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Arrêté - dp 24 31
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - dp 24 31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS
DOSSIER N° DP 29197 24 00031
Déposé le : 15/02/2024
Complété le : 11/04/2024
Avis de dépôt affiché le : 29/02/2024
Demandeur : Monsieur Gilles BACCOUNNAUD
Adresse du demandeur : 24, rue de Kergrea'h
29780 PLOUHINEC
Pour : La mise en place d'une clôture en limite séparative, semi-rigide avec occultant, sur des murets en a gloméré et pierres apparentes, d'une hauteur totale de 1.80 mètre
Sur un terrain sis : 24 rue Kergrea'h
29780 PLOUHINEC
Références cadastrales : XB270
Surface de plancher créée : 0 m²
Le maire de PLOUHINEC,
Vu la demande sus décrite ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 11 avril 2024 ;
;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les ;
délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;
notamment que : « C. Clôtures
devra tenir compte de ceux des façades. » ;
Considérant que cet article Uh.11-C du règlement du PLU ajoute notamment que : « Clôtures sur limites séparatives :
Sont préconisées : un mur enduit des 2 côtés ou de moellons apparents, pouvant être surmonté d'un grillage,
» ;
Considérant que le terrain objet du projet se situe 24 rue Kergrea'h, et est identifié en zone Uhb sur la commune de PLOUHINEC ;
Considérant que le projet consiste en la mise en place d'une clôture -rigide en acier gris avec panneaux occultant, sur des murets en limite séparative ;
Affiché en mairie et transmis en préfecture le 02/05/2024 PAGE 2 / 2
Considérant que le grillage avec occultant est projeté sur un linéaire de 21,80 m de muret en aggloméré ciment non enduit, et également sur un linéaire de 14,30 m de muret en pierres apparentes ;
ARRÊTE
Article 1
aux
articles suivants.
Article 2
L ensemble : muret et grillage avec occultant compris) de 1,80 mètre par rapport au fond le plus haut du terrain.
Article 3
des deux côtés
teinte blanche).
Fait à Plouhinec
Le
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
NOTA :
www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
-2 du code général
des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
Durée de validité de la déclaration préalable :
-
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
recours.
- t tenue
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
e
ivé
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.