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Déliberation - 2a08be4daa183ffef7722c2bcae95407
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salagnac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet,
AR
Prefecture
024-212405153-20220725-2022
49-DE
Recu
le
27/07/2022
Publié
le
27/07/2022 EXTRAIT
DU
REGISTTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 13
Présents
: 10
Votants
: 10
Absents
:
3
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-cinq
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SALAGNAC
(Dordogne)
dûment
convoqué
le
dix-neuf
juillet
2022,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BARONNET
Laurent,
Maire. Présents MM.
BARONNET
Laurent
-
ENGLERT
Michel
-
POISSEL
Juliette
-
LACABANE
Corentin
-
LAURENT
Rémy
- APPERE
Morgane
-
DUFFOURD
Christophe
-
PITRE
Annie
- FIGUEIREDO
Luis
- BAYLET
Damien.
Absents Mme
LANASPA
Laëtitia.
MM.
MERILLOU
Mickaël
- BAUDOU
Benoit.
Secrétaire
de
Séance
:ENGLERT
Michel
OBJET
:REDEVANCES
ET
DROITS
DE
PASSAGE
DUS
PAR
LES
OPERATEURS
DE
COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES
POUR
REDEVANCES
TELECOMS
POUR
2022
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
notamment
son
article
L.
47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public, AR
Prefecture
024-21240 Reçu
le
2
Publié
le
5153-20220725-2022
4S-DE
7/07/2022 27/07/2022 Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu'en
tire
le
permissionnaire,
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications. DECIDE
:
1/
D'appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
à
savoir,
pour
2021
:
-
42.64
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain,
-
56.85
€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien,
-
28.43
€
par
m°
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
(cabine
notamment).
Il
est
précisé
qu'une
artère
correspond
à
un
fourreau
contenant,
ou
non,
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à
l'ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports.
21
De
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l'index
général
relatif
aux
travaux
publics.
3/
D'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
4]
De
charger
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
La
commune
de
Salagnac
possède
les
réseaux
suivants
:
CATEGORIE
NBR
PU
TOTAL
Km
d’'artères
en
souterrain
1.111
42.64
47.37
Km
d’artères
en
aérien
5.235
56.85
297.61
M2
d'installation
au
sol
0.5
27.53
14.21
TOTAL
359.19
ADOPTE
A
L'UNANIMITE.
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le 2H I Publié
ou
notifié
Le:27h+|222
Fait
et
Délibéré,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
A
Salagnac,
le 26
juillet
2022
Le
Maire,
BARONNET
Laurent