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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1373 Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain prive situe sur la parcelle N 171 sec AD Marssac sur Tarn
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1373 Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain prive situe sur la parcelle N 171 sec AD Marssac sur Tarn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1373
Objet : Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain privé situé sur la parcelle n°171 section AD à Marssac sur Tarn
La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.152-1,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,
Considérant le positionnement d’une canalisation et de deux regards de visite sur la parcelle privée n°171 section AD sise commune de Marssac sur Tarn qu’il s’agit de régulariser,
Considérant que le propriétaire consent librement à conclure avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois une servitude sur les parcelles lui appartenant, ladite servitude étant consentie à titre gratuit,
DÉCIDE
Article 1er : De conclure une convention régularisant au profit de la communauté d’agglomération de l’Albigeois une servitude actant la présence d’une canalisation d’eaux usées et deux regards de visite sur la parcelle privée n°171 section AD sise commune de Marssac sur Tarn.
Article 2 : La présente servitude est conclue avec madame Emilie GASC propriétaire de la parcelle AD n°171 sise commune de Marssac sur Tarn et domiciliée 1 bis rue du Cézallier à Sainte Florine, à titre gracieux et permanent.
Elle correspond à une bande de 4 mètres de largeur, incluant la canalisation (2 mètres de part et d’autre) sur la longueur totale de l’ouvrage. Aucun bâti, aucune fondation, aucune plantation dont le système racinaire ne soit pas superficiel ne peuvent être implantés sur cette bande de terrain.
Article 3 : Le propriétaire s’engage à laisser pénétrer tout agent ou personnel d’une entreprise dûment autorisé par l’agglomération sur la parcelle objet de la servitude en vue d’y effectuer les opérations d’entretien, de surveillance, de contrôle et de réparation des ouvrages.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 4 : Les ouvrages, déjà établis sur ces parcelles, présentent les caractéristiques techniques suivantes :
• une canalisation d’eaux usées en amiante ciment de 57 mètres de longueur et de diamètre 200 mm,
• de deux regards de visite diamètre 1000 mm comprenant un tampon fonte apparent et circulable.
Article 5 : De signer un acte authentique en la forme administrative ou notarié qui sera publié aux hypothèques.
Article 6 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 7 septembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06