Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 181 du 20 10 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 181 du 20 10 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 181 du 20 10 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-181

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2021-10-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre

médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-Ecole

MARYSE (3 pages) Page 6

47-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TURBO

CONDUITE 113 (3 pages) Page 10

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-10-19-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - Luis André CORREIA DA SILVA (3 pages) Page 14

Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2021-10-18-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission

départementale consultative des gens du voyage (4 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-10-12-00002 - Arrêté portant constitution de la commission

d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen

(2 pages) Page 23

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-10-15-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur

la commune de Dondas (3 pages) Page 26

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-10-15-00004

Arrêté portant agrément d'un espace de

rencontre médiatisé de l'UDAF de

Lot-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne 3E 3 Direction Départementale

PRÉFET | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

DE LOT-ET-GARONNE et de la Protection des Populations

Égalité Frrtcrnité

Arrêté N°

Portant agrément d’un espace de rencontre médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 :

Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers :

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre ;

Considérant la demande d'agrément initiale de l'UDAF de Lot-et-Garonne le 23 juin 2021:

Considérant les éléments complémentaires à la demande apportés par l'UDAF de Lot-et- Garonne le 16 septembre 2021;

Sur proposition du Secrétaire général.

ARRETE

- Article 1”: L'espace de rencontre médiatisé, situé dans les locaux de la crèche « Yakari », rue de la Grande Muraille à AGEN, porté par l'UDAF de Lot-et-Garonne dont le siège social est établi : 7 rue Roger Johan à AGEN- est agréé à compter du 1° novembre 2021. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

- Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

- Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal judiciaire d'Agen.

- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne 4- Article 5 : Le Secrétaire Général et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le /$ LAS Co Le Lot

AT Jean-Noël CHAVANNE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre médiatisé de l'UDAF de Lot-et-Garonne 5Direction départementale des territoires

47-2021-10-20-00001

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Auto-Ecole MARYSE

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-Ecole MARYSE 6PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

de Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Auto-École MARYSE à Marmande

Agrément n° E 04 047 3090 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-175-7 du 24 juin 2003 portant agrément d’exploitation par Monsieur SARRAZIN Michel

d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé Auto-École MARYSE situé 60 rue Pasteur à Marmande :

Vu la demande présentée par Monsieur LOUBÈRE Éric en date du 20 août 2021 sollicitant la reprise de l’activité de

l’auto-école MARYSE ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-Ecole MARYSE 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°”: L'arrêté préfectoral n° 2003-175-7 du 24 juin 2003 susvisé portant agrément d'exploitation par

Monsieur SARRAZIN Michel d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et la sécurité routière, dénommé Auto-École MARYSE situé 60 rue Pasteur à Marmande est abrogé.

Article 2 : Monsieur SARRAZIN Michel est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (Cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les

noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des

dossiers concernés.

Article 3 : Les Cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être

restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront

être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé

comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissément.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant

au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-

Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément snuvegardés

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires,

le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 9 Q OCT. 2071

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-Ecole MARYSE 8Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notificution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Auto-Ecole MARYSE 9Direction départementale des territoires

47-2021-10-20-00002

Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

TURBO CONDUITE 113

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TURBO CONDUITE 10PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Auto-École TURBO CONDUITE 113 à Marmande

Agrément n° E 02 047 0268 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Je code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romain GUILLOT,, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d’admimistration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-175-7 du 24 juin 2003 portant agrément d’exploitation par Monsieur SARRAZIN Michel

d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé Auto-École TURBO CONDUITE 113 situé 12 avenue du Général Leclerc à Marmande ;

Vu la demande présentée par Monsieur LOUBÈRE Éric en date du 20 août 2021 sollicitant la reprise de l’activité de

lauto-école TURBO CONDUITE 113 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TURBO CONDUITE 11Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2000-809 du 29 mars 2000 susvisé portant agrément d’exploitation par

Monsieur SARRAZIN Michel d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et la sécurité routière, dénommé TURBO CONDUITE 113 situé 12 avenue du Général Leclerc à Marmande est abrogé.

Article 2 : Monsieur SARRAZIN Michel est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un

inventaire des demandes de permis de conduire (Cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les

noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les Cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être

restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront

être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé

comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le {date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de

l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune} m'a restitué, ce jour, mon Cerfa 02 et mon livret

d’apprentissage”.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant

au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-

Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires,

le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le

? 0 OCT. 2071

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

+} Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TURBO CONDUITE 12Délais et voies de recours " La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique æuprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-20-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TURBO CONDUITE 13Direction départementale des territoires

47-2021-10-19-00002

AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - Luis André CORREIA DA SILVA

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-19-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - Luis André CORREIA DA SILVA 14PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision en date du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande de Monsieur Jean-Jacques SERRES, demeurant à “Petit Bidalot” 47420 HOUEILLES, propriétaire et détenteur des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur jean-Jacques SERRES à Monsieur Luis André CORREIA DA SILVA, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur ses propriétés situées sur les communes de HOUEILLES et SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAUD ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Luis André CORREIA DA SILVA en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1“: Monsieur Luis André CORREIA DA SILVA, né le 28/08/1984 à VILLA REAL (Portugal), demeurant Route de Plaisance 47420 ALLONS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Jean-Jacques SERRES qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Luis André CORREIA DA SILVA a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Coimar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-19-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - Luis André CORREIA DA SILVA 15Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Luis André CORREIA DA SILVA doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'Un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de

la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Luis André CORREIA, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 19 octobre 2021

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du seivice environnement, " Z,

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-19-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - Luis André CORREIA DA SILVA 16PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Épuits Frattraité

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Luis André CORREIA DA SILVA en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Luis André CORREIA DA SILVA, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles M. Jean-Jacques SERRES dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- HOUEILLES

- SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAUD

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 19 octobre 2021.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

P/ Le chef du ser s £#nvironnement,

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-19-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - Luis André CORREIA DA SILVA 17Direction départementale des territoires

47-2021-10-18-00001

Arrêté modifiant la composition de la

commission départementale consultative des

gens du voyage

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-18-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 18En LOT-ET-GARONNE PRÉFET Le Département

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Kpalisé

Fraternité

Arrêté N°

modifiant la composition

de la commission départementale consultative

des gens du voyage

Le Préfet de Lot-et-Garonne Conseil départemental de Lot-et-Garonne Chevalier de l'Ordre National du Mérite La Présidente du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 1° — IV;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et particulièrement son article 148 ;

Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage :

Vu l'arrêté conjoint n° 47-2019-02-26-002 du 26 février 2019 portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

Vu l'arrêté conjoint n° 47-2020-03-04-001 du 4 mars 2020 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

Sur proposition conjointe du directeur de Cabinet du préfet et du directeur général des services du Conseil départemental ;

ARRETENT :

Article 1er: La commission départementale consultative des gens du voyage de Lot-et-Garonne est présidée conjointement par le préfet ou son représentant et par la présidente du Conseil départemental ou son représentant.

Article 2 : La commission départementale consultative des gens du voyage de Lot- et-Garonne comprend les membres suivants :

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-18-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 19a) quatre représentants des services de l'État :

le directeur de cabinet du préfet ou son représentant

le directeur départemental des territoires ou son représentant

la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant

le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.

b) quatre représentants désignés par le Conseil départemental :

M. Jacques Bilirit ou en son absence son suppléant M. Jean-Jacques Mirande M. Christian Dezalos ou en son absence sa suppléante Mme Annie Messina- Ventadoux

M. Thomas Bouyssonnie ou en son absence son suppléant M. Alain Picard Mme Cécile Genovesio ou en son absence sa suppléante Mme Baya Kherkhach

des commun ign ! ciation mair ot-et-Garonne :

M. Jean Prouzet, maire de Saint-Jean de Thurac ou en son absence sa suppléante Mme Priscilla Martin, conseillère municipale de Lafox

es_EPCI rtement désien ar_| mblée_d

ommunaut Fran r pr tion de l’a jation maires de Lot-et-

M. Jean-Louis Coureau, président de la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ou en son absence son suppléant M. Jean-Louis Molinié, vice-président d'Albret Communauté

M. Jean-Jacques Brouillet, vice-président de Fumel Vallée du Lot Communauté ou en son absence son suppléant M. Benjamin Fages, vice-président de Val de Garonne Agglomération

M. Jean-Marc Gilly, vice-président de l'Agglomération d'Agen ou en son absence son suppléant M. Henri Tandonnet, vice-président de l'Agglomération d'Agen M. Jean-Paul Cabas, vice-président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ou en son absence sa suppléante Mme Chrystel Colmagro, vice- présidente de la Communauté de communes Landes et Gascogne

e) au minimum cinq et au plus sept personnalités désignées sur proposition des ociation ntati ns du vova t jations intervenan ès des n

rai

V r ans le départemen rmi des personnali ualifi n leur connai es gens du :

un représentant de l'Association Sociale Nationale et Internationale Tszigane (ASNIT)

un représentant de France Liberté Voyages

un représentant du service social départemental

un représentant de l'association Coup de Pouce

un représentant du Centre Communal d'Action Sociale d'Agen

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-18-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 20f) deux repr tant ignés sur iti ai ‘Allocations Familial de la

Mutualité Sociale Agricole :

* Mme Virginie Monti, directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Lot-et-

Garonne ou en son absence sa suppléante Mme Myriam Anzelin

* Mme Annie Rey-Cassand, administrateur de la Mutualité Sociale Agricole de

Dordogne, Lot-et-Garonne ou en son absence son suppléant M. Pierre Pascuttini,

administrateur

Article 3 : Le mandat des membres de la commission est de six ans à compter de la date

du présent arrêté. Il est renouvelable. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de

laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors renouvelé dans un délai de trois mois pour la

durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre de la commission.

Article 4: La commission se réunira au moins deux fois par an sur convocation conjointe

de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande du tiers de ses

membres.

Article 5 : La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres. En cas de partage égal des voix, l’avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, Une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d’un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 6 : La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

Article 7 : La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. II prépare les réunions de la commission.

La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent

porter.sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.

Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une

personnalité mentionnée au e) de l’article 2 du présent arrêté et peuvent entendre des

personnes qualifiées extérieures à la commission.

Article 8 : L'arrêté conjoint n° 47-2019-02-26-002 du 26 février 2019 est abrogé.

Article 9 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des

territoires et les services du Conseil départemental.

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-18-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 21Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la présidente du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot- et-Garonne.

10 OCT, 202] Agen, le

Le préfet, La présidente du Conseil départemental,

oël qe Sophie BORDERIE

)

Le TRS

f rt ee -—

= es

éd nn M?

Direction départementale des territoires - 47-2021-10-18-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-12-00002

Arrêté portant constitution de la commission

d'organisation de l'élection des membres du

tribunal de commerce d'Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-12-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 23PRÉFET | .. DE LOT-ET-GARONNE Direction

des Collectivités

Liberté | et des Libertés

égalité Fraternité

Arrêté n°

portant constitution de la commission d'organisation

de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et les articles R.723-1 à R.723-31 :

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai. 2021 donnant délégation de signature de Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu les désignations du premier président de la cour d'appel d'Agen par ordonnance

n° 107/2021 du 28 septembre 2021:

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : La commission électorale chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats pour le tribunal de commerce d'Agen est composée ainsi qu'il suit :

Président : .

- Monsieur Eric BRAMAT, président du tribunal judiciaire d'Agen,

Présidente suppléante: .

- Madame Sylvie TRONCHE, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Agen,

Membres :

- Monsieur Edward BAUGNIET, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen - Madame Béatrice TELLIER, fonctionnaire désignée par le préfet. /

Le secrétariat est assuré par Monsieur Valéry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d'Agen.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

fe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-12-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 24Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la commission d’ organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le| 4 2 OCT. 2021

Pour le Pr

Le Secrét

fet,

ire général

Morgan T ANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-12-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-10-15-00005

AP portant ouverture d’une enquête publique

concernant le projet de création d’une centrale

photovoltaïque au sol sur la commune de

Dondas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-15-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Dondas 26PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial

Liberté Mission environnement galité

Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol sur la Commune de Dondas

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la demande de la SARL centrale solaire de Dondas ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de

l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19/02/2021, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme. Sylvie RIVIERE, retraitée de GRDF ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Dondas du 15 novembre 2021 à 09h00 au 15 décembre 2021 à 16h30.

Elle porte sur la demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Dondas.

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposées en mairie de Dondas, pendant 31 jours, du 15 novembre 2021 à 09h00 au 15 décembre 2021 à 16h30, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets.non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.

Mairie de Dondas

A l'attention de Mme. Sylvie RIVIERE, commissaire enquêteur

47470 DONDAS

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-15-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Dondas 27Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SARL centrale solaire de Dondas dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Dondas, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). lis comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les

informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Mme Sylvie RIVIERE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- À la mairie de Dondas : Le lundi 15 novembre 2021 de 9h à 12h.

- À la mairie de Dondas: le lundi 21 novembre de 14h à 17h.

- À la mairie de Dondas: le mercredi 15 décembre 2021 de 13h30 à 16h30.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie de Dondas ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-15-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Dondas 28Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Groupe VALECO 77 allée de Brienne, 31000 Toulouse.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Dondas, le commissaire

enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-15-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Dondas 29