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Conseil Municipal - ARST 03 2023 Acces Interdit Stade Municipal
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ARST 03 2023 Acces Interdit Stade Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
République Française ARST N°3-2023
Liberté - Égalité - Fraternité
P OR T- VENDRES
Services Techniques
ARRÊTÉ DU MAIRE Portant interdiction de pénétrer sur le Stade Paul Cervello
Fortes chutes de pluies
du mardi 7 au mercredi 8 février 2023
Le Maire de la Ville de Port-Vendres,
Vu le Code Civil,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212.2 portant sur les pouvoirs généraux en matière de Police.
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
Considérant qu'en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels « Le Maire prescrit l’exécution des mesures de sureté exigées par les circonstances ».
Considérant qu’en raison de fortes chutes de pluies, il y a lieu de prendre des mesures de sécurité au regard des conditions d’accès provoquées par les intempéries.
ARRETE
ARTICLE N°1: L'accès au stade municipal Paul CERVELLO, Rue Costesèque à Port-
Vendres, sera interdit à tout utilisateur étranger au service de la Mairie, du mardi 7 au mercredi 8 février 2023 inclus, en raison de fortes chutes de pluies.
ARTICLE N°2: La signalisation réglementaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE N°93 : Toutes infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la loi et aux règlements en vigueur.
ARTICLE N°4: Les droits des tiers sont et demeurent réservés notamment ceux dont pourraient se prévaloir la commune.
ARTICLE N°95 : Madame La Directrice Générale des Services de la Mairie, Madame la
_ Commandante de la Brigade de Gendarmerie de PORT-VENDRES, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés, Chacun e en. ce £aSN de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de dela er Àinforme que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal AdminiStatif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
À peine d'irrecevabilité, le requérant doit s’acquitter lors de l’introduction de son recours de la contribution
pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle
Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-préfecture le :
et publication ou notification du :
Affiché du au
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230207-ARST03-2023-AU
Date de télétransmission : 16/02/2023
Date de réception préfecture : 16/02/2023