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Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2019 129 CM du 10 12 2019 Avis du CM Derogations Repos Dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Représentés
: 2
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 28
Date
de
la convocation
: 25/11/2019
Date
d'affichage
: 04/12/2019
N°
2019/129
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2019
fée
À 7 DEC,
u
;
sa
8300424-20191
2
la
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
10
DECEMBRE
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
et
Le
dix
décembre
à
19h30
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
: Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO - Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
-
Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Élisabeth
CAILLAT
- Margaret
LOVERA
- Patricia
BERENGUIER
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDÉ
-
Christelle
DUVERNET
- Anthony
GIRAUD
-
Gaëtan
MULLER
-
Michel
DALLARI
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
- Malika
OUAREZKI
- Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
POUVOIRS
:
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Patricia
PENCHENAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTS:
Rémy
FÉLIX
-
Monique
LEBLANC
-
Sébastien
MACREZ
-
Jonathan
LAURITO
- Jeanne
LAURITO
- Manuel
REQUIN
-
SECRÉTAIRE de SÉANCE
: Audrey TROIN
La
loi n°
2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
relatives
aux
exceptions
au
repos
dominical
dans
les commerces
de
détail situés
dans
certaines
zones
géographiques
a
instauré
de
nouvelles
règles
du
travail
Le
dimanche,
en
prévoyant
diverses
dérogations
possibles,
à savoir :
-
Des
dérogations
liées
aux
contraintes
de
production
où
aux
besoins
du
public
:
Une
dérogation
au
repos
dominical
est
admise
par
l'article
L 3132-12
du
code
du
travail
qui
prévoit
que
«
certains
établissements,
dont
le
fonctionnement
ou
l'ouverture
est
rendu
nécessaire
par
les
contraintes
de
la
production,
de
l'activité
ou
les
besoins
du
public,
peuvent
de
droit
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
en
attribuant
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
».
L'article
R 3132-5
du
même
code
prévoit
une
liste
des
activités
concernées
par
cette
dérogation.
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2019
acné
| 7 DEC, 2010n
SU
ID
: 083-218300424-20191210-DCM2019_129-BE
CM
du
10/12/2019
N°
2019/129
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
On
peut
citer
par
exemple :
Les
hôtels,
cafés,
restaurants
(consommation
immédiate
et
restauration),
les
pharmacies
(santé
et
soins),
Les
débits
de
tabac,
Les
fleuristes,
les
stations-services,
les
magasins
de
détail
de
meubles
et
bricolage,
les
boulangeries/pâtisseries,
…
-
Des
dérogations
dans
Les
commerces
de
détail
alimentaire :
Dans
Les
commerces
de
détail
alimentaire,
Le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
Le dimanche
à partir
de
treize
heures.
Concernant
Le repos
des
salariés,
il est
prévu
qu'ils
bénéficient
d'un
repos
compensateur,
par
roulement
et
par
quinzaine,
d'une
journée
entière.
-
Des
dérogations
préfectorales
afin
d'éviter
un
préjudice
au
public
ou
au
fonctionnement
normal
de
l'établissement
{article
L
3132-20
du
code
du
travail] :
Dans
Le
cas
où,
Le
repos
simultané
de
tous
les
salariés
Le
dimanche
serait
préjudiciable
au
public
ou
compromettrait
Le
fonctionnement
normal
de
l'établissement,
le
Préfet
peut
autoriser
par
arrêté
Le
repos
soit
un
autre
jour
que
le
dimanche
à
tous
les
salariés
de
l'établissement,
soit
du
dimanche
midi
au
lundi
midi,
soit
Le
dimanche
après-midi
avec
un
repos
compensateur
d'une
journée
par
roulement
et
par
quinzaine,
soit
par
roulement
à
tout
ou
partie
des
salariés.
Cette
autorisation
peut
s'appliquer
soit
toute
l'année
soit
à
certaines
époques
de
l'année.
Cette
dérogation
est
accordée
de
manière
individuelle
mais
peut
être
étendue
à l'ensemble
de
La
branche.
-
Des
dérogations
concernant
Les
Zones
touristiques
(ZT),
zones
commerciales
(ZC),
zones
touristiques
internationales
(ZT)
Ces
zones
bénéficient
d'une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
Le
dimanche.
-
Les
«
Dimanches
du
Maire
»
L'article
L
3132-26
du
code
du
travail
prévoit
une
dérogation
au
repos
dominical
un
certain
nombre
de
dimanches
par
an
par
décision
du
Maire.
En
effet,
le
Maire
peut
décider
d'autoriser,
après
avis
de
l'organe
délibérant,
l'ouverture
de
commerces
de
détail.
Dans
ce
cadre,
la
Loi
prévoit
une
dérogation
possible
au
repos
dominical
12
dimanches
par
an.
Lorsque
Le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
La
commune
est
membre.
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
Le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
La
dérogation
est
collective,
aucune
demande
de
dérogation
n'est
à
formuler
par
Les
commercants.
Pour
travailler
Le
dimanche,
le
salarié
doit
avoir
donné
son
accord
par
écrit. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2019
sa
| 7 DEC. 20100 PDU
37
ID
: 083-218300424-20191210-DCM2019
-DE
CM
du
10/12/2019
N°
2019/129
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
En
contrepartie,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
La rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
Le
repos
compensateur
doit
être
donné
Le jour
de
cette
fête.
Par
ailleurs,
l'article
L 3132-29
du
Code
du
Travail
prévoit
que
«
Lorsqu'un
accord
est
intervenu
entre
les
organisations
syndicales
de
salariés
et
Les
organisations
d'employeurs
d'une
profession
et
d'une
zone
géographique
déterminées
sur
les
conditions
dans
lesquelles
Le
repos
hebdomadaire
est
donné
aux
salariés,
Le
préfet
peut,
par
arrêté,
sur
la
demande
des
syndicats
intéressés,
ordonner
la fermeture
au
public
des
établissements
de
la
profession
ou
de
la
zone
géographique
concernée
pendant
toute
la
durée
de
ce
repos.
»
Par
courrier
en
date
du
5
septembre
2019,
le
Maire
a
invité
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
à
saisir
le
Conseil
communautaire
d'une
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
12
dimanches
en
2020.
Ceci
étant
exposé,
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
Les
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
en
application
de
l'article
L 3132-26
du
code
du
travail
suivantes
:
1]
Le
nombre
de
dimanches
dérogatoires
est
fixé
à
12
pour
la
commune
;
Les
dates
retenues
pour
2020
sont
les
dimanches
:
“
12,19
et
26
janvier,
"
21et
28 juin,
“
9 juillet,
ms
30
août,
"
6
septembre,
"
6,13,
20
et
27
décembre.
2]
Le
repos
compensateur
pour
les
salariés
privés
de
repos
hebdomadaire
sera
attribué
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
suit
où
précède
la
suppression
du
repos
hebdomadaire
(l'autre
possibilité
étant
l'attribution
de
manière
collective]. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2019
À 7 AE AE
4322
CM
du
10/12/2019
N°
2019/129
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
POUVANT
ETRE
ACCORDEES
PAR
LE
MAIRE
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L
3132-12,
L
3132-20,
L 3132-26,
L 3132-29
et
R
3132-5,
Vu
l'avis
du
Conseil
communautaire
de
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
en
date
du
4
décembre
2019,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
:
-
EMET
un
avis
FAVORABLE
aux
propositions
de
dérogations
au
repos
dominical
présentées.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
Maire,