)

9. Les exploitations au Nord Est de la commune (au nombre de 3) sont classées en N et non plus en A. Quelles sont les raisons de ce classement ?

Aussi,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu les statuts et compétences de la communauté d’agglomération,

Vu la délibération du 24 novembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLUi ainsi que les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 18 décembre 2014 approuvant les modalités de collaboration, Vu la délibération du 13 octobre 2016 portant débat sur les orientations du PADD Vu le débat au sein du conseil municipal de Saint Médard d’Aunis du 20 septembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

Considérant les observations émises par le conseil municipal sur le dossier de projet de PLUi valant PDU tel qu’arrêté le 24 janvier 2019, le maire demande au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur le projet de PLUi de la communauté d’agglomération de La Rochelle.

Par 13 voix pour, et deux abstentions (Liliane Boutet et Mélina Tarery), le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de PLUi de la CDA de La Rochelle.

DÉLIBÉRATION N°2 – Rétrocession de voiries : lotissement Le Moulin Cabané

Par courrier en date du 1 er mars 2019, l’association libre du lotissement Le Moulin Cabané déclare vouloir céder à la commune les équipements communs du lotissement.

Le maire propose :

- d’acquérir à titre gratuit la voirie desservant le lotissement Le Moulin Cabané : rue du Tourne Vent du n°21 au n°39 soit 330 mètres et la rue du Rouet du n°6 au n°17 soit 121 mètres, - d’approuver le transfert dans le domaine public communal,

- de charger l’étude de M e Passarini de rédiger les actes de cession.

Tous les frais seront à la charge de l’association syndicale comme prévu par l’article 17.3 du cahier des charges du lotissement du Moulin Cabané.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, décide :

- d’accepter les propositions sus mentionnées,

- de mandater le maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

DÉLIBÉRATION N°3 – Compléments d’information : intégration au domaine public des voiries des

lotissements

Intégration des voies et espaces communs du lotissement Le Vieux Moulin Par délibération en date du 30 mai 2018, les voiries et espaces communs du lotissement Le Vieux Moulin ont été intégrées au domaine public communal. L’acte a été signé le 18 décembre 2018. Il est nécessaire d’ajouter un complément d’information à cette délibération, relatif à la longueur de la voirie rétrocédée pour permettre le calcul de la dotation générale de fonctionnement.

Ainsi :

- la rue du Tourne Vent n°1 à n°19 mesure 338 mètres ;

- la rue du Moulin Cabané mesure 225 mètres ;

- la rue du Rouet du n°1 au n°11 mesure 110 mètres.

Intégration des voies et espaces communs du lotissement Le Clos des Maraîchers Par délibération en date du 7 novembre 2018, les voiries et espaces communs du lotissement Le Clos des Maraîchers ont été intégrées au domaine public communal. L’acte a été signé le 30 janvier 2019. Il est nécessaire d’ajouter un complément d’information à cette délibération, relatif à la longueur de la voirie rétrocédée pour permettre le calcul de la dotation générale de fonctionnement.

Ainsi :

- l’allée des Maraîchers mesure 200 mètres.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 15 voix pour, valide les longueurs des voiries définies ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N°4 – Groupement de commande pour le marché d’achat d’énergie

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de Saint Médard d’Aunis a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les syndicats d’énergies de la région Nouvelle-Aquitaine dont le SDEER (syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime) s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour Saint Médard d’Aunis au regard de ses besoins propres, pour la salle polyvalente et le bâtiment de l’Archipel,

Sur proposition du maire et, après avoir entendu son exposé, le conseil municipal décide, après en avoir délibéré par 15 voix pour :

 l’adhésion de la commune de Saint Médard d’Aunis au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux - fournitures - services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 d’autoriser le maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

 d’autoriser le coordonnateur et le SDEER, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Saint Médard d’Aunis est partie prenante

 de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Saint Médard d’Aunis est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget