ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du 6 juillet 2017 – 20 H 45
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Mise à disposition de l’ARC des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée « Assainissement » sur le territoire de la commune de Lachelle
02 - Mise à disposition de l’ARC des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée « Eau» sur le territoire de la commune de Lachelle
03 - Affectation du résultat de l’exercice 2016 du budget « Eau et assainissement » de la commune de Lachelle
04 - Adaptation de la taxe de séjour sur le périmètre du nouvel EPCI (Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne)
05 – Demande de subvention au contrat de ruralité
06 – Subvention pour l’organisation d’un séjour pour adolescents
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
07 - MARGNY LES COMPIEGNE – Les Hauts de Margny – Extension de la Société VIRAGES
08 - MARGNY LES COMPIEGNE – Les Hauts de Margny – Projet d’implantation de la Société FRANCE PARKING
09 - MARGNY-lès-COMPIEGNE – Les Hauts de Margny – Acquisition d’une parcelle par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour la création d’une pépinière d’entreprises
10 - VENETTE – Parc d’activités du Bois de Plaisance – Pacte de préférence au profit de la Société BOSTIK
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
11 - LA CROIX SAINT OUEN – CHOISY AU BAC : Gestion et exploitation des systèmes d’assainissement, Rive Droite et Rive Gauche, des stations d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN et CHOISY AU BAC – Choix pour la délégation de service public
12 - LACROIX SAINT OUEN – CHOISY-AU-BAC : Contrats d’exploitation des systèmes d’assainissement, Rive Droite et Rive Gauche, des stations d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN et CHOISY AU BAC : avenants de prolongation
13 - Captages de l’Hospice : Approbation des dossiers réglementaires d’autorisation et de DUP pour les captages d’eau destinés à l’alimentation humaine AMENAGEMENT
14 - LA CROIX SAINT OUEN – Projet de Halle des Sports – Avenant N°1 à la convention de mandat confiée à la SAO pour la réalisation d’une Halle des Sports et demande de subventions au Conseil Départemental
15 - COMPIEGNE – Ecole d’Etat Major : cession de la Cour d’Orléans à la Société LINKCITY
URBANISME
16 - Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU) – Signature du protocole de préfiguration relatif aux quartiers « Le Clos des Roses » et « La Victoire »
17 - Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU) – Protocole de démolition de la Résidence CROUS du Clos des Roses à COMPIEGNE
18 - Participation à l’appel à projets du programme ANRU+ - Innover dans les quartiers
19 - LACHELLE - Approbation de la modification simplifiée N°5 du POS
20 - COMPIEGNE – Approbation de la déclaration de projet de la ZAC du Camp des Sablons portant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
21 – Avis sur les projets de Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) pour les rivières Oise et Aisne en amont de Compiègne et pour la rivière Oise, section Compiègne/Pont Sainte Maxence
EQUIPEMENT
22 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Création de ZAC phase 1 – Attribution du marché
23 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Enfouissement de réseau – Lancement d’une consultation d’entreprises
24 - CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon : Lancement de consultation pour la création de la ZAC – Phases 1A et 1B
25 – LA CROIX SAINT OUEN – ZAC Les Jardins – Coulée verte – Aménagement paysager : Lancement d’une consultation d’entreprises
ADMINISTRATION
26 – Modification du tableau des effectifs
27 - Convention relative au financement du poste du coordonnateur du contrat temps libres
28 - Modification des statuts du Syndicat Mixte du Département de l’Oise – Transport et traitement des déchets ménagers et assimilés (SMDO)
29 - Création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
30 - Approbation du rapport d’activités et de développement durable 2016
31 - Motion de soutien à la candidature de la Ville de PARIS à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024
QUESTIONS DIVERSES ZTARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
FINANCES
01 - MISE A DISPOSITION DE L'ARC DES BIENS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE « ASSAINISSEMENT » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACHELLE
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL., Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT 3 été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membr résents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-01CA060717B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 FINANCES
01 - MISE A DISPOSITION DE L’ARC DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE « ASSAINISSEMENT » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACHELLE
La commune de Lachelle étant membre de l'ARC depuis le 1°’ janvier 2014, l'exercice de la compétence « assainissement » a été transféré à l'Agglomération de la Région de Compiègne à cette date.
Bien que les services de l'Agglomération assurent l'exploitation technique des ouvrages assainissement depuis le 1° janvier 2014, la régularisation comptable reste à réaliser.
Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire, en l'espèce l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès verbal établi contradictoirement entre la collectivité bénéficiaire et la collectivité antérieurement compétente.
Cette remise des biens a lieu à titre gratuit. (Art. L.1321-2 du CGCT). La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des
biens entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne et la
commune de Lachelle, consécutif au transfert de la compétence « Assainissement ».
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Pascal SERET,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à disposition des ouvrages d'assainissement de la commune de Lachelle au profit de l'Agglomération de la Région de Compiègne
AUTORISE Monsieur le Maire de Lachelle à signer, avec le président de l'EPCI, le
procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence (joint à la délibération).
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
a
e de Compiègne
ur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-01CA060717B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPQ
Entre :
La Commune de Lachelle sise 2 Grande Rue 60190 LACHELLE. représentée par M. Pascal SERET, son Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 9 décembre 2016.
Et :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA), sise Hôtel de Ville - 60321 COMPIEGNE CEDEX. représentée par M. Philippe MARINI. son Président. düment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'agglomération en date du 20 mars 2014.
PRÉAMBULE
La commune de Lachelle étant membre de l’ ARC depuis le 1% janvier 2014, l'exercice de la compétence « assainissement » a été transférée à l'Agglomération de la Région de Compiègne à cette date.
Conformément aux dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meublés et immeubles utilisés. à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence. Ce transfert de compétence entraîne un certain nombre de conséquences. tant sur le plan juridique. patrimonial. budgétaire. pratique que comptable.
Suite au transfert de l'intégralité de la compétence « Assainissement», il y a lieu d'établir contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des réseaux d'assainissement et ouvrages.
Ceci ayant été exposé. il est convenu ce qui suit :
Article 1” : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) les ouvrages nécessaires à l'exercice de la compétence « Assainissement ».
La présente convention précise les modalités de mise à disposition des ouvrages dont le
descriptif est joint en annexe. Cette annexe précise notamment la désignation du bien et sa
localisation. son numéro d'inventaire. date et valeur d'acquisition, s'il est amortissable ou non
et dans l’affirmative. le montant. le type et la durée des amortissements pratiqués. l’état des subventions afférentes et les comptes par nature concernés ainsi que la situation des emprunts attachés à chaque bien le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-01CA060717B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 Article 2 : Administration des ouvrages
Conformément aux articles L. 1321-2 et L.5211-5 111 du CGCT, l'Agglomération assume. sur les ouvrages mis à disposition par la Commune. l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. à l'exception du pouvoir d'aliéner.
L'Agglomération possède ainsi, sur les ouvrages qui lui sont mis à disposition tous pouvoirs de gestion. Il peut. le cas échéant. autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir éventuellement les fruits et produits. II agit en justice au lieu et place de la Commune.
Article 3 : Responsabilité sur les ouvrages transférés à l’ Agglomération
Sur les ouvrages affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence « Assainissement ». l’Agglomération reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux - ou de demandes préalables - introduits avant cette date.
Article 4 : Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L. 1321-2 du CGCT. la mise à disposition des ouvrages visée à l'article 1“ de la présente convention a lieu à titre gratuit.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-3 du CGCT. la présente convention prendra fin lorsque les ouvrages désignés à l’article 1° ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence « Assainissement ».
Dès lors que les ouvrages mis à la disposition de l’ Agglomération auront été désaffectés. la Commune recouvrira l'ensemble de ses droits et obligations.
Article 6 : Écritures comptables
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois. conformément à la réglementation en vigueur. par opération d'ordre non budgétaire.
Les installations relatives aux réseaux d'assainissement font l'objet d‘une mise à disposition de
biens à l’actif de la Commune par un débit du compte 2423 et un crédit du compte 21532 pour
le montant de 203 997.62 €.
Cette mise à disposition de biens s'accompagne d'un transfert d'amortissements rattachés par un débit du compte 281532 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 161 973.09 €.
Les installations relatives aux réseaux d'assainissement font l'objet d'un transfert à l'actif de l'ARCBA par un débit du compte 217532 et un crédit du compte 1027 pour le montant de
203 997.62 €.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-01CA060717B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 Cette mise à disposition s'accompagne d'un transfert d'amortissemer
du compte 1027 et un crédit du compte 2817532 pour un montant de 161 973 09 €
Article 7 : États des restes à réaliser
Les restes à payer (dépenses engagées et mandatées) et les restes à recouvrer (recettes dont le
titre a été émis) sont maintenus dans la comptabilité de la Commune, car ils sont rattachés aux exercices budgétaires durant lesquels la Commune était compétente.
Les dépenses engagées non mandatées ou recettes certaines dont le titre n'a pas été émis sont transférés à l’ Agglomération, le détail de ces opérations est précisé en annexe.
Article 8 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2017.
A Compiègne, le...
Pour la Commune de Lachelle. Pour l’ Agglomération de la Région de Compiègne
Et de la Basse Automne,
Le Maire. Le Président.
Pascal SERET Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur-honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-01CA060717B-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
FINANCES
02 - MISE A DISPOSITION DE L'ARC DES BIENS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE « EAU» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACHELLE
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M, ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-02CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 FINANCES
02 - MISE A DISPOSITION A L’ARC DES BIENS NECESSAIRES A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE TRANSFEREE « EAU» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACHELLE
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) exerce actuellement la compétence facultative « Eau », sur le périmètre de l'ex Agglomération de la Région de Compiègne.
Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire, en l'espèce l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition doit être constatée par un procès verbal établi contradictoirement entre la collectivité bénéficiaire et la collectivité antérieurement compétente.
Cette remise des biens a lieu à titre gratuit. (Art. L.1321-2 du CGCT). La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne et la commune de Lachelle, consécutif au transfert de la compétence « Eau ».
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Pascal SERET,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la mise à disposition des ouvrages d'eau potable de la commune de Lachelle au profit de l'Agglomération de la Région de Compiègne
AUTORISE M. le maire à signer avec le président de l'EPCI, le procès-verbal de mise à
disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence (joints à la délibération).
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compié
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-02CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Es
PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPO
Entre :
La Commune de Lachelle sise 2 Grande Rue 60190 LACHELLE, représentée par M. Pascal SERET, son Maire. dûment habilité à signer la présente convention par délibération du 9 décembre 2016.
Et:
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA). sise Hôtel de Ville - 60321 COMPIEGNE CEDEX, représentée par M. Philippe MARINI, son Président. dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil d'agglomération en date du 15 décembre 2016.
PRÉAMBULE
L'exercice de la compétence « production, distribution, traitement, transport et stockage d’eau potable » a été transférée à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant transfert de la compétence « Eau ». à compter de cette date.
Conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meublés et immeubles utilisés. à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence. Ce transfert de compétence entraîne un certain nombre de conséquences. tant sur le plan juridique. patrimonial, budgétaire, pratique que comptable.
Suite au transfert de l'intégralité de la compétence « Eau», c'est-à-dire la production, la distribution, le traitement. le transport et le stockage d'eau potable, il y a lieu d'établir
contradictoirement un procès-verbal de mise à disposition de l’ensemble des réseaux d'eau
potable et ouvrages.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1" : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) les ouvrages nécessaires à l'exercice de la compétence « Eau ».
La présente convention précise les modalités de mise à disposition des ouvrages dont le descriptif est joint en annexe. Cette annexe précise notamment la désignation du bien et sa localisation. son numéro d'inventaire, date et valeur d'acquisition. s'il est amortissable ou non et dans l’affirmative. le montant, le type et la durée des amortissements pratiqués. l’état des
subventions afférentes et les comptes par nature concernés ainsi que la situation des emprunts
attachés à chaque bien le cas échéant.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-02CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Article 2 : Administration des ouvrages
Conformément aux articles L. 1321-2 et L.5211-5 111 du CGCT. l'Agglomération assume, sur les ouvrages mis à disposition par la Commune. l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. à l'exception du pouvoir d'aliéner.
L'Agglomération possède ainsi. sur les ouvrages qui lui sont mis à disposition tous pouvoirs de gestion. Il peut. le cas échéant. autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir éventuellement les fruits et produits. IT agit en justice au lieu et place de la Commune.
Article 3 : Responsabilité sur les ouvrages transférés à l’ Agglomération
Sur les ouvrages affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence « Eau ». L’Agglomération reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La commune reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux - ou de demandes préalables - introduits avant cette date.
Article 4 : Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L. 1321-2 du CGCT. la mise à disposition des ouvrages visée à l'article 1° de la présente convention a lieu à titre gratuit.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-3 du CGCT, la présente convention prendra fin lorsque les ouvrages désignés à l’article 1” ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence « Eau ».
Dès lors que les ouvrages mis à la disposition de l’ Agglomération auront été désaffectés. la Commune recouvrira l'ensemble de ses droits et obligations.
Article 6 : Écritures comptables
Cette mise à disposition du patrimoine est constatée sur le plan comptable une seule fois.
conformément à la réglementation en vigueur. par opération d'ordre non budgétaire.
Les installations relatives aux réseaux d'eau font l'objet d'une mise à disposition de biens à l'actif de la Commune par :
- un débit du compte 2423 et un crédit du compte 21531 pour le montant de 203 721,05 €
Cette mise à disposition de biens s'accompagne d'un transfert d'amortissements rattachés par : - un débit du compte 281531 et un crédit du compte 2492 pour un montant de 111 895.70 €
Les installations relatives aux réseaux d'eau font l'objet d'un transfert à l'actif de l'ARCBA par un débit du compte 217531 et un crédit du compte 1027 pour le montant de 203 721.05 €
Cette mise à disposition s'accompagne d'un transfert d'amortissements rattachés par un débit
du compte 1027 et un crédit du compte 2817531 pour un montant de 111 895.70 €
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-02CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Article 7 : États des restes à réaliser
Les restes à payer (dépenses engagées et mandatées) et les restes à recouvrer (recettes dont le
titre a été émis) sont maintenus dans la comptabilité de la Commune. car ils sont rattachés aux exercices budgétaires durant lesquels la Commune était compétente.
Les dépenses engagées non mandatées ou recettes certaines dont le titre n'a pas été émis sont transférés à l’ Agglomération. le détail de ces opérations est précisé en annexe.
Article 8 : Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1* janvier 2017.
A Compiègne, 1e...
Pour la Commune de Lachelle, Pour l’ Agglomération de la Région de Compiègne
Et de la Basse Automne.
Le Maire, Le Président.
Pascal SERET Philippe MARINI Maire de Compiègne
Sénateur-honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-02CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUIL 0
FINANCES
03 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2016 DU BUDGET «EAU ET ASSAINISSEMENT » DE LA COMMUNE DE LACHELLE
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-03CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 FINANCES
03 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2016 DU BUDGET « EAU ET ASSAINISSEMENT » DE LA COMMUNE DE LACHELLE
Le Compte Administratif 2016 du Budget « Eau et Assainissement » de la Commune de Lachelle fait apparaître un excédent global de clôture de 51 996,21 € réparti comme suit :
Investissement : Excédent 36 289,78 €
Exploitation : Excédent 15 706,43 €
Total Excédent 51 996,21 €
Monsieur le Trésorier propose un Compte de Gestion 2016 laissant apparaître un résultat identique à celui constaté à la clôture du Compte Administratif 2016.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, pour l'année 2017, de reprendre :
- le résultat excédentaire de la section d'investissement de 36 289,78 € en recettes
d'investissement au compte 001, pour 26 598,42 € sur le budget Assainissement et 9 691,36 € sur le budget Eau,
- le résultat excédentaire de la section d'exploitation de 15 706,43 € en recettes d'exploitation au compte 002 sur le budget Assainissement.
La reprise totale de 42 304,85 € sur le budget Assainissement correspond à la redevance assainissement 2016 due par la commune de Lachelle.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 et] ee] et 8 _
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Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 £S'#70
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Date de réception préfecture : 10/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA GLOI DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
FINANCES
04 - ADAPTATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE PERIMETRE DU NOUVEL EPCI (AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE)
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUFEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pièrre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacès par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170710-04CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 FINANCES
04 - ADAPTATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE PERIMETRE DU NOUVEL EPCI (AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Dans le cadre du nouvel EPCI constitué au 1“ janvier 2017 (Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne), le Conseil d'Agglomération doit délibérer sur l'application des modalités de la taxe de séjour, sur l'ensemble du périmètre. Il est proposé d'étendre à l'ensemble du territoire du nouvel EPCI les modalités déterminées par le Conseil d'Agglomération le 31 mars 2016 dernier sur l'ancien périmètre de l'ARC, à savoir:
14. Les tarifs
Nature de l'hébergement Tarifs
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques 2 50 € de Classement touristique équivalentes :
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements 2,00 € présentant des caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements 1,25 € présentant des caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements 1,00 €
présentant des caractéristiques équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques 0,80 €
équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars 0.60 €
et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 ‘
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente
de classement ou sans classement, meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente de classement ou sans 0,40 €
classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 €
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Les tarifs sont basés sur le classement préfectoral ou équivalent (Epis, Clévacances,…). lls sont établis par personne et par nuitée, applicables toute l'année.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170710-04CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 2. Le recouvrement
Le versement s'effectue en deux périodes:
° Jusqu'au 15 juin pour la période allant du 1° décembre de l'année N-1 au
31 mai de l'année N,
° Jusqu'au 15 décembre, pour la période allant du 1° juin au 30 novembre
de l'année N.
Le montant de la pénalité est fixé à 0,75 % par mois de retard.
3. Le régime des exonérations obligatoires :
- Tous les mineurs sont désormais exonérés de taxe de séjour
- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté d'agglomération
- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant déterminé par le conseil communautaire, à savoir 11 € par nuitée.
4, La procédure de taxation d'office
Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de
séjour forfaitaire en fixe les modalités et dispose :
«Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe
« 1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels
mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir produit l'état prévu à l'article R. 2333-51
ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l'article R. 2333-52 ;
« 2° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels
mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions
relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R. 2333-51 ;
« 3° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels
mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ;
« 4° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels
mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour
due dans les conditions et délais prescrits par cet article.
« Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une
infraction distincte.
La procédure de taxation d'office sera appliquée après un délai de 30 jours suivant la notification d'une mise en demeure de l'hébergeur ».
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie-Tourisme en date du 12 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 juin 2017, 1...
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170710-04CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités d'application de la taxe de séjour sur le nouvel EPCI définies au présent rapport.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et o “les mbres présents, signé après lecture,
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7 ® Philippe MARINI
aire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170710-04CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 LET 2017
FINANCES
05 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONTRAT DE RURALITE
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
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Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
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Date de réception préfecture : 10/07/2017 FINANCES
05 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONTRAT DE RURALITÉ
instauré pour promouvoir des « ruralités dynamiques, innovantes et solidaires », le
dispositif des CONTRATS DE RURALITÉ, 2017-2020, permet d'accompagner
l'émergence et la mise en œuvre de projets de territoire partagés entre l'État et les
Collectivités et ainsi favorise la constitution d'un cadre de cohérence des investissements publics.
Chaque contrat doit s'articuler dans une logique de projet de territoire autour de 6 volets prioritaires obligatoires :
Accès aux services et aux soins
Revitalisation des bourgs-centres
Attractivité du territoire
Mobilités
Transition écologique
Cohésion sociale pus
op
=
Les trois EPCI membres du Pays Compiégnois (ARC, CCPE et CCLO) se sont associés
pour élaborer un contrat de ruralité avec l'État qui a octroyé au territoire du Pays
Compiégnois une enveloppe de 1 198 854€ pour l'année 2017 (30 opérations inscrites
pour cette année).
Le contrat a été signé le 20 mai 2017 par les Présidents des EPCI (pour information, la
convention financière sera prochainement signée par les Présidents).
Pour information et en complément du tableau « maquette financière 2017 » ci-dessous, les communes de l'ARC et l'ARC pour 2017 ont obtenues 455 005€ sur l'enveloppe
globale.
Extrait de la maquette financière 2017 pour les projets de l'ARC
Dont atofinancement
Marie d'ouvrage Pre opération 2017 Année | Total dépense c . vém. | oem/rsu | Autres QE"
Ame 1 : Accès aux Services Publics, Marchands et aux Soins
LACHELLE création cantine et périscolaire dans hôtiment commesal] 2017 | S4029410€| 18126538€] sen | 18527006€] 675200€ 108 158,86€
CLAIRO Due enlance jeunewe et professions Ubéraletphitel Le, D 'issossasoclesc17s40c| sex 204 979 € 168 398,56 €
VEUX MOULIN [Cabinet médxal dam bitmeet cammunal 2017 | 22967884] 10235544 45% n 038,76 € 153,580 Axe 2 : Mevitalisation des centres-bourgs et centres-viles
CHOISY AU BAC hoqualification du centre bourg oi | rismmacoclaarcsec] ain | 14005266] s6a7040c] 125392,00€[ 147026,50€
LA CRODE SAINT OUEN PEU 2017 | 100000,00€| socooooc] s0% 20 000,00 €
ue 3: Attractivité duterritoire
anc DES Re ER | 2017 | na soc] 1365500€| «0% | | | 13 655,00 € 627,50€ TOTALGENERAI| 455 005,00 €
Dans ce cadre, l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite soumettre au
financement du Contrat de ruralité une opération intitulée :
Saint Pierre en Chastres : consolidation et mise en sécurité
Cette opération permettra de réaliser des travaux d'entretien du Prieuré de Saint Pierre en Chastres, sur la commune de Vieux Moulin correspondant à la phase 1 et à la phase 1 bis
du diagnostic réalisé par Nicolas DEHU, architecte du patrimoine et par Vincent
BRUNELLE, architecte en chef des monuments historiques. Il s'agit de travaux de
consolidation et de mise en sécurité qui seront effectués en 2017 (dans l'attente de l'autorisation de la DRAC).
Cette opération s'intègre dans l'axe 3 attractivité du territoire; fiche projet n°2: le Patrimoine : carte de visite du territoire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 Le plan de financement se détaille ainsi :
Dépenses E HT Recettes EHT
Travaux de consolidation 34 137,50 € | État 13 655,00 €
et de mise en sécurité
Étatcontrat de 6 827.50 €
ruralité
Autofinancement 13 655.00 €
Total dépenses 34 137,50€ | Total recettes 34 137,50€
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Président de l'ARC à déposer le dossier de
demande de subvention au titre du contrat de ruralité du Compiégnois et à signer tous les
documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président :
- A déposer le dossier de demande de subvention au titre du contrat de ruralité du
Compiégnois,
- A signer tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
jour copie conforme,
el e Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-05CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 20
FINANCES
06 — SUBVENTION POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR POUR ADOLESCENTS
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-06CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 FINANCES
06 — SUBVENTION POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR POUR ADOLESCENTS
Suite à la fusion de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne au 1er janvier 2017, le nouvel EPCI a repris les compétences des deux collectivités et les exerce tant qu'il n'a pas délibéré sur ses propres compétences.
La CCBA était compétente en matière « d'organisation de séjours à destination des adolescents âgés de 11 à 17 ans ». Dans ce cadre, elle a financé pendant plus de 10 ans un à deux séjours par an, en confiant l'organisation de ces centres de vacances au directeur de la MJC de Verberie.
A cet effet, il est proposé de participer au coût d'un séjour en direction des jeunes de 11-14 ans, qui se déroulera du 10 au 24 juillet 2017 en Corse, pour un montant de 7 500€. 20 jeunes participeront au séjour encadré par trois adultes diplômés.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Patrick STEFFEN,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la participation au coût du séjour en Corse organisé du 10 au 24 juillet 2017,
pour les 20 adolescents âgés de 11-14 ans, pour un montant de 7.500 €.
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal, chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
FRET présents, signé après lecture, RÉ
-vZ ET anne
or copie conforme,
ÿa Président,
nateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-06CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
ET 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
07 - MARGNY LES COMPIEGNE -— LES HAUTS DE MARGNY -— EXTENSION DE LA SOCIETE VIRAGES
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant:
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présent
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-07CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
07 - MARGNY LES COMPIEGNE - LES HAUTS DE MARGNY — EXTENSION DE LA SOCIETE VIRAGES
En date du 14 novembre 2013, le Conseil d'Agglomération avait autorisé la cession d'un terrain de 4 000 m’ sur le parc d'activités des Hauts de Margny sur la commune de Margny-Lès-Compiègne au profit de la société VIRAGES, spécialisée dans la vente de produits et de matériels de signalisation routière et d'aménagements urbains à destination des collectivités locales, administrations et entreprises privées.
Au regard de son développement, cet établissement, qui compte à présent une quinzaine de salariés, envisage de se porter acquéreur d'une surface foncière complémentaire de 3 900 m°.
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 3 900 m°, sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section ZH 113p, 117p, 115, 118 et 111 (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 35 € HT le m°. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 136 500 € HT, sous réserve
d'ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 12 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement, de l'Equipement de l'Urbanisme et des Grands Projets du 13 Juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 6 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain d'environ 3 900 m’, assorti d'un droit à construire
d'environ 3 120 m? (surface de plancher), sur le parc d'activités des Hauts de Margny, sis
à Margny-Lès-Compiègne, à la société VIRAGES ou toute autre structure S'y substituant à un prix de vente total de 136 500 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus, sous réserve
d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-07CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l'avant- contrat n'est pas signé dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC.
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
copie conforme,
% Président ?
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-07CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 Es aies Liberté+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Compiegne le 06/06/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/7 7/36
POUR NOUS JOINDRE: © | AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Affaire suivie par : François de MOREL CS 10007
Téléphone : 03/44/92/58/94 60321 COMPIEGNE CEDEX
Courriel :
ddfip60.pgp.domalne@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2017-382V0582
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésicnaTioN pu ten : Terrain de 3 900 m° à détacher des parcelles cadastrées ZH n° 111-113-115-117 et 118
Avnesse pu Bien : Ldt Le Fonds de la Truie ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny à Margny les Compiègne
VALEUR VÉNALE : 35 € HT/m°
1 SERVICE CONSULTANT : ARC
ArramE survie rar : Mme Delille
2 — Date de consultation : 09/05/2017
Date de réception : 17/05/2017
Date de visite =
Date de constitution du dossier « en état » : 01/06/2017
HN) IV T TE UNIT E TE TEE prenne PREUVE ALES
BL OrÉRATIONSOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESGRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession en vue de l'extension de l'entreprise Virages déjà présente sur le site.
DT OP
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-07CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 Friche située dans la ZAC du Pôle de Développement des Hauts de Margny
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Propriété de l' Agglomération de la région de Compiègne
Libre de toute occupation
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6— URBANISME ET RÉSEAU) DER an a LE UN ES RME En et LOU SE US ea. DEV MANU TOON LS LS OUNRTERER ES INT ER Hi Reyes
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Zone UEe : Voué à l'activité, ce secteur intègre pour partie des bâtiments existants ( essentiellement hangars) de l'ancienne base aérienne du 6e RHC, Un plan masse ( non fourni) indique les limites des emprises constructibles afin d'assurer une cohérence à l'ensemble des constructions et conserver certains alignements. Ce secteur pourra accueillir notamment un pôle événementiel et un pôle lié à la formation. La caractéristique des terrains est non réglementée.
Zone 1AUeb : Zone destinée à accueillir les extensions urbaines de la commune, Cette zone correspond au lieu dit « Fond de la Truie » réservé à l'implantation d'activités.
Présence des réseaux a la périphérie de la zone
TZ DÉTERMNATION DE LA VALEUR VÉNALE 2 de ee
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qi e consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Ainsi le prix de cession annoncé, sur la base d'une valeur unitaire de 35 € HT/n®° n'appelle pas d'observation.
ES SEEN NE ET NS EURE
82 DuRÉE DE VALIDITÉ 22 à 0
un an
= OnSERVATIONSrARTICULIÈRES PR DR INTER]
Il n’est pas tenu compte dans la été évahiation des pepe éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances publiques
François de MOREL
L'enrogistrement de volre demande a fait l'objet d'un traitement informalique. Le droit d'accès al de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-07CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
08 - MARGNY LES COMPIEGNE -— LES HAUTS DE MARGNY — PROJET D'IMPLANTATION DE LA SOCIETE FRANCE PARKING
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017 Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
No ice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-08CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
08 - MARGNY LES COMPIEGNE — LES HAUTS DE MARGNY -— PROJET D'IMPLANTATION DE LA SOCIETE FRANCE PARKING
FRANCE PARKING est une société spécialisée dans le marquage au sol, l'aménagement urbain et la pose d'équipements de sécurité. Cette société, qui partage les locaux de son partenaire, la société VIRAGES, située sur le parc d'activités des Hauts de Margny à Margny-Lès-Compiègne, est dirigée par Monsieur Olivier Ternois et s'adresse à une clientèle composée de collectivités locales, d'administrations et d'entreprises privées.
Au regard de son développement, cet établissement, qui compte à présent trois salariés, envisage de se porter acquéreur d'une surface foncière de 2 500 m° située à proximité immédiate de la société VIRAGES, dans l'optique de la réalisation d'un bâtiment d'environ 600 m°.
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 2 500 m°, sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées section ZH 113p et 117p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 35 € HT le m°. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 87 500 € HT, sous réserve
d'ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 12 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement, de l'Equipement de l'Urbanisme et des Grands Projets en date du 13 Juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 6 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d'environ 2 500 m°, assorti d'un droit à construire
d'environ
2 000 m? (surface de plancher), sur le parc d'activités des Hauts de Margny, sis à Margny-
Lès-Compiègne, à la société FRANCE PARKING ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de 87 500 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus, sous réserve
d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire ;
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-08CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l’avant-
contrat n'est pas signé dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC.
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-08CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE AP 80323
G0021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
Affaire sulvle par: François de MOREL
Téléphone: 03/44/92/68/94
Courriel :
ddfipG0.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2017-302V0583
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiegne le 06/06/2017
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
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60321 COMPIEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désienarion pu men : Terrain de 2500 m° à détacher des parcelles cadastrées ZIT n° 113 et ZH n° 117
Annesse ou uen + Jdt Le Fonds de la Truie ZAC du Pôle de Développement des Ilants de Margny à
Margny les Compiègne
| VALEUR VÉNALE : 35 € HT/m°
— SERVICE CONSULTANT : ARC
Acraue survie van : Mme Délille
2 — Date de consultation : 09/05/2017
Date de réception : 17/05/2017
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Date de constitution du dossier «en état » : 01/06/2017
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Date de télétransmission : 10/07/2017
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Zone UEc : Voué à l'activité, ce secteur intègre pour partie des bâtiments existants ( essentiellement hangars) de l'ancienne base aérienne du 6e RHC. Un plan masse ( non fourni) indique les limites des emprises constructibles afin d'assurer une cohérence à l'ensemble des constructions et conserver certains alignements. Ce secteur pourra accueillir notamment un pôle événementiel et un pôle lié à la formation. La caractéristique des terrains est non réglementée.
Zone 1AUeb : Zone destinée à accueillir les extensions urbaines de la commune. Cette zone correspond au lieu dit « Fond de la Truie » réservé à l'implantation d'activités,
Présence des réseaux a la périphérie de la zone
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La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale À partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Ainsi le prix de cession annoncé, sur la base d'une valeur unitaire de 35 € HT/m? n'appelle pas d'observation.
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L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de construclibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour {e Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances publiques
François de MOREL
L'enrogistromont de volre demande a fait l'objet d'un trailoment informalique. Le droit d'accûs ot de rectification, prévu par la lol
n° 78-17 modiliéo relalive à l'informatique, aux fichiers at aux Nbertés, s'oxerce auprès des directions lenritorialement compétentes de Je
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-08CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 6JUILLET 2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
09 - MARGNY-LES-COMPIEGNE -— LES HAUTS DE MARGNY — ACQUISITION D’UNE PARCELLE PAR LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT POUR LA CREATION D'UNE PEPINIERE D'ENTREPRISES
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M, ALLIOUX - Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre r résen
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-09CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
09 - MARGNY-LES-COMPIEGNE -— LES HAUTS DE MARGNY — ACQUISITION D'UNE PARCELLE PAR LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT POUR LA
CREATION D'UNE PEPINIERE D’'ENTREPRISES
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) est présente avec une antenne dans la
ZAC de Mercières. Afin de faciliter l'implantation des artisans, la CMA envisage la
construction d'une pépinière d'entreprises sur le territoire de l'ARC. Le bâtiment projeté comprendrait une douzaine de cellules intégrant un espace d'atelier et une surface
tertiaire.
Le programme immobilier est envisagé à l'entrée du parc d'activités des Hauts de Margny sur parcelle de 6 675 m? pour une surface au sol bâtie de 1 850 m° environ.
L'ARC envisage donc de céder une parcelle d'environ 6 675 m?, assortie d'un droit à
construire d'environ 5 340 m? (surface de plancher), sous réserve d'ajustement de la
surface, à détacher de la parcelle cadastrée section ZH n°121p (une nouvelle
numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d'un prix de 40 € HT le m°. Les réseaux sont mis
à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 267 000 € HT, sous réserve
d'ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 24 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement, de l'Equipement de l'Urbanisme et des Grands Projets en date du 13 Juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 6 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain d'environ 6 675 m°, assorti d'un droit à construire
d'environ 5 340 m? (surface de plancher), sur le parc d'activités des Hauts de Margny, sis
à Margny-Lès-Compiègne, à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de 267 000 € HT, net vendeur, frais d'acte
en sus, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente,
puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l'avant- contrat n'est pas signé dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PT
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-09CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement, chapitre 70.
ÈS, copie conforme,
Q Président, 5)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-09CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 Ex L (septembre 2016) Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Compiegne le 06/06/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
|POUR NOUS JOINDRE = RM A ln
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Affaire suivie par : François de MOREL cs 10007
Téléphone : 03/44/92/58/94 60321 COMPIEGNE CEDEX
Courriel :
ddfip60.pgp.domalne@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2017-382V0533
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésienartoN pu men : Terrain de 6675m°? à détacher de la parcelle cadastrée ZH n° 121
Anesse pu men : Ldt Le Bosquet des trente mines Pole de Développements des Hauts de Margny à
Margny les Compiègne
VALEUR VÉNALE : 40 € HT/m°
1 — SERVICE CONSULTANT : ARC
Arrame survie rar : Mme Delille
2 — Date de consultation : 24/05/2017
Date de réception : 24/05/2017
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 24/05/2017
32 Onirion SOUMHSE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ +
Cession en vue de la création d'une pépinière d'entreprises
DT en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-09CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 POTERIE I EE EL NE POS PPT TEEN Se CN Gage Er: TR RIT ET 00 RNA Reel] ARTE LT IEC EMPr = TE DE 2 à + Et : \ - RS Cr Vue Ps TA TER UEASE RAA EAN AUTRE SN EREN EE 4 = DESCRIPTION DU MEN ET ER ENTRÉE : sur RER LR PS NAPPES DOTE SET SEE ETES GP Dal Ent l TE NC NT TR ES 2 8 T2 Eesti c 50 Z Ent.
Friche située le long de la route départementale et à l'entrée de la ZAC de développement des Hauts de Margny
RETIRE ESS PERTE AUTE SRE EREE TER TN NOTE EE SP EE ETEEE LOT Tete e RS AIT
5 SHTUATION AURDIQUE RS SR EE EL RE SE nl
Propriété de l' Agglomération de la région de Compiègne
Libre de toute occupation
CDR RE MER ETES EN ET ENT 6= URBANISME ET RÉSEAUX ÉD Re a RON EG EE M TN PES ER ES te D nes]
Zone Uea : Le secteur Uea correspond pour partie aux anciens bâtiments du corps de garde et ayant vocation à devenir un pôle de services pour l'ensemble du pôle de développement des Hauts de Margny. Les
constructions devront respecter les limites constructibles fixées par le document graphique « Plan Masse » (non fourni par le consultant). La caractéristique des terrains est non réglementée.
Présence des réseaux
FE DreNATioN DE Vo VAE LE LE A Ne
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Ainsi le prix de cession annoncé, sur la base d'une valeur unitaire de 40 € HT/m°? n'appelle pas d'observation.
EE RE RES A 277 et Es à 7 Vts qe nd +
BE Dune DE VRP re nee e nnee Rd el iu e
un an
D OnSERVATIONS PARTICULIÈRES 2 SRE A Re Il n’est pas tenu compte dans la clones évaluation des surcoût éventuels liés à la recherche d'athéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances publiques
François de MOREL
L'enregistrement de voire demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-09CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ZARC AGGLOMÉRA TION DE LA REGION DE COMPIEGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE JUILLET _2017
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
10 - VENETTE - PARC D’ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE — PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOSTIK
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheliné FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
mbr résent
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-10CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
10 - VENETTE -— PARC D'ACTIVITES DU BOIS DE PLAISANCE -— PACTE DE
PREFERENCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOSTIK
En date du 5 juillet 2012 et du 15 novembre 2012, le Conseil d'Agglomération a accordé
la cession d'une parcelle de 19 860 m° au profit de l'entreprise BOSTIK spécialisée dans
le marché des adhésifs et mastics pour les marchés de l'industrie, du grand public et de la
construction.
Depuis maintenant 3 ans, ce centre de R&D mondial est opérationnel sur le parc d'activités du Bois de Plaisance. || dispose à présent d'un effectif de 115 personnes.
Le groupe ARKEMA a repris l'entreprise BOSTIK en septembre 2014 ce qui ouvre de nouvelles perspectives de développement. Dans cette optique, et au vu du rythme de commercialisation du parc d'activités, le groupe ARKEMA souhaite anticiper les développements futurs d'une de ses filiales, en bénéficiant dès à présent d'une préférence d'achat sur un terrain jouxtant sa propriété actuelle. Aucun programme immobilier ou de secteur d'activité n'est précisé pour le moment.
L'ARC envisage la signature d'un pacte de préférence sur une emprise foncière d'environ 20 000 m’ située sur parc d'activités du Bois de Plaisance de Venette, chemin d’Aiguisy,
cadastrée section ZB 82p.
Le pacte de préférence est conclu pour une durée d'environ de 2 ans à compter de la
date de signature du pacte.
Le pacte de préférence se traduit par la notification au groupe ARKEMA ou toute autre
bénéficiaire indiqué dans l'acte notarié autorisant ce pacte, des conditions de mise en
vente du bien considéré. À réception, la société aura un délai de trois mois pour indiquer si elle achète le bien aux conditions définies. À défaut, le groupe sera réputé avoir
renoncé à l'acquisition, l'ARC pourra alors librement céder le bien à tout autre acquéreur.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard DELANNOY,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Tourisme du 12 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement, de l'Equipement de l'Urbanisme et des Grands Projets en date du 13 Juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la signature d'un pacte de préférence sur une parcelle de 20 000 m° cadastrée section ZB 82p sur le parc d'activités du Bois de Plaisance au groupe ARKEMA ou toute autre structure s'y substituant,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-10CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le pacte de préférence qui aura une durée de 2 ans, à compter de la date de signature du pacte.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Res mbres présents, signé après lecture,
Go PA r copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-10CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ‘Accusé de réception en préfecture ur 080-2000 7888 2017018010 A Der 17-DE
4 Date de réception préfecture : 17/07/2017
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT Du REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
J 6 JUILLET 20:
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
11 - LA CROIX SAINT OUEN -— CHOISY AU BAC : GESTION ET EXPLOITATION
DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT, RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE, DES
STATIONS D'EPURATION DE LA CROIX SAINT OUEN ET CHOISY AU BAC —
CHOIX POUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes
constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT. Jean- Noël GUESNIER,
Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ. Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN,
Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY. Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI,
Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donne ir:
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ. Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à
Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bemard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEEOIS, Micheline FUSEE à Michel
ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUVOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaïent en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint M. BACHELET— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation: 22juin 2017 Date d'affichage : 18 juillet 2017
Non mn Qu remplacés par un suppléant : 3
Nombre dem mexeroice: 53
Nombre de votants : 0 ‘Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 17/07/2017 Date de réception préfecture: 17/07/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
11 — LA CROIX SAINT OUEN — CHOISY AU BAC : GESTION ET EXPLOITATION DES
SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT, RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE, DES STATIONS
D'EPURATION DE LA CROIX SAINT OUEN ET CHOISY AU BAC — CHOIX POUR LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L'ARC dispose pour ses 16 communes de la compétence assainissement. La gestion du service de collecte
et de traitement des eaux usées a été confiée à des exploitants dans
le cadre de 8 contrats de délégation de service public.
4 contrats correspondant aux systèmes d'assainissement (station et réseaux) de La Croix
Saint Ouen et Choisy-au-Bac arrivent à échéance en août 2017.
+ Contrat d'affermage confié à la SAUR pour la collecte et le traitement des
eaux usées et des eaux unitaires sur le territoire de la commune de Choisy-
au-Bac
+ Contrat d’affermage confié à la Lyonnaise des Eaux pour l'exploitation de la
Station d'épuration de La Croix Saint Ouen ainsi que les réseaux primaires
d’amenée des effluents à la station
Contrat dit « Réseaux primaires »
+ Contrat d'affermage confié à la SAUR pour l'exploitation des réseaux
secondaires sur les communes de La Croix Saint Ouen (sauf parc scientifique), d'Armancourt,
de le Meux, de Jaux, de Jonquières et sur la ZAC de Jaux-Venette
Contrat dit « Rive Droite »
+ Contrat d'affermage confié à la Lyonnaise des Eaux pour l'exploitation des réseaux secondaires sur les communes de Compiègne, de Margny-lès-
Compiègne, de Venette, de Clairoix (pour partie), de Lacroix Saint Ouen {parc scientifique)
Contrat dit « Réseaux secondaires » ou « Rive Gauche »
L'ARC a décidé, par délibération du 31 mars 2016, de retenir la délégation de service public comme mode de gestion du service et de regrouper les 4 contrats en 1 seul pour une durée de 10 ans.
Le rapport de Monsieur le Président (ci-annexé) dresse, conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan de la négociation et le motif du choix du candidat à retenir.
En synthèse (voir tableau annexé), et sur la base des critères pondérés de jugement des
offres définis par le règlement de consultation :
Il est à remarquer que l'ensemble des offres proposées répondent aux attentes du cahier des charges. Toutefois, il s'avère que la proposition de SUEZ procure les meilleures
améliorations techniques aux installations d'assainissement notamment en matière de renouvellement des équipements et ceci avec un prix raisonnable pour l'usager et la
collectivité.
La motivation du choix repose sur un bon compromis prix/prestations
%
=
060-200067965-20170706-11CA060717-DE Accusé de réception en préfecture 060-200087065-20170708-1 1CA080717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2047 Date de réception préfecture : 17/022017
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu le rapport de Monsieur le Président, en application de l'article L1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir la Société Suez Eau France comme exploitant des systèmes d'assainissement, rive droite et rive gauche, des stations d'épurations de La Croix Saint
Ouen et Choisy au Bac.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce contrat (Concession de Service Public) pour une durée de 10 années et à accomplir les
formalités de publicité correspondantes.
APPROUVE le rapport du président annexé,
APPROUVE le projet de convention de délégation de service public (consultable dans
nos services),
APPROUVE la grille tarifaire annexée des assujettis prévue au contrat de délégation de service public,
APPROUVE le règlement intérieur du service annexé au contrat.
ADOPTÉ à par le Conseil d'Agglomération Avec 4 abstentions : M. GUESNIER, M.JEANNEROT,
Mme LAMARCHE et Mme BLANC Et ont, les membres présents, signé après lecture, Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :11CA060717 Page 1 of]
Acte à classer
11CA060717
1 2 3 4
En préparation Enattenteretour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: | ASCL_2_2017-07-17715-03-03.00 ( MI205740369 )
Identifiant unique de l'acte :
060-200067965-20170706-11CA060717-DE { Voir l'accusé de réception assacié )
Objet de l'acte: 11CA080717 - La Croix Saint Ouen - Choisy au Gestion
et exploitation des systèmes d'assainis:/> /£nt é
rive droite et rive gauche, des stations d'épurati\= | Certifié
de La Croix Saint Ouen et Choisy au Bac - Choi\ dou, Conforme
la délégation de service public Date de décision : 08/07/2017
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes.
8.6. Environnement
Acte: 11 AZPI
Pièces jointes:
exe 1 À s PI PI
or 1- = DSP A ment. Pl
Annex S ntion industriel PDE
11- vice, PDE
anexe 5 rapport 11 - P =C* a ji
on 11: Compte d'exploitation prévisionnel ire
anexe 7 rapport 11 + Re version 7.PI
Classer
Annuler
Préparé Date 17/07/17 à Par TARGY Fabienne
Transmis Date 17/07/47 à Par TARGY Fabienne
Accusé de réception Date 17/07/17 à 16:11
17/07/2017 htips://Awww.efast.fr/asel/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=36596620476558 ZARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
12 - LACROIX SAINT OUEN — CHOISY-AU-BAC : CONTRATS D'EXPLOITATION DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT, RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE, DES STATIONS D’EPURATION DE LA CROIX SAINT OUEN ET CHOISY AU BAC : AVENANTS DE PROLONGATION
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
nvocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 18 juillet 2017
Nom membres en exercice : 53
Nombr votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-12CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
12 - LACROIX SAINT OUEN -— CHOISY-AU-BAC : CONTRATS D'EXPLOITATION DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT, RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE, DES STATIONS D'EPURATION DE LA CROIX SAINT OUEN ET DE CHOISY-AU-BAC : AVENANTS DE PROLONGATION
L'Agglomération de la Région de Compiègne a mis en œuvre depuis le 21 avril 2014 une procédure de délégation de service public pour exploiter et gérer des systèmes d'assainissement des stations d'épuration de La Croix Saint Ouen et Choisy au Bac.
Les contrats en cours sont au nombre de quatre et ont une échéance fixée au 22 août 2017, après passation d'avenants, suite à l'annulation de la procédure, par le tribunal administratif d'Amiens, en date du 26 février 2016.
Une nouvelle procédure de concession de service public a été mise en œuvre et il s'avère que la convention de délégation pourra être signée au plus tard le 15 août 2017.
Toutefois des nouveaux avenants de prolongation s'imposent de façon à respecter le formalisme administratif et respect des conventions collectives de l’activité en matière des métiers de l'eau (délai de recours, contrôle de légalité et changement de délégataire avec reprise du personnel) pour une durée d'environ de 2 mois à toutes fin d'assurer la continuité du service et de permettre une pérennité de la salubrité publique. La nouvelle échéance des contrats serait le 30 septembre 2017.
Les conditions financières, ainsi que la redevance assainissement perçue auprès de l'usager, resteront inchangées.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Marc RESSONS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 6 juillet 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de prolonger les contrats actuels de délégation de service public d'assainissement de Choisy au Bac, réseaux primaires de la STEP, contrat rive droite et contrat rive gauche par avenants.
e Contrat d'affermage confié à la SAUR pour la collecte et le traitement des eaux usées et des eaux unitaires sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac
e Contrat d'affermage confié à la Lyonnaise des Eaux pour L'exploitation de la station d'épuration de La Croix Saint Ouen ainsi que les réseaux primaires d'amenée des effluents à la station
+ Contrat d'affermage confié à la SAUR pour l'exploitation des réseaux secondaires sur les communes de La Croix Saint Ouen (sauf parc scientifique), d'Armancourt, de Le Meux, de Jaux, de Jonquières et sur la ZAC de Jaux-Venette
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-12CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 e Contrat d'affermage confié à la Lyonnaise des eaux pour l'exploitation des réseaux secondaires sur les communes de Compiègne, de Margny-lès-Compiègne, de Venette, de Clairoix (pour partie), de La Croix Saint Ouen (parc scientifique)
La nouvelle échéance des contrats est fixée au 30 septembre 2017.
ADOPTÉ à par le Conseil d'Agglomération
Avec 4 abstentions : M. GUESNIER, M.JEANNEROT,
Mme LAMARCHE et Mme BLANC
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
€ LARÉG
S 7 TROT copie conforme,
È 1e ‘Le Président,
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AE ES EE Philippe MARI
oo 2200 Mäire de Compiègne
eénateur hoñoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-12CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE D
ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
13 - CAPTAGES DE L'HOSPICE : APPROBATION DES DOSSIERS REGLEMENTAIRES D'AUTORISATION ET DE DUP POUR LES CAPTAGES D'EAU DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017 Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
bre de bres en exer È 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-13CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ENVIRONNEMENT ET RISQUES MAJEURS
13 - CAPTAGES DE L'HOSPICE: APPROBATION DES DOSSIERS REGLEMENTAIRES D'AUTORISATION ET DE DUP POUR LES CAPTAGES D'EAU DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
L'ARC gère la production de deux captages d'eau potable (Baugy et les Hospices) qui alimentent la Ville de Compiègne, la Commune de Venette et, en secours, la Commune de Lacroix Saint Ouen et le Syndicat de Longueil Sainte Marie. Ces captages, compte tenu de leur production, sont classés prioritaires et Grenelle 2. C'est dans ce cadre que l'ARC a décidé d'établir un Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAEP) sur son territoire.
Ce SDAEP a été approuvé en février 2013.
| prévoit notamment de renforcer la production du captage des Hospices afin de sécuriser l'alimentation en eau potable sur le territoire de l'ARC et diminuer les prélèvements sur la nappe de l'Aronde, comme le préconise le SAGE Oise Aronde. L'ARC souhaiterait augmenter la capacité de production du champ captant de l'Hospice, en permettant à chaque forage de passer de 300m°/h à 500m°/h.
Par ailleurs, l'arrêté de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) des captages de l'Hospice date de 1996 et a été accordé pour une durée de 20 ans.
Par la délibération en date du 27 juin 2014, vous avez autorisé les études pour le
renouvellement de la DUP de l'Hospice avec augmentation des prélèvements et la
redéfinition des périmètres.
Il est indispensable de mener à bien et de conduire à son terme la procédure pour la
protection des captages de l'Hospice, procédure entreprise au titre de l'article L215-13 du code de l'environnement et L1321-2 du code de la santé publique.
Conformément à la législation en vigueur, la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) est
obligatoire pour réaliser les travaux, autoriser les prélèvements d'eau, grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection
rapprochée afin de préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle
ll est proposé de valider les dossiers réglementaires, qui ont été constitués en vue
d'assurer la protection de la ressource en eau relatifs à l'alimentation en eau potable à
partir des captages de l'Hospice situés sur la commune de La Croix Saint Ouen.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en voir délibéré,
APPROUVE les dossiers qui lui sont soumis, c'est-à-dire :
* Le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de dérivation et des périmètres de protection de(s) captage(s) établi au titre du code de la santé
publique,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-13CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ASSURE le financement pour mener à bien les procédures réglementaires leur terme et
Le dossier d'autorisation de prélèvement d'eau dans la
titre du code de l'environnement,
Le dossier d'autorisation sanitaire de distribuer de l'eau à des fins de
consommation humaine établi au titre du code de la santé publique,
réaliser les travaux qui sont décrits dans les dossiers,
DEMANDE au Préfet de bien vouloir :
- organiser l'enquête publique relative aux demandes précitées,
- après enquête publique, prononcer :
l'autorisation de dériver des eaux du milieu naturel (selon le niveau de
prélèvement, déclaration ou, autorisation, suivant le Code de l'environnement
article L 214 — 1 à 8),
la Déclaration d'Utilité Publique des travaux, requise par
captages, article L1321-2 du Code de la Santé Publique
les autorisations de traitement et de distribution de l'eau (Code de la Santé
Publique),
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Css Philippe MARINI
60200 Maire de Compiègne "Sénateur honoraire de l'Oise X
le Code de
l'Environnement L215-13 et l'instauration des périmètres de protection autour des
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-13CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
AMENAGEMENT
14 - LA CROIX SAINT OUEN — PROJET DE HALLE DES SPORTS — AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MANDAT CONFIEE A LA SAO POUR LA REALISATION D’UNE HALLE DES SPORTS ET DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
taien ssents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF., Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 18 juillet 2017
r membr t
mpl run léant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-14CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 AMENAGEMENT
14 - LA CROIX SAINT OUEN — PROJET DE HALLE DES SPORTS — AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MANDAT CONFIEE A LA SAO POUR LA REALISATION D'’UNE HALLE DES SPORTS ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Suite aux études préalables à la réalisation d'une Halle des Sports à La Croix Saint-Ouen (Quartier des Jardins), une convention de mandat avait été passée avec la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) le 8 février 2011.
Ce dossier vient d'être relancé et il a été nécessaire d'appréhender la réactualisation des coûts mais aussi d'intégrer à la conception du bâtiment les normes RT 2012.
En 2011, le montant de l'opération était alors estimé à 1 811 030 € HT soit 2 165 991,88 € TTC. Le montant de la rémunération de la société était quant à lui estimé à 90 551,50 € HT. soit 108 299,59 € TTC.
Après intégration des nouvelles données et de la réactualisation des coûts de construction, il y a lieu de prendre en compte le montant des dépenses envisagées, d'ajuster la rémunération de la SAO et de conclure un avenant n°1 pour cette convention.
- Coût de l'opération : 2 322 398 € HT soit 2 780 503 € TTC
Soit une plus-value constatée par rapport à la convention initiale :
2 322 398 €E HT. — 1 811 030 E HT. = + 511 368 € HT.
2 780 503 € TTC — 2 165 991,88 TTC= + 614 511,32 TTC
- Coût du service assuré par la SAO
Rémunération de la société arrêtée à 110 590 € HT, soit 132 708 € TTC
Soit une plus-value constatée par rapport à la convention initiale :
110 590 € HT — 90 551,50 € HT = + 20 038,50 € HT
132 708 € TTC — 108 299,59 € TTC= + 24 408,41 € TTC
Il est précisé que le programme des travaux approuvé par délibération du 5 juillet 2012 reste inchangé. || vous est proposé d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention de mandat et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Par ailleurs, ces travaux pourraient faire l'objet d'une subvention du Conseil Départemental à hauteur totale de 299 000 € HT, au titre de la réalisation d'équipements sportifs sur les bases suivantes :
- 1. Pour le bâtiment, y compris la plate forme d'évolution, les vestiaires, les tribunes etc, pour une assiette subventionnable de 750 000 € HT de travaux, avec un taux d'intervention de 26 % du Conseil Départemental.
- 2. Pour la partie réseaux, voiries, parkings et espaces extérieurs, l'assiette subventionnable de 400 000 euros HT de travaux, pour un taux d'intervention de 26 %.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-14CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Madame Jacqueline FERRADINI,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Aménagement, de l'Equipement de l'Urbanisme et des Grands Projets en date du 13 Juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le projet d'avenant proposé par la SAO, se traduisant par une plus- value de 24 408,41 € TTC.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant, à signer cet avenant et tout document afférent à ce dossier.
AUTORISE, Monsieur le Président ou son représentant à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 299 000 €, selon les conditions et critères définis ci- dessus, et signer toute pièce afférente à ce dossier,
PRECISE que la dépense et la recette seront inscrites au Budget principal, opération 998.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
FAR DE “ rs \ANE: \
Z-T7-Pour copie conforme,
Cy A= Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-14CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 ARC AGGLOMEÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
AMENAGEMENT
15 - COMPIEGNE — ECOLE D'ETAT MAJOR : CESSION DE LA COUR D'ORLEANS A LA SOCIETE LINKCITY
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-15CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 AMÉNAGEMENT
15 — COMPIEGNE — ECOLE D'ETAT MAJOR : CESSION DE LA COUR D'ORLEANS A LA SOCIETE LINKCITY
Dans le cadre de la requalification du site de l'ancienne Ecole d'Etat-Major, les services de l'Agglomération de la Région de Compiègne ont lancé au printemps 2015 une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur l'ensemble de la Cour d'Orléans.
Parmi les 4 candidats qui comptaient par ailleurs ICADE, CIRMAD, et ALTITUDE, c'est la société SODEARIF devenue LINKCITY qui avait formulé la meilleure offre programmatique et financière. Un protocole d'accord avait alors été voté en Conseil d'Agglomération pour une durée de 12 mois prorogée de 6 mois supplémentaires.
L'offre actualisée et définitive du projet LINKCITY prévoit la réalisation de 83 logements de qualité en accession libre allant du T2 au T5, une résidence Sénior d'environ 95 appartements, quelques surfaces commerciales ainsi qu'un espace ayant fait l'objet d'un curage d'environ 1 000 m2 pouvant accueillir le musée de la Figurine Historique.
Après plusieurs mois d'études techniques, la société LINKCITY a déjà rencontré M. l'Architecte des Bâtiments de France, et va déposer une demande officielle de Permis de Construire, dont la délivrance devrait avoir lieu pour le troisième trimestre 2017.
L'offre d'acquisition s'élève à 1 500 000 € Hors Taxe (un million cinq cent mille euros) pour une surface de plancher d'environ 12 000 m2. Cette proposition financière a été transmise au Service des Domaines qui doit remettre son évaluation.
L'offre intègre la revente, par les promoteurs, à la ville de COMPIEGNE, d'une surface d'environ 1 000 m? et entièrement curée, livrée brute, avec fluides en attente pour l'accueil du Musée de la Figurine dans le bâtiment du Mess. Le prix de vente est fixé à 500.000 € HT. Monsieur le Maire de Compiègne propose au prochain Conseil Municipal cette acquisition.
Les travaux de Réhabilitation des Bâtiments sous la Maîtrise d'œuvre de l'agence d'architecture parisienne WILMOTTE seront conduits par BREZILLON, et devraient commencer à la fin de l'année 2017, pour une livraison du programme prévue à la fin 2019.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme et Grands Projets en date du 02 Mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 09 Mai 2017,
Vu l'avis des domaines en date du 6 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer un Promesse Unilatérale de Vente (PUV) de l'ensemble immobilier Cours d'Orléans entre l'ARC et la société LINKCITY ou toute autre entité s'y substituant.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-15CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 PRÉCISE que la recette soit 1 500 000 € HT, sera inscrite au Budget 04, Chapitre 70.
&-l nanimité par le Conseil d'Agglomération
S’mêèmbres présents, signé après lecture,
AA a AN, :
LU NRour copie conforme,
,.FETÈ |Z|Le Président,
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Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-15CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
POUR NOUS JOINDRE : |
Affaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/58/94
Courriel :ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2017-159v0344
EX E (Septembre 2016) Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
BEAUVAIS, le 06/06/2017
M LE PRESIDENT DE L'AGGLOMERATION DE LA
REGION DE COMPIEGNE
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : Ensemble de cinq bâtiments de l' Ecole d' Etat Major appelé « Cour des Cavaliers » ou « Cour d'Orléans » situé sur la parcelle cadastrée
BY n°107 à détacher.
ADRESSE DU BIEN : Rue Othenin à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 1 500 000 € HT
1 — Service consucranr : Agglomération de la Région
de Compiègne
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme Baron
2 — Date de consultation : 05/04/2017
Date de réception : 07/04/2017
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 07/04/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession à la société LINKCITY. Réhabilitation de 5 bâtiments en vue d'y créer des logements, une résidence privée seniors avec services, des commerces et le musée de la figurine.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
L'ensemble du site de l'ancienne école d'état-major se trouve à proximité immédiate du palais impérial. Les principaux bâtiments se trouvent sur la parcelle BY n° 107 d'une superficie de 4ha10a96ca. Les bâtiments faisant l'objet de la présente évaluation sont dénommés N°19/20/22/23 et 24 sur le plan du site fourni par le consultant
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-15CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l'Agglomération de la Région de Compiègne. Biens vacants
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
L'ensemble immobilier est situé en zone LAUm du PLU.
Les secteurs des zones 1 AU, sont situés en cœur d'agglomération et nécessite une restructuration importante des réseaux. Elles correspondent à des anciens sites militaires. La zone 1AUm est une zone mixte à vocation d'habitat, de bureaux, d'activités tertiaires, elle peut également accueillir un équipement hôtelier et de la restauration.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode dite du compte à rebours qui consiste à déterminer la somme maximale qui peut être affectée à l'acquisition du foncier par un promoteur immobilier, après avoir soustrait du prix prévisionnel de vente d'une opération projetée, les différents coûts grevant l'opération.
La valeur de l'ensemble immobilier décrit ci-dessus est fixée à 1 500 000 € HT.
8 — Durée DE VALIDITÉ
un an,
9 — OBSERVATIONS! PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Clause de complément de prix figurant dans l'acte de cession par l'Etat au profit de l'ARC du 19/11/2013 (article 15) Volume 2013P5143. : « Un complément de prix pourra être réclamé si dans les 15 années l'ARC revend en totalité ou en partie le bien et réalise une plus-value lors de cette cession, rompant au détriment de l'Etat l'équilibre financier du présent contrat, la moitié de cette plus-value sera reversée à l'Etat ».
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation, | ES
TEE “
Hervé anné,
Administrateur des finances publiques
1- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
JUILLET 2017
URBANISME
16 - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PNRU) - SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION RELATIF AUX QUARTIERS « LE CLOS DES ROSES » ET « LA VICTOIRE »
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOFRBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
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Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 URBANISME
16 - NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PNRU) — SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION RELATIF AUX QUARTIERS « LE CLOS DES ROSES » ET « LA VICTOIRE »
L'arrêté ministériel du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) définit les nouvelles modalités
d'intervention de l'Etat dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation
Urbaine. Forte de l'expérience du précédent programme national de Rénovation Urbaine, l'ANRU a souhaité mettre en place pour le nouveau programme un processus de
contractualisation en deux étapes : le protocole de préfiguration puis la convention
pluriannuelle, Ce protocole vise à inscrire les projets de renouvellement urbain dans la
dynamique des Contrats de Ville et à donner du temps pour la maturation des projets.
Les protocoles de préfiguration des projets précisent donc les objectifs poursuivis dans le cadre du pilier cadre de vie et renouvellement urbain des contrats de ville. Ils arrêtent le
programme détaillé des études nécessaire pour aboutir à un projet de renouvellement urbain opérationnel, ainsi que les financements associés.
Dans le cas de l'ARC, deux des trois quartiers prioritaires présents sur le territoire ont été
retenus par l'ANRU comme quartier d'intérêt national : la Victoire-Maréchaux et le Clos
des Roses, dans un périmètre modifié relativement à l'ANRU (inclusion du secteur du
Puy du Roy notamment et du Clos des Roses Nord comprenant le patrimoine de Picardie
Habitat).
Compte-tenu de la nécessité d'avoir une approche opérationnelle et programmatique au regard des enjeux, il a été convenu, en lien avec les élus du territoire réunis dans un
comité de pilotage, et l'ensemble des partenaires de la politique de la ville, d'inscrire les
études, opérations ou postes d'ingénierie suivants dans le protocole de préfiguration :
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 Programme de travail —
protocole de préfiguration
Stratégie et
management de
projet
Etudes techniques
CIE At) TIgeEtle
Directeur Poltique de me 6. Etude dos usages 20 ciau x et “habl 16, Etude urbaine du Clos dos ARC _— arc d à e : Roses 2 et de la Victoire je agn 50c et 2 Ingénierie ARC ** : 4 ETP L ostlc
chargé d'opération re des copropriétés ARC
renouvellement urbain ARC
3 ingéniere ARC * : AMO
plotage phase préfiguration 7. Etude de peuplement - Focus PARONLS pus OV CS US Peus- ee La 17. Etude Juridique et financi èr ARC Victoire * 15, Etude stratégique de relative à à dinomie , î
ARC — roquallfication du patrimoine » ARC
& Etude stratégique de pen Vite Autorisation anticipée de diversification Immo. et sociale démarrage des travaux de l'habitat CÉICA 4. AMO concert communication ARC phase préfiguration et définition
stratégie globale Anë
5. Aménagement de la maison LEGENDE
de projet *
ARC 9. Diagnostic et étude stratégie
globale de mobilité ARC 1, Numéro do la fiche étudo
correspondante
Etudo inscrite au protocole
f0 Ehne commande * : Etude, opération ou poste d'ingénierie qui
commencera avant la signature du Protocole
11. Etude de potentid en
immobilier d'entreprises * “ : Etude, opération ou poste d'ingénierie susceptible
EPARECA . RE SM où signature du CSS (s i 4
ernière se décale rement ou, pour le poste n°2,s
ce Perte = re le recrutement estfinalisé plus rapidement qu'envisagé EPARECA à ce jour)
13. Etude sur l'offre de santé et
l'accès aux soins ARC
ll est bien précisé que ces études devront permettre de spécifier et de spatialiser les actions à mettre en œuvre sur la durée de vie de l'ANRU2, d'évaluer précisément leur coût, de déterminer leur niveau de priorité et leur phasage, ainsi que les procédures opérationnelles à mettre en œuvre.
Les montants prévisionnels maximums de ces différentes études, ainsi que les subventions sur lesquelles se sont engagés les différents partenaires sont précisés dans le tableau joint en annexe. Il est indiqué que les crédits correspondants aux études devant être engagées dès 2017 ont d'ores et déjà été inscrits au budget de l'ARC.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-16CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Ce programme d'études, ainsi que les financements associés, ont été validés quasi intégralement par l'ANRU lors de son comité d'engagement du 6 octobre 2016. Depuis lors, l'étude juridico-financière relative aux résidences CROUS a pu être menée à terme et a conduit à l'adoption d'un protocole spécifique à cette question, valant autorisation anticipée de démarrage des travaux et accord de principe de l'ANRU sur son soutien financier à la démolition de ces résidences. Ce protocole d'accord a été examiné lors d'un comité d'engagement de l'ANRU dédié le 26 juin.
Dans ces conditions, le protocole de préfiguration est désormais stabilisé. Sa version (sous forme projet) définitive se trouve en annexe à la présente délibération. Doivent être intégrées les conclusions de l'étude juridico-financière relative à la résidence CROUS ainsi que des ajustements de détail.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands Projets en date du 13 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de gestion et des Ressources Humaines en date du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de protocole de préfiguration joint,
MANDATE le Président ou son représentant pour finaliser la rédaction de ce document comme cela est défini dans les attendus de la présente délibération,
AUTORISE le président ou son représentant à signer ledit protocole et tous les documents y afférents, à solliciter auprès des partenaires les cofinancements prévus et à prendre toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
embres présents, signé après lecture,
€ VAI REG
1177 PQur copie conforme,
ve © Le Président,
énateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-16CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
URBANISME
17 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PNRU) — PROTOCOLE DE DEMOLITION DE LA RESIDENCE CROUS DU CLOS DES ROSES À COMPIEGNE
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé. par
l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Mare LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle
FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAŸ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN,
Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI,
Bemard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bemard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STÉFFEN
it JE 1 léant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI. Marie-Piere DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à
Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel
ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
M. HALO- Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'afichage : 18 juilet 2017
Nombre de memt ents remplacés par un suppléant: 39
Nombre de membresen exercice: 53
Nombre de votants : 50 URBANISME
17 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PNRU) : PROTOCOLE POUR LA DEMOLITION DE LA RESIDENCE CROUS DU CLOS DES ROSES A COMPIEGNE
L'Agglomération de la Région de Compiègne et la Ville de COMPIEGNE ont engagé des démarches permettant l'inscription dans le Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) des deux Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) d'intérêt national de l'agglomération, le Clos des Roses et la Victoire.
La résidence étudiante du Clos des Roses (227 logements répartis sur trois bâtiments) est située dans le secteur NORD du quartier du Clos des Roses, les interventions de l'ANRU ayant principalement concerné le secteur SUD.
En raison de la situation d'insécurité du site, le préfet de l'Oise a donné son accord, le 24 juillet 2015, à la neutralisation de deux bâtiments de la résidence étudiante. Cette Situation d'insécurité ajoutée au taux de vacance important de la résidence étudiante ont conduit les partenaires concernés à s'accorder sur son inadéquation aux besoins des étudiants et sur sa démolition rapide.
Au regard de cette urgence, la Ville de COMPIEGNE et l'ARC ont souhaité intégrer la démolition de la résidence étudiante en phase de préfiguration du NPNRU du quartier du
Clos des Roses. Le site de la résidence du Clos des Roses sera le principal lieu de recomposition urbaine lourde rendant possible une nouvelle mixité fonctionnelle et
sociale.
Un diagnostic et de premières orientations urbaines ont été définis pour le quartier du Clos des Roses.
Toutes les_ orientations urbaines sont conditionnées par la démolition du site de la résidence CROUS et seront intégrées dans la programmation du projet urbain qui y
prendra place :
- poursuivre l'amélioration de la qualité du bâti en l'accompagnant d'une diversification sociale
- développer la mixité fonctionnelle du quartier (commerce, service, équipement, offre de soin)
- renforcer l'attractivité et l'ouverture du quartier par les espaces publics partagés (trame viaire, modes actifs)
L'attractivité résidentielle de l'ARC permet d'envisager une offre nouvelle de logement en accession sociale, locatif intermédiaire, voire en promotion libre à prix abordable, grâce notamment à une fiscalité réduite en zone ANRU.
De même, la vitrine sur l'avenue du Général WEYGAND et le stationnement existant permettent d'envisager une offre nouvelle à vocation économique et de service sur ce site, accroissant la diversité urbaine, en vis-à-vis des immeubles tertiaires occupés par la DDT et le Conseil Départemental.
Les franchissements de l'avenue WEYGAND seront facilités pour connecter ces deux pôles et renforcer les liaisons vers les berges de l'Oise.
A en Lors de l'examen du protocole de préfiguration NPRNU du quartier du Clos des Roses par le comité d'engagement de l'ANRU réuni le 6 octobre 2016, ce dernier a souhaité la réalisation d'une étude juridique et financière partenariale visant à déterminer les conditions de démolition des trois bâtiments de la résidence étudiante du Clos des Roses par OSICA, ce en raison de la particularité du montage immobilier (bail emphytéotique).
Afin de faciliter cette opération et boucler son plan de financement, la ville de Compiègne apportera une compensation foncière équivalente au terrain qu'elle détient au pourtour de la résidence (environ 1,7 ha) évalué à 600 000 €.
OSICA (groupe SNI), qui est un acteur de référence de l'habitat social en lle de France et dans l'Oise avec près de 45 000 logements, souhaite poursuivre son implantation dans le Compiégnois après une première opération réalisée à La Croix Saint Ouen dans la ZAC des Jardins.
L'agglomération étant à la recherche d'opérateurs, le montage envisagé prévoit qu'en contrepartie d'une cession foncière à titre gracieux consentie à OSICA (pour une valeur réelle de 600 000 €) sur les ZAC du Camp des Sablons et du Maubon (phase 1b), l'ARC recevrait de la ville de Compiègne les 1,7 ha en zone ANRU pour les aménager et les valoriser dans un objectif de mixité fonctionnelle et sociale. Ce montage sera donc un facteur d'accélération des procédures d'aménagement en cours:
Il est précisé qu'aucune obligation de relogement ne sera imposée dans le cadre des opérations neuves : le CROUS relogera les derniers étudiants encore en place dans ses
résidences.
De plus, les communes seront associées à la définition de la programmation (nombre et
typologie des logements) et à l'insertion architecturale et paysagère de l'opération d'OSICA qui restent à établir dans le cadre des orientations des dossiers de réalisation de ces deux ZAC.
Enfin, les communes et l'ARC négocieront des droits de réservation en contrepartie de l'effort foncier consenti afin de loger prioritairement des ménages issus de la commune.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands Projets en date du 13 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de gestion et des Ressources Humaines en date du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole d'accord annexé avec l'Etat, le Rectorat de l'Académie d'Amiens, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, la Ville de Compiègne et la SA HLM OSICA, relatif à la démolition des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses, APPROUVE le principe de compensation foncière tel que décrit dans le présent rapport et dans le protocole d'accord, compte tenu de l'intérêt public local attaché à la démolition
des résidences étudiantes : en contrepartie de la cession à titre gracieux par la Ville de Compiègne à l'ARC de 1,7 ha de foncier lui appartenant au pourtour des résidences et
dont la valeur est estimée à 600 000 €, l'ARC consentira un rabais de 600 000 € sur le prix de vente à OSICA de deux fonciers dont elle est propriétaire, situés dans la ZAC du
Maubon (Choisy au Bac) et ZAC du Camp des Sablons (Compiègne) permettant la réalisation de programme à vocation de logement social ou intermédiaire.
Les conditions détaillées de cette compensation seront définies dans le cadre de délibérations ultérieures de la Ville de Compiègne et de l'Agglomération de la Région de
Compiègne.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les demandes de financements correspondantes et à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont-les- membres présents, signé après lecture, Etat
Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) Amiens-Picardie
Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Ville de Compiègne
Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) OSICA
Protocole d'accord
relatifà la démolition des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne
Projet du 16 juin 2017 Protocole d'accord
relatifà la démolition des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne
SOMMAIRE
Exposé
Article 1- Objet
Article 2 - Description des résidences étudiantes du Clos des Roses
Article 3 — Montage juridique de la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses et calendrier de mise en œuvre :
3.1 Description du montage juridique 3.2 Calendrier prévisionnel de la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses
Article 4 - Montage financier de la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses
4.1 Budget prévisionnel de Ia démolition des résidences étudiantes 42 Plan de financement prévisionnel de la démoltion des résidences étudiantes
Aricle 5 - Obligation de diligence Résiliation
Aricle 6 - Durée
Article 7 — Election de domicile
Protocole d'accord els is démoliion des résidences diudiantss du quartier du Clos dos Ross à Compiègne 2 Protocole d'accord
relatif à la démolition des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne
Entre:
Et:
L'Etat, Préfecture de l'Oise, 1 place de la préfecture à Beauvais (60022), représenté par le Préfet du département de l'Oise, délégué temitonal de l'ANRU, Monsieur Didier MARTIN assisté du Recteur de
l'Académie d'Amiens, Madame Valérie CABUIL. caprès désigné par les mots « L'Etat »
En première part,
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) Amiens-Picardie, 25 rue Saint- Leu à Amiens (80005), représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Luc HEMBISE,
caprès désigné par les mots « Le CROUS »
En deuxième part,
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), Place de l'Hôtel de Ville à Compiègne (80321). représentée par son Président, Monsieur Phiippe MARINI,
ci-après désignée par les mots « L'ARC »
En troisième part,
La Ville de Compiègne, Place de l'Hôtel de Ville à Compiègne (80321), représentée par le 1 adjoint au Maire, Monsieur Michel FOUBERT,
caprès désignée par les mots « La ville de Compiègne »
En quatrième-part,
La SA d'HLM OSICA, au capital de 2 959 968 €, dont le siège social est 100-104 avenue de France à Paris. (75013). immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552046 484, représentée par le Président de son Directoire, Monsieur Denis BURCKEL,
craprès désignée par les mots « OSICA »
En cinquième-part,
Ci après désignés collectivement par « Les parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Protseole d'accord reBUfà Is démolhion des résidences dtudianies du qua du Clos des Roses à Compiègne 3 Exposé :
L'agglomération de la Région de Compiègne et la ville de Compiègne ont engagé des démarches permettant l'inscription dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) des deux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) d'intérêt national de l'agglomération, le Clos des Roses et la Victoire.
Le quartier du Clos des Roses est un quartier d'environ 4 000 habitants composé quasi exclusivement de logements collectfs et d'une résidence étudiante de 227 logements répartis sur trois bâtiments.
La résidence étudiante est située dans le secteur Nord du quartier du Clos des Roses, les interventions de l'ANRU 1 ‘ayant principalement concerné le secteur Sud.
Le terrain d'assiette de la résidence étudiante a été acquis le 15 septembre 1989, à tre gratuit, auprès de la ville de Compiègne par le Ministère de l'Education Nationale. Ce demier a consenti les 6 juillet et 13 aout 1989, un bail
emphytéotique d'une durée de 35 ans à la SA HLM Nouveau Logis (désormais substituée par OSICA) mettant à sa charge la construction, au plus tard le 30 septembre 180, de Ia résidence étudiante et sa location au CROUS aux fins de sous-location à des étudiants.
Pour le financement des travaux de construction de ia résidence étudiante, la SA HLM Nouveau Logis a souscrit des contrats d'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Foncier de France (arrivé à
‘échéance en jullet 2015) qui ont fait l'objet de garanties apportées par le département de l'Oise.
Les contrats de location des résidences étudiantes ont été conclus par la SA HLM Nouveau Logis (désormais substtuée par OSICA) et le CROUS d'Amiens les 28 juin 1988 et 20 juin 190 pour une durée identique à la durée résiduelle du bail emphytéotique.
En raison de la situation d'insécurité croissante du site, le préfet de l'Oise a donné son accord, le 24 juillet 2015, à la neutralisation de deux bâtiments de la résidence étudiante.
Cette situation d'insécurité ajoutée au taux de vacance important de la résidence étudiante ont conduit les partenaires concernés à s'accorder sur son inadéquation aux besoins des étudiants et sur sa démolition rapide.
La reconversion de la résidence étudiante en logements familiaux est rendue impossible par des considérations structurelles (bâti vieilissant. isolation thermique et phonique déficiente, trames, percements et reprises de
structure).
OSICA a réalisé en 2014 une étude de capacité sur le site du Clos des Roses avec une recherche de scénarios opérationnels d'implantation d'un nouveau programme dans le secteur, en lien avec les études de marché sur le
potentiel de développement d'une offre de logements sur le teritoire de l'ARC. Il est apparu qu'il était nécessaire de replacer la réflexion et les décisions en matière d'intervention urbaine sur ce secteur dans le cadre plus global du
projet de renouvellement urbain dont la préfiguration état prévue avec l'appui de l'ANRU
La vil de Compiègne et l'ARC ont souhaité, en conséquence, intégrer la démolition de la résidence étudiante en phase de préfiguration du NPNRU du quartier du Clos des Roses.
Lors de l'examen du protocole de préfiguration NPNRU du quartier du Clos des Roses par le comité d'engagement de l'ANRU réuni le 6 octobre 2016, ce dernier a souhaité la réalisation d'une étude juridique et financière partenariale visant à déterminer les conditions du financement de la démoltion des trois bâtiments de la résidence étudiante du Clos des Roses par OSICA, dans le cadre spécifique du ball emphytéotique qui prévoyait une remise
en état des bâtiments par l'emphytéote à la fin du bai, et en confomnité notamment avec le règlement général de FANRU (RGA).
L'étude relative au cadre juridique et financier de la démoltion des trois résidences étudiantes du NPNRU Clos des Roses, confiée par l'ARC au groupement constitué par le cabinet Ville en Œuvre et DS Avocats, réalisée avec le
concours de l'Etat, du Rectorat de l'Académie d'Amiens, de l'ANRU, du CROUS Amiens-Picardie, de Agglomération de la Région de Compiègne, de la Ville de Compiègne et de la société OSICA, s'est achevée le 22
mars 2017.
Le montage juridique et financier résultant de l'étude réalisée repose sur une maitrise d'ouvrage des travaux de démoltion des résidences étudiantes assurée par OSICA dans le cadre de la résilation amiable du bail
emphytéotique et, à l'achèvement des travaux de démoltion, sur la vente du terrain d'emprise par l'Etat à la collectivité aménageur de l'opération de renouvellement urbain du quartier du Clos des Roses (Vie, ARC ou toute
personne à qui elle souhaite le déléguer). Le plan de financement prévisionnel établi repose sur un financement Protneaie d'accord raufi démoliion dos résidences dudiantes du qua du Clos dos Roses à Compiègne 4 d'une partie des dépenses de démolition par l'ANRU dans le cadre des dispositions de l'aricie 1.1 du Titre II de son Règlement Général relatif au NPRU approuvé par l'arêté du Ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports du 7
aout 2015.
En considération des résultats de cette étude relative au montage juridique et financier de la démaltion des trois résidences étudiantes, les principaux partenaires concemés ont décidé de se rapprocher pour formaliser, dans le
cadre d'un protocole d'accord, les points suivants
+ le montage juridique et financier relatif à la démolition des résidences étudiantes sur lequel les partenaires se sont accordés ;
- les conditions de sa mise en œuvre (étapes, démarches, calendrier prévisionnel. …).
Tel est l'objet du présent protocole d'accord relatif à la démolition des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne entre l'Etat, le CROUS Amiens-Picardie, l'ARC, la ville de Compiègne et OSICA.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet:
Par le présent protocole d'accord, les parties conviennent
+ d'arrêter les montages juridique et financier de la démoltion des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses sur le teritoire de la commune de Compiègne ; - de préciser leurs conditions de réalisation (étapes, démarches, calendrier prévisionnel, modalités prévisionnelles de financement.) ;
Article 2.- Description des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses :
Les résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne dont la démolition constitue l'objet des présentes sont les suivantes :
Ben | Parcs | Surmes di Typologie ds | Nombre de | SAS | Liaison | EUX cadastraie_| 1 parcoie logements "| is ST À [cens [raram | siogements 36 Ttbs tstus |2560m | munies | occupé 5m EE Te ne an BE ms a Fm FSlogement saTibe t 3671 m | dun 1980 EL ss logements sn as (oz LS Tsenene FT so
Article 3- Montage juridique de la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses et calendrier de mise en œuvre :
3.1 Description montage juridique :
Le montage juridique sur lequel les parties se sont accordées repose sur une maîtrise d'ouvrage des travaux de démolition des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses, comprenant la remise en état a minima des
terrains libérés (recouturage des réseaux, purge des fondations, compactage, nivellement et pré-verdissement). assurée par la société OSICA. en qualité d'emphytéote, et, une fois les travaux de démolition achevés, sur une
cession du terrain d'emprise par l'Etat à l'aménageur de l'opération de renouvellement urbain du quartier du Clos Protneaie d'accord rebifà a démollion des résidences dludlantes du quartier du Clos dos AD30e à Complégne 5 des Roses (ARC ou concessionnaire d'aménagement) dans le cadre du droit de priorité de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.
Pour la mise en œuvre de ce montage juridique et l'aboutissement, dans les meilleures conditions opérationnelles ‘et de calendrier, du projet, les parties au présent protocole d'accord s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour
parvenir, chacune pour ce qui la conceme mais dans un esprit partenarial constant :
+ aux accords suivants nécessaires à la réalisation des travaux de démolition et particulièrement :
+ à l'accord de l'Etat à formaliser dans le cadre d'un avenant au ball emphytéotique, pour quil soit procédé à la démolition des résidences étudiantes par la société OSICA et à la résiliation du bail emphytéotique à
l'issue des travaux de démolition. + à l'accord de la société OSICA, formalisé dans le même avenant au bail emphytéotique, pour assurer la
maitrise d'ouvrage des travaux de démolition des résidences étudiantes, procéder à la résiliation amiable des contrats de location conclus avec le CROUS ainsi qu'à la résiliation amiable du bail emphytéotique à
l'issue des travaux de démolition : + à l'accord du CROUS en qualité de preneur des contrats de location des résidences étudiantes conclus
avec la société OSICA pour procéder à leur résliation amiable anticipée, par voie d'avenants, avant le démarrage des travaux de démolition.
+ à l'accord du Préfet de département préalablement à la démolition des bâtiments en vertu des dispositions de l'aricle L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation et dans le respect de la circulaire n°88-
96 du 22 octobre 1998 modifiée par la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001, en particulier concemant la justification de non reconstiution de l'offre pour les étudiants;
+ à l'accord de la ville de Compiègne pour la démolition des résidences étudiantes, en sa qualité de commune d'implantation, en vertu des dispositions de l'aricle L. 443-15-1 du code de la construction et de
+ à l'accord du département de l'Oise sur la démoltion des résidences étudiantes, en sa qualité d'organisme garant des contrats de prêt, en vertu des dispositions de l'article L. 443-15-1 du code de Ia construction et
de l'habitation. + Alaccord de l'ANRL, lors de son comité d'engagement du 26 juin 2017, pour le subventionnement d'une
partie des dépenses de démolition, dans les conditions indiquées à l'article 4 chaprès, au tire du financement exceptionnel d'opérations d'investissement dans le cadre du protocole de préfiguration du
NPRU prévu au $ 1.1 du Titre II du RGA.
+ Auremboursement par OSICA des emprunts contractés auprès de la CDC
Le remboursement par OSICA des capitaux restant dus au titre des contrats de prêt locatif aidé conclus avec la CDC est envisagé préalablement à la démoltion des résidences étudiantes.
+ Ala mise en œuvre de compensations foncières au profit d'OSICA
Compte tenu de l'intérêt public local attaché à la démoltion des résidences étudiantes qui permettra non seulement de résoudre les problèmes de sécurité rencontrés sur le site mais également de réaliser l'opération
de renouvellement urbain du Clos des Roses, l'ARC, dans le cadre d'un accord passé avec la ville de Compiègne, prévoit de participer au financement de l'opération de démolition des résidences étudiantes en
accordant des rabais sur le prix de vente à OSICA de deux terrains dont elle est propriétaire, situés dans la ZAC du Maubon sur le territoire de la commune de Choisy-au-Bac et dans la ZAC du Camp des Sablons sur le terioire de la commune de Compiègne, permettant la réalisation de programmes de construction à vocation de logement social ou intermédiaire.
Les deux terrains dont la cession à OSICA par l'ARC est envisagée présentent les caractéristiques suivantes :
Se commune | means | “6 | erogrnmepréisiomeise | porniess cimpianison omneon some de _ “construction. DENTS ZaGasmmeen | Choose | Pme | sm [RER | ao
ZEN» | compagne | PET | Zocom | Accemsion ouimemédiore ze
Protocole d'accord rl ls démollion des résidences étudiantes du quarder du Clos des Roses à Compiègne 6 Le prix de cession des terrains sera arrêté par accord entre l'ARC et OSICA, dans le respect de la réglementation applicable, au regard du cout des dépenses de démolition restant à la charge d'OSICA après
prise en compte de Ia subvention qui sera accordée par l'ANRU
+ Ala réalisation par OSICA des travaux de démoltion des trois bâtiments de la résidence étudiante :
Le durée prévisionnelle des travaux de démolition par OSICA des trois bâtiments de la résidence étudiante est de six mois à compter de Ia conclusion des marchés de travaux.
+ Ala vente par l'Etat du terrain d'emprise des résidences étudiantes :
Le montage juridique envisagé repose également sur la cession par l'Etat au bénéficiaire du droit de priorité visé à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme ou à son délégatair, du terrain d'assiette des trois bâtiments de
la résidence universitaire, après l'achèvement des travaux de démoltion par OSICA, la résilation du bail emphytéotique qui les le et la signature de la convention pluriannuelle organisant le renouvellement urbain du
Clos des Roses pour permettre la réalisation de l'opération de renouvellement urbain du Clos des Roses.
3:2 Calendrier prévisionnel de la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses
Le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations de démolition, comprenant l'ensemble des étapes et démarches de mise en œuvre du montage juridique, figure en annexe aux présentes (Annexe — Calendrier
prévisionnel de la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses),
Article 4 -Montage financier de la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses à Compiègne :
4.1 Budget prévisionnel de la démolition des résidences étudiantes :
Le cout pour OSICA de l'opération de démolition des résidences étudiantes est estimé à la somme globale de 2 649 000€ TTC, décomposé ainsi qu'il suit
+ remboursement par OSICA du capital restant dû et des intérêts compensateurs au titre des contrats de prêt en cours : 1 450 000 € (environ)
+ travaux de démolition : 1 208 000 € TTC (valeur mars 2016) selon la décomposition suivante
Cout Dépenses {valeur mars 2016)
Travaux de démoltion 600 000€ Désamiantage 250 000 €
Révision 30 000€ Honoraires techniques 90 000€
Conduite d'opération et rémunération inteme 35 000€ Total HT 005 000 €
Total TTC 1206 000 €
4.2 Plan de financement prévisionnel de la démolition des résidences étudiantes :
Les modalités prévisionnelles de financement des opérations de démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses sont les suivantes :
Mode de financement Montant Subvention ANRU 832027 €
Participation CROUS [Indemnité de SES 300 000€ Compensation foncière ARC 600 000 €
Produits exceptionnels OSICAT s01de FOR. 518883€ Financement complémentaire OSICA 398 001€
Total 2649 001€
Protocole d'accord restà ls démolllon des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne 7 La participation de l'ANRU est issue d'un calcul annexe sur la base d'un bilan HT des dépenses (valeur nette comptable actualisée, coûts techniques de démoltions ylc forfait maîtrise d'oeuvre) auquel ont été retirées les
recettes exceptionnelles (solde PCRC) et la participation de l'ARC, Le taux maximal de 70 % (taux en vigueur du RGA) a été appliqué pour réduire au mieux le reste à charge pour OSICA.
Il en résulte une participation plafond de l'ANRU de 832 027 €, soit sur la seule base des dépenses HT un taux de 36 % (taux faisant
Article 5- Obligation de diligence - Résiliation :
Les parties s'engagent chacune pour ce qui la concerne, à faire toute diligence et ses meilleurs efforts pour permettre la mise en œuvre du montage juridique et financier de l'opération de démoltion des résidences
étudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne dans les conditions indiquées aux présentes. Elles s'engagent notamment à soumettre à leurs instances dirigeantes compétentes l'ensemble des décisions qui
leur incombent dans le respect du calendrier prévisionnel ci après annexé.
Toute décision de l'une des parties ne permettant pas la mise en œuvre du montage juridique et financier sera portée à la connaissance des autres, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de cina
Jours, les parties s'engageant à se réunir dans un délai de 10 jours à compter de la date de cette notfication afin de décider des suites qu'elles donneront au présent protocole d'accord.
Article 6 - Durée :
Le présent protocole d'accord prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
A prendra fin
+ automatiquement à la date de cession des terrains d'assiette des bâtiments de la résidence étudiante par l'Etat au bénéficiaire du droit de priorité dans les conditions visées aux articles 3 et 4 ci avant
+ à la date de signature par toutes les parties aux présentes d'un avenant portant résiliation anticipée.
Article 7 — Election de domicile :
Pour l'exécution ou les besoins des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs tels que mentionnés ci avant.
Protocole daecor reU Is démallon des résidences dudiantss du quartier du Clos des Roses à Compiègne 8 Faità Compiègne le En six exemplaires originaux
Pour l'Etat Le Préfet du département de l'Oise, Délégué Territorial de
V'ANRI Moi r Didier MARTIN
assisté du Recteur de l'Académie d'Amiens, Madame Valérie CABUIL,,
Pour le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires Amiens-Picardie
Le Directeur Général Monsieur Jean-Luc HEMBISE
Pour l'Agglomération de la Région de Compiègne Le Président
Monsieur Philippe MARINI
Pour la Ville de Compiègne Le 1#adjoint au Maire
Monsieur Michel FOUBERT
Pour la SA HLM OSICA Le Président du Directoire
Monsieur Denis BURCKEL
Protocole daccord raufà a démalifon des résidences éudlamtos du quartier du Clos d0e Roges à Complagne 8 Annexe - Calendrier prévisionnel de la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses
Elaboration du projet de protocole d'accord multiparite S juin 2047
ne de FANRU (ia la DDT60) par F'ARC d'une demande de | 5 juin 2017 préfinancement des travaux de démolition x Réunion du Comité d'engagement de PANRU (accord de | 254 EE 26 juin 2017 Conseil d'administration du CROUS (démoliion, dédit aux contrats de location) men Saisie par le CROUS du contréleur budgétaire pour avis san 29 juin 2017 Demande d'inutilté sociale effectués par le CROUS auprés du | 9j, ns 29 juin 2017 Etablissement par OSICA du projet de déclaration d'intention de : ‘démolir (DID) 2ahman
Envoi de la DID au Préfet 3 juillet 2017 Obtention de accord des personnes mentionnées par le CCR préalable à la démolition (Ville, Département, CDC) SHNeANT
Formalisation décision de l'ANRU relative au préfinancement 27 juillet 2017
Notification par OSICA de l'ordre de service relatif aux études de maitrise d'œuvre (durée des études : 2 à 3 mois) seismeraoss
Dépôt de la demande de permis de démolir para société OSICA | 31 juillet 2017
Autorisation préfectorale de démolir (PAD) 1° septembre 2017
Signature du protocole d'accord multipartite er septembre 2017
Délivrance du permis de démolir 14 octobre 2017
Conseil de surveillance d'OSICA 16 octobre 2017
Compensations foncières ou financières éventuelles au profit <'OSICA (promesses de vente de terrains) PA ORAN
Signature de l'avenant au Bail emphytéotique par le Rectorat, le CROUS et OSICA Ptostobre or
Engagement par OSICA de la procédure de passation du marché | _ 20 octobre 2017 de travaux de démolition
date à déterminer hors du Protocole de préfiguration ANRU HroRanie Pacs
Remboursement par OSICA du solde des emprunts en cours #7
Résiliation des contrats de location OSICACROUS #
Expiration des délais de recours et de retrait relatifs au permis de | 4; démolir 19" janvier 2018
Démarrage des travaux de démolition 10 janvier 2018
Achévement des travaux de démolition (Gurée des Favaux: 6 MOS | 49 juiet 2018 environ)
Résiliation du bail emphytéotique 12 juillet 2018
Notification par l'Etat de son intention de vendre le terrain dans le | dès signature de la convention de cadre du droit de priorité renouvellement urbain
Acquisition du terrain par l'opérateur de l'opération de RU Dés engagement de l'opération RU
Protseoie d'aceord els is démoltion des résidences dudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne 10 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
ILLE
URBANISME
18 - PARTICIPATION A L'APPEL A PROJETS DU PROGRAMME ANRUH+ - INNOVER DANS LES QUARTIERS
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formè par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvié OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a êté désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-18CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 URBANISME
18 - PARTICIPATION A L'APPEL A PROJETS DU PROGRAMME ANRU+ - INNOVER DANS LES QUARTIERS
L'ANRU a publié un appel à projets intitulé « ANRU+ - Innovez dans les quartiers ». Il sera doté au total de 50ME sur la durée de l'ANRU2, à partager entre 15 et 20 lauréats.
Cet appel reprend en partie celui auquel l'ARC et la Ville de COMPIEGNE avaient répondu en 2015 (Appel à Manifestation d'Intérêt [AMI] pour une ville durable et solidaire). La candidature de l'ARC et de la Ville de Compiègne n'avait pas franchi l'étape finale mais l'approche déployée en lien avec l'UTC et PICARDIE HABITAT avait été appréciée.
Nous vous proposons de saisir l'opportunité de ce nouvel appel « Innovez dans les quartiers » pour reprendre le projet déposé en 2015, en le recentrant sur la relation ARC{Ville de COMPIEGNE- UTC-PICARDIE HABITAT.
En 2015, un Atelier Interdisciplinaire de Résolution de Problèmes (AIRP) avait été mené par l'UTC avec PICARDIE HABITAT, pour adapter le logement social au vieillissement de la population au sein du quartier du Clos des Roses. Plusieurs résultats de l'AIRP ont été rapidement mis en œuvre par PICARDIE HABITAT. PICARDIE HABITAT à notamment prévu de réhabiliter, sur la base des résultats de cet AIRP, un premier appartement de 65 m2? pour un coût de 50 000 € dès la fin de l'année 2017. L'obtention de financement ANRU+ lui permettrait de rénover entre 10 et 15% de son parc du Clos des Roses.
En complément, afin de montrer à l'ANRU une démarche globale en termes d'innovation
sur le territoire, il vous est proposé de mener :
- Un AIRP sur l'adaptation du quartier au vieillissement de la population en
travaillant sur les interfaces critiques que sont logements/immeuble,
immeubles/quartier et quartier/ville,
- Une étude de solutions innovantes pour pérenniser le réseau urbain de
chaleur (ex : pilotage numérique du réseau, électrovannes, appel à des énergies
renouvelables émergentes; association des habitants aux économies
d'énergie...), en complément de l'étude déjà en cours relative au schéma
directeur,
- Une expérience pilote de réhabilitation du Complexe Sportif de Huy,
associant une piscine et un gymnase en bâtiment à énergie positive en travaillant
sur la récupération de chaleur. Ce complexe devra dans tous les cas être
profondément rénové dans les années à venir et, dans ce cadre, il est opportun
d'étudier comme option une réhabilitation pilote, à condition d'obtenir des
subventions très conséquentes. C'est le modèle qui a notamment été emprunté
relativement à la réhabilitation du Parc Technologique des Rives de l'Oise.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 13 juin 2017, ss lois
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-18CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la participation à l'Appel à projets du programme « ANRU+ - Innovez dans les quartiers »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE qu'une nouvelle délibération devra être prise si la candidature de l'ARC et de la Ville de Compiègne est retenue, afin d'établir une convention avec l'ANRU sur un programme d'étude et/ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont; les membres présents, signé après lecture, ee K /
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-18CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU
URBANISME
19 - LACHELLE - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-19CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 URBANISME
19 - LACHELLE - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
La Commune de Lachelle compte 602 habitants en 2011. Afin de maintenir cette population et les services qui lui sont offerts, il est nécessaire de programmer quelques constructions annuelles de logements, de sorte que les petits projets de lotissement, notamment dans les dents creuses, sont intéressants pour la Commune.
L'objet de la présente modification, est d'autoriser la construction de logements sur une parcelle initialement dédiée aux activités, dans le tissu urbain aggloméré, sans pour autant altérer la capacité sur cette parcelle, à accueillir de petites activités de proximité.
Une modification simplifiée est suffisante. En effet, la constructibilité supplémentaire générée n'excède pas les 20%.
Par arrêté n°2017-149 du 24 mai 2017, le dossier correspondant, en accord avec la Commune de Lachelle, a été mis à la disposition du public pour la période du 29 mai au 28 juin 2017.
La Chambre de Commerce et d'Industrie a émis un avis favorable sous réserve du maintien d'une bande d'isolement entre les nouvelles constructions et la zone d'activités artisanales jointive. Le registre de concertation mis à disposition du public en mairie de Lachelle ne comporte aucune remarque.
Il est proposé d'approuver le dossier de modification simplifiée n°5 pour le Plan
d'Occupation des Sols de la Commune de Lachelle.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu, le rapport présenté par M. Pascal SERET,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 13 juin 2017,
En accord avec la Commune,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le dossier de modification simplifiée n°5 du Plan d'Occupation des Sols de la Commune de Lachelle, tel qu'annexé,
CHARGE, Monsieur le Président ou son représentant de signer les pièces et documents
afférents.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et off lés'nembres présents, signé après lecture,
QT Ts)
X& Pairicopie conforme,
Lé Président,
* 60200 Philippe MARH
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-19CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ZARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
S D JUILLET 2017
URBANISME
20 - COMPIEGNE — APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET DE LA ZAC DU
CAMP DES SABLONS PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU)
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présen
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombr volants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-20CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 URBANISME
20 - COMPIEGNE — APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET DE LA ZAC DU CAMP DES SABLONS PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne a été approuvé le 31 mars 2016, le dossier de réalisation le 30 mars 2017. Cette ancienne friche militaire est un véritable site de renouvellement urbain qui va donner naissance à un quartier de qualité, entre ville forêt, comme un bois habité.
Les objectifs définis par la ZAC sont notamment :
- de produire une offre de logements mixte et diversifiée
- d'assurer le développement d'un pôle scolaire et médico éducatifs venant renforcer le caractère du secteur
- de développer un programme de commerces de proximité renforçant l'intérêt du secteur et permettant de répondre aux besoins
- de permettre le développement économique avec des terrains à vocation tertiaire - d'aménager des transitions douces et adaptées entre la ville et la forêt - de préserver au maximum de la forêt tout en favorisant son accessibilité et sa valorisation
- de requalifier le réseau viaire existant
- de sécuriser l'accès aux établissements scolaires et médico-éducatifs
Cette opération d'aménagement, principalement à vocation résidentielle et d'équipements, permettra d'accueillir :
- environ 60 maisons de ville et 80 terrains à bâtir, plus de 420 logements en collectifs (pour 32 000 m° de surface de plancher estimé), soit un total de 560 logements répartis en logements sociaux, logements en accession sociale et en accession privée.
- 1 lycée et un internat privé
- institut médico éducatif (IME)
- plus de 11 000 m’ de terrain destiné à du tertiaire, des équipements,.… - des commerces de proximité
Le projet, à travers ses différentes composantes, présente plusieurs caractères permettant de définir son intérêt général :
- Répondre aux besoins en matière d'habitat
- Répondre aux besoins en matière de développement économique - Réaliser des voies publiques et sécuriser l'accès aux établissements scolaires
Dans le cadre de la ZAC du Camp des sablons, la réalisation d'une voie permettant la desserte du futur quartier, le passage des convois exceptionnels et le réaménagement de l'avenue du 25°" RGA pour sécuriser l'accès aux nombreux établissements scolaires (environ 3000 élèves) est indispensable. Le raccordement de cette voie, correspondant à l'intersection avenue de Marigny / carrefour des Nations, nécessite quelques aménagements. De plus, la voirie de la route forestière du Moulin qui permettra un accès aux équipements scolaires et médico éducatifs doit être élargie et réhabilitée pour répondre à sa nouvelle vocation.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-20CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 La réalisation de cette voie et des aménagements viaires sur ce secteur nécessite que
0,57 ha d'espace boisé classé au PLU de Compiègne soient déclassés, correspondant à
une diminution de 0,01 % de la surface d'espace boisé classé de la commune.
Le dossier de déclaration de projet de la ZAC du Camp des Sablons portant mise en
compatibilité du PLU de Compiègne a été transmis aux personnes publiques associées
qui ont été conviées à une réunion d'examen conjoint le 26 avril 2017. Le procès-verbal
de cette réunion a été joint au dossier d'enquête publique. Un avis favorable a été donné
au dossier.
L'enquête publique s'est déroulée du vendredi 02 juin 2017 au lundi 03 juillet 2017. Le
dossier d'enquête et le registre ont été tenus à la disposition du public en mairie de
Compiègne et consultables aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que le site
internet de la Mairie. Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences. Le
commissaire enquêteur a ensuite émis son rapport et ses conclusions motivées. |l a émis
un avis favorable.
Considérant les éléments qui précédent, il est proposé au Conseil d'Agglomération de
déclarer d'intérêt général le projet et d'approuver la déclaration de projet de la ZAC du
Camp des Sablons portant mise en compatibilité du PLU de Compiègne tel qu'elle est ci-
annexée.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Michel FOUBERT,
Vu le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 13 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DECLARE d'intérêt général le projet de la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne,
DECIDE d'approuver la déclaration de projet de la ZAC du Camp des Sablons emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de COMPIEGNE telle qu'elle est annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier,
PRECISE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l’article R 153-21 du Code de l'Urbanisme.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
< AN CpQur copie conforme,
+ “Le, Président,
| Mai e de Compiègne NH 6 0 Q 20
Sénateur CT.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-20CA060717-DE
Date de télétransmission : 10/07/2017
Date de réception préfecture : 10/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION!
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
URBANISME
21 — AVIS SUR LES PROJETS DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
D'INONDATIONS (PPRI) POUR LES RIVIERES OISE ET AISNE EN AMONT DE
COMPIEGNE ET POUR LA RIVIERE OISE, SECTION COMPIEGNE/PONT SAINTE MAXENCE
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT. Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Dat vocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 18 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombr mem n ice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 URBANISME
21 - AVIS SUR LES PROJETS DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION POUR LES RIVIERES OISE ET AISNE EN AMONT DE COMPIEGNE ET POUR LA RIVIERE OISE, SECTION COMPIEGNE / PONT SAINTE MAXENCE
Par arrêtés du 28 décembre 2011 et 4 décembre 2014, le préfet de l'Oise a prescrit la révision des plans de prévention des risques inondation (PPRI) pour les rivières de l'Oise et de l'Aisne en amont de Compiègne et pour la rivière Oise section Compiègne/Pont Saint Maxence. Ils concernent respectivement 21 communes et 16 communes.
Par lettre du 11 mai 2017, le préfet de l'Oise a notifié pour avis au Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne le projet des PPRI. Après enquête publique, les PPRI approuvés vaudront servitude d'utilité publique et devront être annexés aux documents d'urbanisme en vigueur. Les autorisations d'occupation des sols délivrées par les maires dans le périmètre des PPRI devront être conformes aux prescriptions de celui-ci.
Conformément à l'article R. 562-7 du code de l'environnement, le conseil communautaire est appelé à émettre son avis sur les projets de PPRI dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de demande du préfet.
La présente délibération correspond à cet avis de l'ARC.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le présent avis sera alors joint au
dossier d'enquête.
4/ Objectifs du PPRI
Le PPRI est un outil réglementaire qui a pour objectif de limiter les conséquences des inondations pour les personnes et les biens. Il vise en priorité à ne pas aggraver les risques sur le territoire qu'il couvre et à en réduire la vulnérabilité, tant du point de vue de l'urbanisation future que des modalités de construction des usages des sols. Il identifie également des zones d'expansion des crues à préserver.
21 Contenu du dossier
Le dossier de PPRI soumis à l'avis de la commune comprend :
- un rapport de présentation commun aux trois PPRI des vallées de l'Oise et de
l'Aisne daté du 10 avril 2017,
- un plan de zonage règlementaire en date du 3 mai 2017, sous forme de cartes, transcrivant en zones l'aléa d'inondation et identifiant la règlementation à laquelle
est soumis tout point du territoire communal,
- un règlement en date du 3 mai 2017 définissant les règles applicables aux projets
nouveaux et aux biens et activités existants.
le
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 3/ Aléa de référence
a. l'impact extrêmement important de l'aléa
Le PPRI concerne au total 2 790,37 ha sur l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, dont 949,65 ha impactent des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) des documents d'urbanisme en vigueur. 28,13 % de la surface constructible des communes sont impactés par les projets de PPRI. 483,97 ha sont classés en zone rouge ou violette et donc deviennent quasi inconstructibles. 1 661,75 ha sont classés en zone d'expansion de crues et par là même sanctuarisés.
A périmètre constant, c'est-à-dire en ne prenant en compte que le PPRI Compiègne Pont Sainte Maxence en vigueur et le projet PPRI Compiègne Pont Sainte Maxence, nous passons de 78,91 ha en zone rouge impactant des zones U ou à AU des documents d'urbanisme à 338,5 ha en zone quasi inconstructible (rouge ou violet). Cela représente donc une hausse de plus de 429%.
L'impact des PPRI sur le territoire n'est pourtant absolument pas traité ni même évoqué dans le projet de PPRI malgré les impacts négatifs considérables pour les entreprises, l'emploi, les particuliers et les collectivités : impossibilité de développer des projets neufs, d'extension ou de changement de destination, atteinte lourde au droit de propriété et à la valeur des biens, remise en cause d'opérations d'aménagement autorisées par l'actuel PPRI, travaux de mise aux normes des voiries et réseaux, diagnostics de vulnérabilité à toutes échelles …
b. la modélisation erronée de l'aléa
L'aléa de référence doit en principe être la crue centennale. Toutefois, le secteur d'étude n'a jamais été soumis à une crue de période de retour proche de 100 ans. L'aléa de
référence n'a donc pas été déterminé à partir des crues historiques mais à partir d'une modélisation majorante par rapport aux effets constatés des crues de 1993 et de 1995. D'après le rapport de présentation, seul le paramètre hauteur d'eau a été utilisé pour définir l'aléa inondation. Il ne ressort pas du projet une prise en compte de la crue de type lente des rivières de l'Oise et de l'Aisne. Les infrastructures à venir (MAGEO et CSNE) n'ont pas été prises en compte alors que ces projets sont désormais définis dans un
calendrier et un financement précis et leur impact favorable sur le niveau de la crue est
connu de l'Etat.
Concernant la modélisation, il y a en fait deux types de modélisations qui ont permis de
déterminer l'aléa sur le périmètre des PPRI. Les services de l'Etat ont utilisé les débits en
entrée d'une étude hydraulique précédente. Ils ont ensuite injecté ces débits dans un modèle hydraulique réalisé par Safege qui modélise le terrain en prenant un certain
nombre d'hypothèses. L'ARC ne remet pas en question les débits d'entrée mais le
modèle numérique de terrain et les hypothèses prises en compte.
L'ARC regrette le manque d'informations à ce sujet, transmises au compte-goutte par les services de l'Etat. En effet, aucune réunion technique avec le cabinet d'étude qui a réalisé cette modélisation n’a eu lieu une fois la modélisation réalisée.
L'ARC n'a pas eu de liste exhaustive, comme demandé à maintes reprises, des hypothèses, c'est-à-dire des ouvrages, routes, etc... pris en compte dans la modélisation à la fois pour la crue centennale mais également pour le calage des crues de références 1993 et 1995. En effet, il est important de recréer les conditions qui étaient celles des crues de références 1993 et 1995 pour que le modèle soit réaliste. Cela passe par un
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 travail historique important à savoir, par exemple que certaines routes ont été ouvertes volontairement pour laisser passer la crue en 1993 et 1995. Le modèle at-il pris en compte ces éléments ou a-t-il fait comme si les routes constituaient un barrage ? Si tel n'est pas le cas, le modèle n'est pas bien calé et la modélisation de l’aléa centennal est fausse.
De même, le fonctionnement de la crue et les hypothèses de débordement n'ont pas été transmis. Il est important pour le territoire de savoir où ont lieu les débordements dans une logique efficace de gestion des évacuations et de prise en compte dans les plans communaux de sauvegarde.
De plus, le rapport de présentation ne présente aucune donnée sur les paramètres de la vitesse d'écoulement pris en compte dans la modélisation.
Pour la brèche sur Margny-lès-Compiègne qui conduit à un renforcement du règlement, des questions se posent :
- Est-ce que la brèche dans la route a un réel risque d'occurrence ? Est-il
centennal ?
- Il semble que le « casier » de Margny-lès-Compiègne se remplisse à l'aval (côté
Venette) lors de la crue centennale, ce qui signifierait que le sur-risque n'existe
pas dans la zone 1. En effet, si Margny-lès-Compiègne est déjà inondée, les
personnes seront évacuées avant qu'il y ait une surverse de la route. De même, la
brèche a peu d'occurrence d'arriver puisqu'il y aura de l'eau de part et d'autre de
la route ce qui la stabilise.
Ces questions étant sans réponse, il est légitime d'émettre un doute sur les résultats du modèle et sur les hauteurs d'eau de l'aléa.
c. La traduction réglementaire de l'aléa
En fonction de la modélisation et notamment des hauteurs d'eau calculées, le territoire est découpé en trois types de zones.
La première concerne les zones urbaines et d'extension urbaine où sont identifiés des aléas fort, moyen et faible.
Pour les sites à enjeux fort de développement concernés par un aléa fort, une catégorie particulière est répertoriée (zones violettes).
Enfin, pour réduire l'aléa, trois types de zones d'expansion de crues et de stockage des eaux sont délimités.
4] Caractéristiques du zonage réglementaire
Le PPRI contient en tout dix zones correspondant à neuf couleurs. La zone rouge est la plus contrainte où tout est interdit, sauf exception limitée. La zone violette qui correspond à sept sites qualifiés d'exception dans le PPRI contient des dispositions peu compatibles avec le développement effectif de ces territoires.
Pour les petites surfaces concernées en partie par un risque d'inondation, le projet de PPRI applique la règle la plus contraignante. Le règlement retient aussi des zones d'expansion des crues dans les zones déjà urbanisées.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 5/ Remarques sur le projet de PPRI
Le projet de PPRI soulève de nombreuses remarques :
les prescriptions tendent globalement à figer le territoire dans sa situation actuelle.
Cette constatation est particulièrement vraie pour les zones rouges et violettes
alors même que ces zones n'ont pas vocation à être abandonnées ou à devenir
des friches au sens de la doctrine administrative nationale (voir le guide général
pour l'élaboration des PPRN),
les zones d'expansion des crues ne sont pas toujours pertinentes. Elles
concernent souvent de petits espaces dans les zones urbanisées et ont moins
pour but de permettre la circulation de l'eau que d'empêcher le comblement des
dents creuses. La lutte contre l'artificialisation des sols suppose que l'on
n'empêche pas le développement de la ville existante sur elle-même,
la modélisation n'a pas fait l'objet d'une concertation satisfaisante avec les
collectivités et ne tient pas compte de la réalité du territoire. Par exemple, 26
fiches projets ont été transmises à la DDT par l'ARC et les communes
concernées. Sans aucune explication, seules trois ont été retenues. La
cartographie du zonage règlementaire apparaît tout autant déconnectée de la
réalité (des zones d'expansion des crues sur des terrains bâtis, des classements
en ZEC malgré des ouvrages d'infrastructures, etc.),
les orientations du projet de PPRI ne tiennent aucunement compte du passé du
territoire et des projets pour conforter la vallée autour de son activité économique, industrielle et de l'innovation. Cet historique doit être pris en compte dans le
respect de la sauvegarde de la population et des biens,
le projet de règlement impose une application différente des prescriptions pour les
projets nouveaux selon que la surface du site est inférieure ou non à 1 500 m°.
Pour les petites surfaces, la règle la plus contraignante s'applique à l'ensemble du
site. Cette règle conduit à étendre des prescriptions contraignantes sur des
terrains qui ne sont pas inondables, ce qui est disproportionné,
la procédure d'élaboration du PPRI est précipitée alors qu'il était au contraire
préférable d'attendre pour prendre en compte les effets bénéfiques des projets
MAGEO et CSNE,
le projet de règlement ne prend pas en compte la typologie de la crue, de type
lente, prévisible à 3 jours, qui permet une gestion efficace des biens et des
personnes,
le projet de règlement ne prend pas en compte l'atelier National, mené par les
services de l'Etat (Ministères, DREAL, DDT,..) fait en concertation avec les
collectivités, qui exprimait la possibilité d'ouvrir à l'urbanisation (et principalement
pour du logement), des secteurs soumis au risque d'inondation, tout en respectant
la sauvegarde des populations et des biens, les exigences patrimoniales et les
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 besoins de mobilités ; et qui confortait la vallée autour de son activité économique
industrielle et d'innovation,
la procédure d'élaboration concernant le PPRI pour les rivières de l'Oise et de
l'Aisne en amont de Compiègne est frappée de caducité, le délai de dix-huit mois
de prorogation de l'instruction étant d'ores et déjà dépassé,
le règlement comporte des obligations qui ne sont pas prévues par les textes
applicables, tels que les quotas sur les remblais possibles dans la zone violette de
Clairoix et ceux imposés pour la construction de logements dans le secteur de
Margny-lès-Compiègne. En tout état de cause, les différents seuils prévus
n'apparaissent pas justifiés ni pertinents. Pour la ZI Nord, il est prévu des remblais
pour un hectare seulement dans une zone qui représente 150 hectares alors
même que cette zone est destinée à l'accueil de nombreuses entreprises (2 500
emplois). La même remarque peut être faite pour le site de Continental où les
remblais sont limités à 2 500 m2. L'ARC souhaite que des possibilités de remblais
soient offertes pour chaque entreprise lorsqu'elles sont justifiées par des raisons
techniques et sous réserves de compensations qui pourront être trouvées au-delà
du site,
le règlement est inintelligible. || comporte près de dix zones pour un total de plus
de 250 pages de prescriptions. Le contenu du règlement applicable à chaque zone
n'est pas suffisamment lisible pour permettre l'instruction des demandes
d'autorisation d'occupation du sol. Dans certains secteurs, on constate un
mélange de zonage rendant le document particulièrement confus (voir la ZI le
Meux, 2 275 emplois, qui regroupe pas moins de sept couleurs différentes),
des mesures du règlement inadaptées. Par exemple, il est prescrit dans certaines
zones de réaliser des extensions de bâtiments existants en porte à faux (sans
point porteur en contact avec le sol) de 20% maximum de l'emprise au sol
existante et situées au-dessus du premier niveau ou à 3.50m du sol. Cette mesure
est techniquement impossible pour des bâtiments de grande surface et pour des
bâtiments ne possédant qu'un rez de chaussée, sur certains types de
construction ; comporte en outre un sur-risque dans le cas d'effondrement ; enfin,
c'est une technique constructive financièrement très couteuse, rendant de facto toute extension impossible.
le projet de PPRI est également confus en ce qu'il contient de nombreuses
contradictions. || est ainsi indiqué que les prescriptions sont les mêmes au sein
des zones ZU et ZEU alors que tel n'est pas le cas,
en dépit d'un nombre excessif de zones, il n'existe pas toujours de différence
notable dans les prescriptions applicables à chaque zone. Tel est notamment le
cas pour les ICPE dont l'implantation est largement limitée sur le territoire et sans aucune cohérence (exclusion des sites SEVESO dans les sites destinés aux grandes plateformes industrielles et exclusion des installations soumises à déclaration dans des zones propices à leur accueil).
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060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 En l'état, les projets de règlement et de zonage règlementaires ne sont pas suffisamment justifiés et proportionnés aux enjeux réels du territoire. Ils sont au surplus beaucoup trop complexes dans leur conception et leur mise en œuvre serait source d'interrogations permanentes et de contentieux.
Certaines remarques sont développées dans la note de cadrage ci-jointe qui permet de les expliciter et de proposer des améliorations au règlement dans une logique de résilience et de conciliation de la prise en compte du risque inondation et du développement du territoire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Eric de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission conjointe Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets / Développement Durable du Mercredi 14 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS DEFAFORABLE aux projets de Plans de Prévention des Risques
d'inondation (PPRI) pour la rivière Oise, section Compiègne/Pont Saint Maxence et pour les rivières de l'Oise et de l'Aisne en amont de Compiègne, dans la mesure où ceux-ci
proviennent d'une modélisation erronée, remettent en cause l'existence même de
plusieurs milliers d'emplois, la valeur patrimoniale de milliers d'habitations, l'histoire et
l'urbanisation de la vallée, ne mesurent pas les conséquences réelles des crues,
empêchent l'évolution du territoire vers un territoire plus résilient, présentent des
règlements ne prenant pas en compte la crue lente de l'Oise et de l'Aisne laissant le
temps de mettre en place les dispositifs d'information, de prévention et de sécurisation nécessaires.
DEMANDE l'interruption des procédures en cours afin que soient menées une réelle concertation et une mise à plat des paramètres de la modélisation.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à transmettre à l'Etat des
propositions d'amélioration du règlement jusqu'à l'enquête publique conciliant le risque
inondation et le développement du territoire.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à émettre des observations lors de
l'enquête publique des Plans de Préventions des Risques Inondation pour la rivière Oise,
section Compiègne/Pont Saint Maxence et pour les rivières de l'Oise et de l'Aisne en
amont de Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Observations justifiant l’avis de la collectivité
Sur les Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI)
Oise et Aisne amont de Compiègne et
Compiègne Pont-Saint-Maxence
Cette note vise un double objectif, justifier les remarques et la position de l'Agglomération de la
Région de Compiègne émises dans la délibération faite dans le cadre de la consultation officielle des
collectivités, et proposer des modifications réglementaires permettant de concilier prise en compte
du risque et développement du territoire.
La délimitation des zones d'expansion de crues
La délimitation des zones d'expansion des crues (ZEC) est en partie erronée.
La circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en
zone inondable définit les zones d'expansion des crues comme « les secteurs non urbanisés ou peu
urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d’eau important, comme les terres
agricoles, espaces verts, terrains de sport, etc ».
Il ressort de cette définition que les zones d'expansion des crues ne peuvent donc être délimitées
dans des secteurs urbanisés et aménagés et ne disposant pas d’une surface suffisante pour stocker
un volume d’eau important.
Dès lors, et à l'appui de la définition précitée, la délimitation de certaines ZEC dans des parties du
territoire aménagées ou urbanisées et trop étroites pour stocker un volume d’eau important n’est
pas fondée.
Exemples :
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 1%
Lotissement du quai de l'écluse à Venette. Un foyer d'accueil pour autistes est déjà présent.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Des bâtiments de l’Université de Technologie de Compiègne (UTC), avenue de Landshut
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Les espaces verts des résidences CROUS du square Camille Saint Saens, au sein du quartier du Clos
des Roses à Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Les terrains situés au sein du quartier Pompidou, au nord de l'avenue Pierre et Marie Curie, à
Compiègne
Des terrains économiques en pleine zone d'activité, à proximité de l'hôpital de Compiègne, ZAC de
Mercières à Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Des terrains à vocation économiques, ZAC de Parc Tertiaire et ZAC du parc Scientifiques à La Croix
Saint Ouen.
La station d'épuration de La Croix Saint Ouen
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 La station d'épuration de Choisy au Bac, sur laquelle un projet de réutilisation du site pour améliorer
la gestion des eaux pluviales est en cours
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Une zone industrielle, avec un embranchement ferré et fluvial possible, ZAC d’Armancourt
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Des terrains à vocation économiques disposant d’un embranchement ferré, Zone de « la main
fermée » à Verberie
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Des terrains à vocation économiques qui devraient aussi accueillir des logements car situés à moins
de 200 mètres de la gare
Zone de la Pantoufière à Le Meux
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La zone économique de la Petite Couture à Clairoix
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Il est demandé à ce que l’ensemble de ces terrains soient réglementés au seïn de Ta zone urbanisée
(rouge, bleu foncé et bleu clair suivant le niveau de l’aléa) voire de la zone à proximité immédiate
de la zone urbanisée (rouge, marron et orange suivant le niveau de l’aléa).
La méthode d’application du règlement
l'est prévu l'application différenciée des prescriptions pour les projets nouveaux selon que la surface
du site est inférieure ou non à un seuil de 1500 m’°. Cela revient concrètement à appliquer des
prescriptions plus contraignantes, voire potentiellement une interdiction de construire, à l'ensemble
d'un site alors même que seuls quelques mètres carrés seraient concernés par la règle plus
contraignante.
Pour une parcelle de 1 000 m° dont 51 m? seraient en zone rouge et 949 m? en zone non inondable,
c'est le règlement de la zone rouge qui s’appliquerait sur la totalité de la parcelle, la rendant
inconstructible.
Une telle méthode d'application des règles du PPRI revient à modifier le zonage de certaines
parcelles sans qu'une telle modification soit liée à la réalité du risque d'inondation.
Exemples :
Dent creuse au 75 rue de l'Oise à Compiègne : parcelle inconstructible
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 452 rue de la République (et les parcelles contiguës) à Jaux : parcelle classée en zone rouge
(inconstructible)
Du 71 au 103 rue de la république à Clairoix
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Rue des Matinnoix à Armancourt
126 au 158 rue de Compiègne à Venette
Il est demandé à ce que le seuil de 1500 m° soit supprimé et que ne persiste que la règle au-dessus
de ce seuil, à savoir que pour tous projets s'applique le règlement selon les zones réglementées par
le PPRI, les surfaces réglementées concernant moins de 5% de la surface n'étant pas prises en
compte.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Des _ quotas imposés et un manque de justification des dispositions
réglementaires
a. Les quotas et seuils
Des quotas sont imposés pour les remblais, le nombre de places de stationnements ainsi que pour le
nombre de logements.
L'article L. 562-1 du Code de l'Environnement permet, selon la délimitation des zones, d'interdire des
constructions Ou ouvrages, aménagement et exploitations agricoles, forestières et artisanales,
commerciales ou de les autoriser sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ni le code de
l'environnement, ni le guide général sur les PPRN ne prévoient la possibilité pour le règlement
d'imposer des quotas.
Dès lors, on peut considérer le caractère illégal des quotas imposés par le règlement. De plus, cela
entraîne une complexité de l'instruction des autorisations déposées dans les zones où des quotas
s'appliqueraient, d'autant plus lors de dépôts de dossiers successifs.
Exemples :
- Dans les dispositions particulières du secteur 2 correspondant au quartier gare de la zone
violette de « Margny-lès-Compiègne », sont interdites les opérations d'aménagements visant
à construire plus de 300 logements (page 221 du PPRI Compiègne Pont Sainte Maxence). Les
futures constructions sont prévues en transparence hydraulique, n’impactant pas la crue, les
premiers niveaux habitables au-dessus de la cote de crue n’augmentant donc pas la
vulnérabilité des biens et des personnes et avec une desserte viaire hors d'eau qui permettra
l'évacuation puisque le secteur est reconnu en crue lente. Le projet de quartier gare est en
cours de définition. En position centrale de l’agglomération, à proximité de l’ensemble des
commodités, services, équipements. et de la gare de Compiègne qui va encore se
développer avec l'arrivée de la ligne Roissy Picardie, il doit pouvoir être dimensionné en
conséquence. || apparaît donc qu'imposer une limite de construction à ce secteur, central et
majeur, ne respecte pas les principes fondamentaux du développement durable.
- Dans les dispositions particulières de la zone violette de « Zone Industrielle Nord », sont
interdits les remblais sauf pour l'ensemble des aménagements de la zone : l’ensemble des
remblais du site ne devra pas dépasser le seuil de 10 000 m? (page 181 du PPRI Oise et Aisne
en amont de Compiègne et page 248 du PPRI Compiègne Pont Sainte Maxence).
- Dans les dispositions particulières de la zone violette « Clairoix : site Continental », sont
interdits les remblais sauf pour l’ensemble des aménagements de la zone : l'ensemble des
remblais du site ne devra pas dépasser le seuil de 2 500 m? (page 205 du PPRI Oise et Aisne
en amont de Compiègne et page 248 du PPRI Compiègne Pont Sainte Maxence).
Il est proposé de supprimer ces quotas.
- Les parcs, aires et places de stationnement sont limités à un maximum de 40 ou 50 places
suivant les zones du règlement, quels que soient la localisation, comme à proximité de la
gare de Compiègne, ou le mode constructif. En effet, la création d’un parking aérien en silo
sur un système constructif assurant la transparence hydraulique assure la protection des
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 véhicules, des biens et des personnes en évitant toute embâcle, peut être évacué dans le
cadre du Plan Communal de Sauvegarde étant sur une crue lente avec une prévision à 3 jours
et n’a pas d'impact sur la crue.
Il est proposé de supprimer ce seuil du nombre de places de stationnement, tout en préservant la
transparence hydraulique pour les parkings silo ou sous les planchers habitables et limitant
l’imperméabilisation pour les parkings de surface.
b. Le manque de justifications du rèalement
Les règles contenues dans le PPRI doivent être strictement justifiées, répondre au principe de
proportionnalité et ne pas être entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Le classement et les prescriptions qui s'imposent doivent être strictement justifiés par la nature et
l'intensité du risque d'inondation. Dès lors, le fait d'imposer des prescriptions différentes au sein
d'une même zone sur des constructions ou des installations présentant les mêmes caractéristiques
serait directement contraire au principe d'égalité.
En l'état, certaines dispositions ou justifications ne répondent pas à ces qualificatifs.
Exemples :
- Dans les zones violettes à vocation d'activité, il est prévu que pour les activités nouvelles de
service au sein des bâtiments existants : le PPRI impose la création d’un niveau de plancher
fonctionnel, positionné au-dessus de la cote de crue. Cela revient à imposer la démolition /
reconstruction du bâtiment pour un simple changement d’'enseigne, d'entreprise. Cette
disposition est clairement disproportionnée.
Il est proposé de maintenir les bâtiments en l’état lors de changement d’activité ou de destination.
- La création d’une zone d'expansion des crues à enjeux forts de préservation (ZEC-FP), plus
restrictive que la zone d'expansion de crues, n’est pas clairement justifiée. De plus,
l'introduction de zonages environnementaux de nature inconnue dans le règlement des PPRI
sort du cadre légal dans lequel ils doivent se contenir.
Ilest proposé de supprimer cette catégorie de zone d'expansion de crue.
- Le fait de n’autoriser la construction sur vide sanitaire uniquement pour les immeubles
collectifs et d'interdire cette possibilité pour l'habitat individuel, sans aucune justification
pour étayer cette différence de traitement, apparait abusive. Cela se retrouve par exemple
dans la zone bleue de la zone urbanisée : «les immeubles collectifs pourront être construits
sur vide sanitaire, et disposer de sous-sols. La sous-face du volume construit devra être
positionné au-dessus de la cote de crue centennale, pour les vides sanitaire : la sous face du
plancher fonctionnel sera positionné au-dessus de la cote de crue centennale
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 les maisons individuelles autorisées seront construites selon le principe de la transparence
hydraulique (pilotis uniquement) sans possibilité de sous-sols. La sous-face du volume
construit devra être positionnée au-dessus de la cote de crue centennale ..»
Il est proposé de supprimer cette distinction entre immeuble collectif et habitat individuel, cela
dans toutes les zones.
- De même, le fait d'interdire au sein d’une même zone et sans aucune justification les
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à
déclaration et d'autoriser certaines autres ICPE sous conditions apparaît également
abusif. Par exemple, dans la zone marron sont interdits: « les installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration et les projets
d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) liées à :
l'implantation d'activité chimique nouvelle, l'implantation d'entrepôts nouveaux,
l'implantation de dépôts de gaz, dépôts de liquides inflammables, dépôts pétroliers,
raffineries et stations- service » ; mais sont autorisés sous réserve de prescriptions :
« les ICPE soumises à autorisations et enregistrement ».
Cette différenciation n’est pas justifiée et est particulièrement difficile à comprendre.
Il est proposé d'autoriser sous réserves de prescriptions l’ensemble des Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement.
- Un règlement distinct existe aussi pour les zones déjà bâties ou non bâties au sein du même
zonage réglementaire. On retrouve cette distinction, par exemple dans la zone bleue : « on
distingue 2 situations : la création d'une opération d'aménagement sur des sites non
urbanisés, au sein de la zone urbanisée. La réalisation d'opération de renouvellement urbain
de sites déjà urbanisés, au sein de la zone urbanisée.
Au sein d'un même zonage, il est proposé de ne pas faire de distinction entre des parcelles déjà
bâties et des parcelles non bâties. Le règlement d’un même zonage doit s'appliquer de façon
égalitaire sur le territoire.
- Dans la zone vert clair, zone d'expansion des crues, il est indiqué des prescriptions sans
rapport avec le risque inondation et sans aucune justification en ce qui concerne les
clôtures : « Pour les sites situés à proximité du passage entre la forêt domaniale de Laigue et
la forêt domaniale de Compiègne, l'édification de clôtures devra satisfaire au passage de la
faune : hauteur maximale 1,20 mètre, et passage libre en pied de clôture de 50 centimètres,
avec maille ajourée ».
Il est proposé de supprimer toutes les prescriptions sans rapport avec l’objet et la finalité du Plan
de Prévention des Risques Inondations.
- Au Sein de la zone violette de Margny-Lès-Compiègne, notamment dans le secteur 3, le
règlement interdit les constructions en diffus et limite les opérations d'aménagement à deux
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 sites seulement. Ces sites ont été choisis sans justifications et sans concertation avec les
collectivités. Ce secteur représente les % de la population et les 2/3 de la partie urbanisée de
la commune. On empêche la mutation du bâti existant, la construction des dents creuses afin
de limiter l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, la réutilisation de friches même si
tous ces projets participent à la diminution de la vulnérabilité.
Exemples :
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La friche dite « Acary » en zone UDtg à Compiègne, acquise par l’Etablissement Public
Foncier Local de l'Oise qui doit accueillir un parking public à moins de 300 mètres de la gare
et une quarantaine de logements sociaux
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Une friche en zone U de la zone violette de Margny Lès Compiègne, à l'angle de la rue Jeanne
d'Arc et de la RD 932, avec un fort potentiel de renouvellement urbain résilient.
Il est proposé de permettre à la ville de se reconstruire de façon résiliente, en autorisant les
opérations diffuses sous réserve de bâtir à la cote de crue de référence et en transparence
hydraulique et de pouvoir réaliser des opérations d'aménagement sur l’ensemble du territoire.
- Au sein de la zone vert clair, zone d'expansion des crues, des aménagements liés aux usages
de loisirs sont strictement encadrés. Il est précisé : « L'espace public ou collectif autorisé ne
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 devra pas comporter de structures endommageables par la survenue des eaux. Les bâtiments
sanitaires ou nécessaires à l’activité de plein air, techniques ou de loisirs autorisés
n'excéderont pas 50 m° pour leur emprise au sol. ». || est prévu des activités de loisirs mais la
réalisation de bâtiments liés à des activités sportives nautiques et/ou fluviales ne peut
excéder 50 m? d'emprise au sol. Si nous prenons l'exemple de club d’aviron de taille similaire
(nombre de bateaux et de licenciés) à celui de Compiègne, nous notons l'impossibilité de
réaliser des équipements sportifs de loisirs. Par comparaison, le club d’aviron de Tours le
long du Cher fait 2255 m? de surface de plancher, le club de Strasbourg le long du Rhin fait
1500 m° de surface de plancher, le club de Saint Quentin fait 2 100 m? de surface de
plancher. Les 50 m? autorisés ne permettent donc la réalisation d'aucun club sportif. Des
clubs comme Château Thierry (le long de la Marne) ou Tours sont construits en transparence
hydraulique sans que cela n’impacte le niveau de la crue ni n'ait de conséquences sur les
biens et les personnes.
Il est proposé de permettre la réalisation de club sportif et de loisirs liés à l’activité fluviale ou
nautique, à la cote de crue centennale, en transparence hydraulique, sans limite de surface.
- L'interdiction en zone bleu foncé de créer ou d'étendre des Etablissements recevant du
Public de la 1°° à la 4° catégorie quand bien même ils sont situés dans des zones déjà
fortement pourvues dans ces établissements et en plein cœur d'agglomération. Exemple ci-
dessous :
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Autour de l'avenue du Général Weygand, sur le site de l’ancien CETMEF, à Compiègne
Il est proposé de permettre la réalisation et l'extension d'établissements recevant du Public de
toutes catégories, sauf ceux considérés comme vulnérables (locaux à sommeil, personnes
vulnérables,.….), dans la zone bleu foncé.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 - L'interdiction dans les zones marron et jaune de créer ou d'étendre des Etablissements
recevant du Public (ERP), à l'exception de certains ERP appartenant à la Sème catégorie
uniquement catégorie quand bien même ces terrains représentent les dernières
opportunités foncières pour une collectivité d'équiper le territoire, représente un enjeu
majeur localement ou sont déjà prévus de longue date. Exemple ci-dessous :
Le Prieuré et la ZAC des Jardins à La Croix Saint Ouen.
Une salle multisport est prévue sur la zone 1AUmb et 1AUm permettant d'accompagner le
développement communal en terme d’habitant
Il est proposé de permettre la réalisation et l'extension d'établissements recevant du Public de
toutes catégories, sauf ceux considérés comme vulnérables (locaux à sommeil, personnes
vulnérables,...), dans les zones marron et jaune.
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Le caractère difficilement compréhensible et peu clair du règlement, la non
prise en compte de l’existant
Le règlement est difficilement compréhensible et peu clair, notamment en ce qui concerne les zones
violettes.
Il convient de rappeler que l'intelligibilité et la clarté de la norme juridique est un objectif de valeur
constitutionnelle.
En l'espèce, le règlement des zones violettes prévoit des interdictions, obligations et prescriptions
pour l'ensemble de la zone. Au sein de cette même zone, différents secteurs sont eux-mêmes
délimités et comportent leurs propres prescriptions, obligations et interdictions. Une telle
présentation est difficilement lisible et ne permet pas de connaître la règle applicable avec certitude.
La cartographie réglementaire est faite en dépit et dans l'ignorance de l'existant (occupation,
vocation...) et sans justifications. Il faut souligner que cet état de fait a persisté en dépit des
sollicitations et remontées d'informations de la part des collectivités.
Exemples :
Des remblais effectués sur le lotissement « les Marronniers » à Choisy au Bac (parcelles AK 114, 116, 226, 227, 228, 231) et des constructions existantes (parcelles AK 233 et 234)
non pris en compte
Des remblais ont été effectués sur le lotissement dit « Les Marronniers » (permis d'aménager du 04
septembre 2014) conformément à l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2010 relatif à la création du
bassin des Muids et aux aménagements visant à diminuer l'impact des crues à Choisy au Bac et
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060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 vérifier par la police de l’eau. Les remblais ont été réalisés à la cote de 35,05 ngf. L'aléa et le zonage
doivent donc être modifiés en conséquence.
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La zone industrielle de Le Meux, en grande partie urbanisée, est un patchwork de la zone urbanisée,
cf. plan ci-dessus (rouge, bleu foncé et bleu clair suivant le niveau de l'aléa) et de la zone à proximité
immédiate de la zone urbanisée (rouge, marron et orange suivant le niveau de l’aléa).
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060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 ZAC des jardins à La Croix Saint Ouen
Ce mélange de réglementation au sein de zone d'aménagement se retrouve sur la ZAC des Jardins à
La Croix Saint Ouen, cf. plan ci-dessus.
De plus sur cette zone, on se trouve en présence de zones d'extension urbaine à faible débordement
(zone jaune) où doivent être autorisés toutes les techniques assurant la transparence hydraulique, y
compris les vides sanitaires.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 À Verberie, sur le lieudit « Les gats », où la commune a la volonté de développer un projet d'habitat
léger de loisirs, la présence de zone marron et orange laisse à penser que des constructions sont
possibles. Cependant, la largeur de cette zone « constructible » étant de 12 mètre environ et sa
position de bande entre deux zones d'expansions de crues rend la réalisation de tous projets
impossible.
Sachant que nous sommes sur une crue par débordement du cours d’eau, comment des zones sans
contact avec la rivière peuvent classer en zone inondable ? Aucune justification n’explique ces points.
Il se pose la question de la réalité physique de l’inondabilité de ces zones.
Exemple :
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 Verberie
De même, la transparence hydraulique doit être assurée pour l'ensemble des constructions, sauf
lorsque des remblais sont possibles. Le mode constructif n’est défini que par deux solutions : vide
sanitaire et pilotis. Si les modes constructifs sont équivalents et permettent d'assurer la transparence
hydraulique, pourquoi dans certains cas certains modes constructifs sont exclus ? De plus, pourquoi
certains modes constructifs ne sont jamais cités ?
Les dispositions applicables en zone d'expansion des crues, dans la zone vert clair, ne permettent pas
de savoir si certains équipements publics sont possibles, comme des réservoirs d'eau potable ou des
surpresseurs, ni de comprendre leur mode de réalisation.
Il est proposé sur les zones d'aménagement en cours de construction ou d'achèvement, d’unifier
les zonages réglementaires, en reprenant le zonage de la zone urbanisée ; de viser un objectif de
résultat et non de moyen dans le cadre de la transparence hydraulique et ce quel que soit le
zonage réglementaire ; de rendre clairement constructible les zones qui doivent l'être, de rendre
plus lisible et compréhensible le règlement.
23
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-21CA060717-DE
Date de télétransmission : 17/07/2017
Date de réception préfecture : 17/07/2017 ZARC AGGLOMÉRA TION DE LA ION DE COMPIEGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
EQUIPEMENT
22 - COMPIEGNE - ZAC DU CAMP DES SABLONS - CREATION DE ZAC PHASE 1 — ATTRIBUTION DU MARCHE
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel! FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à
Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017 Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombr membr résents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-22CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 EQUIPEMENT
22 - COMPIEGNE - ZAC DU CAMP DES SABLONS -— CREATION DE ZAC PHASE 1 — ATTRIBUTION DU MARCHE
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne.
La ZAC du Camp des Sablons, à Compiègne, rentre dans une phase de commercialisation et de mise en œuvre des premières implantations.
Dans le cadre de l'opération d'aménagement, la première phase de l'opération sera dédiée à l'accueil d'équipements scolaires, médico-éducatifs et des bâtiments tertiaires. Pour les autres phases, elles seront composées de collectifs, de maisons de ville et de lots à bâtir, incluant des commerces de proximité autour de la place publique et la transition ville/forêt sera clairement identifiable.
Cette première phase nécessite la création des voies de desserte de ces implantations et la viabilisation de ces dernières.
Cette première phase de travaux a été estimée à environ 5 millions d'euros HT. Cette dépense est inscrite au budget aménagement sur les années 2017 et 2018.
Les services de l'ARC ont organisé une consultation portant sur la création de la voie de contournement (Avenue de la Faisanderie) et la pose des réseaux secs et humides pour un montant total estimé à environ 2,15 millions d'euros HT. Un avis de publicité est paru au Journal Officiel de l'union européenne et au Bulletin officiel des marchés publics.
Les critères de sélection des soumissions sont la valeur technique et le prix.
Le projet a fait l'objet d'une décomposition en 4 lots.
L'analyse technique et financière des offres, présentée en Commission d'Appel d'offres, a permis de retenir les entreprises et les conditions économiques suivantes :
Lot Entreprise retenue Offre HT Estimation proposée HT
Voirie, signalisation EUROVIA 1 148 246.20 €
THOUROTTE
Assainissement BARRIQUAND 290 395.00 €
EU/EP COMPIEGNE
Eau potable, CAGNA 119 543.00 € | 2 145 750.00 € Fourreaux COMPIEGNE
Eclairage Public LESENS 248 977.00 €
COMPIEGNE
Total 1 807 161.20 €
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-22CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis de la Commission d'appel d'offres du 02 juin 2017
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, du 13 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la proposition présentée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés susvisés et les pièces afférentes à ce projet,
PRECISE que la dépense, soit 2 145 750.00€ HT, sera inscrite au Budget aménagement, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
RE
RE > copie conforme, / SE Ge
Re
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-22CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
EQUIPEMENT
23 - COMPIEGNE — ZAC DU CAMP DES SABLONS — ENFOUISSEMENT DE RESEAU - LANCEMENT D’'UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel! FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à
Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M, THULARD -— Directeur Général Adjoint
M, ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-23CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 EQUIPEMENT
23 - COMPIEGNE — ZAC DU CAMP DES SABLONS -— ENFOUISSEMENT DE RESEAUX — LANCEMENT D’UNE CONSULTATION D’ENTREPRISES
Les travaux d'aménagement de la ZAC du Camp des Sablons vont démarrer au second semestre 2017 par la création de l'avenue de la Faisanderie.
Le planning prévoit, par la suite, la requalification de l'avenue du 25° Régiment du Génie de l'Air pour le premier trimestre 2018.
Il a été identifié, dans une partie de l'avenue du 25° RGA située entre les avenues du Maréchal Foch et de Verdun, que les réseaux de basse tension, télécommunication et éclairage public n'étaient pas enfouis. || est nécessaire de réaliser cet enfouissement avant le démarrage des travaux de voirie.
Il est précisé que ces travaux sont bien prévus dans le cadre de l'aménagement de la ZAC et intégrés au bilan de cette dernière.
Il vous est donc proposé de lancer une consultation d'entreprise sur la base de l'allotissement suivant :
Lot n°1 : eau potable, génie civil et fourreaux
Lot n°2 : filerie pour éclairage public, télécommunication et basse tension
Le montant estimé de ces travaux est de 335 000 euros HT.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets, du 13 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l'opération « ZAC du Camp des Sablons » à
Compiègne — enfouissement de réseaux,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises conformément au décret No 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et
documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics dont les titulaires auront été désignés par la Commission d'Appel d'Offres,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
ARR copie conforme,
LOS — 7e Président,
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-23CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ZARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
EQUIPEMENT
24 - CHOISY-AU-BAC — ZAC DU MAUBON : LANCEMENT DE CONSULTATION POUR LA CREATION DE LA ZAC -— PHASES 1A ET 1B
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-24CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 EQUIPEMENT
24 - CHOISY-AU-BAC -— ZAC DU MAUBON : LANCEMENT DE CONSULTATION POUR LA CREATION DE LA ZAC — PHASES 1A ET 1B
Par délibération du 28 mai 2010, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Maubon à Choisy-au-bac.
La ZAC du Maubon, à Choisy-au-bac, rentre dans une phase de commercialisation et de mise en œuvre des premières implantations.
Dans le cadre de l'opération d'aménagement, la première phase de l'opération sera dédiée à du logement collectif et des lots à bâtir.
Cette première phase nécessite la création des prévoiries de desserte de ces implantations et la viabilisation de ces dernières.
Cette première phase de travaux a été estimée à environ 2,5 millions d'euros HT. Une partie de la dépense est inscrite au budget aménagement de 2017. La dépense restante sera lissée sur les années à venir en fonction des commercialisations.
Il vous est proposé de lancer une première consultation correspondant à la création des prévoiries de la phase 1a et 1b, la pose des réseaux secs et humide ainsi que le réseau éclairage public et basse tension pour un montant total estimé à environ 1,530 millions d'euros HT.
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l'allotissement suivant :
Lot n°1 : terrassement et prévoirie
Lot n°2 : assainissement EU / EP
Lot n°3 : Tranchée commune, réseaux secs, eau potable.
Lot n°4 : éclairage public et basse tension
Lot n°5 : contrôle d'assainissement
Une deuxième consultation sera lancée d'ici la fin de l'année portant sur les finitions de voirie autour du projet OPAC.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Noel GUESNIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 13 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l'opération « ZAC du Maubon » à Choisy au Bac — Création de ZAC phase 1,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises conformément au décret No 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-24CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics dont les titulaires auront été désignés par la Commission d'Appel d'Offres.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
bres présents, signé après lecture,
\ copie conforme,
j eh.
| Maire de Compiègne
Sénateur honoraire d ise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-24CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
EQUIPEMENT
25 — LA CROIX SAINT OUEN — ZAC LES JARDINS — COULEE VERTE — AMENAGEMENT PAYSAGER : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient nts :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à
Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD -— Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d’ age : 11 juillet 2017
Nombre de mem résents
u remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-25CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 EQUIPEMENT
25 - LACROIX SAINT-OUEN — ZAC LES JARDINS — COULEE VERTE — AMENAGE- MENT PAYSAGER : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION D’'ENTREPRISES
Dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC « Les Jardins » à La Croix Saint- Ouen, les marchés de travaux attribués par délibération du Conseil d'Agglomération en date du 18/12/2010 portaient sur la viabilisation des terrains et des pré-voiries.
Les travaux de finitions et d'aménagement paysager ne pouvaient être réalisés qu'après réalisation des constructions. || avait d'ailleurs été décidé de les réaliser au fur et à mesure des besoins.
Ainsi, il est proposé une tranche relative aux travaux d'aménagement paysager de la coulée verte.
Cette tranche comporterait les prestations suivantes :
> Aménagement paysager, engazonnement et plantation.
Le montant total des travaux est estimé à 225 000 € HT.
Le Dossier de Consultation des Entreprises sera constitué d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle.
Il est bien rappelé que la commune de La Croix Saint-Ouen s'engage à reprendre la gestion des espaces publics après aménagement ainsi que la prise en charge des frais de fonctionnement.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport prêsenté par Mme Jacqueline FERRADINI,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Equipements, Urbanisme et Grands projets du 13 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à l'opération « ZAC Les Jardins » à LACROIX SAINT-OUEN — aménagement paysager de la coulée verte, tel qu'il est présenté.
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises conformément au code des marchés publics.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ce dossier.
sshic:
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-25CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 PRECISE que la dépense sera inscrite au chapitre 011 du Budget aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
fe de Compiègne
teur honoraire de FOI
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-25CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ZTARC AGGLOMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
ADMINISTRATION
26 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient ents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO), Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Ciaude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO -— Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M, BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nom m n ex : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-26CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ADMINISTRATION
26- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - TRANSFORMATION DE POSTE
Le Directeur Général Adjoint responsable des Finances, relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, a sollicité sa mutation, et nous a quittés depuis le mois de novembre dernier.
Afin d'assurer son remplacement et au vu des candidatures, il est proposé de créer un poste à temps complet relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux (attaché hors classe) à compter du 1* septembre 2017 et de supprimer le poste d'administrateur hors classe existant.
Compte tenu des missions qui lui seront dévolues, il est proposé de détacher cet agent sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint à compter de cette même date.
2 - RESPONSABLE DE LA PLANIFICATION URBAINE : CREATION D'UN POSTE
Dans le cadre de sa fusion avec la Communauté de Communes de la Basse Automne au 1“ janvier 2017, l'ARC souhaite engager un PLUIH couvrant l'ensemble de son territoire
soit
22 communes et environ 81 800 habitants.
En outre, le SCOT de l'ARC approuvé en 2012 devra être étendu à l'ensemble du territoire dans le cadre d'une prescription à engager avant la fin 2018.
Dans ce cadre, il est nécessaire de recruter un responsable de la planification urbaine, placé sous l'autorité du Directeur Général Adjoint en charge de l'Aménagement, de l'urbanisme et des grands projets. Cet agent aura pour principales missions l'élaboration du PLUIH en lien avec les communes, le suivi des modifications et révisions des PLU et le suivi du SCOT et la préfiguration du SCOT élargi,
Afin d'assurer ces missions, il est proposé de créer un poste relevant du cadre d'emploi des ingénieurs ou des attachés territoriaux à temps complet à compter du 1° septembre 2017
3 - AVANCEMENT DE GRADE
Suite aux Commissions Administratives Paritaires du Centre de Gestion de l'Oise réunies le 22 juin dernier, plusieurs agents remplissent les conditions pour un avancement au grade supérieur, à savoir :
Grade actuel Proposition de grade d'avancement Date d'effet
1 ingénieur en chef hors classe 1 ingénieur général 01/03/2017 1 Attaché Principal 1 Attaché hors classe 01/07/2017 1 attaché territorial 1 attaché principal 01/07/2017 5 adjoints administratifs principaux de 2°” | 5 adjoints administratifs principaux de 1° | 4 agents au classe classe 01/07/2017 & 1 agent au
01/08/2017
2 adjoints techniques principaux de 2°" ]|2 adjoints techniques principaux de 1°°| 01/07/2017 classe classe
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-26CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Il est donc proposé de créer, à compter des dates indiquées :
un poste d'ingénieur général et de supprimer un poste d'ingénieur en chef hors classe,
un poste d'attaché hors classe et de supprimer un poste d'attaché,
cinq postes d'adjoints administratifs principaux de 1*° classe et de supprimer cinq postes d'adjoints administratifs principaux de 2°"° classe,
deux postes d'adjoints techniques principaux de 1°° classe et de supprimer deux postes d'adjoints techniques principaux de 2°"° classe.
4 - SIGNATURE D'UN CONTRAT AIDÉ
Afin de renforcer l'équipe de l'Office de Tourisme, notamment en période estivale, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer un contrat aidé (CAE/CUJI) avec le candidat retenu.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE :
La création d'un poste à temps complet relevant du cadre d'emplois des attachés
territoriaux (attaché hors classe) à compter du 1* septembre 2017 et la
suppression du poste d'administrateur hors classe existant, dans les conditions visées ci-dessus,
La création d'un poste relevant du cadre d'emplois des ingénieurs ou des attachés
territoriaux à temps complet à compter du 1° septembre 2017 comme indiqué ci-
dessus, pour le recrutement d'un responsable de la planification urbaine,
Concernant les avancements de grade et aux dates indiquées dans le tableau ci-
dessus :
o la création d'un poste d'ingénieur général et la suppression d'un poste
d'ingénieur en chef hors classe,
o La création d'un poste d'attaché hors classe et la suppression d'un poste d'attaché,
o La création de cinq postes d’adjoints administratifs principaux de 1%° classe et la suppression de cinq postes d’adjoints administratifs principaux de 2°7° classe,
o La création de deux postes d'adjoints techniques principaux de 1% classe et la suppression de deux postes d'adjoints techniques principaux de 2°"° classe.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-26CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 AUTORISE Monsieur le Président à signer un contrat aidé (CAE/CUI) avec le candidat retenu pour renforcer l'équipe de l'Office de Tourisme, notamment en période estivale.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
de Compiègne
honoraire de l'Oise
D
tre
50 SBfateur
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-26CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE = ——
TABLEAU DES EFFECTIFS
EFFECTIF
territorial détaché sur
1CDD1B 864/706 IM
1 Int
1 COD 18 379/249 IM
1C00 18 5424461 IM
1CcD018 iM
mission Tourisme 1 IM
de 1ère
de
FILIÈRE
Gétaché sur fonctionnel
en chof détaché fonctionnel de DGA
fonctionnel de DGA
en chof -1
Ingénieur principal 1 CDI 18 966/783 IM
1 1M
Ingénieur 1 COD 1B 458401 IM
1 CO0 18 668557 IM
1 COD 1B 4534/3853 M
2 CDD 18 540459 IM
IM
IN
FILIERE ANIMATION ÉFFECTIF
IGRADE BUDGET | POURVU
ClAdoint d'animation 4 4
FILIERE SOCIALE EFFECTIF
GRADE BUDGET | POURVU
B|Educateur Principal de jeunes orfants 1 1
| TOTAL| 155 | 151 |
Î TOTAL [ 418. | +5 |
[TOTAL GENERAL Ï] 170 | 156 À
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-26CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
ADMINISTRATION
27 - CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU POSTE DU COORDONNATEUR DU CONTRAT TEMPS LIBRES
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-27CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ADMINISTRATION
24 - CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU POSTE DU COORDONNA- TEUR DU CONTRAT TEMPS LIBRES
Suite à la fusion de l'Agglomération de la région de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne au 1er janvier 2017, le nouvel EPCI a repris les compétences des deux collectivités. Il se doit de les exercer tant qu'une délibération n’a pas décidé de « détransférer », c'est-à-dire de restituer cette compétence à la ville de Verberie, conformément aux orientations prises lors de la concertation qui a précédé la fusion.
A cet effet et lors de la décision modificative du 24 Mai 2017, le conseil de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a approuvé la prise en compte de la participation de l'ARC au poste de coordinateur du contrat temps libre pour un montant de 12 419.87€ mis à disposition par La Fédération Régionale des MJC soit 20% de son temps de travail, les 80% restants sont payés par la commune de Verberie pour le poste de directeur animateur.
La FRMJC facturera à la commune de Verberie l'intervention de l'animateur/coordinateur.
La commune de Verberie facturera à l'ARC le coût de la mission du coordinateur.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président de l'ARC à signer la convention relative au financement du poste de coordinateur avec la commune de Verberie.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président de l'ARC à signer la convention relative au financement du poste de coordinateur avec la commune de Verberie.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont, les-membres présents, signé après lecture,
ST TEPoUr copie conforme, Ê
VIE. Le Président,
» ls hilippe MARINI
5 0 2 0 Maire de Compiègne
énateur honoraire de lOise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-27CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU POSTE
DU COORDINATEUR DU CONTRAT TEMPS LIBRES
ENTRE :
La commune de Verberie, représentée par son Maire Monsieur Michel ARNOULD,
ET :
L'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par son Président Monsieur Philippe MARINI,
Il est convenu l’accord suivant :
- Vu la convention pour le développement d’une politique en direction de la jeunesse et de la vie associative du 14 février 2003, établie entre la Fédération Régionale des MJC (FRMJC), la Mairie de Verberie et la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) ;
Article 1 : Dispositions statutaires
La Fédération Régionale des MJC met Monsieur Sylvain DUBOIS à disposition:
- de la ville de Verberie en qualité de directeur animateur pour 80 % de son temps de travail auprès de la MJC ; - de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne en qualité de coordinateur du contrat temps libres pour 20 % de son temps de travail.
Article 2 : Dispositions financières
La FRMIC facturera chaque année à la Ville de Verberie l'intervention de l'animateur/coordinateur et percevra une participation au titre du FONJEP.
La ville de Verberie facturera, en juin et décembre, à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne. le coût de la mission du coordinateur, soit pour l’année 2017 le montant défini comme suit :
Coût patronal sans FONJEP 69 263,37 €
Aide FONJEP - 7164.00 €
Remise
Sous-total — 62 099,37 €
20 % du temps de travail x 20%
Total CCBA = 12 419.87 €
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017. Elle sera ensuite reconduite de manière expresse. Elle pourra être dénoncée par l’une des parties en cas de force majeure par lettre recommandée.
A Verberie, le .............s.....
Le Maire de Verberie Le Président de l’'ARC
Michel ARNOULD Philippe MARINI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION]
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
ADMINISTRATION
28 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'OISE — TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (SMDO)
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIÏS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacès par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-28CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ADMINISTRATION
28 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU DEPARTEMENT DE
L'OISE - TRANSPORT ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
(SMDO)
Le Conseil d'Agglomération,
Vu les articles L.5211-20 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'adoption des statuts du SMDO par délibération du Comité Syndical en date du 1°" décembre 2016,
Vu les fusions intervenues de certaines collectivités dans le cadre de la loi NOTREe, au 1° janvier 2017,
Vu la délibération du 22 mars 2017, par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Département de l'Oise a décidé de modifier l'article 2 de ses statuts relatif à la composition du Syndicat,
Les statuts du SMDO ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 1°” décembre 2016. Ils avaient préalablement été approuvés par les collectivités adhérentes du SMVO et du SYMOVE dans les conditions de majorité requises, 23 intercommunalités sur 24 ayant émis un vote favorable.
Le 1°” janvier 2017, 6 nouvelles intercommunalités ont été créées, nées des fusions intervenues dans le cadre de la loi NOTRe :
- La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, née de la fusion entre la
Communauté d'Agglomération du Beauvaisis et la Communauté de Communes
Rurales du Beauvaisis,
- La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, issue de la fusion entre la Communauté d'Agglomération de la Région
de Compiègne et de la Communauté de Communes de la Basse Automne,
- La Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, née de la fusion entre la
Communauté de l'Agglomération Creilloise et la Communauté de Communes
Pierre Sud Oise,
- La Communauté de communes du Pays de Thelle et Ruraloise, issue de la fusion
entre la Communauté de Communes du Pays de Thelle et la Communauté de
Communes la Ruraloise,
- La Communauté de Communes de l'Oise Picardie, issue de la fusion entre le
Communauté de Communes des Vallées de la Brèche et de la Noye et la Communauté de Communes Crèvecoeur le Grand - Pays Picard - A16 - Haute
Vallée de la Celle,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Le nombre d'EPCI adhérents passe de 24 à 18.
Dans ces conditions, il a été nécessaire de modifier l’article 2 des statuts du SMDO relatif
à la composition du syndicat.
Le SMDO 2 saisi chaque EPCI membre d'une demande d'avis sur cette modification statutaire.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à la modification de l’article 2 des statuts du SMDO relatifs à la
composition du syndicat.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont-tes-membres présents, signé après lecture, PV 'A + LI Cy
AVE | 9 .
OT à ur copie conforme,
SE! © \Le Président, 2 \ { {LE
(S| ww Er © \£ &
\e) LI : à Â
VENT /Philippe MARINI
9 7Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de F
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-28CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXT RAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
FINANCES
29 - CREATION D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
ient ex S :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
istaient en outre à cette s
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET — Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE -— Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
rempl | | 39
Nombre de membres en exercice: 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 ADMINISTRATION
29 - CREATION D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)
Rapporteur : M. VERRIER
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance prévoient la création des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à l'échelle communale ou intercommunale (CLSPD ou CISPD).
Dans ce cadre légal, il vous est proposé de créer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D) conformément aux statuts de l'ARC.
Ce Conseil viendra amplifier le travail d'ores et déjà engagé par les deux CLSPD existants sur le territoire de l'ARC et situés à Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
L'ARC exerce en effet la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance. A ce titre, son Président est chargé d'animer et de coordonner, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions à mettre en place en matière de lutte contre l'insécurité. Les actions de prévention définies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être compatibles avec le plan de prévention de la délinquance dans le département (P.P.D.D) dont les actions s'articulent autour des 4 axes:
- La prévention de la délinquance chez les jeunes,
- La prévention des violences faites aux femmes et intrafamiliales, ainsi que l'aide aux victimes,
- L'amélioration de la tranquillité publique,
- La prévention de la radicalisation.
Instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité, ce conseil à vocation intercommunale doit favoriser l'échange d'informations et se doit de définir des objectifs à atteindre grâce à l'intervention coordonnée des différents partenaires institutionnels ou associatifs.
Le Comité de Pilotage du C.I.S.P.D, après examen de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance et du diagnostic local de sécurité, a proposé les 5 groupes de travail suivants en tenant compte de la spécificité des quartiers urbains ou des secteurs ruraux du territoire de l'ARC :
1) Atteintes aux personnes et aux biens — vidéoprotection (en lien avec le C.S.l),
2) Prévention des addictions et des conduites à risque,
3) Les incivilités — les déchets — les nuisances environnementales — les constructions illégales,
4) Lutte contre les violences intrafamiliales,
5) La sécurité routière.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Le C.I.S.P.D présidé par le Président de l'ARC, ou son représentant, est composé comme suit :
- Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Compiègne,
- Le Procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Compiègne,
- Les Maires des communes de l'ARC et de la Basse Automne, ou leurs représentants,
- Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant,
- Des représentants des services de l'État désignés par le Préfet,
- Des représentants d'associations, d'établissements ou organismes oeuvrant dans les domaines de la prévention de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des
transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le
Président du C.I.S.P.D, après accord des responsables de structures dont ils dépendent,
- Des fonctionnaires territoriaux de la Ville et de l'Agglomération de Compiègne.
Ce conseil constitue donc le cadre de concertation sur les priorités à dégager concernant
la lutte contre l'insécurité et la délinquance à l'échelle du territoire communautaire autour duquel doivent se mobiliser les différents acteurs qui seront amenés, chacun dans leur
compétence, à définir un certain nombre d'objectifs à atteindre. Il sera indispensable de privilégier l'échange d'informations concernant principalement les attentes de la
population.
ll est précisé que les actuels CLSPD de Compiègne et Margny-lès-Compiègne pourront être remplacés par des groupes de travail territoriaux du CISPD, afin que puisse être
poursuivi le travail de concertation entre tous les acteurs de la sécurité et de la prévention
d'ores et déjà engagé à l'échelle communale.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des
Ressources Humaines en date du 20 juin 2017,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la création du Conseil Intercommunal de sécurité et de Prévention de la Délinquance aux conditions décrites ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents afférents à cette création,
APPROUVE le règlement intérieur du C.I.S.P.D,
VALIDE la charte déontologique de confidentialité du C.I.S.P.D,.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et ont,.les membres présents, signé après lecture,
GMAREG Ÿ Pour copie conforme,
73, à Le Président,
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU
CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE DE L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Vu le Plan National et le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance et d'Aide aux Victimes 2013/2017
Vu la délibération du par laquelle le Conseil Communautaire a adopté la création d'un C.I.S.P.D
Vu l'arrêté communautaire du fixant la composition du C.I.S.P.D
Vu la délibération par laquelle le Conseil d'Agglomération a approuvé la création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC);
Vu la loi N° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le Décret N° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département ;
Préambule
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ci-dessous dénommé C.ILS.P.D, constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans l'ARC.
Le Conseil est le lieu unique au sein duquel s'organisent la réflexion et l'action conduites au titre du Contrat Local de Sécurité, de toute coopération en matière de lutte contre l'insécurité ou de la prévention de la délinquance.
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance : - favorise « l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique ;
- encourage « les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes » ; - mobilise «les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération » ;
- mobilise « des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive » ;
- assure l'animation, le suivi, l'évaluation et l'actualisation du Contrat Local de Sécurité ;
l
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 Le C.LS.P.D doit permettre la formalisation d'un partenariat actif E
d'actions de sécurité et de prévention et par l'adoption de conpentions et protocoles
spécifiques.
Enfin, le C.LS.P.D vise :
+ à mieux coordonner les actions de prévention et de sécurité ;
* à apporter des solutions concrètes et partenariales à des problèmes réellement identifiés ; + à accompagner la dynamique en s'appuyant sur des compétences techniques ;
+ à évaluer l'efficacité des actions entreprises ;
[ Article 1 : Objet |
Le C.I.S.P.D élabore son règlement intérieur.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir et de préciser les modalités utiles au
bon fonctionnement du CISPD de l'ARC.
L Article 2 : Organisation et fonctionnement du C.I.S.P.D |
Le C.I.S.P.D peut se réunir en assemblée plénière ou en formation restreinte.
2.1. Assemblée plénière du C.I.S.P.D
2.1.1. Fonction
L'instance plénière permet de mobiliser et d'étendre le partenariat à l'ensemble des acteurs locaux concernés autour des enjeux en rapport avec les questions de prévention et de
sécurité.
Elle se tient sous forme de conférence, de lieu de débat et d'échanges autour des travaux
menés par les composantes du C.I.S.P.D ;
2.1.2. Présidence
Le Président de l'ARC ou son représentant préside les séances plénières.
2.1.3. Composition
Le C.I.S.P.D comprend :
Le Préfet et le Procureur de la République, ou leurs représentants
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant
Les maires de chaque commune de l'ARC ou leur représentant
Des représentants des administrations de l'Etat et de la Justice désignés par le Préfet Des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sanitaire et sociale, ou des activités économiques, désignés par le Président du C.I.S.P.D.
- Des représentants des services mutualisés de la Ville de Compiègne et de l'ARC désignés par le Président du C.I.S.P.D.
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 2.1.4, Confidentialité
Les membres du C.L.S.P.D sont tenus de garder comme confidentielle toute information dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions et qui ne
serait pas explicitement destinée à être portée à la connaissance de tiers. (voir utilité
d'une charte)
2.1.5. Modalités de réunion
Le C.I.S.P.D se réunit en séance plénière à l'initiative de son Président, au moins une fois
par an.
ll se réunit, en outre, de droit, à la demande du Préfet, du Procureur de la République ou de
la majorité de ses membres.
Le Préfet, le Procureur de la République ou la majorité des membres du C.I.S.P.D adresse
par courrier, au Président du Conseil, dans un délai raisonnable (au moins 15 jours francs) avant la date de la réunion, une demande pour réunir de droit le Conseil.
En cas de non réponse du Président dans les cinq jours suivants, la convocation est alors directement adressée aux membres composant le Conseil.
2.1.6. Convocation et Ordre du jour
Le Président du C.I.S.P.D signe les convocations à l'assemblée plénière, mais il peut
également déléguer cette mission à son représentant.
La convocation intervient dans un délai raisonnable (10 jours) avant la date de la réunion et se fait par tous moyens.
La convocation fixe le lieu, la date, l'heure de la réunion mais également l'ordre du jour.
Au cours de la réunion plénière, il peut y avoir adoption ou retrait de l'ordre du jour, après
délibération de l'assemblée. Les membres du Conseil peuvent également saisir le Président ou son représentant dans un délai raisonnable avant la date prévue de réunion en vue de l'inscription à l'ordre du jour de points précis.
Dans ce cas, seul le Président a voix décisionnelle.
2.1.7. Présence
Chaque membre participant à la réunion est tenu de signer une liste de présence indiquant
son nom, prénom, et qualité.
2.1.8. Déroulement de la séance
Le Président de l'instance est tenu pour responsable du bon ordre des débats.
Il déroule l'ordre du jour accordant la parole aux membres suivant l'ordre des demandes. Il peut limiter la durée des interventions et donne la parole au Préfet et au Procureur de la
République chaque fois qu'ils le demandent.
En outre, le Président peut, sur proposition, faire intervenir des personnes qualifiées
(consultants, experts….).
2.1.9. Vote, Quorum et Représentation
Le vote à main levée est retenu.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de parité, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante. Tout membre empêché peut donner, à un de ses collègues pouvoir par écrit pour le représenter, chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un pouvoir.
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 2.1.10. Procès-verbal
Le procès verbal est dressé sous l'autorité du président.
Le procès verbal contient les énonciations suivantes:
- la date et l'heure de la réunion
l'ordre du jour
l'indication des membres présents et représentés, leurs fonctions,
les documents et rapports éventuellement soumis à discussion
le relevé de décisions
Le procès verbal est adressé aux membres du C.I.S.P.D dans un délai raisonnable après la date de la réunion.
Les procès verbaux sont soumis à approbation des membres du Conseil au début de la
réunion suivante.
L'ensemble des procès verbaux est rassemblé dans un recueil.
2.2. Le Comité restreint
2.2.1. Fonction
Le Comité restreint est le lieu où se prennent les orientations et décisions stratégiques et où se valident les plans d'action et les bilans.
La prise de décision nécessite la présence du Président, du Préfet, du Procureur de la
République ou de leurs représentants.
Le Comité peut rapporter ses travaux en assemblée plénière.
2.2.2. Présidence
La Présidence du Comité restreint du C.I.S.P.D est assurée par l'Elu chargé de la Sécurité Publique et de la vidéo-protection de l'ARC.
2.2.3. Composition
Le Comité restreint du C.I.S.P.D se compose à minima du Président ou de son représentant, du Procureur de la République, du Préfet ou de son représentant, du Commissaire de Police de Compiègne.
Peuvent y être désignés d'un commun accord et de manière permanente d'autres membres dont la participation s'avère nécessaire.
En fonction des besoins et de l'ordre du jour, les membres du comité restreint peuvent élargir de façon consensuelle les réunions en y invitant des personnes qualifiées.
2.2.4, Renouvellement
Le Président a la possibilité, après concertation avec le Préfet et le Procureur de la République, de procéder à la désignation de nouveaux membres.
2.2.5. Modalités de réunion
Le Comité restreint du C.I.S.P.D se réunit autant que de besoin et en urgence en fonction
des circonstances.
Il se réunit notamment avant chaque séance plénière du C.I.S.P.D.
2.2.6. Convocation
La convocation comportant l'ordre du jour, signée par le Président est adressée aux membres dans un délai raisonnable avant la date de la réunion du comité restreint du C.I.S.P.D, par tous moyens.
Les documents et pièces diverses nécessaires aux travaux sont joints à la convocation ou, à défaut, remis en début de séance.
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 2.2.7. Relevé de décisions et procès-verbal
Un relevé de décisions est adressé aux membres dans un délai raisonnable.
2.3. Les groupes thématiques
2.3.1 Finalité
Les groupes thématiques sont des instances de concertation et d'analyse appelées à débattre des problématiques intéressant le C.I.S.P.D (délinquance juvénile, errance, toxicomanie, aide à la parentalité, troubles de la tranquillité publique, prévention de la
récidive, etc...)
Leur finalité est de proposer à partir d'un diagnostic partagé ou d'un état des lieux, des
projets d'actions correctrices.
2.3.2. Organisation et fonctionnement
L'opportunité de la création de nouveaux groupes thématiques est décidée par l'assemblée plénière sur proposition du comité restreint.
Les membres de ces groupes peuvent collégialement décider d'intégrer d'autres partenaires dont la collaboration sera jugée utile.
Les travaux de ces commissions peuvent être débattus en comité technique et rapportés au comité restreint et en Assemblée plénière.
2.3.3. Axes de réflexion et composition des groupes thématiques (voir annexes)
Les compositions des groupes de réflexion sont variables en fonction des thèmes abordés
2.4 Les groupes de travail territorialisés
2.4.1. Finalités
Ces groupes de travail sont la traduction de la nécessité de réunir l'ensemble des acteurs
concernés à une échelle géographique fixe telle que la commune de Compiègne.
Ils ont pour triple mission :
- Identifier les risques à travers l'observation dynamique des facteurs d'insécurité sur un territoire précis
- Mission de conseil qui consiste à repérer les moyens de réduire les risques et d'aider
à la prise de décision quant aux actions à mettre en œuvre par le C.I.S.P.D
- _Recenser la demande de sécurité au niveau du territoire
2.4.2. Organisation et fonctionnement
La création de groupes territorialisés type cellule de veille est décidée par l'assemblée
plénière sur proposition du comité restreint. Ils sont composés de partenaires utiles à la
production d'un diagnostic et d'actions correctrices sur un quartier ou un site particulier retenu.
Des réunions de quartier, des forums, des séminaires peuvent être organisés, aux côtés d'autres acteurs, avec le concours de la population sur les questions de prévention, de
sécurité, de tranquillité publique, etc.
Les membres de ces groupes peuvent collégialement décider d'intégrer d'autres partenaires dont la collaboration sera jugée utile.
Les travaux de ces commissions peuvent être débattus en comité technique et rapportés au comité restreint et en assemblée plénière.
ll est d'ores et déjà proposé que soient créés 2 groupes de travail territorialisés : un pour la Ville de Compiègne et le second pour les villes de Margny-lès-Compiègne et Venette.
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 Facteur commun aux différentes instances du C.I.S.P.D
A l'exception du Préfet et du Procureur de la République, les membres du Conseil sont
nommés pour une durée d'un an.
Leur mandat est tacitement renouvelable.
Tout membre du C.I.S.P.D, à l'exception du Préfet et du Procureur de la République peut
démissionner pour juste motif,
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du Conseil, il sera pourvu à son remplacement dans un délai raisonnable.
Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement
expiré le mandat de celui qu'il remplace.
En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du Conseil, autres que le
Préfet et le Procureur de la République pourront être révoqués, étant déclarés
démissionnaires lors d'une déclaration officielle du Président en réunion plénière.
La décision de maintien, de renouvellement ou de révocation du membre dans ses fonctions exercées au sein du Conseil, est à la discrétion du Président, après consultation du Préfet et le Procureur de la République.
| ARTICLE 3 : Confidentialité
En vertu de la charte de confidentialité figurant en annexe, les membres du C.I.S.P.D. sont tenus de garder comme confidentielle toute information dont ils auraient connaissance dans Le cadre de leurs fonctions et qui ne serait pas explicitement destinée à être portée à la
connaissance de tiers.
[ ARTICLE 4 : Modification du règlement intérieur
Dans la mesure où il serait fait état de la nécessité d'un réajustement organisationnel du
C.IL.S.P.D. (qui serait notamment justifié par la pratique), le présent règlement pourrait faire l'objet de modification.
Toutes les propositions de modifications devront être validées en comité restreint et
rapportées en séance plénière du C.I.S.P.D.
Le C.I.S.P.D. peut notamment constituer de nouveaux groupes thématiques.
Fait à Compiègne, le
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 CHARTE DEONTOLOGIQUE POUR L’'ECHANGE D'INFORMATIONS A CARACTERE CONFIDENTIEL
DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE
ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Articlel: cadre juridique
Aux termes de l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance (article L132-5 du code de sécurité intérieur): « Le conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en
son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d'informations à
vocation territoriale ou thématique. Les faits ou informations à caractère
confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail ne peuvent être
communiqués à des tiers.
L'échange d’informations est réalisé selon les modalités prévues par un
règlement intérieur établi par le C.I.S.P.D sur la proposition des membres du
groupe de travail »
Le décret d'application du 23 juillet 2007 précise dans son article 9, «il (le
conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) favorise
l'échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes
publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la
préservation de la sécurité et de la tranquillité publique »
L’échange d’informations effectué dans les groupes à vocation territoriale ou
thématique s’inscrit dans le cadre des attributions des maires en matière de
prévention de la délinquance prévue par les articles L 132-1 à L 132-4 du code
de la sécurité intérieure et de celles du Procureur de la République, qui aux
termes de l’article 7 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance (article 39-1 du C.P.P) veille à la prévention des infractions à la loi
pénale et coordonne dans le ressort du T.G:.I. la politique de prévention de la
délinquance.
Article 2 : Composition des groupes thématiques
Les groupes de travail sont constitués par le Président de l’ Agglomération de la
Région de Compiègne ayant la compétence relative à la prévention de la
délinquance en concertation avec les membres du C.LS.P.D concerné.
La composition de chaque groupe de travail et d'échange d'informations fait
l’objet d’une liste nominative. Représentant son service ou son institution,
chaque personne y figurant, avec son accord, doit disposer d’une légitimité pour
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 évoquer des situations ainsi que d’une compétence pour apporter des
propositions aux problèmes exposés. La charte est signée, pour adhésion, par les
institutions représentées.
Les membres des groupes thématiques sont tenus par le secret professionnel, le
devoir de réserve et/ou l’obligation de discrétion inhérents à leurs professions
respectives.
A titre exceptionnel, les membres des groupes thématiques ont la faculté de
convier ponctuellement des personnes ou de solliciter la présence de personnes
qualifiées dont l’audition est de nature à favoriser la compréhension d’une
situation.
Les personnes ainsi entendues, avec leur accord, acceptent de se soumettre aux
règles de confidentialité édictées par la charte. Elles apportent leur point de vue
sur la situation examinée, mais ne sont pas partie prenante d’une éventuelle
décision.
Article 3:Nature des informations échangées _et protection de la
confidentialité
En vertu de l’article 1 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance (article L 132-5 du code de la sécurité intérieure) l’échange porte
sur « les faits et informations à caractère confidentiel » mais à l’exclusion des
informations à caractère secret au sens de l’article 226-13 du code pénal. Ces
faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes
de travail ou d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique ne
peuvent être communiqués à des tiers.
Il appartient à chacun des membres des groupes de travail de déterminer en
conscience, dans les conditions, les objectifs et les limites imposées par la loi, et
au cas par cas, si l'information qu’il détient peut être communiquée aux autres
membres du groupe.
Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des
informations factuelles et sûres.
Concernant les informations afférentes à des situations personnelles ou
familiales, seules sont communiquées, au cours des réunions des groupes de
travail, celles qui sont strictement nécessaires à la réflexion collégiale sur la
problématique, à l'évaluation de la situation et à la recherche de solutions.
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 Toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du
problème évoqué ne doit pas être exposée.
Ces échanges peuvent porter sur des situations collectives et individuelles,
l'information confidentielle n’ayant en tout état de cause pas vocation à être
diffusée en dehors du groupe.
En revanche, un partage d'informations plus précises sur une situation
individuelle (éléments de l’histoire personnelle ou familiale, détail du travail
social et éducatif en cours, éléments sur les éventuelles procédures judiciaires en
cours mettant en cause l'intéressé, etc.) est exclu à ce niveau et ne peut
s’envisager que dans le cadre de l’article 8 de la loi du 5 mars 2007 (art. L 121-
6-2 du code d’action sociale et des familles) ou au sein d’autres dispositifs
distincts (notamment ceux du Conseil Départemental en matière de protection de
l'enfance ou de l'autorité judiciaire en matière de suivi des mineurs
multiréitérants)
Article 4: Finalité de l’échange
Cet échange permet aux membres des groupes de signaler, dans le respect de
l’article 3 ci-dessus, les situations difficiles, personnelles ou familiales au regard
du risque de délinquance dont ils ont connaissance et de s’assurer qu’elles sont
bien prises en compte par une des institutions concernées. Si tel n’est pas le cas,
1 convient de rechercher le ou les acteurs les mieux à même de traiter la
situation identifiée.
Si l’un des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également
un (ou plusieurs) autre(s) acteur(s) il veille à lui (leur) transmettre les
informations nécessaires à son (leurs) intervention(s)
Les personnes intéressées sont informées de l'échange d'informations à
caractère confidentiel les concernant.
Article 5: Cadre de l’échéance
L'échange des informations visées à l’article 3 est réalisé dans le cadre des
réunions des groupes de travail à vocation territoriale ou thématique constitués
au sein du C.I.S.P.D.
Ces groupes de travail assurent le suivi et l’animation du plan intercommunal de
prévention de la délinquance et, à cette fin, la définition, la mise en œuvre et
l'évaluation des actions intercommunales de prévention de la délinquance
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 L’échange d’informations confidentielles ne doit, en aucun cas, avoir lieu au
cours des réunions plénières du C.I.S.P.D.
Article 6 : Animation des travaux
Le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne fait appel à un
animateur pour les travaux des groupes de travail. Celui-ci est le garant du
respect de la présente charte.
Il prépare les réunions et en fixe l’ordre du jour
- Il s'assure qu’un compte rendu synthétique et anonyme est établi.
- Les préconisations retenues par les différents partenaires peuvent faire
l’objet d’un relevé de conclusions qui peut prendre la forme d’un tableau
de bord.
- L’animateur prend toutes les mesures de prudence et de sécurité qui
s'imposent pour que les informations partagées en réunion soient
inaccessibles à des tiers et soient traitées dans le cadre de l’article 9 de la
présente charte.
Cet animateur est le coordonnateur C.I.S.P.D recruté par l’ARC et dont le
poste est cofinancé par l'Etat via le F.I.P.D.
Article 7 : Obligation des membres
Chacun des membres des groupes de travail du C.ILS.P.D.a l'obligation de
préserver la confidentialité des informations recueillies collectivement
Article 8 : Manquements aux devoirs de la charte
Tout manquement au devoir et au respect de la charte entraîne de facto une
exclusion des travaux du groupe.
Article 9 : Constitution de traitements de données à caractère personnel
La constitution de traitements à caractère personnel, permettant le suivi des
actions en direction des personnes ou des familles dans le cadre des groupes de
travail, est soumise aux dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6
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Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 assurant une protection
proportionnée de la vie privée et des libertés individuelles des personnes
concernées au regard des finalités de ce suivi.
Ces traitements sont constitués sous la responsabilité du Président de
l’Agglomération de la Région de Compiègne et gérés par une personne
délégataire garante du respect des dispositions de la loi « informatique et
liberté »
A cet égard, la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté une
délibération portant autorisation de la création de tels traitements. Cette autorisation précise les règles (données traitées, durée de conservation, etc.) auxquelles les collectivités devront se conformer si elles veulent mettre en œuvre de tels traitements (cf. délibération de la
C.N.LL du 26 juin 2014)
Article 10 : Evaluation
Présenté de façon périodique en réunion plénière du C.I.S.P.D, un bilan est
dressé par un membre du groupe préalablement désigné.
Les échanges d'informations sont réalisés dans le respect du droit existant, de la
réflexion éthique et des règles déontologiques propres à chaque profession, sous
la responsabilité du Président de l’ Agglomération de la Région de Compiègne et
sous le contrôle du Procureur de la République.
Le 01/02/2017
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
(EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
SEANCE DU 6 JUILLET 2017
ADMINISTRATION
30 - APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2016
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO — Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD — Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE — Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 39
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50
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Date de télétransmission : -
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ADMINISTRATION
30 - APPROBATION DU RAPPORT D'’ACTIVITES ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE 2016
En vertu du code général des collectivités territoriales, est présenté le rapport d'activités et de développement durable de l'Agglomération de la Région de Compiègne pour l'année 2016.
Ce document doit faire l'objet d'une communication et d'une présentation par chacun des Maires à leur Conseil Municipal.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Philippe MARINI,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activités et de développement durable,
APPROUVE le rapport d'activités et de développement durable 2016 de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
ADOPTE à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Etontiles membres présents, signé après lecture, Vs )
€
r copie conforme,
e Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-30CA060717-DE
Date de télétransmission : -
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION|
I 1
ADMINISTRATION
31 - MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'ETE DE 2024
Le six juillet deux mille dix-sept à 20 h 45, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Compiègne, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Noël GUESNIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric VERRIER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Eric HANEN, Françoise TROUSSELLE, Joël DUPUY DE MERY, Etienne DIOT, Monia LHADI, Solange DUMAY, Jean- Marc BRANCHE, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CHIREUX, Pascal SERET, Jacqueline FERRADINI, Bernard HELLAL, Marc RESSONS, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN
Etait absent remplacé par suppléant :
Delphine DUCANCHEZ par Michel JEANNEROT, Evelyne LE CHAPELLIER par Florence BLANC
Ont donné pouvoir :
Sylvie OGER-DUGAT à Philippe MARINI, Marie-Pierre DEGAGE à Sophie SCHWARZ, Philippe TRINCHEZ à Michel FOUBERT, Christian TELLIER à Eric de VALROGER, Anne-Patricia KOERBER à Eric HANEN, Richard VALENTE à Solange DUMAY, Rachida EL AMRANI à Bernard HELLAL, Georges DIAB à Marc RESSONS, Jean-Claude GRANIER à Laurent PORTEBOIS, Micheline FUSEE à Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Etaient excusés :
Evelyse GUYOT, Jean DESESSART, Xavier GERARD
Assistaient en outre à cette séance :
M. HALLO - Directeur Général des Services de l'Agglomération de la Région de Compiègne M. THULARD - Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX — Directeur Général Adjoint
M. BACHELET - Directeur Général Adjoint
M. SEJOURNE - Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 22 juin 2017
Date d'affichage : 11 juillet 2017
Nombre de membres présents
ou rempl ar un léant : 39
Nombre de membres enexercice : 53
Nombre de votants : 50
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-31CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ADMINISTRATION
34 - MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L'ORGANI-SATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'ETE DE 2024
Le Conseil d'Agglomération,
Vu l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2121-29 du code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles l'intercommunalité de la région de Compiègne,
Considérant que la Ville de Paris est candidate à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024,
Considérant qu'au-delà de la Ville de Paris, cette candidature concerne l'ensemble du
pays,
Considérant que l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques
conduites par l'intercommunalité en ce domaine,
Considérant que l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite participer à la
mobilisation autour de ce projet,
Et après en avoir délibéré,
APPORTE son soutien à la candidature de la Ville de Paris à l'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d'Agglomération
Et-ont, les membres présents, signé après lecture, Ne UE, A
À CE. .
à Rour copie conforme,
“© Le Président, | pt —_————" mr,
35300 Philippe MARIN =" Maire de Compiègne
Sénateur nd ise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170706-31CA060717-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ARR\ Zn
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Algoe ARC CM LA AÉCNAN LM 'OCMAAPÉC AE 1
PROTOCOLE DE PREFIGURATION DES
PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN
de l’Agglomération de la Région de
Compiègne
co-financés par l’ANRU
dans le cadre du NPNRU
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
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Date de télétransmission : 11/07/2017
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SOMMAIRE
SIGNATAIRES DU PROTOCOLE 6
PREAMBULE 7
LES DEFINITIONS 9
Article 1. Quartiers d’intervention 10
Article 1.1. Les quartiers prioritaires éligibles au NPNRU : des poches de concentration des difficultés sociales, économiques et urbaines au cœur de l’Agglomération de la Région de Compiègne 10
Article 1.2. Focus sur le volet urbain : potentiels et faiblesses des quartiers prioritaires éligibles au NPNRU 10
Article 2. Objectifs poursuivis dans les quartiers visés au present protocole de préfiguration 12
Article 2.1. Orientations stratégiques du Contrat de Ville 12
Article 2.2. Premiers objectifs en matière de renouvellement urbain 14
Article 2.3. Synthèse de l’articulation entre les enjeux, les premiers axes d’intervention urbaine et les besoins d’études, par quartier 18
Article 3. Points d’attention et demandes d’approfondissement souhaitées par l’ANRU dans le cadre du protocole de préfiguration 20
Article 4. Programme de travail à réaliser au titre du protocole de préfiguration26
Article 5. Opération(s) non financées par l’Anru faisant l’objet d’une autorisation anticipée de démarrage 35
Article 5.1. Opérations d’investissement non financées par l’Anru dans le présent protocole mais dont le lancement opérationnel (cf. jalons opérationnels de l’annexe 2 du règlement financier) pourrait s’effectuer pendant la phase de préfiguration 35
Article 5.2. Opérations d’investissement non financées par l’Anru dans le présent protocole dont le démarrage des actions préparatoires et directement liées aux travaux à mener (études préalables et pré opérationnelles, actions de concertation, préparatifs au relogement des ménages le cas échéant) pourrait s’effectuer pendant la phase de préfiguration 36
Article 6. Association des habitants et des usagers au projet de renouvellement urbain 37
Article 7. Articulation avec la convention intercommunale prévue à l’article 8 de la loi du 21 février 2014 38
Article 8. Gouvernance et conduite de projet 39
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoë ÉRASS EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 4
Article 8.1. Gouvernance 39
Article 8.2. Conduite de projet 40
Article 8.3. Association des maîtres d’ouvrage et des futurs investisseurs privés43
Article 9. Opérations d’ingénierie financées au titre du programme de travail 44
Article 9.1. Modalités de financement par l’ANRU de la conduite du projet de renouvellement urbain 44
Article 9.2. Modalités de financement par l’ANRU des études, expertises et moyens d’accompagnement du projet et accompagnement des ménages, prévus dans le programme de travail 45
9.3. Modalités de financement par l’Anah des études et des expertises du programme de travail 47
9.4. Modalités de financement par la Caisse des Dépôts du programme de travail 48
9.5. Modalités de financement du programme de travail par d’autres
partenaires 49
Article 10. (à titre exceptionnel) Opérations d’investissement financées dans le protocole de préfiguration 50
Article 10.1. Opérations financées par l’Anru 50
Article 10.2. Opérations financées par l’Anah 50
Article 11. Durée du protocole de préfiguration 51
Article 11.1. La durée d’exécution du programme physique 51
Article 11.2. La durée administrative du protocole de préfiguration 51
Article 12. Conditions de finalisation du projet de convention pluriannuelle de renouvellement urbain – points de rendez-vous avec l’ANRU 51
Article 13. Conditions juridiques de mise en œuvre et d’application du protocole de préfiguration 52
Article 13.1. Contreparties mises à disposition d’UESL – Action Logement 52
Article 13.2. Intégration des exigences d’insertion des habitants des QPV dans les marchés publics, notamment destinées aux opérations du protocole 52
Article 13.3. Le financement des opérations contractualisées dans le protocole52
Article 13.4. Le respect des règlements de l’Anru 53
Article 13.5. Contrôle et audits 53
Article 13.6. Conséquences du non-respect des engagements 54
Article 13.7. Clause de renégociation du protocole et modification du protocole54
Article 13.8. Traitement des litiges 55
Article 14. Dispositions diverses 55
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoë ÉRASS EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 5
Article 14.1. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre des actions initiées par l’Anru 55
Article 14.2. La signalétique des chantiers 56
ANNEXES 59
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ARC AGGLOMEÉRATION EM LA ÉÉCION LM COMAPÉCENS 6
Vu le règlement général de l’Anru (RGA) relatif au NPNRU en vigueur,
Vu le règlement financier (RF) de l’Anru relatif au NPNRU en vigueur,
SIGNATAIRES DU PROTOCOLE
Il est convenu entre,
- L’Etat, représenté par le Préfet du département de l’Oise et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département,
- L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’Anru », représentée par son Directeur général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département
- L’Agence nationale de l’habitat (Anah), représentée par sa Directrice générale,
- La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par sa Directrice régionale,
- L’Etablissement Public national d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA), représenté par sa Directrice générale,
- L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Président, ci-après nommé le porteur de projet,
- La Ville de Compiègne, représentée par son Maire,
- L’Office Public d’Aménagement et de Construction de Logements HLM (OPAC) de l’Oise, représenté par son Directeur général,
- L’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) OSICA, représentée par le Président de son Directoire,
- L’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) Picardie Habitat, représentée par le Président de son Conseil de Surveillance,
- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires Scolaires, représenté par son Directeur,
- Le Conseil Régional des Hauts de France, représenté par son Président,
- L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), représentée par son Directeur régional,
- Le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise, représenté par son Président.
Ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ARC AGGLOMÉRATION CM LA RC NAN L'R DU MLAPNÉ 7
PREAMBULE
PREAMBULE
Le présent protocole de préfiguration s’appuie sur le dossier, élaboré conformément au dossier type
prévu à l’annexe I du RGA relatif au NPNRU, examiné par le comité d’engagement du 6 octobre 2016.
Le présent protocole de préfiguration, sur lequel s’engagent les parties, en reprend les principales
caractéristiques :
Le Contrat de ville de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a été signé le 9 juillet 2015
par l’Etat, l’Agglomération, la Ville de Compiègne et l’ensemble des partenaires impliqués dans la
démarche. Il constitue le document cadre de la stratégie politique de la ville à déployer sur le territoire
de l’agglomération et en particulier sur ses trois nouveaux quartiers prioritaires (NQP).
Le travail de diagnostic territorial mené préalablement à la signature du Contrat de ville de l’ARC a
conduit l’ensemble des acteurs à identifier une problématique structurelle : alors que l’agglomération
présente un dynamisme important, notamment en termes de développement économique et de
rayonnement culturel, les populations de ses trois quartiers prioritaires restent à l’écart de ce
mouvement. Ce constat a conduit à poser le diagnostic d’un risque élevé d’apparition d’un territoire
à deux vitesses, au sein duquel une partie de la population bénéficierait pleinement du dynamisme
économique du Compiégnois tandis qu’une autre serait durablement en décrochage. Ce constat s’est
traduit par la mise en avant, dans le Contrat de ville, de la médiation sous toutes ses formes, afin de
raccrocher les habitants aux dynamiques existantes, qu’elles soient de nature urbaine, économique ou
sociale.
Le pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain » du Contrat de ville intercommunal fixe les
grandes lignes des interventions urbaines à mener dans les trois quartiers prioritaires de
l’agglomération. Deux d’entre eux ont été retenus au titre de l’intérêt national pour bénéficier du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Les nouveaux projets urbains
élaborés dans ce cadre doivent répondre aux orientations stratégiques et aux objectifs opérationnels du
Contrat de ville. Les deux quartiers prioritaires concernés sont :
1/ Le quartier du Clos des Roses. Ce quartier a bénéficié du premier programme de rénovation
urbaine à compter de 2007 ; le projet est en cours d’achèvement. Ce PRU a permis des
avancées opérationnelles majeures sur la partie Sud du quartier, occupée par le patrimoine de
l’OPAC de l’Oise. Cependant, il nécessite encore des interventions significatives dans sa partie
Nord, occupée par le patrimoine de Picardie Habitat. Il s’agit également de prolonger la réflexion
urbaine stratégique initiée par le PRU sur ce secteur, en tirant les enseignements du Plan
stratégique local réalisé sur ce quartier.
2/ Le quartier de la Victoire. Ce quartier prioritaire est en réalité scindé en deux secteurs (la
Victoire proprement dite et les Maréchaux). Bien qu’inclus dans l’ancienne ZUS qui comprenait
également le Clos des Roses et d’autres franges, la Victoire n’a pas bénéficié du PRU.
Aujourd’hui, il est donc nécessaire de bien mesurer les dysfonctionnements majeurs de ce
quartier moins connu et de développer une réflexion urbaine stratégique à 10-15 ans. Son
classement au sein des nouveaux quartiers prioritaires constitue un signal d’alerte sur la
disqualification sociale en cours d’une partie importante des résidents de la Victoire. Il incite à
développer une politique ambitieuse sur un quartier qui bénéficie encore d’une certaine
attractivité résidentielle, en confortant son potentiel.
Le NPNRU devra par ailleurs veiller à la cohérence entre les interventions sur les deux NQP du Clos
des Roses et de la Victoire, extrêmement proches géographiquement, et qui devront être mieux
articulés entre eux par la confortation de la polarité que devrait constituer le centre du Puy du Roy.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ARC nr g0€ AGGLOMÉRA TION CAN DRE DE DRAP 8
PREAMBULE
Le présent protocole concerne uniquement les quartiers d’intérêt national retenus par l’ANRU, c’est-
à-dire le Clos des Roses et la Victoire. Il ne porte pas directement sur le troisième quartier relavant de
la politique de la ville, dénommé Vivier Corax, qui présente pourtant sur son territoire de nombreuses
problématiques économiques, sociales et urbaines. Ce nouveau quartier prioritaire de la politique de la
ville, situé en dehors de l’ancienne ZUS, n’a pas été retenu par l’ANRU comme quartier d’intérêt
national ou régional. Il sera cependant indirectement abordé dans certaines études car la Ville de
Compiègne, au titre de la stratégie ITI 1 de l’ARC, souhaite y conduire des études ambitieuses
préalablement à la requalification de ce qui apparaît comme la porte d’entrée Sud de la Ville de
Compiègne. Ces travaux auront un impact direct sur le réseau notamment commercial, serviciel et
économique des deux quartiers d’intérêt national. Le protocole ne porte pas non plus sur le square de
l’Echarde, quartier très paupérisé et à l’image dégradée nécessitant une intervention urbaine
ambitieuse de la part de l’OPAC de l’Oise, de la Ville de Compiègne et de l’AC. Ce square est enclavé
dans un quartier de Bellicart en pleine recomposition (mutation des emprises industrielles, gentrification
favorisée par la proximité du centre-ville et le caractère très majoritairement individuel de l’habitat).
Cependant, sa population étant inférieure à 1 000 habitants, le secteur de l’Echarde n’a pas été inscrit
dans la nouvelle géographie prioritaire.
C’est donc la mise en liaison de l’ensemble des trois NQP, en lien avec leur ouverture sur
l’ensemble de la Ville et de l’Agglomération, qui doit permettre de mettre en cohérence les zonages de
la politique de la ville, assez artificiels dans le cas de Compiègne, au sein d’un véritable corps urbain
(voir annexe 1).
1 Appel à projets Investissement Territorial Intégré (ITI) intitulé « Contribuer au développement d’une approche urbaine
intégrée, durable et solidaire », lancé par la Région Picardie dans le cadre du FEDER 2014-2020
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe FRS conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 9
LES DEFINITIONS
- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.
- Le « programme de travail » ou « programme » est constitué de l’ensemble des opérations d’ingénierie, et le cas échéant d’investissement, du protocole de préfiguration approuvées par le comité d’engagement ou le directeur général de l’Anru, ou par délégation par le délégué territorial de l’Anru, qu’elles soient financées ou non par l’Anru.
- L’« opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.
- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les concours financiers de l’Anru, programmés au sein d’un protocole de préfiguration des projets, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’Anru, et le cas échéant sous la forme de prêts bonifiés autorisés par l’Anru et distribués par Action Logement, conformément aux modalités prévues dans les règlements de l’Anru relatifs au NPNRU et dans la convention tripartite État - Anru - UESL Action Logement portant sur le NPNRU.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
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Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe FRS conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 10
ARTICLE 1. QUARTIERS D’INTERVENTION
Le protocole de préfiguration liste les quartiers ayant vocation à bénéficier d’une convention
pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’Anru, sur le territoire de l’Agglomération de de la Région de
Compiègne :
Les quartiers d’intérêt national, identifiés dans l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain :
9 Clos des Roses – QP 060007 – commune de Compiègne – Département de l’Oise
9 La Victoire - QP 060008 – commune de Compiègne – Département de l’Oise
Article 1.1. Les quartiers prioritaires éligibles au NPNRU : des poches de concentration des difficultés sociales, économiques et urbaines au cœur de l’Agglomération de la Région de Compiègne
N.B. : les éléments de contexte de l’agglomération et des quartiers prioritaires (notamment les quartiers
éligibles NPNRU) sont détaillés dans le dossier de présentation du protocole. Par ailleurs, les éléments
synthétiques de contexte présentés ci-dessous portent sur les trois quartiers prioritaires de l’ARC.
Les deux quartiers éligibles au NPNRU sont situés à proximité immédiate l’un de l’autre. Ils sont tous
deux localisés à Compiègne, la ville-centre de l’agglomération, entre deux pôles d’activités majeurs que
sont le centre-ville de Compiègne et la ZAC de Mercières et bordés par deux éléments paysagers
structurants, l’Oise et la forêt (voir annexe 2).
Malgré ces atouts « géographiques », le Clos des Roses et la Victoire concentrent des difficultés
sociales, économiques et urbaines. Ils s’inscrivent dans la commune de Compiègne qui présentent des
indicateurs sociaux économiques plus dégradés que le reste de l’agglomération. On constate que le taux
de chômage est plus élevé à Compiègne (15% de la population active en âge de travailler en 2011)
qu’aux échelles intercommunale (13%) et départementale (13%). Dans les quartiers prioritaires, le taux
de chômage varie entre 20% et 30%. En outre, on constate que la commune de Compiègne n’enregistre
que 54% de foyers fiscaux imposables tandis que 59% des foyers sont imposables à l’échelle
intercommunale et 60% à l’échelle du département de l’Oise.
Par ailleurs, la ville de Compiègne enregistre une part de logement social plus élevée (30% des
logements) qu’aux échelles intercommunale (23%), départementale (18%) et régionale (16%) ; elle
compte aussi plus 80% des logements sociaux de l’agglomération. Au sein de la ville de Compiègne,
près de 90% des logements sociaux se localisent dans l’ancienne Zone Urbaine Sensible (Clos des
Roses / La Victoire).
Article 1.2. Focus sur le volet urbain : potentiels et faiblesses des quartiers prioritaires éligibles au NPNRU
N.B. : Au sein de chacun des quartiers, on distingue des sous-secteurs qui renvoient au
fonctionnement urbain même des quartiers. Des cartes commentées placées en annexes 2.1 et 2.2
présentent ces sous-secteurs auxquels il est fait référence dans la suite du protocole.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 4 fm
Algoe ARC conbultan LARBCHNINTEX 11
LE CLOS DES ROSES
Potentiels / Points d’appui Faiblesses
Un parc d’habitat social amélioré et
dé-densifié dans le cadre du PRU 1
(quoique sur un périmètre restreint)
La présence d’une copropriété
introduisant une diversité d’habitat
Un bailleur engagé dans une
démarche d’adaptation au
vieillissement
Un niveau d’équipements important
Un consensus sur la nécessité de
démolir les 3 bâtiments de la
résidence étudiante OSICA-
CROUS dans les meilleurs délais
L’existence d’un important foncier
disponible une fois démolies trois
résidences étudiantes
La proximité de ce foncier avec une
voie majeure d’accès au centre-
ville, ayant vocation à être
requalifiée en boulevard urbain
Un décalage entre le secteur ayant bénéficié du PRU 1 et le
reste du quartier (en termes d’habitat, de trame viaire,
d’aménagements des espaces extérieurs)
Une diversification de l’habitat qui reste limitée
Des copropriétés peu connues
Des centres commerciaux fragilisés ou sous-exploité
Un risque majeur de voir les services publics quitter ce
quartier (CPAM, CAF).
Des problématiques d’insécurité persistantes, liées à certains
aménagements urbains, à un manque de délimitation des
espaces ou à la vacance (centre commercial du Puy du Roy,
résidence étudiante OSICA-CROUS…)
Un risque majeur de squat et d’enkystement des trafics si les
résidences étudiantes ne sont pas démolies dans les plus
brefs délais
Un manque de liaisons inter-quartiers
Un déficit particulièrement marqué d’offre de soins de premier
recours
LA VICTOIRE
Potentiels / Points d’appui Faiblesses
Un quartier qui bénéficie encore
d’une image plutôt positive
Des équipements, facteurs de lien
social important, qui rayonnent au-
delà du quartier
La présence de deux centres
commerciaux, au cœur et en
bordure du quartier
La présence de l’OPAC, seul
bailleur social labellisé Habitat
Senior Services en Picardie
Des équipements qui se dégradent, risquant de perdre le
rayonnement communal, voire intercommunal faute
d’amélioration
Un quartier où l’habitat est quasiment uniquement social
Une déqualification progressive du secteur des Maréchaux,
qui ne bénéficie pas d’une conception aussi qualitative que la
Victoire « historique » (dégradation de l’état de l’habitat, trame
viaire peu lisible)
Un centre commercial situé à proximité sous-exploité (le Puy
du Roy)
Un manque de liaisons inter-quartiers
Un déficit particulièrement marqué d’offre de soins de premier
recours
Les quartiers du Clos des Roses et La Victoire présentent des difficultés spécifiques à chacun mais
également des problématiques communes (notamment liées à leur proximité géographique) :
Un parc d’habitat qui reste peu diversifié et présentant des différences de qualité du bâti
Un déficit d’offre de soins de premier recours
Un centre commercial et de services (Puy du Roy) aujourd’hui sous-exploité
Un manque de liaisons entre les quartiers et leur environnement (intégration)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ZARC AGGLOMÉRATION EM 1 A APCON AN LV X DRAP AE 12
ARTICLE 2. OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LES QUARTIERS
VISES AU PRESENT PROTOCOLE DE PREFIGURATION
Article 2.1. Orientations stratégiques du Contrat de Ville
Le contrat de ville de l’Agglomération de la Région de Compiègne constitue l’un des éléments du
cadre stratégique structurant le développement du territoire intercommunal. Il a ainsi vocation à s’articuler
avec :
Le projet de territoire appuyé sur le Contrat Territorial d’Objectifs entre l’Association du Pays
Compiégnois et la Région Picardie
Le SCOT de l’ARC
Le PLUi valant PLH (en cours d’élaboration)
La stratégie intégrée de l’ARC inscrite dans la convention ITIT Région / ARC au titre du PO
FEDER / FSE 2014-2020
En lien avec les stratégies portées par l’ensemble de ces documents et pour répondre aux enjeux
mis en lumière par le diagnostic territorial, le contrat de ville , notamment le risque d’un territoire à deux
vitesses, les acteurs du territoire ont retenu et inscrit au contrat de ville la stratégie suivante,
déclinée en 10 orientations stratégiques :
Contrat de ville de l’ARC
1. Assurer la réussite
éducative dans les quartiers
prioritaires
2. Favoriser la mixité, le vivre-
ensemble et le lien social,
notamment en mobilisant la
culture et le sport
Cohésion sociale
3. Prévenir les violences et
garantir la tranquillité publique
4. Améliorer l’accès aux soins
et la prévention santé
5. Favoriser l’accès à
l’emploi, à
l’entrepreneuriat et à la
formation professionnelle
6. Favoriser un
développement
économique socialement
inclusif
Développement
économique et emploi
7. Favoriser le rééquilibrage du
parc social à l’échelle de
l’agglomération
8. Soutenir la mobilité des
populations des quartiers
prioritaires
Cadre de vie et
renouvellement urbain
9. Renforcer l’attractivité des
quartiers au travers d’une
gestion quotidienne améliorée
10. Poursuivre et/ou engager la
rénovation urbaine des
quartiers prioritaires
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Le Contrat de ville de l’ARC, et plus spécifiquement son volet urbain, pose ainsi les premiers jalons de
l’intervention urbaine à mener dans les quartiers prioritaires à travers les orientations stratégiques
suivantes :
Améliorer les équilibres de mixité sociale à l’échelle de l’agglomération et au sein des
quartiers, dans les parcs sociaux et privés
x Améliorer les équilibres de mixité sociale du parc existant
x Intégrer la problématique de mixité sociale dans la production neuve (PLUi)
Faire des quartiers une vitrine de la ville durable
x Intervenir sur les espaces publics et privés et mettre en place des dispositifs de GUP pour
accompagner l’évolution des usages et pratiques
x Améliorer le confort thermique des logements et ainsi réduire les restes à charge
x Renforcer l’ordre de services et maintenir le tissu commercial dans les quartiers prioritaires
(notamment en lien avec la dynamique induite par le possible déplacement de l’Intermarché
de Royallieu situé à la limite immédiate du NQP Vivier-Corax)
Soutenir la mobilité des populations des quartiers prioritaires
x Renforcer l’accessibilité en transport en commun au sein de l’agglomération
x Développer l’usage des modes actifs
x Créer les conditions d’une mobilité accrue et durable grâce à une intermodalité renforcée et
une meilleure information
Poursuivre/ Engager la rénovation urbaine des quartiers prioritaires
x Poursuivre la transformation urbaine au Clos des Roses
x Engager la transformation urbaine à la Victoire, en particulier sur le confort énergétique des
logements
x Engager la rénovation urbaine de Vivier-Corax afin de mieux intégrer le quartier dans le
territoire intercommunal
x Engager une étude de faisabilité socio urbaine pour une intervention sur l’Echarde
Concernant plus spécifiquement les quartiers éligibles au NPNRU, le contrat de ville s’est donné pour
ambition que le Clos des Roses et La Victoire deviennent des « vitrines de la ville durable ». Il s’agira
bien de renforcer la vocation résidentielle de ces quartiers, en développant leur attractivité pour tous, à la
fois par le biais d’outils innovants, mais aussi en renforçant les équipements et services de proximité, du
cadre de vie et de la mobilité et les liens avec les pôles structurants de la Ville et de l’ARC. Cette volonté
avait justifié la candidature de l’ARC et de la Ville au PIA « Ville et territoires durables » sur le quartier du
Clos des Roses. La dynamique partenariale initiée alors avec Picardie Habitat et l’UTC, notamment sur la
thématique de l’adaptation du logement social au vieillissement, sera un point d’appui pour la future
convention de renouvellement urbain.
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Article 2.2. Premiers objectifs en matière de renouvellement urbain
A l’appui des potentiels et des faiblesses de chaque quartier, des enjeux qui en découlent et du
contexte compiégnois et du projet de territoire dans lesquels le Clos des Roses et La Victoire s’inscrivent,
on a défini pour chacun des deux quartiers, une vocation à horizon 10-15 ans. Ces vocations ont ensuite
été approfondies pour identifier les axes d’intervention urbaine, déclinés en objectifs opérationnels par
quartier.
Vocation du Clos des Roses Vers un quartier apaisé, avec une situation géographique et une offre de logements et de services privilégiées et attractives
Malgré le PRU1 et son bilan positif, le Clos des Roses reste encore un quartier « d’habitat
social » (68% de logements sociaux). Il est aussi le plus marqué par des phénomènes de
stigmatisation, qui engendre des taux de refus toujours élevés.
Le PRU 1 avait vocation à développer une nouvelle dynamique au quartier du Clos des Roses,
en construisant un projet de rénovation urbaine en lien étroit avec la ZAC du Camp de Royallieu,
afin que ce quartier devienne un quartier résidentiel de qualité, mixant les typologies de logement
d’habitation, avec des équipements de quartiers et services de proximité renforcés et un cadre de
vie amélioré par une approche urbaine, architecturale de qualité, et en favorisant les liaisons
douces.
L’enjeu pour le quartier du Clos des Roses est bien de poursuivre le travail engagé au Clos
des Roses Sud, au niveau du Clos des Roses Nord. Il s’agit donc de faire évoluer ce
quartier d’envergure, pour qu’il révèle ses atouts pour devenir un quartier résidentiel
attractif, à proximité directe de pôles structurants de l’agglomération. L’ambition du
territoire est que ce quartier puisse faire partie d’un ensemble plus large constituant un
pôle d’attractivité secondaire au niveau de la ville et de l’agglomération.
Vocation de La Victoire
Vers un quartier résidentiel renouvelé, s’appuyant sur un bâti de qualité, une bonne connexion aux pôles structurants et un cadre de vie préservé
Ce quartier se révèle moins marqué par les problématiques de stigmatisation que le quartier du
Clos des Roses. Néanmoins, on constate de nombreuses dégradations au niveau du bâti et des
voiries. Il apparait de plus en plus dégradé et moins adapté aux exigences de confort actuelles
(énergétiques, insonorisation, accès PMR…). De plus, des problématiques d’insécurité et
d’incivilité apparaissent aujourd’hui, et les anciens locataires, vieillissants (jusqu’à 25% de plus de
60 ans sur l’un des sous-secteurs du quartier), sont pour certains dans l’obligation de partir au vue
de la non accessibilité des logements. Ce quartier est aussi marqué par la plus forte proportion de
familles monoparentales des quartiers prioritaires de Compiègne.
Sans intervention de l’ANRU, on peut craindre que ce quartier, à 10-15 ans, se dégrade
fortement pour ses habitants et qu’il devienne par conséquent un quartier réellement stigmatisé. Il
s’agit donc, dans une démarche préventive, d’intervenir de manière suffisamment précoce
et ambitieuse pour sortir ce quartier de la liste des NQP d’intérêt national. A ce titre, la
volonté de l’OPAC de l’Oise est de prioriser ses investissements sur le secteur des
Maréchaux, tout en intervenant si besoin sur les secteurs les plus fragiles de la Victoire.
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Définis à partir des vocations des quartiers, les axes d’intervention urbaine et leur déclinaison en
objectifs opérationnels, par quartier, sont présentés ci-dessous et traduit spatialement sur les cartes
positionnées en annexe 3.1 et 3.2.
LE CLOS DES ROSES : Axes d’intervention et objectifs opérationnels
Renforcer l’attractivité et l’ouverture du quartier par les espaces publics / partagés
x Améliorer l’intégration du quartier dans son environnement : la réflexion autour de la
trame viaire et de la reconfiguration de la domanialité sera menée dans le cadre d’une étude
urbaine, en lien avec les aménagements permettant un développement des modes actifs
(pistes cyclables, etc.) et notamment avec le pôle intermodal Guy Denielou. La réflexion
portera également sur les possibilités de pacifier la circulation de la pénétrante, notamment
pour favoriser les déplacements entre le quartier du Clos des Roses et la Plaine des Sports.
x Améliorer la mobilité durable au sein du quartier ainsi que son accessibilité en
renforçant notamment l’usage des modes actifs : le développement des modes actifs
(pistes cyclables à développer, signalétiques, système de location de véhicule, mais aussi le
pôle intermodal Guy Denielou à proximité du quartier) devrait permettre de renforcer
l’attractivité du quartier, tout en limitant l’usage de la voiture pour ses résidents. Les
conséquences en termes de gestion urbaine seraient tout aussi positives. L’enjeu est
d’adapter la desserte des bus et autres modes actifs, pour que les riverains aient un usage
moins important de la voiture.
x Respecter l’environnement et renforcer la biodiversité : en s’appuyant sur l’existant et
notamment sur les réalisations du PRU 1 (prolongement de la coulée verte au sein du
quartier), il s’agira d’étudier les possibilités d’aménagement des espaces verts (bords de
l’Oise, parc, pieds d’immeubles…), en intégrant une dimension durable, favorisant la
biodiversité.
Poursuivre l’amélioration de la qualité du bâti en l’accompagnant d’une diversification
sociale
x Améliorer la qualité du bâti public et privé (bâti dégradé, logements ne répondant pas
aux normes énergétiques), en particulier sur le Clos des Roses 2.
x Renforcer la diversification sociale du quartier et permettre des parcours résidentiels,
notamment à travers la gestion du peuplement et la diversification de l’offre de logements :
la démolition de la résidence étudiante OSICA-CROUS, sur laquelle l’ensemble des
partenaires s’accordent, apparaitra comme un levier supplémentaire dans les possibilités
offertes à la reconstitution d’une offre de logements diversifiée.
x Assurer le maintien des résidents âgés dans le quartier, notamment dans le nord du
Clos des Roses où ils sont particulièrement présents, via une politique d’adaptation des
logements au vieillissement.
Développer la mixité fonctionnelle du quartier
x Conforter le centre du Puy du Roy en le réhabilitant et réaménageant ses abords, pour
qu’il retrouve une attractivité pour les habitants du quartier et des environs, et puisse avoir
une nouvelle image, en lien avec ses structures voisines que sont l’espace J. Legendre et la
CPAM.
x Soutenir l’attractivité des commerces de proximité existants : le pôle commercial rue A.
Dumas, à proximité du centre social municipal et en lien avec le marché, pourra faire aussi
l’objet d’un accompagnement/ aménagement de ses abords, pour une attractivité renforcée.
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x Développer et rendre accessible une offre de services adaptée aux besoins de la
population : l’installation de professionnels de santé, avec des locaux adaptés et attractifs
(prix/ offre de service) est d’ores et déjà à l’étude. Par ailleurs, il s’agirait d’étudier
l’installation au Clos des Roses de maisons d’assistantes maternelles, et, éventuellement,
d’y implanter le réseau d’assistante maternelle dont la création est envisagée. Cela
permettrait de professionnaliser les nombreuses assistantes maternelles présentes sur ce
NQP tout en y faisant venir des employeurs issus de l’ensemble de la ville. Enfin, l’un des
enjeux pour le quartier est de maintenir sur place les services à la population existants
(CPAM, CAF).
x Réhabiliter et faciliter l’appropriation des équipements du quartier : Le quartier est
relativement bien doté en équipement. Il s’agira de définir une stratégie de valorisation/
réhabilitation de ces équipements, en renforçant leur positionnement en termes de
centralité, et des fonctions attribuées (équipements sportifs, centre municipal et centre de
rencontre, Bibliothèque Mourichon en lien avec le pole du Puy du Roy notamment).
LA VICTOIRE : Axes d’intervention et objectifs opérationnels
Moderniser l’offre de logements en améliorant la qualité énergétique et le confort, et
permettre une diversification sociale
x Mettre en conformité les logements avec les exigences énergétiques, accroitre le
confort et adapter l’offre de logement à la population du quartier. Plus particulièrement,
l’enjeu de rénovation énergétique est ici prégnant, de par la difficulté d’intervenir sur ces
logements de petites surfaces, en termes d’isolation. Un diagnostic relatif à la rénovation
énergétique, et de solutions adaptées sera une étape incontournable dans le cadre de la
phase de préfiguration. De plus, la stratégie d’intervention relative à l’accessibilité aux
immeubles (sans ascenseurs, et avec des marches dès la porte d’entrée, en lien avec la
politique de peuplement) sera aussi posée dans le cadre de la préfiguration.
x Préserver la qualité architecturale du quartier : le travail de réfection du bâti vieillissant
est ainsi à repenser, tout en conservant et valorisant sa qualité architecturale qui lui est
propre (petits immeubles en pierre de taille).
Renforcer et ouvrir les centralités du quartier
x Améliorer le fonctionnement du centre commercial du quartier : le centre commercial
de la Victoire avec ses petits commerces et ses services à proximité (halte-garderie)
constitue le cœur du quartier de la Victoire. Aujourd’hui vieillissant, il bénéfice toujours d’une
fréquentation de proximité. Il s’agira bien de s’appuyer sur cette dynamique pour s’interroger
sur la stratégie commerciale à développer dans ce cadre, en lien avec les travaux de
réhabilitation qui apparaissent aujourd’hui nécessaires.
x Réhabiliter et ouvrir les équipements du quartier dont notamment le centre de Rencontre
de la Victoire, situé à côté du cimetière militaire, qui constitue une coupure urbaine
importante. Sa réfection, et son ouverture au quartier et au-delà, sont à repenser, en lien
avec le lycée Mireille Grenet et le centre municipal d’un côté, et le groupe solaire Robida de
l’autre.
Améliorer la connexion du quartier au reste de l’agglomération.
x Revaloriser les entrées de quartier : repenser les entrées de quartiers, s’avérera aussi
déterminant concernant l’image et l’attractivité du quartier dans les années à venir :
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x Bd St Joseph – Rue Maréchal French : cette zone à proximité immédiate du cimetière
militaire, et de l’école Robida a une fonction mal définie (terrain goudronné). La
revalorisation de cet espace est à repenser, pour une entrée de quartier attractive, à
quelques pas de la bibliothèque Mourichon et du centre commercial du Puy du Roy.
x Entrée de quartier Rue de Paris : une réflexion sera à mener dans le cadre de la
préfiguration sur cette entrée dans le quartier, en lien avec la trame viaire et le
positionnement des immeubles. Certaines entrées pourraient être retournées, en cherchant
une ouverture accrue et un décloisonnement de ce quartier.
Améliorer la lisibilité et l’animation des espaces intermédiaires : le questionnement du
cheminement viaire et piéton, aujourd’hui peu lisible sera à aborder lors des études. Celles du
stationnement, mais aussi la proposition de développer d’autres modes actifs sera développée,
pour renforcer l’ouverture et la lisibilité des espaces sur ce quartier (en lien avec les pôles
structurants à proximité). Un focus plus particulier sur les possibilités d’ouverture du quartier à
travers une redéfinition de la trame viaire entre le square du colonel Driant et la Boulevard Saint
Joseph sera aussi étudié. Cette ouverture permettrait de lutter contre des trafics et squats présents
à cet emplacement.
Aménager des espaces publics de qualité permettant un renforcement de la biodiversité :
Enfin, la préservation et l’amélioration de la qualité environnementale du quartier, dans les
aménagements mis en place et leur gestion sera abordée dans ce cadre. Cette préoccupation est
d’autant plus forte et pertinente, que le Quartier de la Victoire se situe en bordure de la forêt
domaniale de Compiègne, ce qui constitue là aussi un atout pour le cadre de vie de ce quartier. Il
s’agira aussi de développer et conforter les squares situés en pied d’immeuble qui constituent une
spécificité de ce quartier
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Article 2.3. Synthèse de l’articulation entre les enjeux, les premiers axes d’intervention urbaine et les besoins d’études, par quartier
LE CLOS DES ROSES
PRINCIPAUX
ENJEUX
Habitat & peuplement Activités économiques Attractivité et mobilités
-Comment poursuivre la
diversification de l’offre
d’habitat, amorcée dans le
PRU 1 ? Peut-on envisager
une « diversification de
l’occupation du parc
social »?
>Quel potentiel de
diversification sur le foncier
qui serait libéré par la
démolition de la résidence
étudiante OSICA-CROUS ?
>Quelle articulation de cette
potentielle diversification
avec le fait qu’une partie du
parc social n’ait pas été
réhabilité ? Comment
intégrer les copropriétés
privées au projet urbain ?
-Quel positionnement des
différents centres
commerciaux du Clos des
Roses (en lien avec celui de
la Victoire) ?
-Quelle organisation pour
assurer le maintien, voire le
développement, d’une offre
de commerces et de services
dans le quartier ?
-Comment répondre au
déficit d’offre de soins de
premier recours ? Quels
moyens pour favoriser
l’installation de praticiens
dans ou à proximité du
quartier ?
-Quelles réponses
urbaines aux
problématiques
de d’insécurité /
d’usages déviants
de certains
espaces ?
>Quelles
modalités pour
assurer la
démolition de la
résidence OSICA-
CROUS et mettre
fin aux graves
problèmes
d’insécurité
associés ?
-Comment assurer
l’intégration de
l’ensemble du
quartier dans son
environnement ?
-Au-delà du réseau
de bus, comment
favoriser la mobilité
des habitants ?
PREMIERS AXES
D’INTERVENTION
URBAINE
Æ ÆPoursuivre
l’amélioration de la qualité
du bâti en
l’accompagnant d’une
diversification sociale
ÆDévelopper la mixité
fonctionnelle du quartier
(commerces, services,
équipements, offre de
soins)
>Conforter le CC du Puy du
Roy
ÆRenforcer
l’attractivité et
l’ouverture du
quartier par les
espaces publics
partagés
ÆRenforcer
l’attractivité et
l’ouverture du
quartier par les
espaces publics
partagés (trame
viaire, modes
actifs)
ETUDES A
REALISER
(Voir Article 4 /
Programme de
travail du
protocole)
x Etude stratégique de
peuplement et de
diversification immobilière
et sociale de l’habitat
x Diagnostic social et
patrimonial des
copropriétés privées
x Etude commerciale
x Etude de potentiel en
immobilier d’entreprises
x Etude juridique et foncière
sur le centre commercial
du Puy du Roy
x Etude sur l’offre de santé
et l’accès aux soins
x Etude stratégique de
requalification du
patrimoine public
x Etude des
usages sociaux
et spatiaux
x Diagnostic et
étude de
stratégie globale
de mobilité
Etude urbaine du Clos des Roses 2 et de la Victoire
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AIgOE FRS noultants CANLM CA 19
LA VICTOIRE
PRINCIPAUX
ENJEUX
Habitat & peuplement Activités économiques Attractivité et mobilités
-Comment valoriser le bâti
de la Victoire historique ?
-Comment prioriser
l’amélioration du parc de
logements, notamment sur
le secteur des Maréchaux ?
Quel potentiel de
diversification ?
-Comment capitaliser sur la
démarche engagée par le
bailleur pour l’amélioration
de la performance
énergétique des logements
et l’adaptation au
vieillissement ?
-Quel positionnement du
centre commercial de la
Victoire par rapport au
centre du Puy du Roy à
proximité ?
-Comment garantir le
maintien de l’attractivité de
certains équipements
phares du quartier?
-Comment répondre au
déficit d’offre de soins de
premier recours ? Quels
moyens pour favoriser
l’installation de praticiens
dans ou à proximité du
quartier ?
-Comment assurer
l’intégration de l’ensemble
du quartier dans son
environnement ?
-Au-delà du réseau de bus,
comment favoriser la
mobilité des habitants ?
PREMIERS AXES
D’INTERVENTION
URBAINE
Æ ÆModerniser l’offre de
logements en améliorant
la qualité énergétique et le
confort, et permettre une
diversification sociale
ÆRenforcer et ouvrir les
centralités du quartier
(centre commercial,
équipements)
ÆAméliorer la connexion
du quartier au reste de
l’agglomération
ETUDES A
REALISER
(Voir Article 4 /
Programme de
travail du
protocole)
x Etude stratégique de
peuplement et de
diversification immobilière
et sociale de l’habitat
x Etude commerciale
x Etude de potentiel en
immobilier d’entreprises
x Etude sur l’offre de santé
et l’accès aux soins
x Etude stratégique de
requalification du
patrimoine public
x Diagnostic et étude de
stratégie globale de
mobilité
x Etude des usages
sociaux et spatiaux
Etude urbaine du Clos des Roses 2 et de la Victoire
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ARTICLE 3. POINTS D’ATTENTION ET DEMANDES
D’APPROFONDISSEMENT SOUHAITEES PAR L’ANRU DANS LE
CADRE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION
Le projet de protocole de préfiguration de l’agglomération de la Région de Compiègne a été examiné
le 6 octobre 2016 par les membres du comité d’engagement de l’Anru.
a) Remarques générales / demandes des partenaires
La présentation du dossier du protocole de l’ARC par le porteur de projet a été apprécié par les
partenaires. Ils ont souligné la qualité du diagnostic présenté notamment sur la politique de l’habitat,
illustré par un certain nombre de cartographies très pertinentes du parc des bailleurs permettant de
comprendre l’état de la demande et l’occupation sociale des quartiers par sous-secteur. Le fait de ne pas
avoir d’intentions très précises sur le futur projet urbain en amont des études à mener a été plutôt
considéré comme un atout, dans la mesure où le porteur de projet met ensuite l’ensemble des moyens à
disposition pour coordonner et suivre les études, afin d’en dégager un projet ambitieux de transformation
des quartiers, en lien avec les premières orientations stratégiques envisagées.
Le bilan du PRU 1 et les enseignements tirés notamment de la diversification de l’habitat sont très utiles
pour engager une réflexion pragmatique dans le temps du protocole.
Il a été noté que les remarques des partenaires qui avaient été formulées en RTP ont globalement toutes
été prises en compte et intégrées dans la nouvelle version du dossier de présentation.
S’agissant du futur projet urbain, les partenaires ont attiré l’attention du porteur de projet sur la nécessité
d’avoir une meilleure lisibilité des liaisons urbaines intra et inter-quartier, et du niveau de transformation
de la maille viaire envisagée, afin de répondre à l’objectif de désenclavement des quartiers et de
raccrochement des deux quartiers. Les intentions de connexions entre équipements et secteurs d’habitat
notamment, illustrées par des flèches sur les cartographies caractérisant les premières orientations
urbaines, devront être matérialisées dans le temps des études, ce qui nécessitera peut-être des
démolitions de logement, y compris à la Victoire.
Stratégie & politiques d’agglomération
Le protocole de préfiguration paraît bien articuler la réflexion à mener sur les deux quartiers visés par un
projet d’intérêt national avec les stratégies et les dynamiques du territoire. Le bilan du PLH 2009-2015 est
bien présenté et semble compatible avec les orientations du SCOT. Cependant, le bilan montre que les
objectifs ambitieux n’ont pas été atteints : une production de logements neufs annuels inférieure aux
objectifs, notamment sur les produits d’accession sociale à la propriété. La production de logements
sociaux a globalement été respectée (la part de PLS a été supérieure aux objectifs au détriment de la
part de PLUS).
Les partenaires notent avec satisfaction que le porteur de projet s’engage dans un rééquilibrage de l’offre
sociale à l’échelle de l’agglomération (la ville-centre concentre 80 % du parc locatif social de
l’agglomération), même si celui-ci semble se faire difficilement et très progressivement (90 % des
logements sociaux se localisent dans l’ancienne ZUS Clos des roses/la Victoire).
À ce titre, les partenaires se demandent quelle place sera accordée à la politique de l’habitat dans
le futur PLUi, avec quels objectifs de rééquilibrage de l’offre et de déconcentration du logement
locatif social dans les QPV à moyen long terme ? Ce document intègrera-t-il la stratégie
intercommunale pour les attributions et la mixité sociale dans les quartiers ? Ces points pourront
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être approfondis pendant le temps du protocole, afin d’articuler la programmation habitat, en lien avec
l’étude dédiée, et le futur volet du PLH, afin d’assurer une cohérence entre ces différentes stratégies.
Les partenaires ont noté la bonne déclinaison des stratégies du territoire en matière de développement
économique et de services sur les quartiers avec l’inscription au programme de travail de trois études
EPARECA (étude de potentiel en immobilier d’entreprises, étude commerciale et une plus spécifique sur
le Puy du Roy), et d’une étude sur l’offre de santé et l’accès aux soins pour ces deux quartiers classés
par le ministère de la santé parmi les 25 quartiers prioritaires métropolitains où l’accès aux soins de santé
primaires est le plus difficile.
À ce titre, l’EPARECA a confirmé en comité d’engagement sa volonté de poursuivre son intervention sur
le centre commercial du Puy du Roy et d’accompagner la collectivité dans ses réflexions, au regard de
son projet urbain, sur les centres commerciaux du Clos des Roses et de la Victoire. Concernant le centre
commercial du Puy du Roy, la réduction de l’offre proposée sera visée afin de tenir compte de
l’environnement concurrentiel. Un équipement culturel ou sportif pourrait être envisagé sur ce site.
Les partenaires seront vigilants à ce que le projet de renouvellement urbain de l’ARC oeuvre en
faveur d’un raccrochement des quartiers à la dynamique de développement économique de
Compiègne afin d’attirer les salariés dans ces quartiers et de leur offrir des logements adaptés et
un environnement attractif.
Stratégie habitat (marché de l’habitat, logement social, vision patrimoniale…)
En matière de stratégie habitat, il est à noter l’inscription d’une étude globale, conformément aux
recommandations de la RTP, intégrant un volet analyse du marché de l’habitat et potentiel de
diversification, et un volet stratégie patrimoniale, sous maîtrise d’ouvrage intercommunale. Cette étude
doit permettre d’avoir une vision stratégique d’ensemble et complémentaire sur l’habitat, afin de
programmer pour les deux quartiers les requalifications du bâti, la programmation neuve, ou l’évolution
de l’existant. Elle devra être menée de manière très articulée avec celle sur le peuplement, qui fait partie
du marché d’AMO pour la mise en place d’une CIL et CET.
Les partenaires sont satisfaits que cette étude ouvre toutes les possibilités d’intervention sur le
patrimoine des bailleurs en termes de démolitions, restructuration lourde, réhabilitation…mais
questionnent le porteur de projet sur l’adéquation des objectifs de cette étude avec la stratégie
des bailleurs sur leur patrimoine. Il est signalé par les partenaires que cette étude devrait
nécessairement réinterroger, conforter, augmenter et/ou remettre en question le plan stratégique
de patrimoine des bailleurs, en conformité avec les objectifs incontournables du NPNRU. Les
partenaires soulignent en outre l’importance de rester ouvert sur la question des démolitions pendant le
déroulement des études, afin de viser un niveau d’ambition pour la transformation des deux quartiers et
rappellent les raisons qui amènent l’ANRU à décider d’une démolition totale ou partielle sur un projet de
renouvellement urbain : contraintes sociales, sécurité, difficultés sur le bâti et le confort des logements,
trame viaire et aménagements…
Le sujet de la reconstitution de l’offre sociale démolie est également intégré dans le volet Habitat de
l’étude susmentionnée et quelques opérations de constructions de logements sur le territoire de l’ARC
sont préalablement identifiées dans le dossier. L’étude devra préciser si ces opérations de
reconstitution pré-identifiées peuvent participer au rééquilibrage de l’offre sociale au niveau de
l’agglomération et si celles-ci se situent à proximité d’une desserte en transport en commun et
des équipements publics. La part de 60 % de PLAI devra également être respectée dans la
reconstitution de l’offre démolie.
Par ailleurs, sur le volet diversification de l’habitat, compte tenu des nombreux projets immobiliers à
l’œuvre sur le territoire compiégnois, dont un nombre certain est situé dans la ville-centre, un phasage
précis des opérations du volet habitat (diversification mais aussi requalification des logements sociaux)
dans le futur projet de renouvellement urbain sur les quartiers du Clos des Roses et de la Victoire devra
nécessairement être opéré afin de prendre en compte la concurrence sur les différents segments
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du marché et d’être en mesure d’assurer l’objectif de mixité sociale et de diversification
résidentielle.
La nécessité d’agir concomitamment sur les attributions et la déconcentration du logement locatif
social dans les deux quartiers, via la convention d’équilibre territorial, a été rappelée par les
partenaires comme un point d’attention à avoir tout au long de la conception et mise en œuvre du projet.
Les travaux de la conférence intercommunale du logement devront favoriser les relations inter-bailleurs
et la définition d’enjeux et d’objectifs mesurables en termes de rééquilibrage du peuplement.
Au niveau des enjeux sur l'habitat privé, le dossier présenté propose un diagnostic technique, social et de
gestion sur les 3 copropriétés (années 70) du quartier du Clos des Roses. L’outil de repérage des
copropriétés fragiles indiquent que les 3 copropriétés sont en famille B ou C pour l'une d'entre elles. Une
analyse plus fine de leur situation notamment dans le contexte d'un projet de renouvellement urbain
apparait tout à fait propice. Les scénarios d'accompagnement qui seront élaborés devront prendre
en compte l'existence d'une plate-forme locale de la rénovation énergétique et étudier
l'articulation possible avec l'OPAH lancée à l'échelle de l'agglomération. Un financement de
l'ANAH à hauteur de 50 % pourra être sollicité avec un co-financement possible de la CDC jusqu'à
25 %.
Vocation du quartier, orientations urbaines
Le porteur de projet prévoit de conserver et de renforcer la vocation résidentielle des deux quartiers visés
par le NPNRU, tout en travaillant sur la mixité fonctionnelle du Clos des Roses et notamment sur la
question commerciale pour en faire un pôle d’attractivité secondaire de la ville de Compiègne.
Les vocations des quartiers à 10/15 ans et les premières orientations opérationnelles n’envisagent pas
spécifiquement à ce stade une déconcentration du logement locatif social dans les deux quartiers
(excepté par la démolition des résidences étudiantes du Clos des Roses). Cet objectif de renforcement
de la mixité sociale devra être approfondi par les études afin de définir l’ensemble des leviers
(urbain, habitat, équipement…) par lesquels elle peut être atteinte.
Sur le Clos des Roses (secteur Nord), qui souffre d’une image très dégradée du fait d’une insécurité
croissante et d’une détérioration du climat social, la perspective de démolition des résidences étudiantes
est envisagée avec la volonté d’en faire un levier pour la diversification fonctionnelle ou de l’habitat dans
le quartier.
Compte tenu des difficultés sur ce secteur, et des contraintes rencontrées au cours du PRU 1 pour faire
aboutir les opérations d’accession sociale, les partenaires suggèrent au porteur de projet de
travailler, en parallèle de la définition du projet urbain, à une stratégie pour modifier l’image du
quartier à moyen terme en identifiant les différents leviers d’attractivité qui feront qu’un projet de
diversification pourrait être envisagé sur le site des résidences étudiantes.
Les partenaires suggèrent à ce titre que l’ensemble des champs du projet de renouvellement urbain soit
exploré afin de viser l’achèvement durable d’une transformation en profondeur du Clos des Roses, via
notamment : une requalification lourde et innovante des logements, l’adaptation des logements à l’accueil
de nouvelles populations dans les quartiers mais permettant aussi d’améliorer le parcours résidentiel des
ménages résidents, l’aménagement de la trame viaire et des espaces publics favorisant la mutation du
foncier, la qualification des espaces verts ou vides et le maillage des îlots, l’interconnexion avec le futur
boulevard urbain au nord, l’amélioration, le maintien ou la création d’équipements publics et de proximité
attractifs (en ayant une vigilance particulière sur le scolaire), et la restructuration des centres
commerciaux.
Sur la Victoire, le parc social est jugé de nature assez qualitative, quoique présentant une nette
différence entre le secteur des Maréchaux au nord-ouest de conception architecturale plus médiocre,
avec des difficultés de lisibilité de la trame viaire et le secteur de la Victoire « historique » au Sud-est dont
le patrimoine est jugé de qualité (immeubles en pierre de taille) avec un cadre paysager plutôt agréable
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et des services de proximité. Peu d’investissements ont été réalisés ces dernières années sur la Victoire
qui n’a pas bénéficié du PRU 1 et la dynamique de peuplement traduit bien une paupérisation du quartier
(loyers les plus bas de la ville). Le porteur de projet note un enjeu d’approfondir la connaissance de ce
quartier.
Des enjeux de désenclavement, de lisibilité interne de la trame viaire et d’ouverture des équipements
sont identifiés pour ce quartier. Les partenaires s’interrogent sur la traduction opérationnelle de ces
objectifs sans qu’une intervention massive sur le parc social soit envisagée. Les partenaires
rappellent donc l’importance d’obtenir un consensus partenarial (entre porteur de projet et
maîtrises d’ouvrage) sur la nécessité d’intervenir, à court terme, de manière ambitieuse sur ce
quartier, afin de répondre à l’objectif de le sortir de sa situation de QPV à l’issue du NPNRU.
Les partenaires seront attentifs à ce que le projet de renouvellement urbain soit fortement articulé
aux actions menées dans le cadre du contrat de ville, notamment sur les enjeux de sécurité, de
réussite éducative, les actions en faveur des jeunes etc.
Gouvernance & conduite de projet
La gouvernance et la conduite de projet présentées dans le dossier de présentation laissent présager
d’une bonne articulation entre le Contrat de Ville, la Conférence intercommunale du Logement et les
projets de renouvellement urbain, qu’il faudra concrétiser dans le temps du protocole.
Le financement de deux postes (1.5 ETP) est demandé dans le cadre du protocole de préfiguration
(directeur de la politique de la Ville, de l’action sociale et du logement – chargé d’opération RU), qui
bénéficieront de l’appui de différentes missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO pilotage et mise
en oeuvre en phase de préfiguration, AMO concertation et communication, AMO pour la mise en place
de la CIL). L’ensemble de ce dispositif fait l’objet d’un accord des partenaires pour un financement de
l’ANRU. Les partenaires soulignent en effet le bon dimensionnement de la conduite de projet envisagée,
compte tenu de la taille des quartiers visés par le NPNRU mais souhaitent que le recrutement du chargé
d’opération dédié au renouvellement urbain soit rapidement effectif, avec un profil expérimenté (que les
forfaits du règlement général de l’ANRU permettent), afin qu’il puisse pleinement participer à l’élaboration
des cahiers des charges et au suivi des études du protocole. Son rôle sera d’autant plus important qu’il
devra piloter plusieurs AMO. Il ne serait pas souhaitable que le calendrier des études soit décalé pour
cette raison.
Programme de travail
Dans l’ensemble, le programme de travail est bien dimensionné et explore la plupart des champs
attendus par l’Agence dans le cadre des protocoles de préfiguration. Le dossier laisse présager d’une
capitalisation importante des études précédemment menées sur le territoire et d’une intégration des
quartiers en renouvellement urbain aux réflexions menées à l’échelle de l’agglomération (étude mobilité,
copropriété…).
En matière de stratégie urbaine, l’étude urbaine apparaît bien dimensionnée et articulée au reste du
programme de travail, notamment à celles sur les stratégies habitat et d’usage des différents espaces.
Points de vigilance des partenaires dans la mise en œuvre des études :
- L’étude stratégique de requalification du patrimoine public devra inclure un diagnostic des
équipements scolaires des quartiers posant le plus de difficultés. Il est cependant à noter que l’ANRU
n’interviendrait à terme que sur les projets de restructuration lourde d’équipements scolaires en lien avec
le projet urbain, une stratégie de mixité scolaire et un projet éducatif spécifique associé.
- S’assurer que l’étude urbaine, qui démarre en même temps qu’un certain nombre d’études
thématiques (études des usages sociaux et spatiaux, étude habitat et patrimoniale, étude mobilité et
équipement public) soit bien articulée avec ces dernières et puisse intégrer au fur et à mesure de son
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déroulement les orientations et conclusions de ces études thématiques. L’AMO devra jouer ce rôle fort de
coordination et de mise en cohérence du nombre important d’études.
Les partenaires seront attentifs au fait que le porteur de projet envisage a priori, à travers les études
menées, le même niveau d’ambition et d’intervention pour une transformation en profondeur des deux
quartiers, notamment sur le patrimoine bâti et la diversification de l’habitat.
b) Financements sollicités pour la conduite de projet et les études & propositions
d’arbitrage
Libellé opération
Avis du comité
d’engagement et
conditions de
financement
Libellé opération
Avis du comité
d’engagement et
conditions de
financement
Directeur de la politique de
la Ville, de l'action sociale
et du logement, chef de
projet NPNRU
Avis favorable Étude commerciale Avis favorable
Chargé d'opération
renouvellement urbain
Avis Favorable.
Recrutement à accélérer
afin qu'il soit effectif à la
signature du protocole.
Étude de potentiel en
immobilier d'entreprises Avis favorable
AMO pilotage mise en
oeuvre phase de
préfiguration
Coût de l'AMO revu à la
baisse conformément aux
observations de la RTP.
Avis favorable. Cahier des
charges à soumettre à
l'ANRU
Étude juridique et foncière
sur le centre commercial
du Puy du Roy
Avis favorable
AMO concertation/
communication phase
préfiguration et définition
d'une stratégie globale du
futur projet
Avis favorable Étude sur l'offre de santé et l'accès aux soins Avis favorable
Aménagement de la
Maison du Projet Avis favorable
Diagnostic social et
patrimonial des
copropriétés privées
Insister sur le volet pré-
opérationnel à prévoir
dans cette étude.
Participation ANAH à 50%
Étude des usages sociaux
et spatiaux
Prendre en compte le volet
sûreté publique et sécurité
dans le cahier des charges.
Avis favorable.
Étude stratégique de
requalification du
patrimoine public
Il est rappelé que l'ANRU
cible prioritairement ses
financements sur des
réhabilitations
significatives et
ambitieuses, bien
articulées avec le projet
urbain. Avis favorable.
Cahier des charges à
soumettre à l'ANRU
Étude stratégique de
diversification immobilière
et sociale de l'habitat
Avis favorable. Cahier des
charges à soumettre à
l'ANRU
Étude urbaine du Clos des
Roses 2 et de la Victoire
Avis favorable. Cahier des
charges à soumettre à
l'ANRU
Étude de peuplement -
Focus QPV Clos des
Roses et la Victoire
Tranche conditionnelle au
marché d'AMO pour la
mise en place de la CIL.
Avis favorable
Mission d’assistance et
d’accompagnement
juridiques et financiers
relative à la démolition par
OSICA des trois
résidences étudiantes du
Clos des Roses
Étude requise par les
partenaires en CE Diagnostic et étude de
stratégie globale de
mobilité
Prendre en compte l'accès
des quartiers aux zones
d'emploi dans le cahier des
charges de cette étude.
Avis favorable
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c) Opérations sollicitées en démarrage anticipé & propositions d’arbitrage
L’autorisation de démarrage anticipé pour la démolition des résidences étudiantes d’OSICA (227
logements) au Clos des Roses Nord a fait l’objet d’un débat avec les partenaires.
Les partenaires ont reconnu l’urgence et la nécessité de cette démolition, d’un point de vue
sécuritaire, patrimonial, et urbain. Cependant, compte tenu du montage juridique particulier de cette
opération (bail emphytéotique jusqu’en 2024), le financement de cette démolition a soulevé un
certain nombre de questions liées aux engagements des parties au bail. En effet, le bail donne
certaines obligations à l’emphytéote à savoir OSICA, de remise en état des bâtiments à la fin du bail.
Dans le cas d’une démolition, les droits et obligations des parties (État, OSICA, CROUS) doivent donc
être analysées. C’est pourquoi les partenaires ont souhaité, en parallèle de l’accord donné pour une
autorisation de démarrage anticipé de cette démolition, la réalisation d’une courte étude d’appui
juridique et financier, sous maîtrise d’ouvrage intercommunale, afin d’étudier dans quelles conditions
cette démolition pourrait être financée. Celle-ci devra être menée de manière partenariale avec
l’ensemble des parties prenantes à cette opération (État, Ville, OSICA, CROUS, ANRU, CDC et
ARC).
Cette étude permettra également d’étudier les scénarii envisageables de montages opérationnels et
financiers pour la sortie du bail et le financement de la démolition des résidences, ainsi que d’esquisser
les bilans d’opération pour chaque montage identifié, indiquant les éventuelles participations financières
de chacun et la destination du foncier envisagée. Par la suite, l’étude déterminera selon quelles
modalités et éventuellement quelles conditions la démolition des trois résidences étudiantes du Clos des
Roses par OSICA pourrait être prise en compte par l’ANRU au titre de son règlement général du
NPNRU, si la décision de son financement était actée au stade de la contractualisation de la convention.
Les partenaires rappellent que l’autorisation de démarrage anticipé ne constitue en aucun cas un
engagement de financement de la part de l’Agence.
La question du niveau et de la localisation de la reconstitution de l’offre en logements étudiants et en
logements sociaux et de leur localisation devra être étudiée dans le temps du protocole, dans le cadre de
l’étude habitat. L’étude habitat et l’étude urbaine devront être menées en étroite relation de manière à
définir le futur projet d’aménagement et le programme résidentiel adéquat sur cet important foncier libéré.
Les partenaires rappellent que la reconstitution de l’offre sociale en QPV ne sera pas envisageable.
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ARTICLE 4. PROGRAMME DE TRAVAIL A REALISER AU TITRE
DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION
Afin de préparer au mieux le conventionnement ANRU des projets de renouvellement urbain sur les
quartiers Clos des Roses 2 et la Victoire, l’Agglomération de la Région de Compiègne a établi en lien
étroit avec ses partenaires un programme de travail en vue de la signature de la Convention de
renouvellement urbain, incluant les moyens d’ingénierie nécessaires à la mise en œuvre du présent
protocole et des modalités de concertation ambitionnées, et les études à réaliser pour la bonne définition
programmatique et financière des projets urbains. Ces études, structurées dans le schéma ci-après, sont
décrites aux pages suivantes (et le planning de réalisation en annexe 8).
Ce programme de travail s’inscrit dans la continuité d’études d’ores et déjà engagées par les
différents partenaires depuis plusieurs années. Si elles constituent un point d’appui, ces études
n’apportent néanmoins qu’une partie des éléments nécessaires à l’élaboration du projet de
renouvellement urbain du Clos des Roses et La Victoire. Le tableau en annexe 5 synthétise ces études.
N.B. : Dans le schéma ci-après, les études présentant une * (ou deux **) sont les études qui
commenceront (ou sont susceptibles de commencer) avant la signature du Protocole.
Programme de travail –
protocole de préfiguration
Mise en œuvre du protocole
3. Ingénierie ARC ** : AMO
pilotage phase préfiguration
Stratégie et
management de
projet
Usages
6. Etude des usag es so ciau x et
spatiaux
9. Diagnostic et étude stratégie
globale de mobilité
Mobilité
Etudes transverses
Bâtiments
14. Diagnostic social et
patrimonial des copropriétés
privées
Etudes techniques
spécifiques
Eléments programmatiques –
plan guide
Projet urbain
ARC
2. Ingénierie ARC ** : 1 ETP
chargé d’opération
renouvellement urbain ARC
ARC
Bâtiments d’habitat
ARC
Bâtiments publics
15. Etude stratégique d e
requalification du patrimoine
public Ville
ARC
10. Etude commerciale *
Développement commercial et
de services
EPARECA
LÉGENDE
Etude inscrite au protocole
1. Numéro de la fiche étude
correspondante
7. Etude de peuplem ent – Focus
QPV Clos d es Ro ses et La
Victoire *
Habitat et population
ARC
1. Ingénierie ARC * : 0,5 ET P
Directeur Politique de la Ville
ARC
11. Etude de potentiel en
immobilier d’entreprises *
EPARECA
12. Etude juridique et foncière
CC du Puy du Roy **
EPARECA
13. Etude sur l’offre de santé et
l’accès aux soins
ARC
16. Etude urb aine du Clos des
Roses 2 et de la Victoire ARC
Communication/concertation
4. AMO concert./communication
phase préfiguration et définition
stratégie globale ARC
5. Aménagement de la maison
de projet *
Démolition résidences
étudiantes
Autorisation anticipée de
démarrage des travaux
OSICA
ARC
* : Etude, opération ou poste d’ingénierie qui
com mencera avant la signature du Protocole
** : Etude, opération ou poste d’ingénierie susceptible
de com mencer avant la signature du Protocole (si cette
dernière se décale légèrement ou, pour le poste n°2, si
le recrutement est finalisé plus rapidement qu’envisagé
à ce jour)
8. Etude strat égique de
diversification immo. et sociale
de l’habitat
ARC
17. Etude juridique et financièr e
relative à la démolition * ARC
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o Stratégie et management de projet
Ingénierie ARC : 0,5 ETP Directeur Politique de la Ville (MOA ARC)
Afin d’assurer la mise en œuvre du protocole de préfiguration et son articulation avec les différents
piliers du Contrat de ville (étude relative au développement économique et commercial, réussite
éducative, accès aux soins…), ainsi que la mobilisation des services et le développement d’une
réelle dynamique de participation des habitants, le directeur de la politique de la ville, de l’action
sociale et du logement actuellement en poste assurera le pilotage global du projet en partenariat
étroit avec les différents pôles de la Ville et l’agglomération et l’AMO dédiée.
Les missions sont les suivantes :
9 Pilotage global de l’AMO et du suivi du protocole de préfiguration
9 Mobilisation : 1/ des partenaires 2/ des services de la direction, qui comprennent le
service politique de la ville (suivi des conseils citoyens ; actions sociales dans les
centres municipaux ; suivi et mise en œuvre des actions du Contrat de ville), le
service logement (octroi des logements sociaux) et le service social (CCAS,
plateforme de réussite éducative) 3/ des autres services de la Ville de Compiègne
et de l’ARC associés à la démarche
9 Suivi des études et de l’élaboration de la convention de renouvellement urbain, en
lien étroit avec les élus, les services de la Ville et de l’Agglomération et les
partenaires institutionnels.
Ingénierie ARC : 1 ETP chargé d’opération de renouvellement urbain (MOA ARC)
Afin d’assurer la mise en œuvre du protocole de préfiguration et son suivi stratégique et
opérationnel, ainsi que la mobilisation des services et le développement d’une réelle dynamique de
participation des habitants, l’ARC et la Ville de Compiègne souhaitent recruter un chargé
d’opération de renouvellement urbain. Il assurera la mise en œuvre sur le terrain des études, puis à
terme, de la convention de renouvellement urbain, en partenariat étroit avec les différents pôles de
la Ville et de l’agglomération, et l’AMO dédiée.
Les missions sont les suivantes :
9 Elaboration des cahiers des charges des prestataires et pilotage des études,
9 Coordination des partenaires impliqués,
9 Préparation et animation des instances,
9 Formalisation du projet de renouvellement urbain,
9 Suivi financier des études,
9 Concertation des habitants et acteurs des quartiers.
Ingénierie ARC : AMO pilotage phase préfiguration (MOA ARC)
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) est le porteur du projet de renouvellement
urbain, et doit en ce sens :
- accompagner, coordonner et piloter la mise en œuvre du protocole de préfiguration jusqu’à la
rédaction de la convention de renouvellement urbain,
- veiller à la conduite stratégique et à la mise en œuvre opérationnelle du protocole de préfiguration
sous ses aspects juridiques, techniques et financiers.
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Pour parvenir à ces objectifs, l’ARC fait le choix de confier pour partie à un prestataire extérieur le
pilotage de la mise en œuvre de la phase de préfiguration, phase cruciale du futur NPRU.
Les missions sont les suivantes :
9 Appui à la coordination générale de la phase de préfiguration de projet et des
maîtres d’ouvrage
9 Montage opérationnel et organisation de projet pour la mise en œuvre du NPRU et
sa gouvernance
9 Elaboration de la Convention de renouvellement urbain
AMO concertation / communication (MOA ARC)
Dans le respect du cadre réglementaire existant, l’ARC souhaite :
- Se doter d’une stratégie définissant les grands principes de la concertation/communication
accompagnant l’élaboration et le déploiement (à horizon 10-15 ans) du futur projet urbain des
quartiers du Clos des Roses et de la Victoire,
- Etre accompagnée durant la phase protocole pour associer les habitants, dans le but de co-
construire le futur projet de renouvellement urbain.
Les missions du volet stratégie globale sont les suivantes :
9 Etablir un état des lieux des actions de concertation et communication déjà mises
en place sur le projet ou plus largement sur le territoire.
9 Préciser les objets de la concertation : à quel sujet consulte-t-on les habitants
(projet d’aménagement d’ensemble, opérations spécifiques, définition du nom des
rues, projets d’espaces publics) ? Sur quoi communique-t-on ?
9 Préciser les cibles de la concertation : qui consulte-t-on ?
9 Définir les moyens à mobiliser : comment et à quel stade consulte-t-on
la population (phase programmation, phase d’études, phase chantier ?) ? Quels
outils de communication mis en œuvre ?
9 Définir les modalités d’itération entre l’élaboration du projet urbain à l’échelle des
quartiers NPNRU et la concertation : quelle articulation entre les temps de
production et les temps de concertation ?
Les missions du volet accompagnement en phase protocole sont les suivantes :
9 Coordonner et animer les différentes instances de concertation et les différentes
manifestations liées à la concertation / co-construction du projet,
9 Initier et mettre en œuvre les actions de communication, concertation et co-
construction du projet (ateliers participatifs, expo, réunions publiques…),
9 Organiser et animer des évènements en lien avec les acteurs du quartier,
9 Préparer les supports utilisés pour ces différentes actions.
Aménagement de la maison de projet (MOA ARC)
La maison de projet sera localisée dans le Centre Municipal Anne-Marie Vivé, situé au sein du
quartier du Clos des Roses. En effet, il s’agit du centre municipal « principal », identifié par
l’ensemble des habitants des quartiers et de la Ville. Il s’agira d’animer la maison des projets, en
lien étroit avec les équipes d’animations sociales des quartiers. Le projet bénéficiera également
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d’un espace dédié au sein du Centre Municipal de La Victoire. La DDCS a donné son agrément en
août 2016 pour un poste de service civique dédié à l’animation de cette maison de projet : le
recrutement est actuellement en cours.
Pour que ce lieu soit réellement identifié par les habitants comme une maison des projets à part
entière, des travaux d’aménagement sont nécessaires, dans un but d’embellissement et de
communication (enseigne à l’extérieur, aménagement par des panneaux d’exposition, table des
projets numériques…), sur une surface d’environ 60 m².
Ces panneaux et équipements pourront être déplacés sous la forme d’expositions itinérantes pour
des animations ponctuelles sur le quartier de la Victoire, dans son centre municipal et au sein d’un
espace dédié spécifique.
o Etudes transverses
Etudes des usages sociaux et spatiaux (MOA ARC)
Au même titre que les contraintes techniques (stationnement, circulation, réseaux…), d’entretien ou
de maintenance des espaces à (ré)aménager dans le cadre du futur projet de renouvellement
urbain, les contraintes d’usage (sociales, culturelles, sécuritaires) doivent être repérées et intégrées
au programme qui sera mis en œuvre sur les quartiers. La forte insécurité qui s’est développée au
sein du quartier du Clos des Roses rend d’autant plus importante la tenue de cette étude, en vue
des aménagements futurs qui devront être réalisés. Par une analyse du fonctionnement des lieux
de la ville, du vécu de leurs usagers, de la transformation des modes de vie et des enjeux
sécuritaires et sociétaux, il s’agit de mieux prendre en compte les attentes et les pratiques des
habitants dans les aménagements projetés.
9 Alimenter la maîtrise d’œuvre urbaine dans ses choix
9 Définir des propositions opérationnelles sur la thématique de la sûreté publique et
sécurité dans les quartiers.
9 Contribuer à la démarche de concertation
9 Préparer la future convention de Gestion Urbaine de Proximité
Etude de peuplement – Focus QPV Clos des Roses et La Victoire (MOA ARC)
Les missions du volet stratégie de peuplement sont les suivantes :
9 1ère phase
structure actuelle du peuplement du Clos des Roses et de La Victoire et du
fonctionnement résidentiel du parc social des deux QPV.
9 2ème phase : définition des enjeux et des orientations stratégiques de chaque
quartier prioritaire d’intérêt national de la Politique de la Ville. Cette étude
spécifique vise à définir des orientations en termes de stratégie de peuplement qui
soient particulièrement fines pour les quartiers prioritaires concernés.
N.B. : cette étude est une tranche conditionnelle à l’AMO portant sur la mise en
œuvre de la CIL, afin de relier la stratégie de peuplement spécifique aux quartiers
NPRU aux dynamiques existantes à l’échelle de l’agglomération.
Etude stratégique de diversification immobilière et sociale de l’habitat (MOA ARC)
L’étude se décompose en 2 volets : diversification de l’habitat et patrimoine des bailleurs.
Les missions du volet diversification de l’habitat sont les suivantes :
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9 1ère phase : faire le bilan des interventions sur le parc de logements et
analyser les principales caractéristiques de la dynamique du marché immobilier
des quartiers par rapport au marché local. La problématique de la reconstitution,
hors QPV, de l’offre sociale, devra être prise en compte, en lien avec l’autre
élément de la présente étude et avec les résultats de l’étude de peuplement.
9 2ème phase : définir des orientations stratégiques et des préconisations en
matière d’offre immobilière nouvelle et/ou d’évolution de l’existant dans les 2
quartiers tout en les repositionnant dans le marché immobilier local.
Les missions du volet patrimoine des bailleurs sont les suivantes :
9 1ère phase – élaboration du diagnostic du patrimoine / potentialités et défaillances :
analyse du parc immobilier (typologie, adaptabilité, insertion urbaine des bâtiments,
organisation au regard des espaces publics et de la trame viaire), synthèse
d’études techniques, identification du risque amiante, diagnostic énergétique.
9 2ème phase – stratégie patrimoniale : élaboration de différentes hypothèses
d’intervention patrimoniale à court et/ou moyen terme (requalification,
réhabilitation, résidentialisation, restructuration complète, démolition,
reconstruction), première approche des coûts, des éventuels besoins en termes de
relogement, de reconstitution de l’offre sociale hors QPV.
NB : les PSP des bailleurs ne seront pas nécessairement remis en cause par cette
étude.
Diagnostic et étude stratégie globale de mobilité (MOA ARC)
Un Plan Global de Déplacements s’engage à l’ARC (dans le cadre du PLU intercommunal) et cette
étude spécifique aux quartiers prioritaires pourrait venir se greffer à cette stratégie globale de
mobilité, dans un souci à la fois de cohérence et d’adaptation de la réponse aux besoins des
habitants en quartiers prioritaires en transports en commun.
L’objectif sera d’apprécier au mieux l’usage des transports collectifs des habitants des quartiers de
toutes générations, d’étudier les flux (notamment les liens entre les quartiers et la gare), et
d’identifier les freins à la mobilité (notamment pour l’accès aux zones d’emplois). Cette étude
alimentera le travail de la MOE urbaine et servira de base à la réflexion actuellement engagée par
l’ARC, la Ville et le Sous-préfet relativement à la faisabilité et à l’intérêt d’une plateforme de
mobilité.
Les missions sont les suivantes :
9 Phase 1 - diagnostic « mobilité » du territoire : analyse tous modes des
déplacements au sein des quartiers : voiture particulière (VP), transports collectifs
(TC), modes doux (cycles, piétons), stationnement, intermodalité. ; analyse des
freins à la mobilité.
9 Phase 2 - stratégie et déclinaisons opérationnelles : définition des enjeux et
objectifs, élaboration d’un plan d’actions / de préconisations (incluant un chiffrage,
un planning de réalisation et les maitrises d’ouvrages potentielles).
Etude commerciale (MOA EPARECA)
Sur le quartier de la Victoire et du Clos des Roses, il existe 3 pôles commerciaux (Puy du Roy,
Victoire et Clos des Roses). Une partie des commerçants font part de difficultés financières, et leur
pérennité semble fragile. Ces centres commerciaux doivent par ailleurs voir leur positionnement
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étudié au regard de la dynamique commerciale globale de l’agglomération, laquelle est
actuellement en forte évolution (projet de requalification de l’entrée Sud de Compiègne).
De plus, le positionnement de ce quartier concernant le développement économique mérite d’être
éclairé. A proximité de plusieurs zones d’activités, on peut néanmoins s’interroger sur les leviers
permettant un bénéfice accru pour ces quartiers.
Cette étude permettra d’éclairer ces différents aspects pour la menée d’un projet urbain intégrant
l’ensemble de ces dimensions.
Les missions sont les suivantes (étude réalisée de juin à novembre 2016) :
9 Diagnostic de la situation commerciale (interview des commerçants – base 10)
9 Etat des lieux (points forts / points faibles) et analyse de l’environnement
concurrentiel
9 Analyse du potentiel commercial du site
9 Détermination du marché potentiel de la « locomotive alimentaire » dans une
vision prospective en termes d’offres, de format/concept et de localisation
9 Détermination du marché potentiel pour une activité en particulier, sur la
base d’un focus élargi
9 Définition d’un programme indicatif de boutiques
9 Enquête téléphonique auprès des ménages (panel de 200 à 300 ménages)
9 Enquête clientèle sur site (panel de 150 à 200 interviews)
9 La restitution de l’étude (participation aux réunions, préparation des documents…)
Etude de potentiel en immobilier d’entreprises (MOA EPARECA)
Les missions sont les suivantes (étude réalisée de juin à novembre 2016) :
9 Analyse du marché de l’immobilier d’entreprises : inventaire de l’offre en matière de
locaux artisanaux et de bureaux, analyse de l’organisation des différents pôles et
de leur fonctionnement dans leur environnement urbain, recensement des aides
existantes à l’implantation d’entreprises.
9 Diagnostic du tissu économique local : analyse des secteurs d’activité présents sur
le territoire, étude du tissu économique de la zone d’influence, recensement du
dynamisme de la création d’activités, mobilité immobilière locale et rythme de
commercialisation des programmes existants.
9 Proposition de scénarios : définition des besoins en matière de locaux d’activités,
mise au point d’un programme, formulation de préconisations concernant la
stratégie de commercialisation à mettre en place.
Etude juridique et foncière centre commercial du Puy du Roy (MOA EPARECA)
Les missions sont les suivantes (sous réserve de la confirmation du potentiel d’intervention - de
l’étude commerciale et de l’étude de potentiel en immobilier d’entreprises – et des prestations
attendues par l’EPARECA vis-à-vis de son prestataire) :
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9 Analyser la structure juridique de la copropriété commerciale : identification des lots
de copropriété, analyse du règlement de copropriété, indentification des titulaires
de droits réels ou personnels
9 Définir un budget prévisionnel du coût de la maîtrise foncière : évaluation de la
valeur vénale des locaux commerciaux, évaluation des coûts pour les activités
9 Connaître le degré d’adhésion au projet des propriétaires et exploitants : visite des
locaux commerciaux, entretiens individuels
Etude sur l’offre de santé et l’accès aux soins (MOA ARC)
La question du développement de services, notamment en termes de santé, se pose dans des
quartiers où l’accès aux soins et à l’emploi sont des enjeux prioritaires. A cet égard, le ministère de
la santé a classé les NQP de la Victoire et du Clos des Roses parmi les 25 NQP métropolitains
pour lesquels l’accès aux soins de santé primaire était le plus difficile (Instruction DGOS/PF3/SG
n 2015-269 du 10 août 2015 relative aux territoires prioritaires d’implantation de nouveaux centres
de santé)
Les missions sont les suivantes :
9 Phase 1 : Etat des lieux sur l’offre de santé et l’accès aux soins. Cet état des lieux
doit permettre d’identifier l’offre de soins qui serait à mettre en place pour répondre
aux besoins des quartiers prioritaires.
9 Phase 2 : Etude d’opportunité (et le cas échéant d’une étude de faisabilité)
concernant les modalités de développement de l’offre de soins manquante
identifiée dans la phase 1 (notamment une maison de santé au sein des quartiers)
o Etudes techniques spécifiques
Diagnostic social et patrimonial des copropriétés privées (MOA ARC)
En lien avec le PLU/ PADD, et la réactualisation du PLUi en cours, qui aura valeur de PLH, l’enjeu
de la rénovation du parc privé, et son adaptation aux attentes et besoins actuels des ménages est
important, notamment au regard des enjeux énergétiques qui comportent également un volet social
(la performance énergétique du logement ayant un impact non négligeable sur les charges du
ménage). Ainsi, l’ARC, en lien avec l’ADEME et la Région, a créé une plateforme de rénovation
énergétique, point d’entrée unique permettant d’orienter les habitants du territoire vers les
dispositifs de conseil, d’assistance et d’aide financière auxquels ils peuvent prétendre. La création
de cette plateforme s’inscrit en cohérence avec les enjeux identifiés dans le PCET et avec la
volonté de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc privé à travers le lancement d’une
nouvelle OPAH sur la période 2016-2019 à l’échelle de l’ARC (continuité avec l’OPAH 2009-2015).
Les copropriétés du Clos des Roses notamment pourraient être concernées en premier lieu par la
nouvelle OPAH. Il est d’ores et déjà prévu de confier la réalisation de cette étude à l’opérateur
OPAH retenu par l’ARC (INHARI). A noter que l’Observatoire du PLH sera mobilisé sur le suivi de
ces copropriétés.
Les missions sont les suivantes :
9 évaluer de manière sommaire le niveau de dysfonctionnement des copropriétés
classées « à risques » ou « à fort risques », situées dans le périmètre des futurs
PRU ou à proximité,
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9 évaluer la pertinence d’une éventuelle intervention dans le temps (OPAH, Plan de
Sauvegarde,…) ; à contrario, l’absence de difficulté particulière de ces
copropriétés,
9 définir un programme d’intervention et son plan de financement.
Etude stratégique de requalification du patrimoine public (MOA Ville de Compiègne)
Au sein du quartier de la Victoire et du Clos des Roses, de nombreux équipements municipaux
participent à l’attractivité du quartier (écoles, bibliothèques, centre municipaux et structures
d’animation, complexe sportif de Huy).Ces équipements sont pour certains de proximité mais une
requalification pourrait conduire à l’identification de deux pôles de centralité secondaires, de nature
à modifier durablement l’image de ces quartiers : un pôle autour de l’espace du Puy du Roy, et un
espace au sein de la Victoire.
Ces structures sont pour la plupart vieillissantes et partiellement sous-utilisées. Il s’agira ici de
mener une réflexion globale sur une intervention afin d’améliorer l’aménagement des équipements,
en intégrant les performances énergétiques, et d’améliorer ainsi le confort des usagers et l’image
du quartier. Ces propositions seront par ailleurs autant de pistes pouvant permettre de développer
dans ce cadre, la mixité fonctionnelle des équipements du quartier, et une attractivité renforcée des
quartiers du Clos des Roses et de la Victoire.
Les missions sont les suivantes :
9 Etat des lieux et recensements des usages et type d’utilisation des équipements
sur les équipements Politique de la Ville (une dizaine d’équipements).
9 Analyse et propositions d’aménagement technique sur certains équipements en
intégrant l’amélioration des performances énergétiques (4 à 5 équipements).
o Projet urbain
Etude urbaine du Clos des Roses 2 et de la Victoire (MOA ARC)
L’enjeu est d’élaborer un projet urbain traduisant les objectifs stratégiques des acteurs sur le
quartier pour les 10-15 ans à venir. Cela traduit la nécessité de concrétiser le programme urbain
issu des différentes études de besoin et de la participation citoyenne, de coordonner les axes
thématiques et de produire un plan guide. Cette étude prendra en compte et intégrera les résultats
de l’ensemble des études transverses et techniques menées dans le cadre du programme de
travail.
Sa finalité et son caractère transposable dès la signature de la future Convention de
renouvellement urbain impliquera de s’assurer de la faisabilité technique et financière du projet et
en proposer une traduction opérationnelle par phase, en fonction des priorités fixées par les
acteurs.
Les missions sont les suivantes :
9 Phase 1 - analyse-diagnostic multicritères : rapport d’analyse-diagnostic illustré
(cartes thématiques, photoreportage, etc.) sur les sujets équipements,
déplacements, stationnement, trame verte ; état parcellaire initial pour évaluer les
mutations à prévoir ; élaboration d’un plan guide détaillé par secteur (dessin de la
trame urbaine, viaire et parcellaire).
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9 Phase 2 - définition du schéma urbain par secteur : définition d’un plan général de
recomposition urbaine (par secteur) ; projet de voiries et des espaces publics
associés (par secteur) ; étude de constructibilité sur certains macro-lots (évaluation
surface de plancher pouvant être construite, faisabilité/optimisation de la
programmation bâtie prévisionnelle, capacité de stationnement, modalités de
desserte par les voiries, etc.)
9 Phase 3 - préparation de la phase opérationnelle et de conception : propositions de
montages sécurisés d’opérations (maîtrises d’ouvrage, procédures d’urbanisme et
d’aménagement, maîtrise et gestion foncière, délimitation du domaine public,
calendriers, etc.). ; élaboration des bilans prévisionnels d’opérations par secteur et
par grands postes d’investissement ; propositions de cessions et d’échanges
fonciers, plan foncier avant/après projet de renouvellement urbain ; cahier illustré
de prescriptions urbaines, paysagères, architecturales et environnementales
Mission d’assistance et d’accompagnement juridiques et financiers pour la détermination
des modalités de prises en compte au titre du RGA de l’Anru de l’opération de démolition
par OSICA des trois résidences étudiantes du Clos des Roses (MOA ARC)
Compte tenu de la situation d’insécurité du site et du taux de vacance de la résidence, l’ensemble
des partenaires du projet s’accorde sur une démolition rapide de l’ensemble des trois résidences
situées au Clos des Roses et y voit la condition nécessaire à la transformation du quartier.
Le projet de protocole de préfiguration NPNRU est passé en comité d’engagement ANRU le
06/10/2016 qui a souhaité une étude juridique et financière partenariale visant à déterminer les
conditions de démolition des trois bâtiments de la résidence étudiante du Clos des Roses par
OSICA, en conformité notamment avec le Règlement Général de l’ANRU.
Les missions sont les suivantes :
9 Analyser le bail emphytéotique qui lie le Ministère de l’Education Nationale à
OSICA pour appréhender les droits et obligations de chacune des parties ainsi que
les conditions juridiques et financières de son expiration anticipée,
9 Etudier le processus décisionnel préalable à la démolition des trois bâtiments de la
résidence étudiante permettant de préserver au mieux les responsabilités
contractuelles de chacune des parties,
9 Etudier et décrire les différents montages opérationnels possibles des actions de
démolition des trois bâtiments de la résidence étudiante sous maîtrise d’ouvrage
d’OSICA,
9 Comparer les différents scénarios éventuels de montages sous des angles
financiers et opérationnels et analyser les conditions de prise en charge d’une part
du financement du déficit d’opération dans le cadre de la future convention ANRU,
9 Dresser le bilan financier de l’opération en conformité avec le RGA de l’ANRU, en
dépenses comme en recettes,
9 Optimiser le bilan et décrire les pistes d’équilibrage,
9 Aider à la négociation partenariale et à la prise de décision.
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ARTICLE 5. OPERATION(S) NON FINANCEES PAR L’ANRU
FAISANT L’OBJET D’UNE AUTORISATION ANTICIPEE DE
DEMARRAGE
Conformément à l’article 1.2.2 du titre II du RGA NPNRU, certaines opérations peuvent faire l’objet
d’une autorisation anticipée de démarrage, accordée par le directeur général ou le comité d’engagement
de l’Anru (ou, par délégation, par le délégué territorial de l’Anru conformément aux conditions indiquées
dans la note d’instruction du 31 juillet 2015). Cette autorisation ne préjuge pas d’un financement ultérieur
par l’Agence, dans le cadre de la future convention pluriannuelle de renouvellement urbain, des
opérations concernées.
Le cas échéant, si l’opération bénéficiait ultérieurement d’un financement de l’Agence, la date de prise
en compte des dépenses pourra être la date d’autorisation anticipée de démarrage de l’opération actée
dans le présent protocole de préfiguration.
Dans le cadre du protocole de préfiguration, les deux types d’autorisations anticipées de démarrage
suivantes sont accordés selon le niveau d’avancement de l’opération d’investissement :
Article 5.1. Opérations d’investissement non financées par l’Anru dans le présent protocole mais dont le lancement opérationnel (cf. jalons opérationnels de l’annexe 2 du règlement financier) pourrait s’effectuer pendant la phase de préfiguration
La résidence étudiante visée par la démolition, construite en 1989, est composée de 3 bâtiments (A, B
et C) comptant 227 logements.
Le foncier a été acquis auprès de la Ville de Compiègne par l’Etat (Education nationale) qui a consenti
un bail emphytéotique d’une durée de 35 ans (jusqu’en 2024) à la SA HLM Nouveau Logis dont OSICA a
repris les droits. Dans le cadre du bail emphytéotique, la SA HLM Nouveau Logis s’est engagée à
construire la résidence sociale et à la louer au CROUS d’Amiens aux fins de sous-location des étudiants.
Compte tenu de problèmes urgents de gestion et de sécurité, la Ville de Compiègne et l’ARC intègrent
la démolition de la résidence durant la phase de préfiguration dans le cadre d’une autorisation anticipée
de démarrage des travaux accordée par l’Anru lors du Comité d’engagement du 06/10/2016.
Nature de
l’opération
Libellé
précis /
objet
Localisation
(QPV ou EPCI
de
rattachement)
Maître
d’ouvrage
(intitulé
exact)
Coût
prévisionnel
de
l’opération
(HT)
Date
d’autorisation
anticipée du
démarrage de
l’opération
Date de
lancement
opérationnel
(semestre et
année)
Durée de
l’opération en
mois en
semestre
Démolition
Démolition
de la
résidence
étudiante
du Clos des
Roses
Clos des Roses OSICA 2 186 182,61 Juin 2017 2
ème semestre
2017 2 semestres
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Les partenaires (OSICA, CROUS, Etat, ARC et Ville) sont en train de formaliser avec OSICA leur
engagement à couvrir le reste à charge après financement de l'ANRU, sur une assiette comprenant les
coûts de démolition et de capital restant dû. Cet accompagnement sera formalisé à travers un protocole
en cours d'écriture.
Article 5.2. Opérations d’investissement non financées par l’Anru dans le présent protocole dont le démarrage des actions préparatoires et directement liées aux travaux à mener (études préalables et pré opérationnelles, actions de concertation, préparatifs au relogement des ménages le cas échéant) pourrait s’effectuer pendant la phase de préfiguration
Les maîtres d’ouvrages signataires du présent protocole bénéficient d’une autorisation anticipée de
démarrage pour les prestations d’ingénierie accompagnant la préparation de la mise en œuvre des
opérations d’investissement non financées dans le présent protocole (études pré opérationnelles,
expertises préalables, actions préparatoires au relogement des ménages telles que l’accompagnement
social, actions de concertation préalable aux travaux – à l’exclusion des honoraires de maîtrise d’œuvre
liés aux travaux), sans que cette autorisation préjuge d’un financement des opérations concernées par
l’Agence.
La date d’autorisation anticipée de démarrage pour ces prestations d’ingénierie correspond à la date
de signature du présent protocole.
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ARTICLE 6. ASSOCIATION DES HABITANTS ET DES USAGERS
AU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
L’association des habitants et des acteurs locaux à l’élaboration et au suivi des nouveaux projets de
renouvellement urbain s’appuiera notamment sur les Conseils citoyens dont la réunion d’installation, en
présence du Sous-préfet, s’est tenue en mars 2016. Les Conseils citoyens disposeront des locaux et du
matériel des centres municipaux ; ils pourront également mobiliser le fonds d’initiative locale (récemment
créé dans le cadre de la Politique de la Ville) pour mettre en œuvre les actions qu’ils auront choisies.
Au-delà des Conseils citoyens, des associations locales, des personnes ressources et, plus largement,
les habitants du Clos des Roses et de la Victoire seront associés à la construction et au suivi des projets
de renouvellement urbain.
Différentes modalités d’association des habitants ont déjà été identifiées :
la participation de membres des Conseils citoyens, des associations locales et des habitants
ressources aux visites en marchant dans le cadre de la GUP, en lien avec le cabinet élaborant les
études urbaines ;
la participation de représentants des membres des Conseils citoyens de la Victoire et du Clos des
Roses à certains groupes de travail thématique et réunions de travail avec les prestataires (par
exemple rencontre avec le cabinet chargé de l’étude urbaine, rencontre avec l’UTC sur la menée
d’études « intergénérationnelles », etc.) ;
la participation de chaque représentant des Conseils citoyens de la Victoire et du Clos des Roses
au Comité technique et au Comité de pilotage du Contrat de ville, en particulier sur les aspects
relevant du pilier « Cadre de Vie et Renouvellement Urbain ». Ces représentants seront désignés
par l’ensemble des membres de chaque Conseil citoyen ;
la co-construction avec les habitants (membres des Conseils citoyens, associations locales) de la
programmation des futures Maisons des projets (ateliers numériques, vidéos, théâtre et culture
associant les associations, les habitants et les jeunes des quartiers concernés). Il est d’ores et
prévu que les Maisons des projets soient accueillies au sein des centres municipaux Anne-Marie
Vivé et de la Victoire.
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ARTICLE 7. ARTICULATION AVEC LA CONVENTION
INTERCOMMUNALE PREVUE A L’ARTICLE 8 DE LA LOI DU 21
FEVRIER 2014
Le PRU du Clos des Roses a permis d’entamer un processus d’amélioration des équilibres de mixité
sociale au niveau du quartier et de l’ancien périmètre ZUS. Il s’agit désormais de capitaliser sur cette
réussite pour changer d’échelle et appréhender l’enjeu de la mixité sociale à l’échelle intercommunale, en
utilisant les différents leviers existants (NPRU, PLUi valant PLH) et en mobilisant ou en créant d’autres :
Mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Par la délibération du 17
décembre 2015, le Conseil d’Agglomération de l’ARC a acté l’engagement des démarches pour la
mise en place de la CIL, qui sera effective dans le courant de l’année 2017. La CIL aura
notamment pour mission de définir les grandes orientations en termes de mixité sociale. Ce travail
s’appuiera sur un diagnostic complet et actualisé de la demande, du stock et des attributions de
logements sociaux ; un focus particulier sur les dynamiques de peuplement au sein des quartiers
du Clos des Roses et de la Victoire (concentrant le parc social) fera l’objet d’une des études
inscrites au protocole de préfiguration du NPRU.
Elaboration d’une Convention dite d’équilibre territorial (prévue à l’article 8 de la loi de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine) en 2017. Cette convention définira :
x les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à
prendre en compte pour les attributions de logements sociaux,
x les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention,
x les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de
renouvellement urbain.
Comme prévu par l’instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre
d’une politique intercommunale des attributions et étant donné qu’elle traite du relogement dans le
cadre des NPRU, cette convention d’équilibre territorial « devra être élaborée parallèlement à la
mise en œuvre du protocole de préfiguration ».
Objectif de création d’un observatoire du logement social sur le territoire de l’ARC sur le temps
de la mise en œuvre du Contrat de ville.
Dans cette optique, une consultation relative à une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la
mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a été lancée au 2ème trimestre
2016 par l’Agglomération de la Région de Compiègne. Le prestataire, retenu en octobre 2016, a à la fois
en charge la mise en place de la CIL (et son approbation), l’élaboration d’un plan de gestion des
demandes de logement, l’élaboration et la mise en place de la Convention d’équilibre territorial. Ce
prestataire aura également en charge l’étude de peuplement prévue au présent Protocole de
préfiguration, permettant ainsi une bonne articulation avec la CIL.
Le calendrier prévisionnel de cette mission d’AMO amène à la réalisation des prestations et
notamment à la tenue d’une Conférence dans le courant de l’année 2017.
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ARTICLE 8. GOUVERNANCE ET CONDUITE DE PROJET
Article 8.1. Gouvernance
o Comité de Pilotage
Déjà prévu dans le cadre de la Politique de la Ville au sens large (p.49 du Contrat de ville) et co-
présidé par le sous-préfet d’arrondissement, le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne
ou son représentant et le Maire de Compiègne ou son représentant, il réunit les élus communautaires et
municipaux, en charge de la politique de la ville, et des différentes thématiques concernées par le Contrat
de ville, les partenaires, financeurs ou signataires, ainsi que les représentants des conseils citoyens.
Il se tient au démarrage du contrat, puis une fois par an pour s’assurer de :
la bonne mise en œuvre du contrat et son articulation avec ses différentes annexes qui seront
établies postérieurement à sa signature (protocole de préfiguration, convention de renouvellement
urbain, Pacte financier et fiscal de solidarité à l’échelon intercommunal, convention
intercommunale de peuplement, convention GUP),
la définition des priorités de mise en œuvre, à partir du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre
du contrat, et éventuellement leur réorientation,
la coordination politique et technique des interventions dans les territoires prioritaires,
la mise à jour des priorités par quartier,
la validation politique et partenariale des études inscrites au programme de travail.
Au besoin en cours de période de préfiguration, des Comités de pilotage en format plus restreint, dédiés
spécifiquement à la préparation du NPRU, pourront être tenus pour acter de grandes orientations ayant
trait au futur projet.
o Comité Technique / Comité de suivi opérationnel
Déjà prévu dans le cadre du Contrat de ville, le comité technique relatif au pilier « cadre de vie et
renouvellement urbain », aura, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du protocole de préfiguration,
les missions suivantes :
Assurer le suivi de l’avancement de chacun des projets et notamment du programme de travail
défini pour la phase protocole,
Identifier et anticiper les risques et difficultés ayant ou pouvant avoir un impact sur le bon
déroulement de la phase de préfiguration, et prendre les décisions sur les éventuels points de
blocage,
Coordonner l’élaboration partenariale de la future convention pluriannuelle,
Préparer les comités de pilotages sur le champ du renouvellement urbain.
Dans ce cadre, il se réunit trois fois par an, et en format plus restreint si besoin. Il associera notamment :
l’Etat (DDT) en tant que représentant de l’ANRU et de l’ANAH,
le pôle Services à la Population – Politique de la Ville de l’ARC, dont le directeur général adjoint en
charge de ce pôle, et ses services,
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le pôle Aménagement Urbanisme et Grands Projets de l’ARC, dont le directeur générale adjoint en
charge de ce pôle, et ses services,
les représentants des bailleurs (Picardie Habitat, OPAC de l’Oise, OSICA),
les représentants du Conseil Régional,
les représentants du Conseil Départemental,
les représentants de la Caisse des Dépôts,
l’AMO « Pilotage et suivi du protocole ».
Il pourra être élargi en fonction de l’ordre du jour et des besoins, notamment à d’autres représentants de
la Ville et de l’ARC.
o Groupes de travail thématiques
En tant que de besoin, des instances techniques seront mises en place sur trois grandes thématiques
d’importance de la future Convention de renouvellement urbain. Sous la forme de groupes de travail,
elles associeront l’ensemble des acteurs parti-prenants des sujets abordés.
Ces trois instances techniques auront pour thématiques :
Peuplement, trajectoires résidentielles, relogement, copropriétés
Concertation / participation des habitants, GUP, usages / sécurité
Développement commercial, de services et d’équipements, insertion par l’économique, emploi
Se nourrissant notamment du travail des prestataires en charge des études inscrites au programme de
travail, leur rôle sera de travailler de manière particulière sur les différents sujets concernés par ces
thématiques, en élaborant notamment des solutions et plans d’actions qui figureront dans la future
Convention de renouvellement urbain.
Leur contenu et leur périodicité seront à affiner au démarrage de la mission d’AMO Pilotage, et
devront prendre en considération la mise en place des instances techniques du Contrat de ville (idée de
mutualisation).
Le premier schéma en annexe 4 synthétise les instances mises en place pour la période de préfiguration
du NPRU de l’ARC.
Article 8.2. Conduite de projet
o Organisation de la collectivité
En cohérence avec les modalités de gouvernance prévues au Contrat de ville, le pilotage opérationnel
du Renouvellement Urbain est assuré par la Direction de l’aide sociale, de la Politique de la Ville et du
Logement au sein du Pôle Services à la Population – Politique de la Ville de l’Agglomération de la Région
de Compiègne (ARC) et la Ville de Compiègne (services mutualisés).
Les élus référents durant la période de préfiguration seront :
M. Bernard Hellal, 1 er Vice-Président de l’ARC (délégué à l’Equipement),
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ÆARC conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 41
M. Michel Foubert, Vice-Président de l’ARC (délégué à l’Aménagement, l’Urbanisme et les
Grandes Infrastructures),
M. Laurent Portebois, Vice-Président de l’ARC (délégué aux finances et à l’administration
générale),
M. Oumar Ba, Adjoint au Maire de Compiègne (délégué à l’Intégration, au Respect des Diversités,
aux nouvelles Actions de Restructuration Urbaine et à la Diffusion Culturelle - délégué pour le
quartier du Clos des Roses).
L’équipe projet est composée de ressources qui interviendront à la fois à temps plein, mais aussi à temps
partagé, lors de la période de préfiguration. Ses membres sont les suivants :
le Directeur Aide sociale, Politique de la Ville et Logement, chef de projet du NPRU, qui
assurera le pilotage global du protocole de préfiguration (suivi des études, élaboration de la
convention, maquette financière…). Il s’assurera de la cohérence des projets avec les stratégies
déclinées dans le Contrat de ville, il assurera la coordination des acteurs et veillera à l’inscription
des projets dans le règlement général de l’ANRU.
le Directeur du Pôle Aménagement, Urbanisme et Grands Projets qui sera mobilisé afin
d’apporter une expertise technique en vue de la future transformation opérationnelle des études
menées dans le cadre de la phase de préfiguration.
une Assistance à Maitrise d’Ouvrage renforcée sur le pilotage et le suivi du protocole de
préfiguration, accompagnant les directeurs de Pôle dans l’animation et le suivi du protocole, des
études, et l’élaboration de la Convention. Elle assurera aussi les missions de coordination générale
de la phase de préfiguration et des maîtrises d’ouvrage.
un Chargé d’opération de renouvellement urbain qui assurera la mise en œuvre de la phase de
préfiguration et son suivi opérationnel. Il aura notamment en charge l’élaboration des cahiers des
charges des études, en lien avec l’AMO, et leur pilotage, la préparation des différentes instances,
et la participation et la co-construction des habitants au projet.
la Responsable du service politique de la ville, en charge des centres municipaux dans les
quartiers Politique de la ville. Elle sera donc en charge du lien avec les habitants et nourrira la
réflexion urbaine par la connaissance de terrains de ses équipes. Dans le cadre de ses missions
de coordination globale du Contrat de ville, elle assurera également l’articulation entre les actions
et stratégies développées dans le cadre des piliers cadre de vie / renouvellement urbain, cohésion
sociale et emploi / développement économique, avec les démarchées liées à la phase de
préfiguration. Elle aura également en charge la formalisation de la démarche GUP. Par les
missions qu’il recouvre, ce poste constitue une pérennisation par l’ARC de l’ingénierie mise en
place dans le cadre du premier PRU.
la Responsable du service logement, qui sera plus particulièrement en charge du suivi de l’étude
de peuplement. Sous l’autorité et avec l’aide du directeur de l’aide sociale, de la politique de la ville
et du logement, elle sera également chargée de rédiger la convention de mixité sociale et le plan
partenarial de gestion de la demande. Fort de ses connaissances fines des problématiques
rencontrées par les résidents des QPV, elle assurera la coordination et la mobilisation des bailleurs
sur la question de l’adaptation/amélioration des logements, en articulation étroite avec les
stratégies de peuplement.
la Responsable administrative et financière de la direction de l’aide sociale, de la politique de la
ville et du logement qui sera chargée de faire le lien avec la direction des marchés publics, de
suivre les aspects financiers de la phase de préfiguration et au besoin d’apporter son expertise
juridique.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ÆARC conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 42
le Manager commercial du service développement économique, qui sera chargé du traitement
des sujets commerciaux lors de la phase de préfiguration, notamment à travers le suivi des études
de l’EPARECA et de l’intégration de leurs résultats dans la formalisation de la future convention de
renouvellement urbain.
l’Ingénieur bâtiment de la direction patrimoine, qui aura en charge le suivi de l’analyse stratégique
de requalification du patrimoine public, et la formalisation d’un plan d’actions (plan pluriannuel
d’investissement). Il s’agira d’articuler ce plan d’actions avec le projet de renouvellement urbain.
le Directeur transports et mobilité qui sera plus particulièrement en charge du suivi de l’étude
« Stratégie globale de mobilité ». Celle-ci servira de base de réflexion à l’analyse de la faisabilité et
de l’intérêt d’une plateforme de mobilité. Il travaillera en collaboration avec la Responsable du
service politique de la ville pour traduire dans les faits la priorité donnée à la mobilité au titre de
l’appel à projets « contrat de ville » 2017, conformément à la volonté partagée de l’ARC, de la Ville
et du Sous-préfet.
De manière globale, cette équipe projet est en charge des points suivants :
lancement des études sous maîtrise d’ouvrage ARC / Ville, en lien avec les services associés en
interne,
pilotage des prestataires en charge des différentes études sous maîtrise d’ouvrage ARC / Ville, en
lien avec les services associés en interne,
pré-validation technique des rendus des études,
coordination de l’ensemble des maîtres d’ouvrages d’études, dont en particulier les bailleurs
sociaux,
information régulière des élus de l’ARC / la Ville sur la situation du projet,
concertation et assistance à la co-construction du projet,
contribution à la mise en place d’actions innovantes pour répondre aux besoins des habitants des
quartiers,
préparation des différentes instances de pilotage stratégique et opérationnel,
élaboration de dossiers à destination de l’ensemble des partenaires et financeurs.
L’équipe projet pourra s’appuyer autant que nécessaire sur un ensemble d’expertise propre aux services
de l’ARC et de la Ville, à solliciter au besoin lors de la réalisation du programme de travail et de
l’élaboration de la Convention. A cet égard, dans la foulée de leur candidature à l’AMI, ils s’appuieront, de
manière transversale, sur la responsable de l’innovation (par ailleurs directrice du parc technologique des
rives de l’Oise) et sur la responsable du service environnement. Le Directeur de la sécurité sera
également sollicité lors des différents rendus de l’étude « Usages sociaux et spatiaux », étude qui portera
de manière prioritaire sur la prévention et la lutte contre la délinquance et les usages déviants sur les
espaces publics.
Le second schéma en annexe 4 permet de traduire cette organisation propre à l’ARC pour la phase de
préfiguration.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ÆARC conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 43
Article 8.3. Association des maîtres d’ouvrage et des futurs investisseurs privés
Les partenaires impliqués dans le protocole / pilier « Cadre de Vie – renouvellement urbain » sont les
suivants : ARC, Ville de Compiègne, DDT, Bailleurs sociaux (OPAC de l’Oise, Picardie Habitat, OSICA)
et gestionnaires de résidences services (CROUS), ANRU, Conseil départemental, Conseil régional,
Caisse des Dépôts et Consignations, Oise La Vallée, et les Conseils citoyens.
Les représentants de ces institutions seront associés à différents niveaux lors des instances de pilotage
politique et stratégique de la phase de préfiguration.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 PCDIMMILL]
F0
NN
ME
WI
AI
NOUVINOT)OV DYVZ
44
ARTICLE
9.
OPERATIONS
D’INGENIERIE
FINANCEES
AU
TITRE
DU
PROGRAMME
DE
TRAVAIL
Les opérations financées par l’Anru dans le cadre du présent protocole, ci
-après présentées, sont détaillées dans le tableau en annexe 7. Leur
financement par l’Anru est réalisé conformément aux modalités prévues dans le titre II du règlement général de l’Anru relatif
au NPNRU et dans le
règlement financier de l’Anru relatif au NPNRU. Ce tableau financier des opérations physiques indique pour ces opérations l’assiette de financement telle que définie par le RGA relatif au NPNRU, le taux de financement sur assiette, le montant du concours financier de l’Anr
u, le calendrier
opérationnel et l’ensemble des cofinancements mobilisés.
C es opérations peuvent démarrer (ordres de service études, prise de poste, …) à compter de la date de signature du présent pro
tocole, sauf pour
les opérations dont le démarrage a été autorisé par le directeur général ou le comité d’engagement de l’Anru. Article 9.1. Modalités de financement
par l’ANRU de la conduite du projet de renouvellement urbain
La participation de l'ANRU est sollicitée sur la base des assiettes forfaitaires définies par le Règlement General de l'Agence, c'est-a-dire à hauteur
de 50%, pour le financement de la conduite du projet et notamment des postes suivants :
- Directeur de la Politique de la Ville, de l’action sociale et du logement
,
- Chargé d’opération de renouvellement urbain.
Libellé précis
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachemen
t)
Maître
d’ouvrage (intitulé
exact)
Assiette
subventionnable prévisionnelle
Taux de subvention Anru
Montant
prévisionnel de
subvention
Anru
Date de prise en compte des
dépenses
Date de lancement
opérationnel
(semestre et année)
Durée de
l’opération en
mois en semestre
Directeur de la
Politique de la Ville, de l'action sociale et du logement
(0,5
ETP)
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
86
250,00 €
50%
43
125,00 €
6 octobre 2016
1 er
semestre 2017
3
Chargé d'opération de renouvellement
urbain (1 ETP)
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
142 500,00 €
50%
71 250,00 €
6 octobre 2016
1 er
semestre 2017
3
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 PDEMPILX
J F7
AE NOMME
VI
A1
NOUVINOT99V DYVZ
45
Article 9.2. Modalités de financement
par l’ANRU des études, expertises et moyens d’accompagnement du projet
et
accompagnement des ménages, prévus dans le programme de travail Article 9.2.1. Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet
Libellé précis
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachemen
t)
Maître
d’ouvrage (intitulé
exact)
Assiette
subventionnable prévisionnelle
Taux de subvention Anru
Montant
prévisionnel de
subvention
Anru
Date de prise en compte des
dépenses
Date de lancement
opérationnel
(semestre et année)
Durée de
l’opération en
mois en semestre
AMO pilotage
phase de préfiguration
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
230 000,00 €
40%
92 000
,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
3
AMO concertation /
communication
phase préfiguration
et définition
stratégie globale
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
40 000,00 €
50%
20
000,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
3
Aménagement de la maison de projet
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
5
000,00 €
50%
2
500,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
1
Etude des usages sociaux et spatiaux
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
50
000,00 €
50%
25 000,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
1
Etude de
peuplement
–
Focus QPV Clos des Roses et la
Victoire
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
15
000,00 €
33,3%
5
000,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
1
Etude stratégique de diversification
immobilière et
sociale de l'habitat
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
95 000,00 €
37,9%
36 000,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
2
Diagnostic et étude de stratégie globale
de mobilité
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
22 285,71
€
9,0%
2 000,00 €
6 octobre 2016
1 er
semestre 2017
1
Etude sur l'offre de santé et l'accès aux
soins
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
15 000,00 €
50%
7 500,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
1
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 UNE
VI
A1
NOUVYNOTIOV DZ
46
Les conclusions de ces études et expertises du programme de travail feront l’objet d’une présentation synthétique dans le dossier remis à l’Anru et
à ses partenaires en vue de la signature
d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Article 9.2.2. L’accompagnement des ménages
Sans objet
Etude stratégique de requalification
du patrimoine
public
Xx
Clos des Roses La Victoire
Ville de
Compiègne
100 000,00 €
25%
25
000,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
2
Etude urbaine du Clos des Roses 2 et de la Victoire
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
140 000,00 €
30%
42 000,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
2
Mission d’assistance
et
d’accompagnement
juridiques et
financiers pour la détermination des modalités de prises
en compte au titre du
RGA de l’Anru de
l’opération de
démolition par Osica des 3 résidences
étudiantes
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
18
575,00 €
50%
9 287,5
0 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2016
1
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 US CAN LM CCMAPRÉC
EE
rt Fr
AGE
47
9.3. Mo
dalités de financement par l’Anah
des études et des expertises du programme de travail
L’opération financée
par
l’Anah
dans le cadre du présent protocole, ci-après présentée, est détaillée dans le tableau en annexe 6. Elles figurent
dans le tableau en annexe 7 uniquement si elles bénéficient également d’un financement de l’Anru.
Les conclusions de cette étude du programme de travail feront
l’objet d’une présentation synthétique dans le dossier remis à l’Anru et à ses
partenaires en vue de la signature d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Libellé précis
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachemen
t)
Maître
d’ouvrage (intitulé
exact)
Assiette
subventionnable prévisionnelle
Taux de subvention Anah
Montant
prévisionnel de
subvention
Anah
Date de prise en compte des
dépenses
Date de lancement
opérationnel
(semestre et année)
Durée de
l’opération en
mois en semestre
Diagnostic social et
patrimonial des copropriétés
privées
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
15 000,00 €
50%
7 500
,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
1
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 PCDIMINLL
J
F0
NCNDME
V !
A
NOUVINOT99V DAV
48
9.4. Modalités de financement par la Caisse des Dépôts du programme de travail Les opérations financées par la Caisse des Dépôts dans le cadre du présent protocole, ci-après présentées, sont mentionnées en annexe 10. Les modalités d'intervention seront précisées dans des conventions à signer entre la Ca
isse des Dépôts et les différents maitres d’ouvrage concernés et
ce, sous réserve de l'accord des comités d'engagement compétents. Elles figurent dans le tableau financier en annexe 7 uniquement si elles bénéficient également d’un financement de l’Anru.
Libellé précis
IDTOP
Localisation
(QPV ou EPCI de
rattachemen
t)
Maître
d’ouvrage (intitulé
exact)
Assiette
subventionnable prévisionnelle
Taux de subvention
CDC
Montant
prévisionnel de
subvention
CDC
Date de prise en compte des
dépenses
Date de lancement
opérationnel
(semestre et année)
Durée de
l’opération en
mois en semestre
AMO pilotage
phase de préfiguration
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
230 000,00 €
10,0%
23 000
,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
3
Etude commerciale
Xx
Clos des Roses La Victoire
EPARECA
13 800,00 €
33,3%
4 600,00 €
6 octobre 2016
1 er
semestre 2016
1
Etude de potentiel
en immobilier d'entreprises
Xx
Clos des Roses La Victoire
EPARECA
9 392,50 €
33,3%
3 130,83 €
6 octobre 2016
1 er
semestre 2016
1
Etude juridique et foncière CC du Puy
du Roy
Xx
Clos des Roses La Victoire
EPARECA
19 687,50 €
33,3%
6 562,50 €
6 octobre 2016
1 er
semestre 2017
1
Diagnostic social et
patrimonial des copropriétés
privées
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
15 000,00 €
25,0%
3 750,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
1
Etude stratégique de requalification
du patrimoine
public
Xx
Clos des Roses La Victoire
Ville de
Compiègne
100 000,00 €
20,0%
20 000
,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
2
Etude urbaine du Clos des Roses 2 et de la Victoire
Xx
Clos des Roses La Victoire
ARC
140 000,00 €
20,0%
28 000,00 €
6 octobre 2016
2 ème
semestre 2017
2
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 CHIMIE
3F7
ANS
V7A
NONLVIHNOTIOY DYVZ
49
9.5. Modalités de financement du programme de travail par d’autres partenaires Les opérations du programme de travail financées par d’autres partenaires, qui bénéficient toutes également d’un financement de l’Anru au titre du NPNRU, figurent dans le tableau financier en annexe 7.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 PNDEMPICX
J AJ NN
VI
A1
NONLVYINOTII9Y DYVZ
50
ARTICLE
10.
(A
TITRE
EXCEPTIONNEL)
OPERAT
IONS
D’INVE
STISSEMENT
FINANCEES
DANS LE PROTOCOLE DE PREFIGURATION
Article 1
0.1. Opérations financées par l’Anru
Sans objet.
Article 1
0.2. Opérations financées par l’Anah
Sans objet.
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe FRS conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 51
ARTICLE 11. DUREE DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION
Article 11.1. La durée d’exécution du programme physique
Chaque maître d’ouvrage est tenu au respect du calendrier individuel des opérations prévu au
programme physique tel que détaillé aux articles 9 et 10 du présent protocole.
Ce calendrier opérationnel se déroule entre la date de lancement opérationnel de la première opération,
à savoir le 1er juin 2016, et la date de fin opérationnelle de la dernière opération, à savoir le 30 novembre
2018.
La date de fin opérationnelle des opérations d’ingénierie visées à l’article 9 est fixée au 30 novembre
2018.
Article 11.2. La durée administrative du protocole de préfiguration
Le présent protocole de préfiguration prend effet à partir du … (date de signature du protocole de
préfiguration par l’Anru).
Le présent protocole s'achève le 30 novembre 2021.
Le planning de réalisation des actions du programme de travail figure en Annexe 8.
ARTICLE 12. CONDITIONS DE FINALISATION DU PROJET DE
CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN
– POINTS DE RENDEZ-VOUS AVEC L’ANRU
A l’achèvement du programme de travail, le porteur de projet déposera auprès du délégué territorial
de l’Anru le dossier présentant le programme urbain détaillé et le(s) projet(s) résultant des études
prévues au programme de travail, en vue d’une contractualisation avec l’Agence par une convention
pluriannuelle de renouvellement urbain.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe FRS conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 52
ARTICLE 13. CONDITIONS JURIDIQUES DE MISE EN ŒUVRE ET
D’APPLICATION DU PROTOCOLE DE PREFIGURATION
Article 13.1. Contreparties mises à disposition d’UESL – Action Logement
Le financement par l’Anru de projets de renouvellement urbain est conditionné à la mise à disposition
de contreparties au profit d’Action Logement, conformément à la convention Etat-Anru-UESL Action
Logement portant sur le NPNRU.
Conformément au règlement général de l’Anru relatif au NPNRU, les signataires du protocole
s’engagent à respecter les termes de cette convention tripartite et à définir pendant la phase de protocole
ces contreparties, notamment en termes de mise à disposition de foncier et de réservations de logements
locatifs sociaux.
Dans le cas où des natures d’opérations générant des contreparties Action Logement seraient
financées par l’Anru dans le cadre du protocole de préfiguration, ces contreparties devront être
formalisés au plus tard dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
Article 13.2. Intégration des exigences d’insertion des habitants des QPV dans les marchés publics, notamment destinées aux opérations du protocole
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à respecter les orientations de la nouvelle charte nationale
d’insertion de l’Anru adoptée par le conseil d’administration du 24 mars 2015.
Article 13.3. Le financement des opérations contractualisées dans le protocole
Article 13.3.1 – Le financement des opérations par l’Anru
Les dépenses finançables par l’Agence sont prises en compte conformément aux conditions décrites
à l’article 1.2.1 du titre II du règlement général de l’Anru relatif au NPNRU.
Le tableau financier des opérations physiques figurant à l’annexe 7, signé par le porteur de projet et
les maîtres d’ouvrage reprend, en les classant par nature d’intervention, maître d’ouvrage par maître
d’ouvrage, l’ensemble des plans de financement des opérations pour lesquelles un soutien financier de
l’Anru, au titre du NPNRU, est sollicité. Il fait ainsi apparaitre les concours financiers Anru, déclinés entre
montants de subventions Anru et volumes de prêts bonifiés le cas échéant. L’ensemble des co-
financements sont précisés : commune, EPCI, conseil départemental, conseil régional, organisme HLM,
Caisse des dépôts, Europe, …
Ce tableau financier est un tableau prévisionnel, qui, au sens du règlement financier, programme des
crédits sur les ressources financières du nouveau programme national de renouvellement urbain. Les
participations financières des signataires du présent protocole y sont détaillées. Sont également
indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité
de chaque maître d’ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ÆARC conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 53
Au titre du présent protocole de préfiguration : la participation financière de l’Anru, au titre du NPNRU,
s’entend pour un montant global maximal non actualisable de concours financiers de 380 662,50 €,
comprenant 380 662,50 € de subventions (dont 0,00 € pour les opérations d’investissement visées à
l’article 10) et 0,00 € de volume de prêts distribués par Action Logement (pour les opérations
d’investissement visées à l’article 10).
Les concours financiers de l’Anru sont attribués sous réserve du respect des dispositions du
règlement général et du règlement financier de l’Anru relatifs au NPNRU en vigueur à la date de
l’engagement financier de l’opération et du respect des engagements contractuels inscrits dans le
présent protocole de préfiguration.
Article 13.3.2 Le financement des opérations par l’Anah
L’attribution et le versement des subventions de l’Anah s’effectuent conformément aux modalités
prévues par ses règlements.
Au titre du présent protocole, l’engagement de l’Anah s’entend pour un montant global maximal, non
actualisable, de 7 500,00 €, répartis selon la programmation prévisionnelle du tableau de l’annexe 9. Les
participations financières des signataires du présent protocole y sont détaillées. Sont également
indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l’obtention est de la responsabilité
de chaque maître d’ouvrage, et qui peuvent être détaillées dans une autre annexe.
Article 13.3.3. Le financement des opérations par la Caisse des Dépôts
Les aides accordées par la Caisse des Dépôts, mentionnées dans le tableau en annexe 10, et ses
modalités d’intervention, seront précisées dans des conventions à signer entre la Caisse des Dépôts et
les différents intervenants concernés et ce, sous réserve de l’accord des comités d’engagement
compétents.
Article 13.3.4 Le financement des opérations par d’autres partenaires
Voir tableau en annexe 7.
Article 13.4. Le respect des règlements de l’Anru
En cas de mentions contradictoires qui seraient inscrites dans le présent protocole avec les
dispositions des règlements de l’Agence, ces derniers prévalent.
Article 13.5. Contrôle et audits
Conformément à l’article 4 du RGA et l’article VII du règlement financier, l’Anru peut procéder à des
contrôles et audits auprès des bénéficiaires des concours financiers.
Le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers de l’Agence s’engagent à
communiquer à l’Anru les documents et informations dont elle estime la production nécessaire à
l’instruction des dossiers, aux paiements, au suivi et à l’évaluation des engagements et objectifs du
présent protocole de préfiguration.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ÆARC conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 54
Le cas échéant, ils faciliteront les contrôles sur place ou sur pièces diligentés par l’Anru.
En cas de contrôles sur place réalisés pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations
précitées, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général de l’Anru. Le
signataire du protocole de préfiguration est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le
cas échéant, le porteur de projet et les bénéficiaires des concours financiers faciliteront également les
audits réalisés a posteriori par l’Anru, portant sur l’intégralité des éléments remis par le bénéficiaire d’un
concours financier de l’Anru.
Article 13.6. Conséquences du non-respect des engagements
Les manquements constatés dans l’application du présent protocole de préfiguration font l’objet d’une
analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général de l’Anru, en lien avec le
délégué territorial. Celui-ci prend éventuellement l’avis du comité d’engagement de l’Agence, statue
directement ou saisit, si nécessaire, son conseil d’administration.
Il peut décider :
le rappel solennel au porteur de projet et aux maîtres d’ouvrage de leurs engagements
contractuels ;
la mise en œuvre de mesures compensatoires ;
la suspension des paiements pour un ou plusieurs maîtres d’ouvrage ;
la réduction des concours financiers attribués par l’Agence prévus dans le protocole de
préfiguration, même si ceux-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné au constat, qui
peut impliquer le remboursement partiel ou total des aides attribuées par l’Agence ;
le réexamen du protocole de préfiguration ;
la suspension, voire la résiliation du protocole de préfiguration.
Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l’ensemble des signataires du
protocole.
Article 13.7. Clause de renégociation du protocole et modification du protocole
Le présent protocole de préfiguration pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient
constatés des changements substantiels de l’environnement juridique et financier dans lequel s’inscrit
l’action de l’Agence.
Par ailleurs, conformément à l’article 8.2 du titre III du RGA NPNRU, des évolutions relatives aux
dispositions du présent protocole peuvent nécessiter la réalisation d’un avenant dont l’instruction
s’effectuera dans les mêmes conditions que l’élaboration du protocole de préfiguration.
Dans le cadre fixé par l’Anru, les évolutions mineures n’impactant pas l’économie générale du projet
et les modifications techniques, ne nécessitent pas la réalisation d’un avenant. Des ajustements de la
programmation financière peuvent être apportés dans ce cadre, conformément à l’article 122 du
règlement financier relatif au NPNRU.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe FRS conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 55
Article 13.8. Traitement des litiges
Les litiges survenant dans l’application du présent protocole seront portés devant la juridiction
compétente du siège social de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Pour ce qui concerne les actions financées par l’Anah, les litiges survenant dans l’application du
présent protocole sont régis par le règlement général de l’Anah.
Article 13.9. Conditions d’attribution des concours financiers de l’Agence
Les signataires du présent protocole de préfiguration confirment avoir pris connaissance de
l’ensemble des conditions d’attribution des concours financiers de l’Agence précisées dans son
règlement général et son règlement financier relatifs au NPNRU.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14.1. La mobilisation du porteur de projet et des maîtres d’ouvrage dans le cadre des actions initiées par l’Anru
La mise en œuvre des programmes et des projets conduisent l’Anru à initier des actions d’étude,
d’édition, de communication, d’animation, de formation, d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets,
de capitalisation…Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à participer à ces actions
pouvant concerner leur territoire, notamment en transmettant à l’Anru toutes les informations nécessaires
au bon déroulement de ces travaux.
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à permettre à leurs agents en charge de la
mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de participer aux réunions auxquelles ils sont conviés
par l’Anru, notamment dans le cadre de réseaux d’acteurs du renouvellement urbain. Ils s’engagent
également à faciliter l’accès de leurs agents aux formations initiées par l’Anru ou par ses partenaires.
Les frais de déplacements (transport, restauration, hébergement) que ces rendez-vous occasionnent
ainsi que les frais d’inscription à des formations entrent dans les frais de gestion attachés aux postes qui
peuvent être subventionnés par l’Anru conformément au RGA relatif au NPNRU.
Par ailleurs, le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage faciliteront l’organisation de temps d’échange
dans le cadre des réseaux d’acteurs animés par l’Anru (mise à disposition de salles de réunion,
organisation de visites, ...).
En cas de mobilisation par l’Anru de missions d’expertise, d’assistance et d’appui aux projets, le
porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à y participer et à s’assurer de l’application des
résultats de ces missions.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ÆARC conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 56
Article 14.2. La signalétique des chantiers
Le porteur de projet et les maîtres d’ouvrage s’engagent à mentionner la participation de l’Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine et d’Action Logement sur toute la signalétique, panneaux et
documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre du présent protocole, en y faisant
notamment figurer leurs logotypes.
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ZARC AGGLOMERATION EM 1 A PC HN AN LM wc Coma 57
Date 2 :
Signatures
Le Préfet du département de l’Oise Le Directeur Général de l’Anru
M. Didier Martin M. Nicolas Grivel
La Directrice Générale de l’Anah Le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts
Mme Blanche Guillemot Mme Gaëlle Velay
La Directrice générale d’EPARECA Le Président de l’Agglomération de la Région
de Compiègne et Maire de la Ville de
Compiègne
Mme Valérie Lasek M. Philippe Marini
Le Directeur Général de l’Office Public
d’Aménagement et de Construction de
Logements HLM (OPAC) de l’Oise
Le Président du Directoire de l’Entreprise
Sociale pour l’Habitat (ESH) OSICA
M. Vincent Peronnaud M. Denis Burckel
2 Apposée par le dernier signataire (soit le directeur général de l’Anru ou le délégué territorial de l’Anru)
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ZARC AGGLOMERATION LM 1 A RPCNAN LA WCAI fi CAP 58
Le Président du Conseil de Surveillance de
l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH)
Picardie Habitat
Le Directeur du Centre Régional des Œuvres
Universitaires Scolaires
M. Yvon Le Norcy M. Jean-Luc Hembise
Le Président de la Région Hauts de France Le Directeur régional de l’ADEME Hauts de
France
M. Xavier Bertrand M. Hervé Pignon
Le Président du Syndicat Mixte des Transports
Collectifs de l’Oise
M. Alain Letellier
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 qi.
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ANNEXES
Annexe 1. Plan de situation des quartiers identifiés à l’article 1 au sein du territoire du contrat de ville (évolution de la géographie prioritaire de l’ARC – d’une ZUS à trois quartiers prioritaires dont deux éligibles au NPNRU)
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Pôles d'activités supérieur à 500 emplois
Quartiers prioritaires
Anes de transport
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Axe routier principale
Axe routier #condabre
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Annexe 2. Plan des quartiers qui peuvent faire l’objet d’un projet de
renouvellement urbain cofinancé par l’Anru
Vers Paris
Vers
Beauvais
Centre-ville de
Compiègne
La Victoire
Le Clos
des Roses
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 le
ÆARC Quartier prioritaire du CLOS DES ROSES ACON Lx Come
Secteur du Clos des
Roses Nord
PL
Algoc ÉRARG convultamts EM LA MÉCNAN LM C'ICNLAPTÉC AE 61
Annexe 2.1. Présentation des sous-secteurs au sein du quartier du Clos des Roses
Le quartier prioritaire du Clos des Roses se décompose en trois sous-secteurs :
le Clos des Roses Sud : il s’agit du secteur qui a bénéficié du PRU 1 ;
le Clos des Roses Nord : non traité par le PRU 1, ce secteur, essentiellement résidentiel,
comprend notamment les seules copropriétés privées « anciennes » du quartier ;
le secteur du Puy du Roy : ce secteur abrite essentiellement le centre commercial éponyme
aujourd’hui en difficulté. De part sa localisation, il joue un rôle pivot entre les deux quartiers du
Clos des Roses et de La Victoire.
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 FFARC Délimitation des secteurs du quartier prioritaire de la VICTOIRE > ù & Ar V4 EN ' N o } é 2, a RS À € = 4. = , RE
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Annexe 2.2. Présentation des sous-secteurs au sein du quartier de La Victoire
Le nouveau quartier prioritaire de la Victoire (anciennement compris dans la ZUS) correspond en
réalité à deux sous-secteurs de conceptions urbaines très différentes et aux problématiques distinctes :
le secteur de la Victoire dite « historique », au sud-est (un des premiers quartiers d’habitat
social de Compiègne, ayant alors bénéficié d’une conception architecturale de qualité mais
connaissant aujourd’hui une dégradation de certains de ces équipements et une paupérisation de
ses locataires) ;
le secteur des Maréchaux au nord-ouest (ancienne ZUP développée dans les années 1960 dont
la conception architecturale est beaucoup plus médiocre et dont la trame viaire est peu lissible).
Ces deux secteurs sont séparés par des voies publiques et qui peuvent constituer de réelles coupures
(rue Saint Joseph et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny notamment).
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Projet de Renouvellement Urbain du Clos des Roses 2 - Propositions d'orientations ANS LR
Centre municipal
Anne-Marie Vivé
ROYALLIEU
PÔLE
INTERMODAL
DENIELOU
C2 Périmètre du quartier prioritaire du Clos des Roses
25 Périmètre d'intervention PRU 1
Renforcer l'attractivité et l'ouverture du quartier par les espace publics / partagés
D Améliorer l'intégration du quartier dans son environnement
| cæ= Piste cyclable
ES Pôle à structurer, créer ou renforcer
2 Accroitre la lisibilité et l'appropriation des espaces publics
Œu Respecter l'environnement et renforcer la biodiversité
Poursuivre l'amélioration de la qualité du bâti en l'accompagnant d'une diversification sociale
MM Diversifier l'offre de logments
MM Améliorer la qualité du bâti
Développer la mixité fonctionnelle du quartier
/ #2 © EM Soutenir l'attractivité des commerces de proximité existants
= Réhabiliter et faciliter l'appropriation des équipements publics
consultants AGGLOMÉRA TION [M 1A ON LM COMMAPIÉC NE
63
Annexe 3.1. Axes d’intervention urbaine et premiers objectifs opérationnels en vue du NPRU du Clos des Roses
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 ARC OMÉRATION ON LM COMMAPIÉC NE GE mm 76 ler AGCG, [M 1A
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Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 sivogras
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Annexe 3.2. Axes d’intervention urbaine et premiers objectifs opérationnels en vue du NPRU de La Victoire
Accusé de réception en préfecture
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ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 COMITE PILOTAGE E COMITE DE PILOTAGE
: Instances de: DU CONTRAT DE VILLE
pilotage et : 1paran ; de E
:coordination:
: politique et :
: stratégique :
Au besoin pour
grandes décisions
période préfig.
COMITE TECHNIQUE
till 0: 10 14226 (271
3 par an (et davantage
au besoin, en format restreint)
: Instances :
: techniques :
A créer et tenir selon besoins (en lien avec
ceux mis en place dans le Contrat de Ville)
SORPAGARASOOPEALASIQOMADOSAROSADESSRNONNIILPPIOLOES OROCOONCLLOALIAENOLPONALS,
"Direction du projet
M. Bernard Hellal d M. Laurent M. Oumar Ba PRE à M. Michel Foubert : x
LRU To El: Vice-Pdt de l'ARC Porte bois, Vice Adjoint au maire
lARC _ : u Pdt de F'ARC de Compiegne
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Logement Grands Projets
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« VAT mobilité financier > « (Mig El) Sociaux :
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Algoe ER conbultams CN LA RÉCN LM CC MAMIPC NS 66
Annexe 4. Description de la gouvernance et de la conduite de projet
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Le CRR LUS Date de rendu ATELIER RU 1 Principaux éléments de contenu,
problématiques abordées / à aborder
Anabyse de La situation de la performence énergétique des
Chs des Roses et des logements.
Chs des Roses Analyse de la Situation des bätements au regard de l'amiante
Quantification et repérage cartographique, focus sur les
présentant des signes de tragiité (Clos des Roses et
concemés
quant à la typologie des logements, leur surface
. le loyer, la vacance, le taux de rotation, etc.
sur l'offre, le fonctionnement locatif (vacance),
Caractérstques d'occupation de R … |'OPAC de indcaieurs économiques, chaque programme 2015 Clos des [uv l'Oise social et indicateurs de sécurité, Lbcaksation et
: < familiaux (accession) une opération de logements
amiiaux est envisageable sous réserve de proposer des produits
Am panne mdrr out pr
Etude des potenbels de ARC ôt spacieux, dans des valeurs de prix telles que 160 K€ pour un
dune offre en avec un focus sur le | | , fans Fhnelssel d Juillet 2014 marché enmobiber du quarter£ OSICA ce étudiante :le potentiel de développemen en résidence
Clos des Roses àpparait limité (ratio autour de 20 logements pour 100
LS, Soit un ratio extrémement élevé) Un développement
parait également peu réakste même s: les effectifs étudiants
portés à +/-8500 étudiants (ration de 13 logements pour 100
ans
Enquête qualitative sur les parcours 2011 ARC to Statut d'occupation, mots de moblté résidentielle, ésidentiels dans FAR Vallée PAS Ur CU
sous-stahon C2 sur l'équuhbre de la
concession de chauffage urbain
En cours (fin 2015) Ville de Comprègne see
Ateher projet d'étuants de l'UTC sur une analyse fine des résultats
ARC - Dévide la thermographée aérienne sur l'ensemble du territoire (et En cours (T1 2016) ARC durabie notamment des quarters). Analyse des lens entre les pertes de
chaleur au niveau des toftures et les formes d'habitat.
2008 Clos des Roses Ville
Clos des Roses Ville
Réflexon/proposhons sur le développement du vélo en ville,
‘apaisement de la crcukabon au proft des modes actifs (vélos,
Plan Vélo pour Compégne Ville de Comptègne métons) sur l'ensemble de la ville afin d'améliorer les contnuités
ciat es et favonser le recours au vélo dans le cadre des
Sc de mini-POU: étude de planification sur l'ensemble des
abques de mobité au Sein de l'agglomération. Inventaire des
Plan Global de déplacements En cours (T1 2017) ARC = apacités de stationnement inclus dans la démarche. Enquête sur Les parts modales en gare
. bee de déplacements de zone à zone dans Cormpeègne, sur la Enquête Ongine-Desbnation sur le 2012 ee Te re ARC - d'un découpage zonal proche des logique de quartiers. réseau urban terrioire couvert réseau apales destnabons des hatatants du Clos des Roses et de ka urban oire utilisant le bus.
Etude de capacité urbaine et de de reconstruction de familiaux (accession elou
ecturale relative aux bâtiments x 4 R ocaton mtermédiaire) d'OSICA sur le site de Clos des Roses. Deux
CROUS stus quamer os 8e 74 Che des OSICA scénant étudiés : restructuration de la résiéence étudiante et démolition / reconstruction.
NN d se à jour de l'étude de capacité urbaine pour approfondir le architecturale rekitve aux bâtiments scénario de la reconstructhon et pour prendre en compte les CROUS saués quartier Cios des ne ne OSICA Lhiectits de la Ville et l'ARC définies dans le cadre de l'élaboration du Protocole de préfiguration
2005 Chs des Roses Ville
AE CE —RC AGCTOMÉRA TION EM LA AÉCNAN LM C'OMAPÉC AE 67
Annexe 5. Synthèse des diagnostics et études déjà réalisés
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 Algoe ÆARC conbultamts EM LA RPCNAN LM C'CMAPNÉC AE 68
Annexe 6. Présentation et plan de localisation des opérations en cours de réalisation
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 PNDEMPICX
J AJ NN
VI
A1
NOUVYINOTI9V DYVZ
69
Annexe 7. Tableau financier des opérations physiques relatif au protocole de préfiguration
Num éro
fiche
Etudes pouvant être
engagées
avant
signature
du
Protocole
Libellé précis
Maître
d'ouvrage (intitulé
exact)
Base de
financem ent
(HT)
Taux de
participatio
n ARC
Participatio
n ARC (ou Ville pour la
fiche n°15)
Taux de
subvention
ANRU
Subvention
ANRU
Taux de
subvention
ANAH
Subvention
ANAH
Taux de
participatio n OPAC de
l'Oise
Participatio n OPAC de
l'Oise
Taux de
participatio n Picardie
Habitat
Participatio n Picardie
Habitat
Taux de
participatio
n OSICA
Participatio
n OSICA
Taux de
subvention
FREME
Subvention
FREME
Taux de
subvention Caisse des
Dépôts
Subvention Caisse des
Dépôts
Taux de
participatio n SMTCO
Participatio n SMTCO
Taux de
participatio n CROUS
Participatio n CROUS
Taux de
participatio n EPARECA
Participatio n EPARECA
1
*
Poste de Directeur de la
Politique de la Ville, de l'action
sociale et du logement
ARC
86 250.00 €
50.0%
43 125.00 €
50.0%
43 125.00 €
2
**
Poste de chargé d'opération de renouvellement urbain
ARC
142 500.00 €
50.0%
71 250.00 €
50.0%
71 250.00 €
3
**
AMO pilotage phase de
préfiguration
ARC
230 000.00 €
50.0%
115 000.00 €
40.0%
92 000.00 €
10.0%
23 000.00 €
4
AMO
concertation/communication
phase préfiguration et
définition stratégie globale
ARC
40 000.00 €
50.0%
20 000.00 €
50.0%
20 000.00 €
5
*
Aménagement de la maison
de projet
ARC
5 000.00 €
50.0%
2 500.00 €
50.0%
2 500.00 €
6
Etude des usages sociaux et
spatiaux
ARC
50 000.00 €
50.0%
25 000.00 €
50.0%
25 000.00 €
7
*
Etude de peuplement - Focus QPV Clos des Roses et La
Victoire
ARC
15 000.00 €
33.3%
5 000.00 €
33.3%
5 000.00 €
13.3%
2 000.00 €
20.0%
3 000.00 €
8
Etude stratégique de
diversification immobilière et
sociale de l'habitat
ARC
95 000.00 €
20.0%
19 000.00 €
37.9%
36 000.00 €
3.2%
3 000.00 €
38.9%
37 000.00 €
9
Etude stratégie globale de
mobilité
ARC
22 285.71 €
30.0%
6 685.71 €
9.0%
2 000.00 €
43.1%
9 600.00 €
17.9%
4 000.00 €
10
*
Etude commerciale
EPARECA
13 800.00 €
33.3%
4 600.00 €
33.3%
4 600.00 €
33.3%
4 600.00 €
11
*
Etude de potentiel en immobilier d'entreprises
EPARECA
9 392.50 €
33.3%
3 130.83 €
33.3%
3 130.83 €
33.3%
3 130.83 €
12
*
Etude juridique et foncière CC
du Puy du Roy
EPARECA
19 687.50 €
33.3%
6 562.50 €
33.3%
6 562.50 €
33.3%
6 562.50 €
13
Etude sur l'offre de santé et
l'accès aux soins
ARC
15 000.00 €
50.0%
7 500.00 €
50.0%
7 500.00 €
14
Diagnostic social et
patrimonial des copropriétés
privées
ARC
15 000.00 €
25.0%
3 750.00 €
50.0%
7 500.00 €
25.0%
3 750.00 €
15
Etude stratégique de
requalification du patrimoine
public
Ville
100 000.00 €
30.0%
30 000.00 €
25.0%
25 000.00 €
25.0%
25 000.00 €
20.0%
20 000.00 €
16
Etude urbaine du Clos des Roses 2 et de la Victoire
ARC
140 000.00 €
50.0%
70 000.00 €
30.0%
42 000.00 €
20.0%
28 000.00 €
17
*
Mission d'assistance et
d'accompagnement juridiques
et financiers relative à la démolition par OSICA des trois résidences étudiantes
ARC
18 575.00 €
20.0%
3 715.00 €
50.0%
9 287.50 €
15.0%
2 786.25 €
15.0%
2 786.25 €
TOTAL
1 017 490.71 €
42.9%
436 819.05 €
37.4%
380 662.50 €
0.7%
7 500.00 €
0.5%
5 000.00 €
3.9%
40 000.00 €
0.3%
2 786.25 €
3.4%
34 600.00 €
8.8%
89 043.33 €
0.4%
4 000.00 €
0.3%
2 786.25 €
1.4%
14 293.33 €
LEGENDE * : Etude, opération ou poste d’ingénierie qui commencera avant la signature du Protocole ** : Etude, opération ou poste d’ingénierie susceptible de commencer avant la signature du Protocole (si cette dernière se dé
cale légèrement ou, pour le poste n
°2, si le recrutement est finalisé plus rapidement qu’envisagé à ce jour)
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 =
*X x * Es
* lee
Algoe ARC > AGGLOMERATION EM LA RPC AN LM CC MAAPIPC UD 70
Annexe 8. Planning de réalisation des actions du programme de travail
² ² ²
O c t N o v D é c J a nv F e v M a rs A v r M a i J uin J uil A o ût S e pt O c t N o v D é c J a nv F e v M a rs A v r M a i J uin J uil A o ût S e pt O c t N o v
Stratégie et management
de projet
Etudes transverses
Usages
Mobilité
Etudes techniques
spécifiques
Bâtiments d'habitat
Bâtiments publics
Etudes de programmation
Etude urbaine
Autorisation anticipée de
démarrage
O c t N o v D é c J a nv F e v M a rs A v r M a i J uin J uil A o ût S e pt O c t N o v D é c J a nv F e v M a rs A v r M a i J uin J uil A o ût S e pt O c t N o v
Communication /
Concertation
Démolition résidence
étudiante
2016 2018
2018
Dév. commercial et de
services
2017
2016 2017
Mise en œuvre du
protocole
Habitat et population
Etudes Procédures Marchés Trav aux Ev énements clés
AAPC
publié
Notif . marché
AMO Pilotage
Notif . Stratégie de concert./ com projet déf inie
Etude des usages sociaux
et spatiaux f inalisée AAPC publié
Projet urbain v alidé Notif .
AAPC
publié
AAPC
publié
Notif .
Stratégie mobilité
déf inie
Notif .
av enant
Etude commerciale
f inalisée
Etude div ersif ication
immo. et soc. f inalisée
AAPC
publié Notif .
Directeur Pol. Ville
Actions com'/concertation projet
V0
Conv ention
1er CE ANRU
v alidant Protocole
Diag. copro réalisé Notif . av enant
Stratégie requalif .
patrimoine public déf inie
AAPC
publié Notif .
Clôture des études
de préf iguration
Début phase de
préfiguration
Etude potentiel
immo. entr. f inalisée
Etude juridique/f oncière
CC Puy du Roy f inalisée
Etude santé/soins
f inalisée
AAPC
publié Notif .
Chargé d'opération
renouv urb. recruté
Démolition
réalisée
Permis
démolir
déposé Autorisation de démolir du
Préf et obtenue
Permis
démolir
déliv ré
es
on
CE ANRU v alidant
Conv ention
nt
on
Vdéf
Conv ention
2ème CE ANRU
v alidant Protocole
2
v
Etude peuplement
f inalisée
Notif . TC
AMO CIL
Maison de projet
aménagée
Vie du projet au sein de la maison dédiée
Fin phase de
préfiguration
Etude juridico-
f oncière f inalisée Notif .
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20170707-
ANNEX18CA060717-AU
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017 PNDEMPICX
J AJ NN
VI
A1
NONLVYINOTII9Y DYVZ
71
Annexe 9.
Tableau des financements de l’Anah (cf. modèle type fourni par l’Anah)
Num éro
fiche
Etudes pouvant être
engagées
avant
signature
du
Protocole
Libellé précis
Maître
d'ouvrage (intitulé
exact)
Base de
financem ent
(HT)
Taux de
participatio
n ARC
Participatio
n ARC (ou Ville pour la
fiche n°15)
Taux de
subvention
ANAH
Subvention
ANAH
Taux de
subvention Caisse des
Dépôts
Subvention Caisse des
Dépôts
14
Diagnostic social et
patrimonial des copropriétés
privées
ARC
15 000.00 €
25.0%
3 750.00 €
50.0%
7 500.00 €
25.0%
3 750.00 €
TOTAL
15 000.00 €
25.0%
3 750.00 €
50.0%
7 500.00 €
25.0%
3 750.00 €
LEGENDE * : Etude, opération ou poste d’ingénierie qui commencera avant la signature du Protocole ** : Etude, opération ou poste d’ingénierie susceptible de commencer avant la signature du Protocole (si cette dernière se dé
cale
Num éro
fiche
Etudes pouvant être
engagées
avant
signature
du
Protocole
Libellé précis
Maître
d'ouvrage (intitulé
exact)
Base de
financem ent
(HT)
Taux de
participatio
n ARC
Participatio
n ARC (ou Ville pour la
fiche n°15)
Taux de
subvention
ANAH
Subvention
ANAH
Taux de
subvention Caisse des
Dépôts
Subvention Caisse des
Dépôts
14
Diagnostic social et
patrimonial des copropriétés
privées
ARC
15 000.00 €
25.0%
3 750.00 €
50.0%
7 500.00 €
25.0%
3 750.00 €
TOTAL
15 000.00 €
25.0%
3 750.00 €
50.0%
7 500.00 €
25.0%
3 750.00 €
LEGENDE * : Etude, opération ou poste d’ingénierie qui commencera avant la signature du Protocole ** : Etude, opération ou poste d’ingénierie susceptible de commencer avant la signature du Protocole (si cette dernière se dé
cale
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017 PCDIMMUL]
fJ
NON
V
7 AI
NOUVYINOTIINVY DYVZ
72
Annexe 10. Tableau des financements de la Caisse des Dépôts
Num éro
fiche
Etudes pouvant être
engagées
avant
signature
du
Protocole
Libellé précis
Maître
d'ouvrage (intitulé
exact)
Base de
financem ent
(HT)
Taux de
participatio
n ARC
Participatio
n ARC (ou Ville pour la
fiche n°15)
Taux de
subvention
ANAH
Subvention
ANAH
Taux de
subvention Caisse des
Dépôts
Subvention Caisse des
Dépôts
Taux de
participatio n EPARECA
Participatio n EPARECA
10
*
Etude commerciale
EPARECA
13 800.00 €
33.3%
4 600.00 €
33.3%
4 600.00 €
33.3%
4 600.00 €
11
*
Etude de potentiel en immobilier d'entreprises
EPARECA
9 392.50 €
33.3%
3 130.83 €
33.3%
3 130.83 €
33.3%
3 130.83 €
12
*
Etude juridique et foncière CC
du Puy du Roy
EPARECA
19 687.50 €
33.3%
6 562.50 €
33.3%
6 562.50 €
33.3%
6 562.50 €
14
Diagnostic social et
patrimonial des copropriétés
privées
ARC
15 000.00 €
25.0%
3 750.00 €
50.0%
7 500.00 €
25.0%
3 750.00 €
TOTAL
57 880.00 €
31.2%
18 043.33 €
13.0%
7 500.00 €
31.2%
18 043.33 €
24.7%
14 293.33 €
LEGENDE * : Etude, opération ou poste d’ingénierie qui commencera avant la signature du Protocole ** : Etude, opération ou poste d’ingénierie susceptible de commencer avant la signature du Protocole (si cette dernière se dé
cale légèrement ou, pour le
Accusé de réception en préfecture 060-200067965-20170707- ANNEX18CA060717-AU Date de télétransmission : 11/07/2017 Date de réception préfecture : 11/07/2017