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Déliberation - scan 20221212 142914
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Bouillargues.
Lien du pdf (Déliberation - scan 20221212 142914)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°2022-59
Le 6 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le
30 novembre 2022, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseit Municipal, sous la
Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (18) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONE, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. TROADEC,
Mme CAZALET, M. FOSSEY, Mme MAURIN, Mme SANTANACH, M. ALDEBERT, M. MEYRUEIS, M. DE
GOURCY, Mme HERITIER, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE, M. IOUBERT, M. BRIAUX.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (10} : M, BERTHUOT à M. TROADEC, Mme MALLET à M.
DUPUIS, Mme MARCHAND à Mme GARNIER, M. CARDIN à Mme MAURIN, Mme ETEVE à Mme
LEGENDRE, Mme BATTE à M. SEGUELA, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. YANG à M. MEYRUEIS, M.
BELIN à M. FOSSEY, Mme FERRAND à M. GAILLARD.
ABSENTS {1}: M. MALLET,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT DU POLE DE MEDECINE PREVENTIVE : AVENANT N°2
Vu la délibération n°90 du 9 décembre 2016 approuvant la signature de la convention cadre de
fonctionnement du pôle médecine préventive commun avec Nîmes Métropole,
Vu la délibération n°3 du 23 février 2021 approuvant l'avenant n°1 à passer à cette convention afin de mettre à
jour les périmètres et les missions,
Considérant que, depuis, des modifications structurelles ont été apportées et qu’un nouvel avenant doit être
formalisé,
Considérant le projet d’avenant présenté et modifiant notamment l'article 2.2 pour ajuster la composition du
service commun et d'ajouter l'article 4.2.2 afin d'intégrer le coût individualisé par commune et par agent
bénéficiaire de ces dites formations,
Considérant les services qualitatifs apportés par ce pôle à la commune,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, M. le Maire, Maurice GAILLARD,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
- _ D'approuver l’avenant n°2 à la convention cadre de fonctionnement du pôle de médecine préventive
entre la commune et la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,
- Que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents
budgétaires de référence.
- D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer cette convention et tous les documents se
rapportant à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte.tenu de
La réception en Préfecture le : 4 )
Affiché/publié le : J 2} oc
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. a ur nîmes métropole
CONVENTION CADRE DE FONCTIONNEMENT
DU POLE MEDECINE DU TRAVAIL COMMUN
A NIMES METROPOLE ET LA COMMUNE
DE BOUILLARGUES INTEGRANT L'AVENANT N°2
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, représentée par son Président en
exercice, dûment habilité par délibération n° 2020 — 07 - 041 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2020
Ci-après dénommée « CANM »
ET
La Commune de Bouillargues, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022,
Ci-après dénommée « la Commune »
Vu l'avis des Comités Techniques des parties à la convention,
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis la création de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, plusieurs Maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs Communes. Ce besoin s'exprime aujourd’hui en matière de Médecine du Travail. En effet, les communes ont l'obligation de disposer d’un tel service mais n’adhèrent pas toutes à la Médecine du Travail du CDG30.
Ce pôle mutualisé est porté par la Direction des Ressources Humaines de Nîmes Métropole.
La commune a fait connaître son souhait d’adhérer à ce dispositif mutualisé.
Par ces motifs, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention fixe les modalités de la mise en commun du Pôle Médecine du Travail entre la CANM et la Commune dans le respect des dispositions des articles L.5211-4-2 et L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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NOILNZNAZINLA dMVHO : & ATOILEY 3.2. Situation des agents
En application des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions au sein du Pôle Médecine du Travail mis en commun sont transférés de plein droit à la CANM. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis, à titre individuel, en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de la CANM.
3.3. Obligation de discrétion professionnelle
Conformément au décret n°2012-170 du 3 février 2012, le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
3.4. Planification des besoins de la Commune
Le plan de charge du Pôle Médecine du Travail tient compte, en priorité, des actions communes à l'ensemble des parties prenantes à sa mise en commun. Les activités récurrentes spécifiques sont organisées de manière à donner satisfaction à la Commune.
3.5. Modalités générales de fonctionnement
La Commune conserve le contrôle et la responsabilité pleine et entière des missions ponctuelles ou permanentes qu'elle commandite, ces missions étant déterminées et rendues pour son compte et sous son autorité. Pour autant, l'Agglomération assume toutes ses responsabilités de droit commun pour la bonne exécution des missions qu'elle rend. |! en va notamment ainsi pour les obligations et les charges de l'employeur vis-à-vis du personnel.
3.6. Moyens mis à disposition par la Commune
La Commune s'engage à mettre à disposition du médecin préventeur un local adéquat lui permettant d'assurer ses missions. Ce local est placé sous l'entière responsabilité de la Commune.
ARTICLE 4 ; LES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
4.1. Les charges à répartir
La charge de fonctionnement du Pôle Médecine Préventive circonscrite aux missions décrites à l'article 2.1 de la présente convention est composée de :
+ La masse salariale (traitement brut et charges patronales dont participation aux mutuelles) de l'année concernée à laquelle s'ajoutent les frais annexes (frais de formation, participation au CNAS, frais de déplacements) ;
+ Fournitures de bureau, photocopies, travaux de reprographie, télécommunication, inhérents au fonctionnement des services communs sont évalués forfaitairement à 1% de la masse salariale de chaque service mutualisé ;
+ Frais d'entretien, de maintenance, de fonctionnement des logiciels et matériels et des autres prestations techniques spécifiques réalisées par un prestataire extérieur, nécessaires au fonctionnement du service mutualisé, de l'année concernée ;
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La Commune qui souhaite se retirer de la convention en informe la CANM par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La Commune s'entend alors avec la CANM sur la date d'effet de la fin de la mise en commun du Pôle Médecine du Travail. A défaut d'accord, la fin de la mise en commun prendra effet 12 mois après la date de réception de la lettre recommandée.
Le calcul relatif au remboursement des charges se fera ainsi :
- L'adhésion avant le 30 juin (inclus) de l'année N sera calculée sur l'année pleine
- L'adhésion après le 30 juin de l'année N ne sera comptabilisée qu'à partir de 01 janvier de
l’année N+1
- Le retrait avant le 30 juin (inclus) de l’année N ne sera pas comptabilisé pour l'année N
- Le retrait après le 30 juin de l’année N entrainera le calcul sur l'année pleine
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
Pour la CANM : en son siège, Pour la commune Bouillargues
Le Colisée Mairie
3 Rue du Colisée Rue du Parc
30947 NIMES Cedex 9 30230 BOUILLARGUES
Tout litige relatif tant à l'interprétation qu'à l'exécution des présentes sera porté devant le
Tribunal Administratif de Nîmes.
Nîmes, le Bouillargues, le 7 décembre 2022,
Pour la Communauté d'agglomération Pour la Commune
Nîmes Métropole
Le Président Le Maire
Franck PROUST Maurice GAILLARD
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(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
a transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2259DEL
Date de la décision : 2022-12-07 00:00:00+01
Objet : Convention cadre de fonctionnement du pôle de
médecine préventive : avenant n°2
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 030-213000474-20221207-2259DEL-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
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07/12/2022, 15:06