Déliberation - 2023 112 Constitution servitude passage canalisations publiques en terrain prive tampon

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Déliberation - 2023 112 Constitution servitude passage canalisations publiques en terrain prive tampon Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Déliberation - 2023 112 Constitution servitude passage canalisations publiques en terrain prive tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Ra near 2/20

DELIBERATION 1020 21300224 202312212028 112 D

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 décembre 2023

RTE L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-et-un décembre le conseil municipal

conseillers | présents Votants de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation CS qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 E 16 Date de la convocation : 14 décembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre De QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Albachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Jacques Obiet : CORCESSIN, Luc VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Sabine HUGUES, pet: Carole GALINY,

Constitution de servitude de Absents excusés : Eric GONSSARD, Elma PIRAZZI, Frédéric VALOT

passage de canalisations Absent représenté: Florian BOISSIN (procuration à Sabine HUGUES), N'Fissa

publiques en terrain privé BENSAID (procuration à Cécile FABRE), Roland VIOLA (procuration à Elisabeth

VIOLA)

Secrétaire de séance : Albachir EL KHALFI

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu'il existe dans la parcelle, cadastrée section AM n°214, lieudit « Le Village Est » sise 3b rue des papillons, une canalisation d’eaux pluviales constituant des ouvrages publics appartenant à la commune de Remoulins.

Afin de garantir la mission de service public qu’exerce la commune de Remoulins, il est convenu de grever la parcelle d’une servitude de passage d’une canalisation.

Dans ce cadre, les propriétaires autorisent, à titre gratuit, la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d'eaux pluviales sur ladite parcelle. Cette servitude conventionnelle de passage, réelle et perpétuelle, permettra la surveillance, l'entretien et le remplacement de la canalisation d'eaux pluviales, et ses ouvrages, enfouis sous la parcelle désignée.

Précisément, cette canalisation constitue une conduite d’interconnexion en fonte, d’un diamètre de 200 mm, sur une longueur de quelques mètres.

En l'occurrence, les propriétaires du fonds servant donnent à la commune, maître d'ouvrage bénéficiaire de la servitude, les droits suivants :

- maintenir à demeure la canalisation d'eaux pluviales souterraine visée ci-dessus et ses organes techniques, dont tout élément sera situé à quelques mètres sous la surface naturelle du sol,

-__ faire pénétrer les agents que la commune aura accrédité (ou l'exploitant qu’elle aura désigné), sur ladite parcelle, en vue de la surveillance, de l'exploitation, de l'entretien, du renforcement, de la réparation, de l'enlèvement et du remplacement même non à l'identique, de tout ou partie de la ou des canalisations et ouvrages établis.

Les interventions de maintenance seront réalisées, de préférence, hors culture, et le propriétaire sera avisé au moins 8 jours avant la date prévue des travaux sauf en cas d'urgence nécessaire à la continuité du service public.

Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de la servitude, et s'engage à :

- ne procéder à aucune modification de profils de terrain et/ou construction, dans une bande de quelques mètres de large centrée sur l’axe de la canalisation, dite « bande de servitude », - à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation,

- en cas de mutation à titre onéreux, ou gratuit, le propriétaire s'engage à informer, et relater par écrit, aux cessionnaires, la servitude dont la parcelle est grevée,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département du GARDEnvoyé en préfecture le 22/12/2023

- en cas de changement de destination des sols et d'obtention d’| Reguen préfecture le 22/12/2023

l'emplacement de la canalisation et de ses ouvrages, à souscrire ul puiéie

prenant en charge les dommages. ID : 030-213002124-20231221-2023 112-DE

La commune s'engage à l’occasion de la réalisation de travaux, à remettre en état le terrain, conformément à l'état initial.

Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la servitude de passage ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique chez le notaire, et toutes pièces relatives à cette servitude ;

- PRECISE que les frais inhérents à cette affaire sont inscrits au budget.

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,

Albachir EL KHALFI Pour copie conforme Le Maire,

Nicolas CARTAIL

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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