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Compte-Rendu - cr cm 2022 12 01 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villard-sur-Doron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 12 01 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
Commune
de
VILLARD-SUR-DORON
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
1°
décembre
2022
Étaient
présents:
Monsieur
Emmanuel
HUGUET,
maire,
Monsieur
Jean-Noël
BERTHOD,
Monsieur
Vincent
DIEUDONNE,
Madame
Marie-France
DEVILLE-CAVELLIN,
Monsieur
Thomas
BRAY,
Madame
Thérèse
VALENTE,
Madame
Isabelle
CLEMENT,
Madame
Lucile
DUBOS,
Madame
Nathalie
BEDOGNI,
Monsieur
Bruno
POLLET,
Monsieur
Patrick
DEVILLE-CAVELLIN,
Monsieur
Romain
CANTON,
Monsieur
Hadrien
PICQ,
Madame
Christelle
MASSON Étaient
absents:
Madame
Sigrid
PELISSET
(pouvoir
à
Lucile
DUBOS)
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
HUGUET,
Maire.
Madame
Isabelle
CLEMENT
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
C.G.C.T.) Le
compte-rendu
de
la séance
du
9
novembre
2022
est
approuvé
à
l’unanimité.
L'assemblée
délibérante
propose
au
conseil
municipal
qui
accepte,
l’ajout
des
points
suivants
à l’ordre
du
jour
:
-
Cession
d’immobilisation
du
budget
principal
au
budget
annexe
réseau
de
chaleur;
-
Avenant
marché
travaux
MAPA
réfection
route
de
la forêt;
-
Modification
de
l’objet
social
de
la société
« SPL
Domaines
skiables
des
Saisies
» ;
-
Convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
concernant
aide
nationale
exceptionnelle
à
l'investissement
en
ALSH;
-
Recrutement
d’agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité;
-
Convention
de
partenariat
avec
le Comité
de
Savoie
de
la Ligue
nationale
contre
le cancer
- Espaces
labellisés
« espace
sans
tabac
».
Point
1: Complément
-Cessions d’immobilisation
dulbudget
principal
au budget
annexe
réseau
de
chaleur
Monsieur
le
maire
expose
que
des
dépenses
liées
au
projet
de
construction
d’un
réseau
de
chaleur
avaient
été
engagées
en
2021
sur
le budget
principal
(04000)
avant
la création
d’un
budget
spécifique
dédié
à ce
projet
: le
budget
Réseau
de
chaleur
(04500).
Une
première
délibération
avait
été
prise
au
conseil
du
mois
de
septembre
2022,
une
erreur
d’un
centime
y
figurait
puis
il manquait
également
une
écriture.
|| convient
donc
de
rajouter
ces
écritures
de
régularisation
sous
la
forme
d’écritures
de
cession
d’immobilisations
du
budget
principal
(04000)
au
budget
annexe
(04500),
dont
voici
le détail :
Compte
h
:
Objet
LS
7
Montant
d'inventaire
acquisition
ETUDE
DE
DEFINITION
DE
PROJET
2031
2021ETU007
PARKING
BOCHON
-
BATIMENT
|
10/12/2021
1 836,00
€
CHAUFFERIE
SITUATION
N°1
ASSISTANCE
-
SECURISATION
JURIDIQUE
2031
2021ETU003
MARCHES
PUBLICS
MAITRISE
D'OEUVRE
01/09/2021
ECOLE
ET
RESEAU
CHALEUR
0,01€
à rajouter
total
667,95
€
TOTAL
1 836,01
€
DELIBERATION
2022-08-09-263
du
08.09.22
32
031,50
€
TOTAL
DE
CESSION
DU
BP
AU
BA
33
867,51€ Ces
dépenses
d'investissement
constituant
des
immobilisations
en
cours,
il convient
d'inscrire
au
budget
annexe
04500
celles-ci
dans
le
compte
2315.
Ainsi
les
comptes
2031
et
21538
du
budget
principal
04000
cèdent
au
budget
annexe
04500
33
867,51
€ au
compte
2315.
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
approuve
les cessions
d’immobilisation
du
budget
principal
au
budget
annexe
réseau
de
chaleur
comme
indiquées
ci-dessus.
Point
2: Avenant
n°4
marché
de
travaux
concernant
la réfection
de
Voirie
route
della
forêt
Tranches optionnelles n°1 et 2 Monsieur
le maire
rappelle
lors
de
la séance
du
05/08/2020,
le conseil
municipal
l’a autorisé
à signer
et à exécuter
le marché
de
travaux
concernant
la réfection
de
voirie
route
de
la
Forêt.
Le
CCAP
prévoit
en
son
article
3.2,
les
modalités
de
variation
des
prix
suivantes
:
Les
prix
sont
fermes
actualisables
par
application
aux
prix
du
marché
d’un
coefficient
Cn
donné
par
la
formule
suivante
: Cn=l(d-3)/lo,
l'index
| étant
l’index
TPO1
Index
général
tous
travaux.
Le
groupement
COLAS/MARTOIA
attire
l’attention
du
pouvoir
adjudicateur
sur
le fait
que
les
prix
du
marché
ne
tiennent
pas
compte
de
la
hausse
du
cout
des
matières
premières,
des
fournitures
et
de
l'énergie,
malgré
l'existence
d’une
clause
d'actualisation
de
prix.
Le groupement
COLAS/MARTOIA
demande
de
procéder
à une
révision
contractuelle
des
tarifs suivant
l’index TPO9
relatif
au
produit
bitumeux
du
mois
de
juillet
2022
pour
les
prestations
relevant
du
chapitre
n°5
« Voirie
et
finitions
» et
l'index
TPO1
« travaux
général
» pour
les
autres
prestations.
Afin
d’assurer
la poursuite
de
l'exécution
du
marché
public
notamment
les tranches
optionnelles
1 et 2 et de veiller
à
la
pérennité
du
groupement
COLAS/MARTOIA,
le
pouvoir
adjudicateur
convient
de
répondre
favorablement,
l'incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
étant
de
22
557,35
€HT
soit
27
068,82
€
TIC.
Par
ailleurs,
au
vu
des
contraintes
de
chantier,
il est
nécessaire
de
compléter
le bordereau
de
prix
unitaire
afin
d’y
ajouter
des
références
supplémentaires :
N°
Désignation
U
P.U.
HT
PN8
Détection
des
réseaux
existant
F
600.00
€
PN9
Sciage
de
l’enrobé
existant
M
2.80
€
PN
10
Fourniture
et
mise
en
œuvre
de
M
42.00
€
canalisation
polypropylène
DN315
PN
11
Panneau
de
signalisation
à resceller
U
90.00
€
La
plus-value
correspondante
est
de
3 983.80
€
HT,
soit
4 780.56€
€ TTC.
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
conclusion
de
l'avenant
n°4
avec
le groupement
COLAS/MARTOIA
au
marché
de
travaux
de
réfection
de
voirie
de
la
route
de
la
forêt
/
tranches
optionnelles
1
et
2
afin
de
procéder
à
la
révision
contractuelle
des
tarifs
et
d'ajouter
des
références
complémentaires
au
bordereau
de
prix
unitaires
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à le signer.
Point
3:
DM
n°4
Budget
principal
Monsieur
le
maire
soumet
à
l’assemblée
le
projet
de
décision
modificative
n°
4
pour
le
budget
principal
permettant
notamment
des
ajustements
de
crédits
en
dépenses
d'investissement
(travaux
et
maitrise
d'œuvre
route
de
la forêt)
ainsi
que
la
réalisation
d’écriture
d’ordre
budgétaire
de
cession
du
budget
principal
au
budget
annexe
réseau
de
chaleur:
mandat
compte
21538
chapitres
041/
titre
compte
2031
chapitre
041
d'où
l'inscription
des
crédits
correspondants
en
dépenses
et
en
recettes
d'investissement
au
chapitre
041
et
enfin
la
régularisation
du
compte
002
(résultat
de
fonctionnement)
qui
a été
doublé
par
erreur. Désignation
Diminution
de
Augmentation
de
Diminution
de
crédits
Augmentation
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
R-002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
(excédent
ou
0,00
€
0,00
€
0,00
€
237,40
€
déficit) TOTAL
R
002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
0,00
€
0,00
€
0,00
€
237,40
€
{excédent
ou
déficit)
D-022
: Dépenses
imprévues
( fonctionnement
)
29
762,60
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
022
: Dépenses
imprévues
(fonctionnement
}
29
762,60
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-65888 :
Autres
0,00
€
30
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
65
: Autres
charges
de
gestion
courante
0,00
€
30
000,00
€
0,00
€
0,00
€
Total FONCTIONNEMENT.
29/762,60
€
30000,00
€
0,00€
237,40€
INVESTISSEMENT.
D-020
: Dépenses
imprévues
( investissement
)
20
600,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
020
: Dépenses
imprévues
( investissement
)
20
600,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-21538
: Autres
réseaux
0,00
€
12
037,95
€
0,00
€
0,00
€
R-2031
: Frais
d'études
0,00
€
0,00
€
0,00
€
12
037,95
€
TOTAL
041
: Opérations
patrimoniales
0,00
€
12
037,95
€
0,00
€
12
037,95
€
D-1641
: Emprunts
en
euros
0,00
€
130,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
16
: Emprunts
et dettes
assimilées
0,00
€
130,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2031-194
: ROUTE
DE
LA
FORET
0,00
€
3
200,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
20
: immobilisations
incorporelles
0,00
€
3
200,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2135
: Installat’
générales,
agencements,
9
830,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
aménagements
des
construct®
D-2152-194
: ROUTE
DE
LA
FORET
0,00
€
27
100,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
21
: Immobilisations
corporelles
9
830,00
€
27
100,00
€
0,00€
0,00
€
Total!INVESTISSEMENT
30
430,00
€
42
467,95
€
0,00
€
12037,95.€
Total
Général
12
275,35
€
12
275,35
€
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
adopte
la décision
modificative
n° 4 du
budget
principal
2022.
Point
4':Convention
secours
héllportés
—/SAF
Saison
2022-2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
comme
chaque
année,
la
collectivité
propose
de
signer
une
convention
avec
le
SAF
hélicoptères
relative
aux
secours
héliportés
en
Savoie
pour
des
prestations
de
secours
au
profit
de
toute
personne
accidentée,
blessée
ou
en
détresse
sur
le territoire
communal.
Compte-tenu
du
contexte
international,
le
SAF
nous
informe
que
le
kérosène,
carburant
avion,
connait
une
lourde
hausse
que
le SAF
propose
de
répercuter
au
cout
réel
constaté.
Chaque
mois,
il sera
établi
une
variation
de
cout
de
carburant
qui
est
le produit
de
2 éléments
: consommation
de
la machine
x le différentiel
du
cout
réel
du
carburant
entre
le
mois
en
cours
et
le
mois
de
référence.
Cette
variation
est
nécessaire
à
la
pérennité
et
à
l'équilibre
de
l’activité
des
secours
héliportés
et
permet
à SAF
hélicoptères
de
faire
face
à la hausse
imprévisible
du
cout
de
kérosène. Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
avec
le Secours
Aérien
Français,
la convention
relative
aux
secours
héliportés
pour
la saison
2022-2023
pour
des
prestations
de
secours
au
profit
de toute
personne
accidentée,
blessée
ou
en
détresse
sur le territoire
communal.
Conformément
aux
dispositions
légales,
le
maire
sera
autorisé
à refacturer
aux
personnes
secourues
ou
à
leurs
ayant
droits,
les
prestations
de
secours
héliportés
sur
la
base
du
tarif
établi
chaque
mois,
dans
le
cadre
de
la
mission
d'organisation
et de
distribution
des
secours
qui
lui
incombe
à l’intérieur
du
territoire
communal.
Point 5 : Tarifs des frais de secours
sur/pistes de skl/et transports
sanitaires
Saison 2022-2023
Monsieur
le
Maire
indique
aux
élus
qu’il
convient
d’actualiser
les
tarifs
pour
l’organisation
et
la tarification
des
secours
sur
le territoire
communal
de
la station
de
ski
des
Saisies.
En
effet,
les
dispositions
légales
de
l’article
2331-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
au
maire
de
recouvrer
les
frais
de
secours
engagés
lors
d’accidents
consécutifs
à
la
pratique
du
ski
alpin
ou
du
ski
de fond
ainsi
que
pour
les opérations
de
secours
consécutives
à la pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisirs
sur
le domaine
skiable
de
sa
station.
Chaque
année,
le
Conseil
Municipal
est
ainsi
appelé
à
se
prononcer
sur
le
principe
et
les
conditions
de
remboursement
et
notamment
le
tarif
des
frais
de
secours.
Le
remboursement
des
frais
de
secours
engagés
repose
sur
l’application
combinée
de
la
réglementation
des
transports
sanitaires
et
celle
relevant
de
l’article
54
de
la loi
de
démocratie
de
proximité
{article
L2321-4
du
CGCT).
Monsieur
le Maire
rappelle
également
que
les secours
depuis
les
pistes
balisées
et
en
dehors
des
pistes
balisées
sont
assurés
par
la SPL
Domaines
skiables
des
Saisies.
Le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
adopte
le principe
du
remboursement
des
frais
de
secours
engagés
par
la commune
à l’occasion
de
la
mise
en
œuvre
de
procédés
visant
à rechercher,
secourir,
rapatrier
les
personnes
accidentées,
malades,
disparues
ou
perdues
lors
de
la
pratique
de
l’ensemble
des
activités
de
loisirs
et sportives,
approuve
pour
la saison
2022-2023,
les tarifs
de
secours
suivants,
applicables
sur
le territoire
de
la commune
dans
la zone
d'intervention
:
SECOURS
SUR
PISTES
DE
SKI:
Tarifs
unitaires
des
prestations
en
euros
TTC
Front
de
neige
71€
Zones
rapprochées
239€
Zones
éloignées
410
€
Zones
exceptionnelles
780
€
Recherches
particulières,
tarifs
horaires
des
interventions
en
euros
TTC:
Forfait
de
base
majoré,
suivant
les
cas,
des
tarifs
horaires
suivants :
Pisteur
secouriste
55
€
Dameuse
avec
chauffeur
208
€
Scooter
avec
pilote
82€
Véhicule
4*4
avec
chauffeur
84
€
EVACUATIONS
SANITAIRES
EN
AMBULANCE
PRIVEE:
Tarifs
unitaires
des
prestations
en
euros
TTC:
Ambulance
vers
cabinet
médical:
320
€
Ambulance
vers
hôpital:
446
€
EVACUATIONS
SANITAIRES
EN
AMBULANCE
POMPIERS
(EN
CAS
DE
CARENCE
DES
AMBULANCES
PRIVEES)
Tarifs
unitaires
des
prestations
en
euros
TTC
applicables
jusqu’au
31/12/2022:
bas
des
pistes
-cabinet
médical:
211
€
bas
des
pistes
— hôpital:
330
€
Tarifs
unitaires
des
prestations
en
euros
TTC
applicables
à compter
du
01/01/2023:
bas
des
pistes
-cabinet
médical:
216
€
bas
des
pistes
— hôpital:
338
€
SECOURS
HELIPORTES: En
cas
de
besoin
de
l'intervention
d’un
hélicoptère
et
dans
l'impossibilité
d'obtenir
celui
de
la
sécurité
civile,
il
sera
fait appel
à la société
SAF.
Pour
la
saison
2022-23,
le tarif
à
la
minute
applicable
prenant
en
compte
la variation
du
prix
du
carburant
sera
calculé
chaque
début
de
mois
à partir
du
prix
initial
de
71.30€HT.
Monsieur
le maire
est
autorisé
à faire
procéder
au
remboursement
des
frais
de
secours,
lesquels
seront
facturés
aux
personnes
secourues
ou
à
leurs
ayants
droits,
par
l’émission
d’un
titre
exécutoire
recouvrable
auprès
de
la
trésorerie
de
Beaufort,
représentant
la totalité
des
frais
engagés.
Point 6:
Tarifs complémentaires
des
remontées
mécaniques
saison
hiver.2022/23
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
SPL
Domaines
Skiables
des
Saisies
a
instauré
lors
de
son
conseil
d'administration
du
31
Mars
2022
la
grille
tarifaire
pour
la
saison
2022-2023.
Cette
grille
a
été
transmise
au
contrôle
de
légalité
conformément
à sa
demande
et divers
échanges
par
e-mail
ont
eu
lieu,
notamment
vis-à-vis
du
respect
de
la
Circulaire
du
préfet
de
la
Savoie
en
date
du
5 juillet
2022,
portant
sur
le
régime
juridique
des
tarifs
des
remontées
mécaniques.
Un
travail
important
a donc
été
mis
en
œuvre
en
relation
avec
l'opérateur
de
remontées
mécaniques
pour
mettre
fin
à
des
grilles
tarifaires
souvent
complexes
et
peu
lisibles,
au
travers
notamment
de
la
création
de
nouveaux
produits
tarifaires
publics
et
du
maintien
des
tarifications
complémentaires
autorisées
par
la
réglementation
et
la jurisprudence. Les
offres
tarifaires
complémentaires
concernent:
e
Les
tarifs
liés
à
la
contribution
à
l'intérêt
général
du
bénéficiaire
:
les
guides
de
haute-montagne
et
les
moniteurs
de
ski,
peuvent
bénéficier,
s'ils
s'impliquent
de
manière
importante
et
constante
dans
la
vie
et
le
fonctionnement
du
domaine
skiable,
d'un
tarif préférentiel
pour
l'exercice
de
leurs
missions
professionnelles.
En
application
de
ce
principe,
création
d’un
Forfait
«
Professionnels
de
la montagne
(moniteurs,
guides
de
haute
montagne)
»
: forfait
saison
Espace
Diamant
2022-2023
à
100€ TTC/unité,
conditionné
à
la
signature
préalable
d’une
convention
quadripartite
(Communes
d’Hauteluce
et Villard
sur
Doron,
SPL
Domaines
Skiables
des
Saisies,
école
de
ski
et/ou
moniteur
indépendant/guide
de
haute
montagne)
e
Les
tarifs
concernant
«
Les
scolaires,
les
jeunes,
les
clubs
et
associations
sportives
»:
Les
élèves
des
écoles
et
les
étudiants
peuvent
légitimement
bénéficier
de
tarifs
préférentiels
lorsque
ceux-ci
s'appliquent
globalement
aux
personnes
rentrant
dans
cette
catégorie,
eu
égard
à
l'objectif d'intérêt
général
de
promotion
du
sport
auprès
des
jeunes
et
de
maintien
d'un
vivier
de
sportifs
de
haut
niveau.
Conformément
aux
principes
énoncés
ci-dessus,
les
tarifs
préférentiels
accordés
aux
élèves
et
étudiants
doivent
s'appliquer
sans
distinction
du
lieu
de
résidence
du
jeune.
En
application
de
ce
principe,
création
d'un
Forfait
« Groupe
scolaire
Espace
Diamant
saison
2022-2023
»
en
déclinaison
du
tarif groupe
scolaire
4h
et journée
Espace
Diamant
existant.
Tarif =
190€TTC.
La
catégorie
groupe
scolaire
est
conditionnée
par
un
achat
de
minimum
15
unités
et
un
paiement
unique,
réservée
aux
moins
de
18
ans. Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
les
tarifs
complémentaires
tels
que
définis
ci-dessus
pour
la saison
d'hiver
2022/2023.
Point
7:
Convention
relative
à
la
prise
en
charge
financière
des
Accompagnants
des
Enfants:en
Situation
de
Handicap
(AESH)
surles
temps
périscolaires
Monsieur
le
maire
expose
que
lorsqu'une
collectivité
organise
un
service
de
restauration
ou
des
activités
périscolaires,
il
lui
incombe
de
veiller
à
s'assurer
que
les
élèves
en
situation
de
handicap
puissent
y
avoir
également
accès.
Les
besoins
en
accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sont
notifiés
par
la
MDPH. Une
décision
du
conseil
d’état
du
20
novembre
2020
a
réaffirmé
que
c’est
la
collectivité
territoriale
qui
finance
l'AESH;
en
d’autres
termes,
il appartient
aux
collectivités
territoriales
de
prendre
en
charge
le
financement
de
l'accompagnement
humain
pendant
les temps
périscolaires.
Un
courrier
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
a
précisé
la
mise
en
œuvre
effective
de
cette
décision
à compter
du
01/01/2022. Aussi
les
AESH
intervenant
en
dehors
du
temps
scolaire
peuvent
être
soit
recrutés
par
l'Éducation
nationale
et
mis
à
disposition
de
la
collectivité
territoriale,
soit
directement
employés
par
la
collectivité
territoriale,
soit
recrutés
conjointement
par
l’État
et
par
la collectivité
territoriale.
Il s'avère
qu’une
jeune
résidente
de
la commune
de
Villard
sur
Doron
est
scolarisée
à l’école
élémentaire
André
Pringolliet
à Ugine
et
bénéficie
de
cet
accompagnement
pendant
les
temps
périscolaires.
Aussi,
la
commune
d’Ugine
va
procéder
à
une
facturation
du
cout
de
personnel
à
la
commune
de
Villard
sur
Doron,
commune
de
résidence
de
l’élève,
sur
la
base
du
cout
horaire
de
l’intervenant
(salaires,
charges
patronales
et frais
annexes)
et
des
heures
d’accompagnement
réalisées
pendant
les temps
périscolaires.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la convention
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
financière
des
frais
de
personnel
engendrés
par
la
mise
en
œuvre
d’un
accompagnement
humain
durant
les
activités
périscolaires
proposés
par
la
commune
d’Ugine
à
un
élève
domicilié
à Villard
sur
Doron,
et autorise
M.
le
Maire,
ou
à défaut
son
représentant,
à signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
Point 8; Tarifs des
prestations
communales
2023
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
la tarification
applicable
pour
l’exercice
2023
pour
l’ensemble
des
prestations
communales.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
fixe
la tarification
pour
l’année
2023
applicable
aux
usagers
des
services
publics
telle
que
retracée
ci-dessous :
Intervention
de
véhicules
communaux
(€/
h)
en
cas
d’urgence
et
de
non
.
:
A
:
tarifs
2023
disponibilité
des
entreprises
locales
{hors
chauffeur)
Super
babycrabe
75.00€/h
Caterpillar
- Venieri
- Mercedes
57.50€/h
Chargeuse
CASE
56.00€/h
Véhicule
VL
0.58€/km
Véhicule
4x4
0.61€/km
Intervention
de
jour
d'un
agent
communal
pour
circonstances
exceptionnelles
28.50€/h
{(£/heure) Intervention
de
nuit
d'un
agent
communal
pour
circonstances
exceptionnelles
57.00€/h
(€/heure) Concession
cimetière
tarifs
2023
Concession
trentenaire
2m?
284,00
€
Concession
trentenaire
4
m?
664,00
€
Case
du
columbarium
trentenaire
385,00
€
Concessions
d'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
commerçants,
.
.
.
;
tarif 2023
artisans
où
industriels
Redevance
au
m?
6.32
€
Borne
flot
bleue
tarif 2023
jeton
2.00
€ tarifs
on
Travaux
de
reprographie
et
d'impression
pariculers
vilaraines
2023
Format
A4
noir
&
blanc
0.20
€
0.05
€
Format
A4
noir
&
blanc
recto-verso
0.30
€
0.10
€
Format
A3
noir
&
blanc
0.40
€
0.10
€
Format
A3
noir
&
blanc
recto-verso
0.70
€
0.15
€
Format
A4
couleur
0.50
€
0.20
€
Format
A4
couleur
recto-verso
0.80
€
0.30
€
Format
A3
couleur
1.00
€
0.30
€
Format
A3
couleur
recto-verso
1.80
€
0.60
€
Plans
et
relevés
cadastraux
A4
noir
&
blanc
1.00
€
Plans
et
relevés
cadastraux
A4
couleur
2.00
€
Plans
et
relevés
cadastraux
A3
noir
&
blanc
2,00
€
Plans
et
relevés
cadastraux
A3
couleur
4,00
€
Frais
de
copie
des
documents
administratifs
Frais
de
copie
format
A4
noir
et
blanc
0,18
€
copie
fichier
sur
support
numérique
fourni
par
les
usagers
2,75
€
Prestation
de
fax
Fax
—
envoi
: 1
page
0.50
€
Fax
— envoi
1 page
à
l'étranger
1.00
€
Fax
—
envoi
page
supplémentaire
0.10
€
Fax
— réception
0.20
€
Pour
les
associations
: papier
blanc
fourni,
papier
couleur
à fournir
Inscription
annuelle
à la Bibliothèque
Tarifs
2023
résidents
permanents
ou
secondaires
Jeune
jusqu’à
15
ans)
gratuit
Adulte
seul
8€
famille |
12.00€
vacanciers
1 semaine
vacanciers
4.00
€
2 semaines
vacanciers
7.00€
3 semaines
vacanciers
8.00
€
Saisonnier
/ la saison
8.00€
(caution
de
30€
demandée)
Garderie
Tarif
2023
Garderie
périscolaire
(décompte
à la Z
heure-
toute
1/2h
entamée
est
due)
Pro
Salle
polyvalente
Tarifs
2023
É
e
>
ui
TS
£
© Activités lucratives
/
entrée
Activités
à
payante
but
non
(repas
lucratif
dansant, loto,
tarot
ventes,
spectacles
)
1 journée
92
€
122€ |
Gratuit
90
€
ZX journée
51€
66
€
Gratuit
Week-end
à partir
du
vendredi
soir
ou
173
€
224
€
Gratuit
173
€
2 jours
consécutifs
+
+20
€
30
+20
€
.
€/jour
.
,
,
.
,
.
Jjour
,
.
Jjour
Journée
supplémentaire
au-delà
des
2 jours
,.
| supplé |
Gratuit
,
supplém
.
suppléme
.
mentai
.
entaire
ntaire
re
Elus
et
personnel
communal
Gratuit
une
fois
par
an
Pot
de
sépulture
gratuit
Réunion
gratuit
Tarif
à
la
séance
en
fonction
de
l'activité
Cours
payants
réguliers
.
pay
8
+
convention
Location
vaisselle
1€/personne
Caution
salle
800
€
Forfait
nettoyage
(si
non
réalisé
par
le sortant)
200
€
Tarifs
unitaire
par
vaisselle
cassée
ou
disparue
Verres/assiettes/plats/
5€
Carafes/
saladiers
couverts
3€
Salle
des
Rosières
tarifs
2023 wn
£
8
2
A
a
GO
n
5
a
[+28
S
©
©
©
ÿ
=
Oo
=
à
5 |
#
1333
1 journée
46
€
61€
Gratuit
Z
journée
25€
41€
Gratuit
Elus
et
personnel
communal
Gratuit
une
fois
par
an
Caution
salle
400€
Forfait
nettoyage
(si non
réalisé
par
le sortant)
100€
Réunion
Gratuit
Activités
gratuites
proposées
au
public
Gratuit
Activités
lucratives
82€/
jour Tarifs
location
du
chapiteau
tarifs
2023
Coût
de
la
Caution
location
Association
villaraines
Gratuit
500
€
Associations
extéri
r
manifestations
organisé
ri
Die
rieures
pour
des
manife
ganisées
sur
le
306
€
500
€
territoire
de
la
commune
Ilest
précisé
que
le chapiteau
ne
pourra
être
ni prêté,
ni
loué
aux
particuliers.
Son
montage
et
son
démontage
seront
réalisés
exclusivement
par
les
agents
du
service
technique
de
la
commune
et
pour
des
questions
d'organisation
la
demande
de
réservation
devra
être
effectuée
au
moins
3 semaines
avant
la manifestation.
En
cas
de
dégradation
tout
ou
partie
de
la
caution
pourra
être
retenue
après
évaluation
du
coût
de
la
réparation.
Point
9:/Retrait de
compétences
etrépartitionactifs/.passifs
induite
Approbation
des
nouveaux
statuts du
SIVOM
des Saisies
Monsieur
le
Maire
rappelle
:
VU
le Code
du
tourisme,
et
notamment
son
article
L.
133-3 ;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 5211-17
et suivants
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’article
L. 5211-40-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
juin
1961
portant
création
du
SIVOM
des
Saisies,
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
des
16
janvier
1963,
7 avril
1988,
14 janvier
1998,
26
février
2001,
21
janvier
2003,
7 avril
2008,
12
janvier
2009,
9 janvier
2014,
11
août
2014,
22
novembre
2019;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
des
Saisies
n°221130-01
du
30
novembre
2022
approuvant
le
projet
des
nouveaux
statuts
du
SIVOM
des
Saisies
et
ses
annexes
n°1
/
n°1bis
/
n°2,
délibération
notifiée
aux
Maires
des
Communes
de
Hauteluce
— Villard-sur-Doron
et
Crest-Voland
le 30
novembre
2022,
VU
les
documents
transmis
- avant
la tenue
du
comité
syndical
du
SIVOM
des
Saisies
le
30
novembre
2022
- à
l’ensemble
des
conseillers
municipaux
des
Communes
membres
du
SIVOM
des
Saisies
en
application
de
l’article
L.
5211-40-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir
la
copie
de
la
convocation
adressée
aux
délégués
du
SIVOM
des
Saisies
pour
la
tenue
du
comité
syndical
du
SIVOM
des
Saisies
le
30
novembre
2022
accompagnée
du
projet
des
statuts
du
SIVOM
des
Saisies
et
ses
annexes
n°1
/ n°1bis
/ n°2,
VU
le
nouveau
projet
de
statuts
et
ses
annexes
n°1
/
n°1bis
/ n°2
préalablement
portés
à
la
connaissance
des
conseillers
municipaux
et joints
à la présente
délibération.
CONSIDERANT
que
:
1.
Les
Communes
de
Hauteluce,
Crest-Voland
et Villard-sur-Doron
sont
membres
du
SIVOM
des
Saisies
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
28 juin
1961.
Les
Communes
de
Hauteluce
et
de
Villard-sur-Doron
ont
transféré
au
SIVOM
des
Saisies
la compétence
liée
à
la
promotion
du
tourisme
(y
inclus
l’animation
de
l'office
du
tourisme
de
catégorie
1 et
la centrale
de
réservation)
comme
l'exploitation
de
certaines
des
installations
touristiques
et
de
loisirs
de
la station
des
Saisies.
Une
partie
des
compétences
du
SIVOM
des
Saisies
ont
été
déléguées,
par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
arrivant
à terme
le 1°
octobre
2025,
à
la SAEM
Les
Saisies
Villages
Tourisme.
2.
Le
périmètre
actuel
d'intervention
du
SIVOM
des
Saisies
est
arrêté
en
Annexe
n°1
des
statuts
comme
suit : Le
périmètre
d'intervention
du
SIVOM
des
Saisies
ne
se
confond
donc
pas
avec
les
limites
communales
des
Communes
membres
du
SIVOM
des
Saisies.
En
pratique,
ce
constat
explique
que
les
Communes
de
Hauteluce
et
de
Villard-sur-Doron
ont
la
responsabilité
de
deux
bureaux
d’information
touristique
situés,
pour
l’un
d’entre
eux,
au
centre
du
village
de
Hauteluce
et,
pour
l’autre,
sur
le
lieu-dit
«
Bisanne
1500
» sur
la Commune
de
Villard-
sur-Doron. 3. Les
Communes
de
Hauteluce
et
de
Villard-sur-Doron,
toutes
les
deux
titulaires
de
la compétence
« promotion
du
tourisme,
dont
la création
d’offices
de
tourisme
», sont
toutefois
désireuses
d’asseoir
à
une
échelle
«
station
»
la
promotion
du
tourisme
et
donc
de
voir
le
périmètre
du
SIVOM
des
Saisies
étendu,
pour
les
compétences
concernant
ces
deux
Communes,
à
l’entièreté
de
leurs
limites
communales.
4. C'est
dans
ce
contexte
qu'est
envisagée
la présente
modification
des
compétences
du
SIVOM
des
SAISIES.
Cette
modification
permet
également
:
-
D'entériner
la
reprise
par
les
Communes
de
Hauteluce,
de
Villard-sur-Doron
et
de
Crest-Voland
de
la
compétence
«
création,
aménagement,
entretien
des
pistes
VTT
directement
desservies
par
les
remontées
mécaniques
» et « signalétique/entretien
des sentiers
raquettes/piétons
hiver situés
dans
l'emprise
des
domaines
skiables
»
avec
pour
ambition
de
confier
-
par
voie
contractuelle
-
l'exercice
de
cette
compétence
à
leur
exploitant
de
domaines
skiables,
à savoir
la Société
Publique
Locale
(SPL)
Domaines
Skiables
des
Saisies.
-
D’actualiser
les clés
de
répartition
des
contributions
entre
les Communes
membres
du
SIVOM
des
Saisies.
5.
En
application
des
articles
L.
5211-17
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
comité
syndical
du
SIVOM
des
Saisies
a entériné
le nouveau
projet
de
statuts
du
SIVOM
des
Saisies
par
délibération
du
30
novembre
2022,
télétransmise
le jour
même. Cette
délibération
a
été
notifiée,
le
30
novembre
2022,
à
chacune
des
trois
communes
membres
du
SIVOM
des
Saisies,
chacune
desdites
communes
étant
invitée
à délibérer
sur
le nouveau
projet
de
statuts.
Tel
est
l’objet
de
la
présente
délibération.
6.
il est
ainsi
demandé
au
conseil
municipal:
-DE
REPRENDRE,
pour
en
confier
l'exercice
à
la
SPL
Domaines
Skiables
des
Saisies,
les
compétences
suivantes :
*«création,
aménagement,
entretien
des
pistes
VTT
directement
desservies
par
les
remontées
mécaniques
»
*«
signalétique/entretien
des
sentiers
raquettes/piétons
hiver situés
dans
l'emprise
des
domaines
skiables
»
-D'ACTER
que
la restitution
des
compétences
ci-dessus
détaillées
est
sans
incidence
financière
et
n'implique,
en
pratique
compte
tenu
de
la
consistance
de
la
compétence
reprise,
aucune
répartition
des
biens,
droits
et
obligations
(article
L. 5211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
-D'APPROUVER
le
nouveau
projet
de
statuts
du
SIVOM
des
Saisies
et
ses
annexes
n°1
/
n°1
bis
/
n°2
préalablement
portés
à la connaissance
des
délégués
du
comité
syndical et joints
à la présente
délibération.
-DE
DECIDER
que
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
nouvelles
dispositions
statutaires
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
1961
emportant
création
du
SIVOM
des
Saisies
modifié
par
arrêtés
préfectoraux
des
16
janvier
1963,
7 avril
1988,
14 janvier
1998,
26
février
2001,
21
janvier
2003,
7 avril
2008,
12 janvier
2009,
9 janvier
2014,
11
août
2014,
22
novembre
2019.
Après
avoir
été
invités
par
le
maire
à
se
prononcer,
il est
procédé
légalement
à
un
scrutin
secret,
au
moins
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
présents
le réclamant.
Le
Conseil
municipal,
avec
11
voix
pour
et
4
abstentions,
décide
:
Article
n°1
: de
reprendre,
pour
en
confier
l’exercice
à
la
SPL
Domaines
Skiables
des
Saisies,
les
compétences
suivantes
:
*«création,
aménagement,
entretien
des
pistes
VTT
directement
desservies
par
les
remontées
mécaniques
»
*«
signalétique/entretien
des
sentiers
raquettes/piétons
hiver situés
dans
l'emprise
des
domaines
skiables
»
Article
n°2:
d’acter
que
la
restitution
des
compétences
ci-dessus
détaillées
est
sans
incidence
financière
et
n'implique,
en
pratique
compte
tenu
de
la
consistance
de
la
compétence
reprise,
aucune
répartition
des
biens,
droits
et
obligations
(article
L. 5211-25-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Article
n°3
: d'approuver
le
nouveau
projet
de
statuts
du
SIVOM
des
Saisies
et
ses
annexes
n°1
/ n°1
bis
/ n°2
préalablement
portés
à la connaissance
des
délégués
du
comité
syndical
et joints
à la présente
délibération.
Article
n°4
: de
décider
que
sont
abrogées
et remplacées
par
les
nouvelles
dispositions
statutaires
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
28 juin
1961
emportant
création
du
SIVOM
des
Saisies
modifié
par arrêtés
préfectoraux
des
16 janvier
1963,
7 avril
1988,
14 janvier
1998,
26
février
2001,
21
janvier
2003,
7 avril
2008,
12 janvier
2009,
9 janvier
2014,
11
août
2014,
22
novembre
2019.
Point
10:
Modification
de
l’objet social
de la Société
Publique
Locale
(SPL)
Domaines
skiables
des
Saisies
Monsieur
le
Maire
rappelle :
Vu
le
projet
de
modification
de
l’objet
social
de
la société
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
» ;
Vu
le rapport
et
le projet
de
texte
des
résolutions
que
le Conseil
d'Administration
de
la société
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
»
entend
adresser
aux
actionnaires
de
ladite
société
dans
la
perspective
de
leur
réunion
en
assemblée
générale
extraordinaire
afin
de
délibérer
sur
ce
projet
de
modification
de
l’objet
social
;
Vu
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
I CONSIDERANT
que
:
Le
projet
de
modification
de
l’objet
social
permettrait
à la « SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
»
:
-De
développer
son
offre
de
services
en
proposant
à
la
clientèle
de
nouveaux
équipements
touristiques
et
de
loisirs
indispensables
à la diversification
et à l’adaptation
des
domaines
skiables
exploités
par
la « SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
» en
lien
avec
le changement
climatique
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
en
« toutes
saisons
» de
la Station
des
Saisies
;
-De
facüiter
l'accueil
des
usagers
des
équipements
gérés
par
la
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
»
au
travers
de
l'exploitation
de
parkings
existants
ou
à créer.
Le
Conseil
d'Administration
de
la
«
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
» a,
lors
de
sa
réunion
du
27
septembre
2022,
souhaité
proposer
aux
actionnaires
de
la « SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
» d'étendre
et de
refondre
l’objet
social
ainsi
qu’il
suit
:
« ARTICLE
3
- OBJET
La Société
a pour
objet
:
-
La
construction
des
équipements
de
remontées
mécaniques
et
tous
autres
équipements
annexes
liés
à
l'exploitation
des
domaines
skiables
(alpin
et nordique)
de
la station
des
SAISIES
(y compris
les parkings
existants
et à créer
nécessaires
à l’accueil des
usagers)
;
_
L'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
en
toutes
saisons
et
des
domaines
skiables
{alpin
et
nordique)
de
la
station
des
SAISIES
situés
sur
le
périmètre
géographique
des
actionnaires
tel
que
ce
périmètre
géographique
figure
sur la carte
annexée
aux
présents
statuts
;
-
L'organisation
d’un
service
de
secours
sur pistes
(alpin
et nordique)
pour
le compte
des
actionnaires
;
-
Le
service
privé
de
transport
routier
de
personnes
(navettes)
au
sens
de
l’article
L.
3131-1
du
Code
des
transports
organisé
dans
le cadre
du fonctionnement
de
la station
des
SAISIES
;
-
La
construction
et l’exploitation
de
tous
équipements
indispensables
à la
diversification
et à l'adaptation
des
domaines
skiables
(alpin
et
nordique)
exploités
par
la
Société
en
lien
avec
le
changement
climatique
et
nécessaires
au
bon
fonctionnement
«en
toutes
saisons
»
de
la
station
des
SAISIES
tels
que:
création,
aménagement,
entretien
des
pistes
VTT
directement
desservies
par
les
remontées
mécaniques,
signalétique/entretien
des
sentiers
raquettes/piétons
hiver
situés
dans
l'emprise
des
domaines
skiables,
accro
branche,
parcours
aventure,
parcours filets,
petites
restauration
/ snacking
à proximité
de
ces
équipements
;
_
L'exploitation
des
parkings
existants
ou
à créer
nécessaires
à l’accueil des
usagers
des
équipements
gérés
par
la Société.
La
Société
exerce
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire
des
communes
actionnaires
et/ou
leur
zone
géographique
d'intervention
tels
qu'ils
figurent
sur
la
carte
annexée
aux
présents
statuts,
pour
leur
compte
exclusif et sur la base
de
conventions
conclues
avec
ses
communes
actionnaires.
»
Avant
la
réunion
des
actionnaires
de
la
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
»
en
Assemblée
Générale
Extraordinaire,
il convient,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
(i)
que
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Hauteluce,
Villard-sur-Doron,
Crest-Voland
et
Cohennoz
se réunissent
afin
d’autoriser
la modification
de
l’objet
social
proposée
par
le Conseil
d'Administration
de
la
«
SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
»
et
(ii)
que
le
projet
de
modification
demeure
annexé
à
la
délibération
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et soumis
au
contrôle
de
légalité.
IL y a donc
lieu
de
soumettre
au
vote
du
conseil
municipal
:
(i}
Le
principe
de
la
modification
de
l’objet
social
de
la société
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
» tel
que
proposé
par
le Conseil
d'Administration, (it)
L'approbation
des
projets
de
résolutions
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
actionnaires
portant
modification
de
l’objet
social
arrêté
par
le Conseil
d'Administration
de
la société
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
» et l’autorisation
à conférer
au
Maire
afin
de voter
favorablement
les résolutions
qui
lui seront
soumises,
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
société
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
»
qui
sera
appelée
à statuer
sur
ce
sujet.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide :
-D'approuver
la modification
de
l’objet
social
de
la société
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
» proposée
par
le Conseil
d'Administration
de
la « SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
» ;
-D'approuver
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1524-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
projet
du
texte
des
résolutions
proposées
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
société
« SPL
DOMAINES
SKIABLES
DES
SAISIES
»
portant
sur
la
modification
de
l’objet
social,
étant
précisé
que
ce
projet
de
modification
demeurera
annexé
à la présente
délibération
;
-De
conférer
tous
pouvoirs
au
Maire
à
l’effet
de,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune :
(i}
Voter
favorablement
les
résolutions
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
relatives
à la modification
de
l’objet
social,
(ii)
Et
plus
généralement
faire
tout
ce
qui
s’avérera
nécessaire.
-D'autoriser
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération. Point 11 : Intercommunalité
Communication du/rapport d'activités 2021 de la CA'Arlysère
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prévoit
que
« le
président
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement
».
Ce
rapport
d'activités
doit
être
communiqué
par
chaque
maire
à
son
Conseil
Municipal
lors
d’une
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la
commune
siégeant
au
Conseil
de
Communauté
peuvent
être
entendus. Le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
prend
acte
du
rapport
d’activités
2021
de
la
communauté
d'agglomération
Arlysère
ainsi
que
les
comptes
administratifs
2021
sont
disponibles
sur
le
site
internet
www.arlysère.fr.
Point
12:
Rapport
annuel
surle
prix'etla
qualité
du/service
public (RPQS)
2021
de collecte et d'évacuation
des
ordures
ménagères
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
exerce
la
compétence
«
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
» sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Conformément
à l’article
L.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le rapport
annuel
sur
le prix et
la qualité
du
service
public
de
collecte
et
d'évacuation
des
Ordures
Ménagères
de
la CA
Arlysère
a été
présenté
au
Conseil
Communautaire
du
22
septembre
2022.
Ce
rapport
public
doit
faire
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la fin
de
l'exercice,
soit
avant
le 31
décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
prend
acte
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
collecte
et
d'évacuation
des
Ordures
Ménagères
pour
l’année
2021
téléchargeable
sur
le site
internet
: www.arlysere.fr
Point
13:
Rapport
annuel
sur
le'prix
et la qualité
du
service
public
(RPQS)
2021
de
l'assainissement
collectif et
non
collectif Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Communauté
d'Agglomération
Arlysère
est
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif et
non
collectif
(eaux
usées).
Conformément
à
l'article
D.2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de :
-
l'assainissement
collectif et
non
collectif
a été
présenté
au
Conseil
Communautaire
du
22
septembre
2022.
Ces
rapports
publics
doivent
faire
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal,
au
plus
tard
dans
les douze
mois
qui
suivent
la fin
de
l’exercice,
soit
avant
le
31
décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
prend
acte
des
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’assainissement
collectif
pour
le
territoire
de
l'ex
CCB
et
non
collectif
du
territoire
Arlysère
pour
l’année
2021,
téléchargeables
sur
le site
internet
: www.arlysere.fr
Point
14:
Rapport
annuel
sur.le
prix
et la qualité
du
service
2021
de
l’eau
potable
Monsieur
le
Maire
expose
que
la CA
Arlysère
exerce
la compétence
optionnelle
«
eau
potable
» sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Conformément
à
l’article
D2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
rapport
annuels
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
-
l’eau
potable
a été
présenté
au
Conseil
Communautaire
du
22
septembre
2022.
Ce
rapport
public
doit
faire
l’objet
d’une
communication
au
Conseil
Municipal,
au
plus
tard
dans
les
douze
mois
qui
suivent
la fin
de
l'exercice,
soit
avant
le 31
décembre
2022.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
prend
acte
du
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d’eau
potable
pour
la commune
de
Villard-sur-Doron
pour
l’année
2021,
téléchargeable
sur
le site
internet
: www.arlysere.fr
Point
15 :
Cession
de
la parcelle
cadastrée
A2266
en
partie
à
M.
Jean-Marie
AUDIGANE
Monsieur
le
maire
expose
qu’au
titre
de
l’article
L.
2121-29
et
L.
2241-1
du
CGCT,
le
conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
décider
d'acquérir
ou
de
vendre
un
bien
immobilier.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Jean-Marie
AUDIGANE
propriétaire
de
la
parcelle
de
terrain
constructible
cadastrée
section
À
n°2170
d’une
superficie
de
246m?
à
Bisanne
1500,
sollicite
l’acquisition
de
la
parcelle
communale
mitoyenne
cadastrée
A2266
en
partie.
L'intéressé
souhaite
en
effet
édifier
un
chalet
et
le
règlement
du
PLU
opposable
ainsi
que
la
réalisation
d’un
relevé
TOPO
de
son
terrain
d’assiette
ne
permettent
pas
de
développer
des
volumes
corrects
en
profondeur
sur
son
projet.
Afin
de
trouver
des
solutions
techniques
et
esthétiques,
Monsieur
Jean-Marie
AUDIGANE
sollicite
l’acquisition
d’une
partie
supplémentaire
d'environ
24m?
(identifiée
2266i)
à détacher
de
la parcelle
A2266
(dont
le plan
est
annexé)
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune,
étant
entendu
que
la
signature
définitive
ne
pourra
intervenir
qu'après
la procédure
de
régularisation
du
chemin
rural
jouxtant
la parcelle.
Le
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
validera
la surface
précise.
S'agissant
de
l’acquisition,
le
prix
sera
calculé
sur
la
base
de
600€
net
le
m2.
Le
cout
prévisionnel
est
de
600€
x
24m?
=
14
400€,
les frais
de
l’édition
du
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
et
de
l’acte
de
vente
étant
portés
par
l'acquéreur.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
accepte
le
principe
de
cession
de
la
parcelle
cadastrée
A2266
en
partie,
environ
24m?
(identifiée
2266i
sur
le
plan
joint)
à
détacher
de
la
parcelle
A2266
à M.
Jean-Marie
AUDIGANE
appartenant
au
domaine
privé
de
la commune,
étant
entendu
que
la signature
définitive
ne
pourra
intervenir
qu'après
la
procédure
de
régularisation
du
chemin
rural
jouxtant
la
parcelle.
II
14 valide
le prix
de
cession
qui
sera
calculé
sur
la base
de
600
€ net
le m?,
les frais
de
géomètre
liés à l'établissement
du
document
modificatif
du
parcellaire
cadastral
et
aux
frais
de
bornage,
étant
pris
en
charge
par
l'acquéreur.
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant,
avec
faculté
de
substituer,
est
autorisé
à
signer
tout
avant-contrat
et
l’acte
notarié
définitif
à
intervenir
ainsi
que
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. L'étude
de
Maitre
BOULLE/DARPHIN,
notaires
à ALBERTVILLE,
est
désigné
pour
la rédaction
de
l’avant
contrat
et
de
l’acte
notarié
correspondants.
Point
16:
Approbation
de/l’avenant
à.la
convention
d'occupation
avec
Orange
et
nouvelle
convention
avec
TOTEM
France
- Parcelle
section
A'n°1
Monsieur
le maire
expose
que
par
acte
en
date
du
1er
août
1988,
l’État
(ministère
des
PTT
auquel
droit
se trouve
ORANGE
aujourd’hui)
a signé
avec
la Commune
de
VILLARD-SUR-DORON
(73270),
une
convention
d’occupation
d’un
bien
dont
elle
est
propriétaire,
pour
y
installer
des
équipements
techniques
comprenant
un
bâtiment
Autocom
affecté
à la téléphonie
fixe
et à l'internet
et
un
pylône.
Ce
contrat,
conclu
pour
une
durée
initiale
de
18
ans
à compter
du 1er
janvier
1988,
renouvelable,
a
pris
ensuite
la forme
d’une
convention
d'occupation
précaire
moyennant
une
redevance
actualisée
chaque
année.
La
parcelle
cadastrée
section
A
n°1
est
concernée.
Aux
termes
d’un
traité
d'apport,
ORANGE
a
apporté
sa
branche
d’activité
liée
aux
infrastructures
passives
(pylônes
notamment)
à sa filiale dénommée
TOTEM
France
dont
le siège
est à Villejuif,
132
avenue
de
Stalingrad.
La
mission
principale
de
TOTEM
est
exclusivement
dédiée
à
la gestion
des
infrastructures
des
sites
mobiles
afin
d’en
renforcer
l'excellence
opérationnelle
pour
faciliter
le
déploiement
des
réseaux
et
ce
au
service
‘une
couverture
mobile
de
qualité
destinée
aux
collectivités,
entreprises
et
plus
généralement
à
l'ensemble
de
la
population.
C’est
dans
ces
conditions
que
TOTEM
France
reprend
la gestion
des
sites
précédemment
gérés
par
ORANGE. Le
site
abrite
en
effet
à
la fois
du
mobile
relevant
de
l’activité
de
TOTEM
par
suite
de
l’apport
et
des
Faisceaux
Hertziens
(FH}
permettant
de
remplacer
le
réseau
fixe
restant
dans
le
champ
du
domaine
d'ORANGE.
C’est
pourquoi
sont
prévus
deux
actes
différents,
à savoir:
-
L’avenant
entre
la
Commune
et
ORANGE
(ex
France
Telecom)
pour
réduire
l'assiette
de
la
convention
initiale
(400
m?
pour
être
portée
à 340
m?)
sans
modification
de
la redevance
actuelle.
-
Une
nouvelle
convention
à durée
déterminée
de
12
ans
entre
la commune
et
le nouveau
titulaire,
TOTEM
France
pour
l'assiette
d’emprise
de
ce
site
(400m2-340m?=
60m?)
et
son
matériel
implanté,
moyennant
une
redevance
à définir
avec
l'opérateur.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
signature
d’un
avenant
entre
la collectivité
et
ORANGE
en
tant
qu’il
soustrait
de
la convention
initiale
l'emprise
du
pylône,
la signature
d’une
nouvelle
convention
avec
TOTEM
France
pour
l'emprise
soustraite
du
pylône
et
autorise
M.
le
Maire,
à les
signer. Point 17: Avis sur l'implantation d’une
antenne
relais de téléphonie
mobile
dans
le cadre de l’accord
New
Deal
du/31
mai/2020
Le
maire
rappelle
le
contexte
du
projet
en
précisant
que
l’arrêté
ministériel
pris
le
31
mai
2020
a
retenu
le site
de
VILLARD
SUR
DORON
à
la
suite
de
la
demande
de
la
commune
sur
le
besoin
de
couverture
mobile
et
sur
proposition
de
l’équipe
projet,
considérant
que
ce
site
constitue
une
zone
grise
impactant
la
population
résidente.
L'arrêté
ministériel
retient
ainsi
un
point
d'intérêt
situé
sur
la Commune
de
Villard
sur
Doron
: le Chef-
Lieu.
L'opérateur
leader
est
ORANGE,
et
il s’agit
d’un
site
deux
opérateurs
(FRÉE/ORANGE).
Afin
d'assurer
le
déploiement
des
réseaux
de
téléphonie
mobile,
la
société
ORANGE
a
déposé
un
dossier
de
permis
de
construire
enregistré
sous
le
n°
PC07331721
D1001
concernant
la
création
d’un
relais
de
radiotéléphonie
sur
la
parcelle
n°213
section
C,
située
route
du
Mont
au
lieu-dit
Le
Rebiannaz
73270
Villard
sur
Doron,
le
projet
consistant
en
l'installation
d’un
pylône
treillis
de
30m
de
hauteur
pour
antenne
relais
de
radiotéléphonie
(clôturé)
et
la
création
d’un
local
technique
attenant
au
sol
(3.70m
x 4.90m)
pour
l'accueil
des
opérateurs
Orange
et
Free
mobile.
Le
permis
de
construire
a
été
accordé
en
date
du
07/05/2021. A
la
suite
de
l’affichage
du
permis
de
construire
accordé
sur
le terrain,
un
collectif
s’est
opposé
au
projet.
Par
requête
enregistré
le
31/08/2021,
un
voisin
a
déposé
un
recours
au
tribunal
administratif
afin
de
demander
l'annulation
du
permis
de
construire
délivré
le 07/05/2021.
Au
regard
du
climat
de
tensions,
il a été
demandé
à
l’opérateur
ORANGE
d’analyser
un
emplacement
alternatif
sur
un
pylône
existant
appartenant
à
la
société
de
TDF
au
lieu-dit
Les
Vernets.
Cet
emplacement
a
fait
l’objet
d’une
validation
en
interne
Orange
et
d’un
accord
trouvé
avec
la société
TDF.
Dès
lors
un
dossier
d’information
mairie
(DIM)
a été
envoyé
le 20/12/2021,
suivi
du
dépôt
d’une
déclaration
préalable
1 mois
après,
laquelle
à été
refusée
le
18/03/2022
pour
les
raisons
suivantes
:
° Absence
de
fourniture
de
l’étude
demandée
dans
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
e Non-respect
de
l’article
N7
du
PLU
qui
fixe
la distance
à respecter
entre
la construction
et les limites
séparatives
du
terrain.
e Non-respect
de
la hauteur
maximale
de
la clôture
limitée
à
1m50
dans
l’article
N.11.6
du
PLU.
L'opérateur
Orange
a donc
retravaillé
avec
TDF
pour
corriger
le projet.
Compte-tenu
toutefois
de
la superficie
de
la parcelle,
le respect
de
l’article
N7
du
PLU
reste
impossible
en
l’état,
une
modification
du
PLU
étant
nécessaire
pour
supprimer
les
règles
de
recul
aux
constructions
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Le
maire
après
avoir
rappelé
le contexte
du
projet,
indique
que
l’amélioration
du
réseau
mobile
sur
la commune
est
une
préoccupation
de
longue
date,
la commune
étant
ainsi
parvenue
à
la reconnaissance
de
zones
blanches
sur
son
territoire.
Aussi
il sollicite
dans
ce
cadre
un
positionnement
de
principe
du
conseil
municipal
concernant
le lieu
d'implantation
aux
Vernets
avant
d’initier
les
démarches
de
modification
du
PLU
nécessaires.
Le conseil
municipal,
avec
9 voix
pour,
2 voix
contre
et 4 abstentions,
émet
un
avis favorable
sur
le remplacement
du
pylône
de
diffusion
sur
site
existant
au
lieu-dit
Les
Vernets
par
TDF
pour
le
renforcement
de
la
couverture
mobile
par
les
opérateurs
ORANGE
et
FREE
sur
la commune
dans
le cadre
de
l’accord
New
Deal
et
prend
acte
de
la nécessité
de
modifier
l’article
N7
du
règlement
du
PLU
opposable.
Point
18:
Adhésion
au
groupement
de
commandes
régional
d'exploitation
forestière
par
câble
en
forêt
publique Monsieur
le
maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
plaquette
explicative
sur
le
groupement
de
commandes
pour
le débardage
des
bois
par
câble
aérien
dans
les forêts
publiques
de
la région
Auvergne-Rhône-
Alpes
et
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
entre
l'office
national
des
forêts
et
certaines
communes
forestières
de
la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
d'intégrer
le
groupement
de
commande
et
de
signer
la « Convention
constitutive
du
groupement
de
commande
d'exploitation
forestière
par
câble
»,
dont
l’objet
est
la
coordination
des
marchés
publics
ayant
pour
objet
l'Achat
de
prestations
d'exploitations
forestières
par
câble,
afin
d’en
devenir
membre
co-acheteur
sur
la période
2022-2026
et accepte
que
ses
coupes
prévues
par
câble
soient
intégrées
au
marché
régional.
Le
conseil
municipal
donne
pouvoir
à M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
d'achat
de
prestation
d’exploitation
forestière
par
câble
et
de
vente
des
produits
issus
de
ces
exploitations,
dans
le
cadre
budgétaire
fixé
annuellement.
Point
19:
Secours
sur
pistes
et
transports
sanitaires
— Avenant
à
la
convention
relative
à
la
distribution
des
secours
sûr
le domaine
des
Saisies
avec!la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Domaines
skiables
des
Saisies
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
générale
conférés
à
l’article
L2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
maire
rappelle
qu’il
est
responsable
de
la
sécurité
notamment
sur
les
domaines
skiables.
Le
maire
doit
confier
cette
mission
à
un
service
des
pistes,
que
ce
dernier
soit
exclusivement
communal
ou
un
organisme
public
où
privé,
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
prestation
de
service,
distinct
lorsqu'elle
existe
de
la
délégation
de
service
public.
Quelle
que
soit
la forme
choisie,
il ne
s’agit
pas
de
déléguer
à une
entité
autre
que
le maire
le soin
d'organiser
les
secours
en
ses
lieux
et
place.
16 La
mission
de
secours
sur
pistes
est
confiée
pour
le
Domaine
des
Saisies,
à
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Domaines
skiables
des
Saisies.
Une
convention
est
passée
à
cet
effet
(délibération
n°2021-12-17-190
du
17/12/2021). L'évolution
annuelle
des
tarifs
de
secours
sur
pistes
nécessite
la signature
d’un
avenant
à la convention
passée.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
l’avenant
à la convention
relative
à
la distribution
des
secours
sur
le domaine
des
Saisies
avec
la Société
Publique
Locale
(SPL)
Domaines
skiables
des
Saisies.
Point
20/:
Convention
d'objectifs
et/de
flnancement
avec
la CAF
de!ta
SaVoie
— aide
nationale
exceptionnelle
à
linvestissement
en‘Alsh
Monsieur
le
Maire
rappelle
Le
Plan
mercredi
concerne
l’ensemble
des
gestionnaires
d’accueils
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
sur
le temps
du
mercredi
et
ce,
quelle
que
soit
l’organisation
scolaire
retenue.
Ce
plan
prévoit
notamment
un
accompagnement
des
collectivités
et
des
gestionnaires
d’Alsh
via
une
aide
nationale
exceptionnelle
à
l’investissement
en
Alsh
Cette
aide
vise
à soutenir
la
création,
l'aménagement
ou
la
rénovation
de
locaux,
ainsi
que
l’achat
de
matériels
et
mobiliers.
C’est
dans
le
contexte
de
projet
d'agrandissement
de
l'école
primaire
de
Villard
sur
Doron
que
la
collectivité
a
sollicité
une
demande
de
subvention
d'investissement
au
vu
de
son
engagement
pour
une
installation
pérenne
de
l’Alsh
au
sein
de
nouveaux
espaces
partagés,
d'espaces
existants
et
d’'un
espace
de
stockage
neuf
dédié.
L'instruction
du
dossier
de
demande
de
subvention
nécessite
la
signature
de
la
convention
« Aide
nationale
exceptionnelle
à l'investissement
en
alsh
» à retourner
d'ici
le 22
décembre
2022,
laquelle
précise
son
objet,
les
modalités
de
calcul
de
l’aide
nationale
exceptionnelle
à l’investissement
en
alsh,
les
modalités
de
versement,
les
engagements
du
partenaire,
le contrôle
des
conditions
d’empli
de
la subvention
et
les
sanctions.
Le
montant
de
la subvention
attendue
est
de
165
431.39€.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
d'autoriser
le maire
à signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
de
la
Savoie
relative
à
l’aide
nationale
exceptionnelle
à
l'investissement
en
ALSH.
Point
21 :
Aide
au
fonctionnement
ressourcerie
du
Beaufortain
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
communauté
d'Agglomération
(CA)
ARLYSERE
propriétaire
du
bâtiment
LE
MAZOT
sur
le secteur
des
Marcots
à Beaufort
met
à disposition
de
la commune
de
BEAUFORT, à
titre
provisoire,
ce
bâtiment
situé
sur
le
terrain
cadastré
section
B
n°979
et
1396,
d’une
superficie
de
261.40m?
afin
d’accueillir
la ressourcerie
du
Beaufortain.
La
mise
à
disposition
consentie
à titre
gratuit
hors
charges
à
titre
provisoire
a
pris
effet
le 01/04/2022
pour
se
terminer
le 31/12/2022.
Dans
son
courrier
en
date
du
09/11/2022,
ARLYSERE
propose
de
signer
une
nouvelle
convention
avec
la
mairie
de
BEAUFORT
pour
la
mise
à
disposition
du
bâtiment
à
charge
pour
elle
d'organiser
la
sous
location
à
la
ressourcerie
sous
réserve
d’un
prix
de
location
évolutif
de
la
1ère
à
la 4ème
année.
Le bilan
des
premiers
mois
de fonctionnement
de
la ressourcerie
du
Beaufortain
est
prometteur
au
vu
du
nombre
de
tonnes
d’objets
récupérés,
dont
la
moitié
a
déjà
été
revendue,
ce
qui
représente
un
excellent
résultat
par
rapport
aux
moyennes
nationales.
L'engagement
des
bénévoles
est
souligné
et
les
4
communes
du
Beaufortain
souhaitent
confirmer
leur
total
soutien
à
cette
démarche.
Ainsi
elles
ont
souhaité
s'engager
en
parallèle
à
accompagner
la démarche
de
mise
en
place
de
la ressourcerie
intégrant
une
subvention
annuelle
pour
les années
2022,
2023
et
2024,
d’un
montant
plafond
de
30
000€/
an
à répartir
entre
les 4 communes
du
Beaufortain
selon
la
répartition
suivante :
-_
Queige
: 13%
-
Villard
sur
Doron
: 17%
-
Beaufort
: 34%
-__
Hauteluce
: 36%.
17 L'aide
au
fonctionnement
2022
demandée
par
l'Association
d'Animation
du
Beaufortain
est
de
18
430€
correspondant
à
la
valorisation
des
bénévoles,
des
dépenses
d'électricité,
eau
et
autres
charges
diverses,
soit
3 133.10€
pour
la commune
de
Villard
sur
Doron.
Soucieux
de
soutenir
la
montée
en
puissance
de
la
ressourcerie
du
Beaufortain
portée
par
l’association
d'animation
du
Beaufortain
(AAB)
qui
connait
un
beau
succès
grâce
à l'implication
des
bénévoles,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
une
suite
favorable
à cet
engagement.
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
s'engage
à
honorer
l’aide
au
fonctionnement
de
la
ressourcerie
du
Beaufortain
à
l’AAB
au
titre
des
années
d'exécution
2022,
2023
et
2024
et
autorise
le maire
à signer
tous
les documents
et
pièces
relatifs
à ce
dossier
Point
22
: Recrutement
d'agent
contractuel
surun
emploi
non
permanent
pour faire face
à Un
besoin
lié
à
un
accroissement saisonnier. d'activité Monsieur
le maire
informe :
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-23-2°
;
Considérant
qu’en
prévision
de
la période
hivernale,
il est
nécessaire
de
renforcer
l’équipe
d'entretien
des
locaux
pour
le
nettoyage
de
la
salle
des
Rosières
pour
la
période
du
19/12/2022
au
31/03/2023
et
l’équipe
en
charge
de
la restauration
scolaire
pour
la période
scolaire
du
03/01/2023
au
07/04/2023,
Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d’agent
contractuel
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
saisonnier
d’activité
en
application
de
l’article
L.332-23-2°
du
code
précité
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
de
6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois
en
application
de
l’article
L.332-23-2°
du
code
précité.
A
ce
titre,
seront
créés
au
maximum
2
emplois
à temps
non
complet
à
raison
de
1.50/35èmes
et
4.00/35èmes
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
exercer
les
fonctions
d’adjoint
technique
en
charge
de
l’entretien
et
de
la
restauration.
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget. Point
23
: Convention
de
partenariat
avec
le Comité
de
Savoie
de
la Ligue
nationale
contre
le cancer
Espaces
labellisés
« espace
sans tabac
»
Monsieur
le
maire
expose
que
la
Ligue
Nationale
contre
le
Cancer
lutte
contre
le
tabac
au
moyen
d’actions
diverses
: promotion
du
dépistage,
information,
prévention
notamment
auprès
des
jeunes
publics.
La
Ligue
contre
le cancer
a ainsi
lancé
le label
«
Espaces
sans
tabac
» qui
permet
aux
communes
d'inscrire
certains
espaces
publics
fréquentés
par
les
jeunes
publics
dans
des
espaces
de
dénormalisation
favorisant
l’arrêt
du
tabagisme
et
prévenant
l'entrée
en
tabagie
des
jeunes,
cible
majeure
des
industriels
du
tabac.
Soucieuse
de
participer
efficacement
à la
lutte
contre
le tabac,
la
commune
de
Villard
sur
Doron
entend
apporter
son
soutien
aux
actions
menées
par
la Ligue
contre
le Cancer
en
proposant
de
créer
une
zone
labellisée
« espaces
sans
tabac
» sur
le front
de
neige
de
Bisanne
1500.
Une
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
du
suivi
de
l'opération
«
Espaces
sans
tabac
» est
ainsi
proposée
à l’assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
mise
en
place
d’un
espace
sans
tabac
sur
le front
de
neige
de
Bisanne
1500
ainsi
que
la convention
de
partenariat
avec
le
Comité
de
Savoie
de
la Ligue
nationale
contre
le cancer
concernant
les
espaces
labellisés
« espace
sans
tabac
».
18 7
Questions
diverses :
-Revue
ENSEMBLE
dans
le
Beaufortain
Il'est proposé
de
ne
plus
faire
paraitre
les comptes
rendus
des
conseils
municipaux
dans
la revue,
l'information
étant
affichée
à la mairie
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet.
La
séance
est
levée
à
22h39.
Le
Maire,
Emmanuel
HUGUET