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Conseil Municipal - DCM2022 053 cm 07 04 RI accueils loisirs et restauration tarifs RGPD
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 053 cm 07 04 RI accueils loisirs et restauration tarifs RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Éducation, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nichéte?
9 AVR
2022
32
44
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID :
083-216200424-20220407-DCM202/
585
D
7
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
de
la
commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
07
AVRIL
2022
En
exercice
: 33
Pré
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le sept
avril
à
18h30,
Le
conseil
municipal
de
résents:
24
à
j
+
à
:
Représentés : 7
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
PISAN,
sous
la
présidence
de
Madame
Christiane
LARDAT,
qe
adjointe,
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 31
|
PRESENTS:
D
L
:
22
rl
ate de La convocation : 22/03/20
Marc
Etienne
LANSADE
- Gilbert UVERNET
- Audrey TROIN
- Patrick
Date d'affichage : 31/08/2022
GARNIER
- Geoffrey PECAUD
- Sonia BRASSEUR
- Francis LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Michaël
RIGAUD
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
- Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS : Elisabeth
CAILLAT
à Margaret
LOVERA
/
Corinne
VERNEUIL
à Christiane
LARDAT
/
Florian
VYERS
à
Gilbert
UVERNET
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Olivier
COURCHET
à
Patrick
HERMIER
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
Jean-François
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTES
:
Isabelle
BRUSSAT
- Audrey
MICHEL
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE :
Geoffrey
PECAUD
IL
est
rappelé
à
l'assemblée
que
la
commune
de
Cogolin
organise,
au
travers
du
service
animation
jeunesse,
des
accueils
de
loisirs
(périscolaires
et
extrascolaires]
pour
Les
enfants
de
La
petite
section
de
maternelle
jusqu'en
classe
de
terminale
ainsi
qu'un
service
de
restauration
scolaire
pour
Les
enfants
des
écoles
primaires
de
Cogolin.
Les
principales
modifications
du
règlement
intérieur
des
accueils
portent
sur
la
tarification
modulée,
la
procédure
de
demande
de
dérogation
d'accueil
au
sein
des
services
et
La
notion
de
RGPD.
N°
2022/053
REVISION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
UNIQUE
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
ET
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
: NOUVELLE
TARIFICATION
DES
ACCUEILS
- DÉROGATIONS
CANTINE
-
RGPD Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/04/2022
Afiché
à
2
AVR,
2022
SLS
ID
: 083-218300424-20220407-DCM2022_053-DE
CM
du
07/04/2022
N°
2022/053
REVISION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
UNIQUE
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
ET
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
: NOUVELLE
TARIFICATION
DES
ACCUEILS
- DÉROGATIONS
CANTINE
-
RGPD
Dans
Le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
CAF
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
déclarés
auprès
du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
(SDJES).
Ces
accueils
sont
éligibles
à
la
prestation
de
service
accueil
de
Loisirs
sans
hébergement
(ALSH]
versée
par
les
CAF
dès
lors
qu'ils
remplissent
Les
obligations
réglementaires
relatives
à
La
protection
des
mineurs
définies
dans
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
prennent
en
compte
les
nouvelles
dispositions
induites
par
Le
décret
n°
2018-647
du
23
juillet
2018
modifiant
Les
définitions
et
Les
règles
applicables
aux
accueils
de
loisirs.
La
restauration
scolaire
n'étant
déclarée
en
accueil
de
loisirs,
ce
service
ne
sera
pas
concerné
par
la
nouvelle
tarification.
L'octroi
de
La
prestation
de
service
ALSH
est
conditionné
au
respect
de
conditions
cumulatives
évoquées
dans
les
circulaires
nationales
CNAF,
qui
exigent
notamment
que
les
tarifications
pratiquées
soient
accessibles
à
toutes
les
familles
et
modulées
en
fonction
des
ressources
familiales.
Les
CAF
ont
en
charge
la
validation
des
conditions
tarifaires
des
ALSH
Lors
de
l'ouverture
de
droits
à
la
PS
ALSH,
ou
à
chaque
changement
de
celles-ci.
La
mise
en
place
d'une
tarification
modulée
est
donc
une
des
conditions
d'éligibilité
à
La
PS
ALSH.
La
CAF
vérifie
l'accessibilité
financière
des
services
à toutes
les
familles.
IL
est
essentiel
que
la
participation
demandée
tienne
compte
de
leur
capacité
contributive
de
manière
à
rendre
accessibles
Les
accueils
de
loisirs
à
tous
d'une
manière
équitable.
IL
ne
peut
pas
y
avoir
gratuité
pour
bénéficier
de
La
prestation
de
service
accueil
de
loisirs.
Un
barème
de
participations
des
familles
doit
être
déterminé
par
le
gestionnaire
de
la
structure.
La
caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF]
n'impose
pas
de
barème
national
mais
des
préconisations
départementales
sont
à
prendre
en
considération
pour
la
mise
en
place
d'une
tarification
modulée.
La
CAF
sollicite
ses
partenaires
afin
d'élaborer
une
nouvelle
tarification
modulée
en
définissant
Le
prix
plafond
et
plancher
de
tous
Les
accueils
de
loisirs.
Ces
tarifs
doivent
être
modulés
en
fonction
des
ressources
des
foyers
et
ne
peuvent
plus
être
fixes.
Compte
tenu
de
notre
partenariat,
il
semble
opportun
d'utiliser
Le
quotient
familial
délivré
par
la
CAF
plutôt
que
l'avis
d'imposition
N-1
comme
base
de
calcul.
2 N°
2022/053
Envoyé
en
préfecture
le
20/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/04/2022
LA
sms
2 AIR, 2002 v'PR
514
CM
du
07/04/2022
REVISION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
UNIQUE
DES
ACCUEILS
DE
LOISIRS
ET
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
:NOUVELLE
TARIFICATION
DES
ACCUEILS
- DÉROGATIONS
CANTINE
-
RGPD
Ainsi,
il
permet
d'évaluer
les
ressources
mensuelles
des
familles
allocataires,
à
partir
de
leurs
revenus,
des
prestations
familiales
perçues
et
de
La
composition
du
foyer.
IL est
actualisé
chaque
année
et
prend
en
compte
les
changements
de
situation
familiale
et/ou
professionnelle.
Le
quotient
familial
est
utilisé
par
La
CAF
pour
l'attribution
des
aides
financières
individuelles
au
titre
de
l'action
sociale. IL suffira
aux
parents
de
se
connecter
à
leur
compte
CAF
et
d'imprimer
leur
attestation.
Un
taux
d'effort
sera
ensuite
appliqué
à ce
QF
individuel
pour
obtenir
le
tarif
ajusté
à chacun
:
-
0.1
%
du
QF
pour
Le taux
horaire
de
la garderie
et du
périscolaire
avec
un
prix
plancher
de
0.50
€
et
un
prix
plafond
de
1.50E€,
-
1.15
%
du
QF
pour
Le prix
journée
Le
mercredi
et
pendant
les
vacances
avec
un
prix
plancher
de
5.5
€
et
un
prix
plafond
de
20.70
€.
A noter
que
Le supplément
d'activité
de
2.5 €/jour
n'est
plus
autorisé
par
la
CAF,
ni
Les
tarifs
différenciés
pour
Les
extérieurs
qui
doivent
être
accueillis
sous
Les
mêmes
dispositions
que
Les
Cogolinois.
La
seconde
modification
du
règlement
intérieur
porte
sur
La
procédure
dérogatoire
à
La
restauration
scolaire,
destinée
aux
familles
ne
répondant
pas
aux
critères
d'inscription.
IL convient
de
mettre
en
place
un
document
de
demande
de
dérogation
et
un
délai
de
traitement
des
demandes
de
10
jours
notamment
Lors
de
la
rentrée
de
septembre
afin
d'organiser
les
réfectoires
et
services
en
fonction
des
requêtes.
Enfin,
un
article
sur
la
protection
des
données
à caractère
personnel
est
intégré
au
règlement
intérieur
afin
d'informer
Les
familles
et
d'être
en
conformité
avec
Le
règlement
du
Parlement
européen
encadré
par
le
RGPD. Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal
:
APPROUVE
les
modifications
apportées
au
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs
et
de
La
restauration
scolaire,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
règlement
intérieur.