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Déliberation - Délib n2022 74 SIFA Retrait des communes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2022 74 SIFA Retrait des communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Afférents
au
En
Conseil
exercice
Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation
:
Le
28/09/2022
Date
du
Conseil
:
Le
03/10/2022
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION :
N°
2022-74
SIFA
—
RETRAIT
DES
COMMUNES
DE
MORNAS,
MONDRAGON
ET
PIOLENC
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification :
Le
04/10/2022 ois
LUCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20221003-DEL2022-74-DE Date
de
télétransmission
: 04/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 04/10/2022
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2022
et le
03
octobre
2022
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christiin
MAYORDOME
RETENAULT,
Patrik
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Yvon
PERHERIN
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absent
ayant
donné
procuration
: Karine
MEDELEFF
(à Sabrina
TEYSSIER),
Nicolas
PARIS
(à
Sylvie
VANSTEELANDT),
Valéry
TRIAT
(à
Pierre
AVON). Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Les
Communes
de
Mondragon,
Mornas
et
Piolenc
avaient
demandé
en
2021
leur
retrait
du
Syndicat
Intercommunal
de
Fourrière
Animalière
(SIFA).
Lors
de
son
assemblée
du
06
décembre
2021,
le
Comité
Syndical
du
SIFA
avait
approuvé
ce
retrait,
au
1‘ janvier
2022.
Néanmoins,
le
défaut
de
délibération
des
Communes
adhérentes
avait
fait
échec
à
l’approbation
de
ce
retrait
à
la
majorité
qualifiée.
La
procédure
a
ainsi
été
relancée
en
2022,
le
Conseil
municipal
ayant
de
nouveau
demandé
le
retrait
de
la
Commune
de
Mornas
du
SIFA
par
délibération
2022-10
du
14/02/2022.
Le
comité
syndical
du
SIFA
a
ainsi
de
nouveau
délibéré
le
22/09/2022
pour
autoriser
le
retrait
des
Communes
de
Mondragon,
Mornas
et
Piolenc
et,
conformément
aux
dispositions
visées
à
Particle
L5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Présidente
du
SIFA
a
notifié
la
décision
du
Syndicat
à
l’ensemble
de
ses
adhérents
pour
délibérer
sur
ces
retraits.
À
défaut
de
délibération
avant
le
15/03/2022,
l'avis
des
Communes
sollicités
sera réputé
défavorable.
Le
Conseil
municipal
de
Mornas
est
donc
amené
à se
prononcer
favorablement
sur
ce
retrait
du
SIFA
des
Communes
de
Mondragon,
Mornas
et Piolenc.
Vu
les
délibérations
2020-68
du
30/11/2020,
2022-10
du
14/02/2022
et 2022-
33
du
27/06/2022
du
Conseil
municipal
de
MORNAS
sollicitant
le retrait
de
la
Commune
du
SIFA.
Considérant
les
difficultés
de
gestion
constatée
au
niveau
du
SIFA
et
l’opacité
sur
les
missions
confiées
au
délégataire
de
service
public
de
la
fourrière
animale
ayant
conduit
la nouvelle
équipe
municipale
à solliciter
le
30/11/2020
le retrait
du
SIFA.
Considérant
que
l’article
L.211-24
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
prévoit
que
chaque
Commune
doit
disposer
d’un
service
de
fourrière
animale
en
l’absence
d’une
fourrière
communale.
Considérant
que
la
Commune
a
répondu
favorablement
au
service
de
la
SACPA
pour
le
ramassage,
le
transport
et
la
gestion
de
la
fourrière
des
animaux
errants.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
De
se
prononcer
favorablement
au
retrait
du
SIFA
des
Communes
de
Mondragon,
Mornas
et Piolenc.
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif.
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Délibération
2022-74
Page
1 sur
1