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Conseil Municipal - DCM 2019 151 CM du 10 12 2019 Caveaux provisoires Conditions dacces et tarifs
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2019 151 CM du 10 12 2019 Caveaux provisoires Conditions dacces et tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2019
Reçu
en
Pere
le
13/12/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
awenéte
À 7
DEC.
ER)
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID
: 083-218300424-20191210-DCM2019_1
(ra
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
10
DECEMBRE
2019
En
exercice
: 29
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
Le
dix
décembre
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 23
Maire,
Présents
: 21
Représentés
: 2
ion
:
2019
z
Date de Le convocation : 28/11/20
PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Laëtitia
Date
d'affichage
: 04/12/2019
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Christelle
DUVERNET
-
Anthony
GIRAUD
-
Gaëtan
MULLER
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
- Malika
OUAREZKI
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
POUVOIRS
:
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Patricia
PENCHENAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTS
:
Rémy
FÉLIX
-
Monique
LEBLANC
-
Sébastien
MACREZ
-
Jonathan
LAURITO
- Jeanne
LAURITO
- Manuel
REQUIN
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Les
dispositions
de
l'article
R
2213-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
que
dans
l'attente
de
la
crémation
ou
de
l'inhumation
définitive
dans
un
lieu
de
sépulture
déterminé
par
Le défunt
ou
la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
Les
corps
des
personnes
décédées
peuvent
faire
l'objet,
après
la
mise
en
bière,
d'un
dépôt
temporaire.
Le
dépôt
temporaire
du
cercueil
débute
alors
dans
La
limite
du
délai
légal
d'inhumation,
à savoir six
jours
au
plus
tard
après
Le décès.
En
outre,
la
règlementation
détermine
de
façon
limitative
Les
lieux
où
Le
dépôt
temporaire
des
cercueils
est
autorisé.
N°
2019/151
CAVEAUX
PROVISOIRES
- CONDITIONS
D'ACCES
ET TARIFS N°
2019/151
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2019
RARES CM du
10/12/2019
CAVEAUX
PROVISOIRES
- CONDITIONS
D'ACCES
ET TARIFS
Ainsi,
ce
dépôt
est
autorisé
dans
un
édifice
cultuel,
une
chambre
funéraire,
au
crématorium,
à
la
résidence
du
défunt
voire
celle
d'un
membre
de
sa
famille,
ou,
enfin,
dans
un
caveau
provisoire.
Dans
cette
dernière
et
seule
hypothèse,
la
durée
autorisée
du
dépôt
temporaire
n'est
alors
plus
de six
jours,
mais
six
mois
(durée
maximale
et non
renouvelable).
Anciennement
dénommé
« dépositoire
»,
seul
Le
cimetière
Saint-Roch
dispose
d'un
espace
aménagé
pour
le
dépôt
temporaire
des
cercueils,
cependant
celui-ci
se
situe
au-dessus
du
niveau
du
sol
et
ne
permet
pas
d'assurer
la sécurité
sanitaire
pour
une
durée
de
six
mois.
ILest
proposé
que
Les
caveaux
2 places
repérés
aux
emplacements
E14
et E15
allée
des
Néfliers
au
cimetière
Saint-Maur
soient
transformés
en
caveaux
provisoires.
Le
caveau
provisoire
n'est
en
aucun
cas
assimilable
à
une
concession.
IL peut
recevoir
temporairement
Les
cercueils
des
personnes
décédées
à
Cogolin :
-
qui
sont
destinés
à être
inhumés
dans
Les
sépultures
non
encore
construites
où
qui
ne
sont
pas
en
état
de
les
recevoir
immédiatement,
notamment
en
raison
de
conditions
climatiques
-
qui
doivent
être
transportés
hors
de
la
commune,
-
dont
La
famille
n'a
pas
encore
déterminé
le
lieu
et
Le
mode
de
sépulture
définitifs,
-
qui
sont
soumis
à
une
procédure
judiciaire
et
dont
l'Institut
Médico-Légal
fait
obstacle
à
une
inhumation
ou
crémation
définitive.
Les
corps
admis
au
caveau
provisoire
devront
être
placés
dans
un
cercueil
hermétique.
Tout
corps
déposé
dans
Les
caveaux
provisoires
est
assujetti
à
un
droit
de
séjour.
ILest
proposé
les tarifs
suivants :
1°
semaine :
gratuité
-
du
8è" jour
au
180°"° jour
: 5 €/jour
-
gratuité
pour
tous
Les
cas
ayant
une
opposition
d'inhumation
ou
crémation
définitive
prescrite
par
l'Institut
Médico-Légal. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2019
sn
7 DEL
ANON
ERA
AS
CM
du
10/12/2019
N°
2019/151
CAVEAUX
PROVISOIRES
- CONDITIONS
D'ACCES
ET
TARIFS
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal : - TRANSFORME
les
caveaux
n°
E
14etn°
E
15
situés
allée
des
Néfliers
-
cimetière
Saint-Maur
en
caveaux
provisoires,
- ACCEPTE
Les
conditions
d'accès
aux
caveaux
provisoires
comme
citées
ci-dessus,
- FIXE
Les
tarifs
d'occupation
des
caveaux
provisoires
comme
suit :
e
1°
semaine
: gratuité,
e
du 8°"°
jour
au
18°"
jour
: 5 €/jour,
e
gratuité
pour
tous
Les
cas
ayant
une
opposition
d'inhumation
ou
de
crémation
définitive
prescrite
par
l'Institut
Médico-Légal.
Ainsi
fait et délibéré,
Les
jour,
mois
et an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
Maire,