Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 322 du 26 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 322 du 26 juin 2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 322 du 26 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-322

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-06-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à la Direction Départementale des Territoires - 9

rue de Bruxelles - 12000 RODEZ (3 pages) Page 3

12-2025-06-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 39 avenue de la

république - 12100 MILLAU (3 pages) Page 7

12-2025-06-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 6 quai du Temple - 12200

VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (3 pages) Page 11

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-06-16-00010

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à la Direction Départementale

des Territoires - 9 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Départementale des Territoires - 9 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ 3BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-136-03 du 16 juin 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Départementale des Territoires – 9 rue de Bruxelles – 12000 RODEZ. ________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Départementale des Territoires – 9 rue de Bruxelles – 12000 RODEZ, présentée par Mme la Directrice départementale des territoires ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Départementale des Territoires - 9 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ 4- A R R Ê T E -

Article 1er : Mme la Directrice départementale des territoires est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures à la Direction Départementale des Territoires – 9 rue de

Bruxelles – 12000 RODEZ, poursuivant les finalités suivantes :

- Protections des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention d’actes de terrorisme ;

- Secours aux personnes et la défense contre l’incentie.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250072 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme la Directrice départementale des territoires est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.

Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de Mme la Directrice départementale des territoires.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Départementale des Territoires - 9 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ 5Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Direction Départementale des Territoires - 9 rue de Bruxelles - 12000 RODEZ 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-06-16-00009

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 39 avenue

de la république - 12100 MILLAU

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 39 avenue de la république - 12100 MILLAU 7BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-136-02 du 16 juin 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture – 39 avenue de la république – 12100 MILLAU.

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture – 39 avenue de la république – 12100 MILLAU, présentée par Mme la Sous-préfète ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 39 avenue de la république - 12100 MILLAU 8- A R R Ê T E -

Article 1er : Mme la Sous-préfète est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures à la Sous-Préfecture – 39 avenue de la république –

12100 MILLAU, poursuivant les finalités suivantes :

- Protections des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention d’actes de terrorisme ;

- Secours aux personnes et la défense contre l’incentie.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250071 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : Mme la Sous-préfète est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de Mme la Sous-préfète.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 39 avenue de la république - 12100 MILLAU 9Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 39 avenue de la république - 12100 MILLAU 10Préfecture de l'Aveyron

12-2025-06-16-00008

Autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 6 quai du

Temple - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 6 quai du Temple - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 11BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2025-136-01 du 16 juin 2025

Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture – 6 quai du Temple – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;

________________________________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;

VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture – 6 quai du Temple – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. le Sous-préfet ;

Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 0565757171

Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 6 quai du Temple - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 12- A R R Ê T E -

Article 1er : M. le Sous-préfet est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras

intérieures à la Sous-Préfecture – 6 quai du Temple – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :

- Protections des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; - Prévention d’actes de terrorisme ;

- Secours aux personnes et la défense contre l’incentie.

Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250070 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.

Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.

Article 3 : M. le Sous-préfet est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.

Article 5 : Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès

de M. le Sous-préfet.

Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système

de vidéoprotection et de l’autorité responsable par des affichettes à chaque point d’accès de

l’établissement.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement, et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.

Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous.(1)

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 6 quai du Temple - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 13Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ

Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

•

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique).

3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la Sous-Préfecture - 6 quai du Temple - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 14