Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1
Déliberation - 2023 112 Constitution servitude passage canalisati
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision
Déliberation - P264 2020 Constitution d'une servitude de passag
Déliberation - P263 2020 Constitution d'une servitude passage d
Déliberation - P269 2020 Constitution d'une servitude de passag
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2078 Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain prive situe parcelle 840 sec ZN Puygouzon
Document publié le Mardi 24 décembre 2002
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2078 Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain prive situe parcelle 840 sec ZN Puygouzon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_2078
Objet : Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain privé situé sur la parcelle n°840 section ZN à Puygouzon
La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.152-1,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,
Considérant le positionnement d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle privée n°840 section ZN sise 6 chemin de la Leuze commune de Puygouzon qu’il s’agit de régulariser,
Considérant que le propriétaire consent librement à conclure avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois une servitude sur les parcelles lui appartenant, ladite servitude étant consentie à titre gratuit,
DÉCIDE
Article 1er : De conclure une convention régularisant au profit de la communauté d’agglomération de l’Albigeois une servitude actant la présence d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle privée n°840 section ZN sise 6 chemin de la Leuze commune de Puygouzon.
Article 2 : La présente servitude est conclue avec monsieur François POUIT demeurant 74 rue Jean de la Fontaine commune d’Albi, propriétaire de la parcelle ZN n°840 sise 6 chemin de la Leuze commune de Puygouzon, à titre gracieux et permanent.
Elle correspond à une bande de 4 mètres de largeur, incluant la canalisation (2 mètres de part et d’autre) sur la longueur totale de l’ouvrage. Aucun bâti, aucune fondation, aucune plantation dont le système racinaire ne soit pas superficiel ne peuvent être implantés sur cette bande de terrain.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 3 : Le propriétaire s’engage à laisser pénétrer tout agent ou personnel d’une entreprise dûment autorisé par l’agglomération sur la parcelle objet de la servitude en vue d’y effectuer les opérations d’entretien, de surveillance, de contrôle et de réparation des ouvrages.
Article 4 : L’ouvrage, déjà établi sur cette parcelle, présente les caractéristiques techniques suivantes :
• une canalisation d’eaux usées en PVC de 30 mètres de longueur et de diamètre 200 mm,
Article 5 : De signer un acte authentique en la forme administrative ou notarié qui sera publié aux hypothèques.
Article 6 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 16 décembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06