Déliberation - 23 mars 2021 1

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Déliberation - 23 mars 2021 1 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 23 mars 2021 1)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 23 MARS 2021

Membres en exercice:

Membres présents :

Votants :

Convocation:

Affichage :

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15

18

15 mars 2021

15 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois mars à 18h30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à l’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Etaient présents :

Mmes BOUTET Liliane, GUERRY Corinne, LACROIX Sabine, Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU, SARTI Sophie, TARERY Mélina.

MM. CARBONNE Philippe, CHAMROEUN Paul, CHOPIN Sylvain, GERVAIS Roger, HENRY Patrick, PETIT François, ROBERT Denis, TESSON Stéphane, TILLAUD Christian.

Etaient absents : Ludovic RENAUD ;

Noëlle DONDIN a donné pouvoir à Sabine LACROIX , Angèle RENAUD a donné pouvoir à Christian TILLAUD et Françoise RIVAUD a donné pouvoir à Roger GERVAIS.

Corinne GUERRY a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2021 qui est approuvé par 18 voix pour.

Des remarques sont formulées par Sabine lacroix au sujet de ce compte-rendu, remarques qui figurent en questions diverses n°1.

DÉLIBÉRATION N°1 - Compte de gestion du receveur – année 2020

Compte principal - Compte annexe Multiservices – Compte annexe Pôle Santé

Le conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu le compte administratif principal, le compte annexe Multiservices, le compte annexe Pôle Santé de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la régularité des opérations,

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 2° statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Décide que le compte de gestion principal, le compte de gestion annexe Multiservices, le compte de gestion annexe Pôle Santé, dressés pour l’exercice 2020 par le receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

2 2

DÉLIBÉRATION N°2 - Compte administratif 2020

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Liliane BOUTET, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, dressé par M. Gervais, maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Donne acte de la présentation du compte administratif qui peut se résumer de la façon suivante :

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Exprimés : 18 Abstention : 1 (R. Gervais) Pour : 17 Contre : 0

BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes Titres de recettes émis 1 248 250.49 € 262 442.64 €

Dépenses Mandats émis 1 031 146.88 € 176 114.05 €

Résultat de l’exercice 217 103.61 € 86 328.59 €

Résultats reportés 2019 181 505.47 € 971 640.20 €

Résultats de l’exercice 2020 398 609.08 € 1 057 968.79 €

Restes à réaliser 18 149.79 €

Solde net 1 039 819.00 €

Budget annexe Pôle santé

Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes 7 425.76 € 6 000.00 €

Dépenses 3 129.08 € 5 105.60 €

Résultat de l’exercice 4 296.68 € 894.40 €

Résultats reportés 2019 1 701.19 € 1 253.21 €

Résultats de l’exercice 2020 5 997.87 € 2 147.61 €

Budget annexe Multiservices

Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes 6135.40 € 2074.00 €

Dépenses 3913.03 € 0.00 €

Résultat de l’exercice 2 222.37 € 2074.00 €

Résultats reportés 2019 12926.80 € 27 926.00 €

Résultats de l’exercice 2020 15 149.17 € 30 000.00 €

Restes à réaliser 7900.00 €

Solde net 22100.00 €

3 3

DÉLIBÉRATION N°3 - Délibération sur l’affectation des résultats 2020

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Gervais, maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, * Constatant que le compte administratif principal présente un excédent de 398 609.08 € ; * Constatant que le compte administratif annexe du « Pôle Santé » présente un excédent de fonctionnement de 5 997.87 € ;

* Constatant que le compte administratif annexe du « Multiservices » présente un excédent de fonctionnement de 15 149.17 € ;

* Rappelant que seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter le résultat de la façon suivante :

Affectation des résultats de fonctionnement :

- en section d’investissement (compte 1068)

- en section de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté 002)

173 609.08 €

225 000.00 €

Affectation des résultats de fonctionnement :

- en section d’investissement (compte 1068)

- en section de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté 002)

2 592.39 €

3 405.48 €

BUDGET PRINCIPAL Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes Titres de recettes émis 1 248 250.49 € 262 442.64 €

Dépenses Mandats émis 1 031 146.88 € 176 114.05 €

Résultat de l’exercice 217 103.61 € 86 328.59 €

Résultats reportés 2019 181 505.47 € 971 640.20 €

Résultats de l’exercice 2020 398 609.08 € 1 057 968.79 €

Restes à réaliser 18 149.79 €

Solde net 1 039 819.00 €

Budget annexe Pôle santé

Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes 7 425.76 € 6 000.00 €

Dépenses 3 129.08 € 5 105.60 €

Résultat de l’exercice 4 296.68 € 894.40 €

Résultats reportés 2019 1 701.19 € 1 253.21 €

Résultats de l’exercice 2020 5 997.87 € 2 147.61 €

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Affectation des résul tats de fonctionnement :

- en section d’investissement (compte 1068)

- en section de fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté 002)

3 000.00 €

12 149.17 €

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°4 - Budget primitif 2021 principal et budgets annexes

Le maire propose d’adopter le projet de budget primitif principal et les budgets annexes (Multiservices et Pôle Santé) pour l’année 2021.

Il précise que le budget principal contient des états d’information en matière de dette directe, de dette garantie, de personnel, de recettes affectées. Le tableau des subventions est présenté aux conseillers municipaux.

Le conseil municipal, invité à délibérer, adopte le budget principal et les deux budgets annexes tels que présentés ici et lors de la commission des finances du 8 mars 2021.

Il précise que le vote du budget principal l’emporte sur la décision d’attribution des subventions communales dont le détail est inséré au document.

Exprimés : 18 Abstention : 3 (S. Chopin, S. Lacroix et N. Dondin) Pour : 15 Contre : 0

Sylvain Chopin justifie son abstention par le fait que si ce budget lui donne satisfaction sur plusieurs points (aide pédagogique, projets de rénovation énergétique, effacement des réseaux, parcours santé), il regrette qu’il y ait peu d’actions en faveur de la transition écologique, de la mobilité et des plantations. Les exonérations sur la taxe foncière non bâtie en zone humide ou sur les terrains qui sont cultivés en agriculture biologique n’ont pas été décidées. Le maire répond que la commune n’a pas connaissance de la nature des cultures, aucun inventaire fiable n’est à sa disposition. Mélina Tarery ajoute que cette exonération concernerait les propriétaires des parcelles et non les exploitants et que l’exonération n’est pas toujours reversée. Pour ce qui est des plantations, des actions sont en cours, l’action - notamment pour ce qui est de la protection des nappes - doit être concertée au niveau de la CDA de La Rochelle qui possède dorénavant la compétence eau et qui récupèrera la gestion des captages fin juin 2021.

Mélina Tarery ajoute qu’un programme de plantations n’a pas à être inscrit au budget communal pour être effectif (programme d’aides EVA 17 de la chambre d’agriculture de la Charente-Maritime par exemple).

DÉLIBÉRATION N °5 - Vote des taux d’imposition

Comme cela a été présenté en commission des finances du 8 mars 2021, le maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition des impôts locaux pour l’année 2021.

Pour le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2021, il convient de fixer un taux en cumulant le taux communal au taux de la TFPB départementale qui est égal en Charente-Maritime à 21,50%. Le taux communal étant inchangé à 18.61 %, le taux cumulé atteint donc 40.11 %.

Budget annexe Multiservices

Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes 6135.40 € 2074.00 €

Dépenses 3913.03 € 0.00 €

Résultat de l’exercice 2 222.37 € 2074.00 €

Résultats reportés 2019 12926.80 € 27 926.00 €

Résultats de l’exercice 2020 15 149.17 € 30 000.00 €

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Part communale 20 20 20 21

Taxe d’habitation 11.93 % 11.93 %

Taxe foncière propriétés bâtie s 18.61 % 40.11 %

Taxe foncière propriétés non bâtie s 64.27 % 64.27 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les taux d’imposition mentionnés ci-dessus.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°6 – Avis sur le projet de pacte de gouvernance de la communauté d’agglomération de La Rochelle

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-1-1 ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CDA de La Rochelle en date du 15 octobre 2020 portant débat sur l’opportunité de réaliser un pacte de gouvernance ;

VU la délibération du conseil communautaire de la CDA de La Rochelle en date du 28 janvier 2021 acceptant de soumettre le projet de pacte de gouvernance aux 28 communes membres de la communauté d’agglomération de La Rochelle ;

VU le courrier du président de la communauté d’agglomération de La Rochelle en date du 29 janvier 2021 sollicitant la présentation du pacte de gouvernance en vue de son adoption devant les conseils municipaux des communes membres ;

CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un pacte de gouvernance doit désormais se faire à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux ainsi qu’en cas de création, scission ou fusion;

CONSIDÉRANT le projet pacte de gouvernance ci-joint annexé à la présente délibération ;

La communauté d’agglomération (CDA) de La Rochelle a, par délibération en date du 15 octobre 2020, décidé de s’engager dans l’élaboration d’un pacte de gouvernance qui permet de préciser les fondements politiques qui sous-tendent l’organisation intercommunale et les modalités de fonctionnement de la CDA en interne et avec ses communes membres.

Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui a pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement et de dépossession des centres de décision auquel font face les maires et les autres élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l’intercommunalité. Dans ce sens, la loi a consacré la pratique locale du pacte de gouvernance qui permet d’associer plus étroitement les maires des communes membres à la gouvernance de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Ainsi, un temps de réflexion est formalisé afin de permettre aux élus de s’accorder sur le fonctionnement de l’EPCI.

L’article L. 5211-1-1 du code général des collectivités territoriales impose à l’organe délibérant de l’EPCI après chaque renouvellement général ainsi qu’en cas de création, scission ou fusion de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance. En cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Ainsi, le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a débattu de l’opportunité de réaliser un pacte de gouvernance et les élus communautaires ont souhaité se doter d’un tel outil. Un groupe d’élus représentant les deux groupes politiques constituées au sens du règlement intérieur de la CDA de La Rochelle et les deux sensibilités politiques constitués au sortir des élections communautaires, a travaillé sur l’élaboration des objectifs et des propositions d’organisation et de fonctionnement de la CDA.

6 6

Ce projet de pacte a été présenté en conseil communautaire le 28 janvier 2021. Il traduit avant tout un accord de gouvernance qui garantit la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche de consensus dans le processus décisionnel.

Les objectifs définis par l’intergroupe sont les suivants :

- repenser le lien entre les communes et la CDA de La Rochelle ;

- permettre une meilleur coordination entre tous les conseillers communautaires, mais aussi avec les autres élus du territoire ;

- préciser le rôle et le fonctionnement des instances communautaires ;

- améliorer la représentativité des communes au sein de l’EPCI ;

- tendre vers une meilleure parité ;

- renforcer la démocratie participative ;

- favoriser les actions de mutualisation et de coopération entre la CDA de La Rochelle et ses communes membres ou entre les communes membres elles-mêmes.

Conformément à la procédure d’élaboration, le projet doit ensuite être soumis pour avis aux 28 communes membres. L’avis du conseil municipal de Saint Médard d’Aunis est sollicité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- émet un avis favorable sur le projet de pacte de gouvernance de la communauté d’agglomération de La Rochelle pour la période 2020-2026 ;

- autorise le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°7 - Adhésion au service remplacement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime : mise en place d’une convention-cadre

Le maire propose l’adhésion au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités.).

Dans un objectif de simplification de la gestion administrative du recours au service de remplacement et s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il est proposé désormais de passer une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement entre la commune et cet établissement.

En application des modalités tarifaires arrêtées par le conseil d’administration du centre de gestion qui restent inchangées, en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent, majorée des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Le conseil municipal décide :

➢ d’autoriser le maire à signer la convention relative à l’adhésion au service de remplacement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime

➢ dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

➢ d’inscrire au budget les crédits nécessaires

➢ d’autoriser le maire à prendre toute disposition pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

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DÉLIBÉRATION N°8 : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2021

Les toitures de l’école maternelle, de la salle L (élémentaire) et d’une partie de la Salle des Tilleuls nécessitent une réfection et une isolation urgentes.

Aussi, après avoir fait établir plusieurs devis, le maire soumet au conseil municipal la demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) de l’exercice 2021 pour la rénovation thermique, la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Coût estimatif de l’opération

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT

Réfection toiture classe L 11 566,35 €

Réfection toiture bâtiment maternelle (3 classes) 65 920,80 €

Réfection toiture salle motricité 4 373,64 €

Total 81 860,79 €

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DSIL grandes priorités sollicité 81 860.79 € 24 558.24 € 30 %

Conseil départemental sollicité 50 000.00 € 15 000.00 € 30 %

Sous-total 39 558.24 €

Autofinancement 42 302.55 € 51,68 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte le plan de financement ci-dessus

- sollicite une subvention de 24 558.24 € au titre de la DSIL, soit 30 % du montant du projet - charge le maire de toutes les formalités afférentes à cette demande de subvention auprès de l’Etat

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°9 - Demande de subvention auprès du département de la Charente-Maritime au titre du

fonds d'aide aux grosses réparations et constructions scolaires du 1 er degré

Les toitures de l’école maternelle, de la salle L (élémentaire) et d’une partie de la Salle des Tilleuls nécessitent une réfection et une isolation urgentes.

Aussi, après avoir fait établir plusieurs devis, le maire soumet aux conseillers la demande de subvention au

titre du fonds d'aide aux grosses réparations et constructions scolaires du 1 er degré.

Coût estimatif de l’opération

Poste de dépenses Montant prévisionnel HT

Réfection toiture classe L 11 566,35 €

Réfection toiture bâtiment maternelle (3 classes) 65 920,80 €

Réfection toiture salle motricité 4 373,64 €

Total 81 860,79 €

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Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DSIL grandes priorités sollicité 81 860.79 € 24 558.24 € 30 %

Conseil départemental sollicité 50 000.00 € 15 000.00 € 30 %

Sous-total 39 558.24 €

Autofinancement 42 302.55 € 51,68 %

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- adopte le plan de financement ci-dessus

- sollicite une subvention de 15 000 € au titre du fonds d'aide aux grosses réparations et constructions scolaires du 1 er degré, soit 30 % du montant plafond éligible de 50 000 €

- charge le maire de toutes les formalités afférentes à cette demande de subvention auprès du département de la Charente-Maritime.

Exprimés : 18 Abstention : 0 Pour : 18 Contre : 0

Questions diverses

1. Avis du parc naturel régional du Marais Poitevin sur projet éolien ENGIE GREEN

A l’occasion de l’approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021, Sabine Lacroix demande à ce que la motion contre les éoliennes sur le territoire de la commune soit soumise au conseil municipal pour pouvoir ensuite la soumettre au communes membres de la CDA de La Rochelle qui s’engageraient ainsi contre les projets de parcs, comme cela avait été décidé lors du dernier conseil. Le maire répond que la commune a bien délibéré le 15 décembre 2020 (délibération n°12) contre les projets d’éoliennes sur le territoire de la commune. Il lui semble inutile d’appuyer cette position par une motion, soumise aux 27 autres communes parce que ces dernières ne vont pas toutes les voter. Seules quelques-unes peuvent les appuyer ce qui serait contre-productif. Roger Gervais soutient qu’un avis motivé du conseil municipal a plus de poids qu’une motion.

En revanche, émettre un avis sur des éléments concrets comme l’étude paysagère qui est en cours de réalisation par la CDA de La Rochelle aurait davantage de poids compte-tenu du fait que le préfet de la Charente-Maritime prendra en compte ces éléments. Cette étude apportera des éléments nouveaux. Sabine Lacroix pense que l’étude sera effectuée en fonction de la volonté de la CDA d’imposer des parcs éoliens.

Le maire soumettra au conseil municipal l’étude paysagère pour avis et rappelle que l’étude menée par la CDA peut apporter des réponses factuelles qui seules seront considérées par le préfet dans son avis.

En ce qui concerne l’avis du parc naturel du marais poitevin, Denis Robert a trouvé cette étude intéressante parce qu’elle évoque le problème du mitage et les conséquences de l’implantation d’éoliennes sur la faune et la flore. L’avis du PNR du Marais Poitevin reprend les arguments évoqués en conseil municipal le 15 décembre 2020. Paul Chamroeun approuve également cet avis pour ces deux mêmes raisons : évocation des problèmes de mitage et des répercussions sur la faune et la flore. Il reprend également les arguments de Roger Gervais relatifs à la motion, qui pourra être votée ultérieurement en s’appuyant sur des éléments concrets lorsqu’ils seront publiés. Sylvain Chopin souhaite éclairer le conseil sur cet avis du PNR du Marais Poitevin : il s'agit d'un avis dit "non conforme" comme celui des communes et que le préfet n'est pas obligé de suivre. Il regrette que le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) n’ait pas ciblé des zones d’implantation de parcs éoliens parce que le contenu du PLUI aurait permis d’en interdire l’implantation. Le maire répond à cela que mentionner dans un document d’urbanisme des zones d’implantation d’éoliennes signifie a contrario que les éoliennes peuvent s’implanter dans les zones où cela n’est pas interdit.

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2. Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes et de la gestion de la CDA de La Rochelle

Pour information, le rapport d’observations définitives de la Chambre comprend 13 recommandations portant sur :

- Le suivi de la mise en œuvre du projet de territoire,

- Le dispositif de pilotage des compétences,

- La rédaction du schéma de mutualisation,

- La finalisation du schéma directeur de l’informatique,

- L’utilisation de logiciels « finances » communs,

- La définition de l’intérêt communautaire en matière culturelle,

- Le pilotage des équipements culturels communautaires,

- La rédaction du rapport d’orientations budgétaires,

- La rédaction du plan pluriannuel d’investissement,

- Le périmètre du recours aux autorisations de programme et aux crédits de paiement, - Le contrôle des régies d’avances et de recettes,

- La formalisation du dispositif de contrôle interne.

Une réponse écrite au rapport d’observations provisoires a été adressée par le président à la CRC le 12 mars 2019, qui a été exhaustivement intégrée dans le rapport d’observations définitives, n’appelant pas d’observations complémentaires de l’ordonnateur.