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Arrêté - dp 24 74
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - dp 24 74)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION
DOSSIER N° DP 29197 24 00074
Déposé le : 10/04/2024
Avis de dépôt affiché le : 22/04/2024
Demandeur : Monsieur Philip JORIS
Adresse du demandeur : 49, Rue de Mesperleuc
29780 Plouhinec
Pour : Le remplacement du portail endommagé par un un portail en aluminium
Sur un terrain sis : 49 Rue de Mesperleuc
29780 Plouhinec
Références cadastrales : YB2
Surface de plancher créée : 0 m²
Le maire de Plouhinec,
Vu la demande sus décrite ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc ;
en date du 18 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article unique
Fait à Plouhinec
Le
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
NOTA :
www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
25 avril 2024
Affiché en mairie et transmis en préfecture le 02/05/2024 PAGE 2 / 2
-2 du code général
des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
-
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
recours.
- t tenue
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
e
ivé
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.