unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2132 constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain prive parcelle 1285 et 1286 section AO Albi

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2132 constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain prive parcelle 1285 et 1286 section AO Albi Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 2132 constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain prive parcelle 1285 et 1286 section AO Albi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_2132

Objet : Constitution de servitude pour le passage de canalisations en terrain privé situé sur les parcelles n°1285 et 1286 section AO à Albi

La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.152-1,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,

Considérant le positionnement d’un ouvrage public de collecte des eaux pluviales sur les parcelles privées n°1285 et n°1286 section AO sises 36 avenue Colonel Teyssier commune d’Albi qu’il s’agit de régulariser,

Considérant que le propriétaire consent librement à conclure avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois une servitude sur les parcelles lui appartenant, ladite servitude étant consentie à titre gratuit,

DÉCIDE

Article 1er : De conclure une convention régularisant au profit de la communauté d’agglomération de l’Albigeois une servitude actant la présence d’un ouvrage public de collecte des eaux pluviales sur les parcelles privées n°1285 et n°1286 section AO sise 36 avenue Colonel Teyssier commune d’Albi.

Article 2 : La présente servitude est conclue avec monsieur Jacques Pasturel représentant de la SCCV MATISSE propriétaire des parcelles privées n°1285 et n°1286 section AO sise 36 avenue Colonel Teyssier commune d’Albi et domicilié 1 rue de Varsovie à Rodez, à titre gracieux et permanent.

Article 3 : L’ouvrage en question est établi au sous-sol de l’immeuble, sous la dalle du parking souterrain.

Il présente les caractéristiques techniques suivantes :

- canalisation d’eaux pluviales en fonte ductile, de diamètre 450 mm et de 30 mètres de longueur.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 4 : Le propriétaire s’engage à laisser pénétrer tout agent ou personnel d’une entreprise dûment autorisé par l’agglomération sur la parcelle objet de la servitude et à l’intérieur de l’immeuble en vue d’y effectuer les opérations d’entretien, de surveillance, de contrôle et de réparation des ouvrages.

Article 5 : De signer un acte authentique en la forme administrative ou notarié qui sera publié aux hypothèques.

Article 6 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 16 décembre 2022

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06